Aide régionale

Par ce dispositif, la Région Grand-Est décide de faciliter le recours à des compétences externes pour les entreprises qui s’engagent dans une démarche de certification ou qui font appel à un audit GEODE pour un diagnostic de performance économique et financière.


Bénéficiaires

Les petites et moyennes entreprises, PME, au sens de l’Union Européenne, c’est-à-dire ayant moins de 250 salariés, hors microentreprise et entreprise individuelle.

Nature des projets

Les prestations suivantes sont éligibles à l’aide :

  • le diagnostic GEODE réalisé par la Banque de France,
  • un accompagnement en vue d’une certification de système aux fins d’améliorer les performances de l’organisation et les méthodes de travail – ISO9001 ou équivalent-.

Aucun dossier ne peut faire l’objet d’une décision positive lorsqu’une prestation de conseil précédemment accompagnée par le Conseil régional n’est pas soldée.

Méthode de sélection

Les projets sont sélectionnés sous trois critères :

  • la valeur ajoutée économique de la démarche de conseil,
  • la corrélation de la démarche avec un projet d’investissement ou un processus global d’amélioration des performances de l’entreprise,
  • le caractère incitatif de l’aide régionale.

Montant de l’aide

L’aide revêt la forme d’une subvention et est plafonnée à 3 000 €.

La nature des dépenses éligibles est précisée dans le cadre de la convention GEODE conclue avec la Banque de France.
Pour les aides à la certification, la subvention porte sur des prestations de cabinets-conseil spécialisés, sans lien direct avec l’entreprise et faisant état de références solides en rapport avec la mission.

Modalités

Toute demande fait l’objet d’une lettre d’intention puis d’un dossier de candidature adressés au Président de la Région.

Seuls les dossiers complets et répondant aux exigences du dispositif sont soumis à l’examen de la Commission Permanente du Conseil régional.
Les structures candidates ont leur siège ou un établissement en région Grand Est, justifient d’une situation financière saine sur les trois derniers exercices fiscaux et ne sont pas en procédure collective ou judiciaire.

Les dépenses engagées préalablement à la date de réception de la lettre d’intention par la Région ne sont pas prises en compte.

Documents annexes

Règlement Aide au conseil (PDF - 433,29 KB)


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