Par ce dispositif, la région Grand Est décide de préserver et restaurer le patrimoine architectural non protégé et les édifices inscrit au titre des Monuments Historiques (IMH), encourager la transmission des métiers et savoir-faire et la création d’emplois, et mobiliser le mécénat populaire de proximité en faveur du patrimoine bâti par le partenariat avec la Fondation du Patrimoine ou tout autre organisme ou association en charge du mécénat populaire en faveur du patrimoine.
Bénéficiaires
de l’aide
- Les collectivités territoriales et associations propriétaires d’édifices situés dans une commune de moins de 6 000 habitants ;
- Les personnes physiques propriétaires d’édifices situés dans une commune de moins de 3 500 habitants.
- Pour les édifices inscrits au titre des monuments historiques, le seuil est porté aux communes de moins de 20 000 habitants, tant pour les propriétaires publics que privés.
de l’action
Les habitants et les touristes dans le territoire concerné, les entreprises spécialisées dans les travaux concernant le patrimoine.
Projets éligibles
Nature des projets
Le patrimoine bâti non protégé :
- Public : cultuel, domestique, industriel, militaire, édicules (lavoir, croix de chemin, fontaine, etc.), ouvrages liés à l’eau (à l’exception des ponts postérieurs à 1789)
- Privé : demeure, moulin, ferme, château, édicules, industriel etc.
Le patrimoine bâti Inscrit au titre des Monuments Historiques (IMH) :
- Public : cultuel, domestique, édicules (lavoir, croix de chemin, fontaine, etc.), ouvrages liés à l’eau (à l’exception des ponts postérieurs à 1789), etc.
- Privé : demeure, moulin, ferme, château, édicules, etc.
Méthode de sélection
Les projets sont éligibles sur les critères suivants :
- les édifices remarquables et d’intérêt patrimonial et historique exceptionnel ou représentatif au niveau régional ;
- les édifices visibles de l’espace public ;
- les édifices dont l’état relève de l’urgence sanitaire (arrêté de péril, risque pour les personnes ou les biens) ;
- programme d’ouverture au public et de réalisations d’actions envers le public une fois par an minimum (Journée Européenne du Patrimoine, journée découverte en faveur du public scolaire, etc.) ;
- d’une adhésion et/ou une souscription réalisée auprès de la Fondation du Patrimoine ou tout autre organisme en charge du mécénat populaire en faveur du patrimoine ;
- les travaux de restauration accompagnés d’un projet de développement économique et de développement du territoire intégrant des préoccupations de développement durable ;
- les travaux de valorisation en vue de l’animation, de l’ouverture au public, de salle d’exposition, etc… ;
- la présentation d’un plan de financement faisant apparaître les subventions demandées et le cas échéant la part estimative provenant du mécénat ;
- un phasage des travaux prévoyant le projet dans son ensemble ;
- l’engagement de réaliser les travaux dans l’année de la décision de l’assemblée régionale ;
- l’intérêt du projet de restauration de valorisation ou de réhabilitation de qualité, selon l’analyse effectuée par l’Inventaire général du patrimoine culturel, par l’Unité Départemental de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP) ou le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement concerné (CAUE) ;
- la possibilité accordée aux équipes de l’Inventaire général du patrimoine culturel d’étudier l’édifice et d’en effectuer des photographies dont la diffusion, lorsqu’il s’agit des parties privatives, sera soumise à l’autorisation du propriétaire ou de l’occupant.
Le Président de la Région pourra solliciter l’avis d’un comité scientifique et technique ad hoc avant présentation au vote des élus.
Dépenses éligibles
- Les travaux de restauration portant sur le clos, le couvert et le décor porté (ferronneries, mosaïques, peintures murales, etc.).
- Les travaux pouvant présenter un caractère d’urgence et de mise en sécurité.
Nature et montant de l’aide
L’aide revêt la forme d’une subvention plafonnée à 50 000 € ou 100 000 € si le projet est en deux phases annuelles consécutives.
Taux maximum
- 20 % du montant subventionnable pour les collectivités, les associations et les propriétaires privés
- 40 % du montant subventionnable à titre exceptionnel pour les dossiers présentant une très forte complexité (état sanitaire du bâtiment, solutions techniques à employer, capacité financière très réduite, …)
et en cohérence avec un plan de financement faisant apparaître un soutien de l’Etat-DRAC (arrêté attributif de la subvention à joindre), les communes, associations et particuliers propriétaire d’édifices.
La demande d’aide
Toute demande doit faire l’objet d’une lettre d’intention adressée au Président de la Région Grand Est.
La date de réception par la Région Grand Est de la lettre d’intention doit être antérieure à la date de démarrage de l’opération.
A voir aussi
La Région Grand Est a également décidé une aide en faveur de la restauration des monuments aux morts, propriétés des communes de moins de 500 habitants