Aide régionale

Par ce dispositif, la Région Grand Est décide d’intervenir, pour sauvegarder les emplois et l’outil industriel, dans le cadre de procédures de reprise d’entreprise en difficulté, en participant au plan de financement global de la reprise en procédure collective afin d’en faciliter la réalisation.


Bénéficiaires

Entreprise, hors société de production agricole, constituée sous forme de sociétés : PME et ETI de moins de 5 000 salariés dans les secteurs de l’industrie et des services à l’industrie ou entreprise de tout secteur d’activité qui présente un intérêt particulier pour l’économie ou l’emploi au plan local.

Projets éligibles

Sont éligibles les projets de reprise d’entreprises dont l’activité est située en région Grand Est et validés par un Tribunal de Commerce dans le cadre d’une procédure collective. Le projet de reprise doit permettre de sauvegarder au minimum 20 emplois.

Montant de l’aide

L’aide revêt la forme d’un prêt à taux zéro sans garantie remboursable sur 7 ans maximum avec un différé de remboursement de 2 ans maximum et est plafonnée à 4 000€ par emploi repris, avec un maximum de 250 000 €.

Modalités

Toute demande fait l’objet d’une lettre d’intention puis d’un dossier de demande d’aide adressés au Président de la Région.
Seuls les dossiers complets et répondant aux exigences du dispositif sont soumis à l’examen de la Commission Permanente du Conseil régional.
Les structures repreneuses présentent une situation financière saine et sont à jour de leurs obligations sociales et fiscales.
Les dépenses engagées préalablement à la date de réception de la lettre d’intention par la Région ne sont pas prises en compte.

Documents annexes

Règlement Aide à la reprise d’entreprises en difficultés (PDF - 226,05 KB)


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