Soutien à la redynamisation de la filière peuplier par un abondement à la charte « Merci le Peuplier »

Bénéficiaires

Les populiculteurs éligibles à ce dispositif sont :

  • les propriétaires forestiers privés et leurs associations ;
  • les groupements forestiers ;
  • les structures de regroupement des investissements (OGEC, Association Syndicale de propriétaires, commune ou propriétaire privé agissant comme maître d’ouvrage délégué de plusieurs propriétaires) ;
  • les communes et leurs regroupements ;
  • les établissements publics rattachés à un niveau communal ou intercommunal.

Calendrier

Au fil de l’eau

Principales caractéristiques

  • Surface minimale : 0,5 ha d’un seul tenant en condition de production
  • Signature de la Charte « Merci le Peuplier » obligatoire pour la vente des grumes
  • Replantation dans un délai de 2 ans à compter de la date limite d’exploitation indiquée dans le contrat
  • 2,5€/ plant, plancher de 250€ / plafond : 2000 €

Investissements d’adaptation des élevages – sécheresse

Lors de la séance plénière du 14 et 15 décembre 2018, la Région Grand Est a décidé de soutenir l’investissement d’adaptation des exploitations d’élevage pour faire face aux aléas sanitaires, climatiques ou de marché et d’accompagner ainsi la pérennisation des ateliers d’élevage du Grand Est.

Dans ce cadre, le dispositif vise à soutenir la réalisation d’investissements sur la période 2019-2020-2021 relevant  :

  • des capacités additionnelles de stockage de fourrage,
  • de l’amélioration du bien-être des animaux,
  • de la sécurisation sanitaire de l’élevage

Il vise toutes les filières d’élevage sur

  • les investissements concourant à l’augmentation des capacités de stockage de fourrage et de coproduits issus de la valorisation des productions végétales et destinés à l’alimentation animale de l’exploitation. L’assiette éligible est composée des travaux de gros œuvre et de second œuvre nécessaires à la réalisation du projet par des entreprises spécialisées ou des matériaux de construction ;
  • les investissements matériels liés à l’acquisition et à l’installation des équipements suivants : ventilation dynamique (ventilateurs et boîtiers de ventilation), brasseurs d’air, brumisation, aération en toiture, filets brise vent, isolation des bâtiments ;
  • en matière de sécurité sanitaire les investissements matériels liés à l’acquisition et à l’installation des équipements suivants : barrière et cornadis, cases de contention (y compris avec système de pesée), portes de tri et quai d’embarquement, bacs d’équarrissage réfrigérés, cloches à cadavres.

Pour la filière porcine, dans le cadre des mesures de prévention de la peste porcine africaine : clôture des bâtiments, systèmes de désinfection.

Bénéficiaires

  • Les agriculteurs à titre principal (ou agriculteurs à titre secondaire exclusivement en zone de montagne) ayant une activité d’élevage mobilisant 25 UGB au minimum pour les élevages bovins.
  • Les établissements de développement agricole, d’enseignement agricole et de recherche qui détiennent une exploitation agricole.

 

Prévention des risques en agriculture

Bénéficiaires

  • Les exploitants agricoles individuels personnes physiques ;
  • Les exploitants agricoles personnes morales dont l’objet est agricole (Société à objet agricole telles que GAEC, EARL, SARL, etc.)
  • Les structures collectives (y compris les coopératives agricoles, les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) dont 100% des parts sociales sont détenues par des agriculteurs ou qui sont composées exclusivement par des agriculteurs, dont l’objet est de créer ou de gérer des installations et équipements de production agricole ;
  • Les structures collectives portant un projet reconnu en qualité de GIEE dont la création est prévue dans le cadre de la loi d’avenir et exerçant une activité agricole au sens du L. 311-1 ;
  • Les fondations, associations, établissements d’enseignement et de recherche agricoles mettant en valeur une exploitation agricole ;
  • Les associations et personnes morales issues de regroupement d’exploitants individuels, de sociétés, de coopératives agricoles, de tiers.

Projets éligibles

Investissements matériels de prévention contre le gel, la grêle et les filets anti-oiseaux.
Les productions éligibles sont les suivantes :

  • Maraîchage y compris les légumes plein champs (hors betterave)
  • Productions fruitières

Dépenses éligibles

Dépenses matérielles de lutte contre le gel et la grêle : filets paragrêles, brasseurs d’airs, tours à vent…
Les filets anti-oiseaux sont éligibles uniquement pour les exploitations situés en zone de montagne.
Les consommables ne sont pas éligibles.

La demande d’aide

Les dossiers sont reçus au fil de l’eau.

Un accusé de réception ne pourra être délivré au bénéficiaire que si la demande d’aide présente au moins les informations suivantes :

  • le nom du porteur de projet, son adresse et ses coordonnées, le nom du représentant de la structure ;
  • la taille de l’entreprise et la classification de l’entreprise le cas échéant (nombre de salariés) ;
  • une description du projet, y compris ses dates prévisionnelles de début et de fin ;
  • la localisation du projet ;
  • l’ensemble des postes de dépenses prévisionnelles du projet ;
  • le plan de financement prévisionnel du projet en précisant le montant du financement public estimé nécessaire pour le projet et le montant des autres financements sollicités.

La date de réception par la Région de la lettre d’intention doit être antérieure à la date de démarrage de l’opération.

Soutien au développement et à la rénovation des vergers

Bénéficiaires

  • Les exploitants agricoles individuels personnes physiques ;
  • Les exploitants agricoles personnes morales dont l’objet est agricole (Société à objet agricole telles que GAEC, EARL, SARL, etc.)
  • Les structures collectives (y compris les coopératives agricoles, les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) dont 100% des parts sociales sont détenues par des agriculteurs ou qui sont composées exclusivement par des agriculteurs, dont l’objet est de créer ou de gérer des installations et équipements de production agricole ;
  • Les structures collectives portant un projet reconnu en qualité de GIEE dont la création est prévue dans le cadre de la loi d’avenir et exerçant une activité agricole au sens du L. 311-1 ;
  • Les fondations, associations, établissements d’enseignement et de recherche agricoles mettant en valeur une exploitation agricole ;
  • Les associations et personnes morales issues de regroupement d’exploitants individuels, de sociétés, de coopératives agricoles, de tiers.

Projets éligibles

Investissements matériels nécessaire à la mise en place d’un nouveau verger. La subvention régionale correspond à une participation à l’achat des plants et aux fournitures nécessaires à la plantation d’une nouvelle parcelle de fruits.
Pourront entrer dans le cadre du présent dispositif, uniquement les demandes non éligibles aux aides France AgriMer relatives à la plantation des vergers arboricoles (par exemple : variétés non inscrites au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées du Ministère de l’Agriculture).

Pour bénéficier de cette aide, l’exploitant devra soit mettre en oeuvre une démarche environnementale (HVE, PFI, Ecophyto…) soit adhérer à une démarche qualité (IGP, AB…).

Dépenses éligibles

  • Achat des plants
  • Acquisition de matériels (tuteur, palissage)
  • Coût moyen d’entretien par hectare sur les années improductives :
    • groseilles, myrtilles : 9 000 €
    • mirabelles, noisettes, noix : 7 500 €
    • poires, pommes à jus, cerises de bouche : 5 000 €
    • pommes, prunes, cerises d’industrie, pêches, abricots, framboises, mûres : 4 000 €
  • Les travaux de plantation ne sont pas éligibles.

La demande d’aide

Les dossiers sont reçus au fil de l’eau.

Un accusé de réception ne pourra être délivré au bénéficiaire que si la demande d’aide présente au moins les informations suivantes :

  • le nom du porteur de projet, son adresse et ses coordonnées, le nom du représentant de la structure ;
  • la taille de l’entreprise et la classification de l’entreprise le cas échéant (nombre de salariés) ;
  • une description du projet, y compris ses dates prévisionnelles de début et de fin ;
  • la localisation du projet ;
  • l’ensemble des postes de dépenses prévisionnelles du projet ;
  • le plan de financement prévisionnel du projet en précisant le montant du financement public estimé nécessaire pour le projet et le montant des autres financements sollicités.

La date de réception par la Région de la lettre d’intention doit être antérieure à la date de démarrage de l’opération.

Aide à la sécurisation de la ressource en eau

Bénéficiaires

  • Les exploitants agricoles individuels personnes physiques ;
  • Les exploitants agricoles personnes morales dont l’objet est agricole (Société à objet agricole telles que GAEC, EARL, SARL, etc.)
  • Les structures collectives (y compris les coopératives agricoles, les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) dont 100% des parts sociales sont détenues par des agriculteurs ou qui sont composées exclusivement par des agriculteurs, dont l’objet est de créer ou de gérer des installations et équipements de production agricole ;
  • Les structures collectives portant un projet reconnu en qualité de GIEE dont la création est prévue dans le cadre de la loi d’avenir et exerçant une activité agricole au sens du L. 311-1 ;
  • Les fondations, associations, établissements d’enseignement et de recherche agricoles mettant en valeur une exploitation agricole ;
  • Les associations et personnes morales issues de regroupement d’exploitants individuels, de sociétés, de coopératives agricoles, de tiers.

Projets éligibles

Etudes de structuration et investissements en matériels d’irrigation individuels ou collectifs permettant d’améliorer la performance et la durabilité des exploitations agricoles.

Les productions éligibles sont les suivantes :

  • Maraîchage y compris les légumes plein champs (hors betterave)
  • Productions fruitières
  • Autres cultures spéciales (tabac, houblon et production de semences)

Pour bénéficier de cette aide, l’exploitant devra soit mettre en oeuvre une démarche environnementale (HVE, PFI, Ecophyto…) soit adhérer à une démarche qualité (IGP, AB…) soit présenter une approche collective de la mise en marché de ses produits.
Toute demande d’aide pour la création de forage ou de retenue d’eau devra être soumise à autorisation et faire l’objet d’un dossier Loi sur l’eau.

Dépenses éligibles

  • Dépenses immatérielles : études de faisabilité technico-économique
  • Dépenses matérielles :
    • les forages : dépenses plafonnées à 300 €/m de profondeur
    • la création de retenues d’eau de substitution : dépenses plafonnées à 5 €/m3 d’eau stockée
    • les réseaux de transport constitués des canalisations et les systèmes de distribution (uniquement goutte à goutte)
    • les pompes et les raccordements électriques ne sont pas éligibles hors projets collectifs

La demande d’aide

Les dossiers sont reçus au fil de l’eau.

Un accusé de réception ne pourra être délivré au bénéficiaire que si la demande d’aide présente au moins les informations suivantes :

  • le nom du porteur de projet, son adresse et ses coordonnées, le nom du représentant de la structure ;
  • la taille de l’entreprise et la classification de l’entreprise le cas échéant (nombre de salariés) ;
  • une description du projet, y compris ses dates prévisionnelles de début et de fin ;
  • la localisation du projet ;
  • l’ensemble des postes de dépenses prévisionnelles du projet ;
  • le plan de financement prévisionnel du projet en précisant le montant du financement public estimé nécessaire pour le projet et le montant des autres financements sollicités.

La date de réception par la Région de la lettre d’intention doit être antérieure à la date de démarrage de l’opération.

 

Appel à manifestation d’intérêt restructuration foncière

L’objectif de cet appel à manifestation d’Idées est d’encourager la réalisation d’échanges parcellaires en jouissance et/ou en propriété pour :

  • Optimiser le fonctionnement des exploitations agricoles (organisation du travail, économie de temps et de carburant, optimisation du pâturage, des interventions culturales…)
  • Réduire les flux de circulation d’engins agricoles sur les routes du département et éventuellement créer des itinéraires spécifiques évitant de traverser les cœurs de villages ou des routes très fréquentées
  • Répondre à des enjeux de développement des communes, de gestions de risques naturels, en trouvant par exemple des solutions pour la localisation optimale des projets des collectivités, en gérant des problématiques d’érosion des sols, de coulées de boues et de ruissellement, en intégrant des préoccupations environnementales comme des mesures compensatoires.

Pour le moment, l’expérimentation porte exclusivement sur le département des Ardennes.

Bénéficiaires

  • collectifs d’agriculteurs d’un même territoire : groupe d’au moins trois agriculteurs
  • collectifs d’agriculteurs ayant des interactions entre leurs parcellaires sur des territoires différents
  • groupes d’exploitants au sein d’une Association Foncière ou d’une Association Syndicale Autorisée

Nature des projets

  • des projets collectifs (trois exploitations minimum)
  • des projets permettant des gains de productivité sur les exploitations, et notamment en élevage (regroupement des prairies autour des bâtiments…)
  • des projets favorisant des équipements collectifs (espace pour aire de remplissage de pulvérisateur, création d’aire de stockage de betteraves…)
  • des projets intégrant les enjeux environnementaux : continuité écologique, qualité des sols, aménagements paysagers, qualité de l’eau (alimentation d’aire de captage)…
  • des projets répondant à plusieurs enjeux territoriaux : agricoles, environnementaux, développement local et urbanisme, circulation routière.

Méthode de sélection

Dépôt des dossiers pour l’AMI 2019 auprès de la Région Grand Est au fil de l’eau
Demande éventuelle d’informations complémentaires, décision du comité de pilotage et information des candidats dans un délai de 3 mois.

Phase 1 : 18 mois maximum

  • Session d’information et de définition du projet, des enjeux, du territoire, et de formalisation du groupe d’exploitants.
  • Construction du scénario d’échanges parcellaires.
    • Réunion de lancement
    • Entretiens individuels
    • Construction des hypothèses avec le groupe d’exploitants – méthode participative – 4 à 7 réunions – appui logiciel cartographique adapté
    • Analyse collective et choix du projet d’échange
    • Appui pour la concertation exploitants-propriétaires

Phase 2 :

  • Élaboration du dossier pour la CDAF (Commission Départementale d’Aménagement Foncier) si nécessaire.
  • Document d’arpentage, rédaction actes notariés ou administratifs, publication au service de la publicité foncière, modification des plans cadastraux.
  • Pour des échanges en jouissance uniquement : signature d’un protocole d’accord et information des propriétaires.

Phase 3 :

  • Prise de possession des parcelles
  • Intervention du géomètre
  • Etat des lieux de prise de possession, dessin îlots PAC, déclaration MSA….

Aide au développement de la génétique ovine

Le projet d’amélioration du cheptel est défini par l’éleveur en lien avec le technicien de son choix, qui l’aide à réaliser le diagnostic de la situation de son élevage et à valider les actions à mettre en place ainsi que leur durée. Le technicien peut être le technicien de l’organisation de producteurs dont il est membre, ou celui de la Chambre d’agriculture par exemple.
La création d’un atelier ovin peut être aussi soutenue.
Le programme est animé et géré par OSON (Organisation de Sélection Ovine Nord), en partenariat avec les Chambres d’agriculture du Grand Est et les organisations de producteurs (Bergers du Nord-Est, CIALYN, COBEVIM, EMC2 Elevage).

Quelles sont les actions qui bénéficient d’un appui financier ?

  • Votre projet concerne la création d’une troupe ovine, avec ou sans installation : vous pourrez bénéficier d’un appui à l’achat de béliers qualifiés et d’agnelles de haute qualité génétique
  • Votre projet concerne un agrandissement du cheptel : le niveau d’agrandissement sera analysé au vu du diagnostic. Vous pourrez bénéficier d’un appui à l’achat de béliers qualifiés et d’agnelles de haute qualité génétique.
  • Votre projet concerne l’amélioration interne du troupeau par la voie mâle et (ou) l’amélioration de la qualité des agneaux de boucherie : vous pourrez bénéficier d’un appui à l’achat de béliers qualifiés.
  • L’engagement dans un contrôle de performances bénéficiera aussi d’un appui.

Même si votre projet prévoit un approvisionnement en reproducteurs dans plusieurs mois ou l’année prochaine, n’attendez pas pour réaliser votre diagnostic et votre plan d’actions et le transmettre à OSON. Vous saurez dès à présent si votre projet est éligible.

 Conditions préalables d’éligibilité (au dépôt du dossier) :

  • Avoir 62 ans maximum,
  • Déclarer au moins 50 brebis à l’Aide Ovine (sauf en cas de création de troupe),
  • Avoir son siège d’exploitations en région Grand Est,
  • Proposer un projet d’amélioration génétique de son cheptel.

 

Aide aux entreprises de travaux forestiers (ETF) : modernisation, mécanisation et amélioration de la mobilisation des produits forestiers – Appel à projets 2018-2020

Bénéficiaires

Le présent appel à candidatures s’adresse aux demandeurs suivants :

  • les micros-entreprises sur l’ensemble du territoire Grand Est (moins de 10 ETP et dont le chiffre d’affaire ou le total bilan annuel n’excède pas 2 M€ au cours de l’exercice comptable (n-1) et / ou l’exercice comptable (n-2)) ;
  • les PME (moins de 250 ETP et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total bilan annuel n’excède pas 43 M€ au cours de l’exercice comptable (n-1) et / ou l’exercice comptable (n-2) sur les départements Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Bas-Rhin et Haut-Rhin.

L’activité principale de l’entreprise au regard du matériel aidé doit être une activité de récolte forestière (travaux sylvicoles, exploitation forestière, récolte) représentant au minimum 50 % de son chiffre d’affaires (basé sur le dernier exercice clos).
Seules les micro entreprises sont éligibles au PDR sur les départements de la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges.

Pour être éligibles, le capital social des entreprises visées par ce soutien est majoritairement détenu par des personnes physiques ou des sociétés à capitaux privés. Ainsi, sont exclus les Etablissements Publics, les coopératives, les organismes et établissements de formation ou les sociétés qui auraient un capital social détenu majoritairement par ces structures.

Projet

L’éligibilité des projets est conditionnée par :

  • l’obtention de la levée de la présomption de salariat (pour les entreprises qui en dépendent) ;
  • l’engagement de l’entreprise dans une démarche de certification de durabilité de la gestion forestière (exemples : PEFC, FSC, …) ou dans une démarche de qualité (exemple : Forêt Qualité, Quali Travaux Forestiers, charte qualité régionale ou nationale) ;
  • l’absence de tout commencement d’exécution avant l’autorisation de démarrage délivrée par le guichet unique-service instructeur (GUSI). Celle-ci peut être donnée :
    • soit après réception d’une demande préalable correspondant aux pages 1 à 3 du formulaire type. Le porteur de projet est informé que l’autorisation donnée n’est valable qu’à la condition de déposer un dossier complet lors d’une prochaine session d’appel à candidatures ;
    • soit après réception d’un dossier complet qui fait l’objet d’un courrier d’information sur la complétude à destination du candidat.

Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles sont les matériels neufs suivants :

Pour l’ensemble de la région Grand Est

  • les tracteurs spécifiquement dédiés au travail en forêt (par conséquent, les tracteurs agricoles équipés pour le travail en forêt ne sont pas éligibles) ;
  • les matériels améliorant la préservation de l’environnement (équipements réduisant l’impact sur les sols ou pour le franchissement et la protection des cours d’eau, …) ;
  • le matériel d’abattage et de façonnage (machines combinées d’abattage et têtes d’abattage, notamment) ;
  • le matériel de débusquage et de débardage des bois (porteur forestier, grue, débusqueur à câble, débusqueur à grue, remorque forestière équipée d’une grue de débardage, câbles aériens non permanents).

Pour les départements : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle et Vosges

  • le matériel mobile de production de bois-énergie soumis à l’avis d’opportunité du comité technique (broyeur, machine combinée).

Montant de l’aide

Le présent dispositif d’aide relève du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’importance mineure dites « de minimis ». Le montant brut cumulé de l’ensemble des aides octroyées à un même bénéficiaire ne peut excéder, dans ce cas, 200 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux clos.

 

Dépôt des dossiers

Trois formulaires différents sont mis à disposition des porteurs de projet : le formulaire à utiliser pour le dépôt de la demande est celui du département d’appartenance du siège social de l’entreprise.

Calendrier

Le présent appel à candidatures couvre deux périodes successives de dépôt des dossiers et est commun sur l’ensemble du territoire régional Grand Est. Le calendrier unique de mise en oeuvre prévisionnelle est le suivant :

2018

1ère période

  • Ouverture du dépôt des candidatures : 01/03/2018
  • Clôture du dépôt des candidatures : 31/05/2018
  • Examen par le comité technique, date informative : juin – juillet 2018

2ème période

  • Ouverture du dépôt des candidatures : 01/06/2018
  • Clôture du dépôt des candidatures : 30/08/2018
  • Examen par le comité technique, date informative : octobre 2018

2019

1ère période

  • Ouverture du dépôt des candidatures : 01/02/2019
  • Clôture du dépôt des candidatures : 30/04/2019
  • Examen par le comité technique, date informative : juin 2019

2ème période

  • Ouverture du dépôt des candidatures : 01/05/2019
  • Clôture du dépôt des candidatures : 31/07/2019
  • Examen par le comité technique, date informative : octobre 2019

2020

1ère période

  • Ouverture du dépôt des candidatures : 01/02/2020
  • Clôture du dépôt des candidatures : 29/04/2020
  • Examen par le comité technique, date informative : juin 2020

2ème période

  • Ouverture du dépôt des candidatures : 30/04/2020
  • Clôture du dépôt des candidatures : 30/07/2020
  • Examen par le comité technique, date informative : octobre 2020

Sélection

La procédure de sélection des projets repose sur des critères définis à la suite d’une consultation du Comité de suivi. Ces critères permettent d’évaluer les dossiers notamment au regard de leur niveau de performance économique, sociale et environnementale.

Le dispositif est géré intégralement par le Conseil régional Grand Est qui est le guichet unique – service instructeur en charge du dispositif.

Mise en marché des productions alimentaires agricoles

Bénéficiaires

  • Les exploitants agricoles individuels personnes physiques (agriculteur à titre principal) ;
  • Les exploitants agricoles personnes morales dont l’objet est agricole (Société à objet agricole telles que GAEC, EARL, SARL, etc.) ;
  • Les sociétés dont le capital est détenu majoritairement par des exploitants agricoles à titre principal ou dont l’objet est de créer ou de gérer des installations et équipements de production agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
  • Les structures collectives (y compris les coopératives agricoles, les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) dont 100% des parts sociales sont détenues par des agriculteurs ou qui sont composées exclusivement par des agriculteurs) dont l’objet est de créer ou de gérer des installations et équipements de production agricole ;
  • Les structures collectives portant un projet reconnu en qualité de GIEE dont la création est prévue dans le cadre de la loi d’avenir et exerçant une activité agricole au sens du L. 311-1 ;
  • Les fondations, associations, établissements d’enseignement et de recherche agricoles mettant en valeur une exploitation agricole ;
  • Les associations et personnes morales issues du regroupement d’exploitants individuels, de sociétés, de coopératives agricoles, de tiers porteuses d’un projet collectif  dont l’objet est de gérer une unité de stockage, préparation, transformation, conditionnement ou de commercialisation de produits agricoles sous réserve qu’au moins 50 % du capital social de la structure soit détenu par l’ensemble des agriculteurs ou  groupement d’agriculteurs (personne physique ou morale, ou associé-exploitant).

Projets éligibles

Le dispositif couvre les projets qui ne relèvent pas de la mise en œuvre d’un programme de développement rural régional. Lorsqu’un projet est éligible au titre du FEADER, le dossier sera traité en priorité sur les dispositifs mobilisant des fonds européens.

  • les études de marché ;
  • les investissements relatifs à la création ou à l’aménagement des locaux de transformation, des points de vente individuels ou collectifs de produits fermiers y compris l’amélioration des lieux de stockage pour les AMAP et les Drive Fermiers.

Dépenses éligibles

Phase d’émergence du projet

  • les études de marchés préalables à la réalisation des opérations de création de locaux de transformation et de vente.

Phase d’investissement

  • les travaux de gros œuvres (murs,bardage,toiture,charpente…) ;
  • les matériels et équipements liés à la préparation,à la transformation, et au conditionnement (table de découpe, trancheuse,cuve de fabrication, plaque de cuisson, four, hotte, autoclave, table et meuble, ensacheuse, conditionnement sous vide ou sous atmosphère..) ;
  • les travaux d’aménagement intérieur de second œuvre (cloison, plafond, maçonnerie, climatisation, chauffage, ventilation, isolation, carrelage…) ;
  • les équipements et matériels frigorifiques et de stockage (vitrine froide, congélateur, armoire de stockage réfrigérée, caisson réfrigéré…) ;
  • les matériels et équipements exclusivement liés à la commercialisation(vitrine froide , remorque réfrigérée, meuble étagère, présentoir, rehaussement meubles, plateau, caisse, balance, trancheuse, caisse enregistreuse …);
  • les équipements et matériels sanitaires ;
  • les aménagements de véhicule de marché (hors coût du véhicule), remorques de marché réfrigérées et équipements frigorifiques des véhicules utilitaires ;
  • les distributeurs automatiques de produits fermiers;
  • les prestations de communication nécessaires à la promotion du projet uniquement à la conception ;
  • les frais généraux liés aux projets (architecte,maîtrise d’œuvre…) associés aux investissements matériels dans la limite de 10 % de l’assiette éligible considérée hors ce poste.

La demande d’aide

Les dossiers seront réceptionnés au fil de l’eau.
Toute demande doit faire l’objet d’une lettre d’intention adressée au Président de la Région. La date de réception par la Région de la lettre d’intention doit être antérieure à la date de démarrage de l’opération.

Compensation des dégâts des grues sur les cultures

Bénéficiaires

Les exploitations agricoles ayant subi des dégâts sur les cultures après expertises des estimateurs agréés.

Nature des projets

Seules les pertes de rendement et/ou le coût du re-semis directement liés à la présence de grues lors de leur migration sont pris en compte.

Dépenses éligibles

Dépenses liées aux pertes de rendement et au coût du re-semis directement liés à la présence de grues lors de leur migration.
Ces dépenses seront estimées par des experts, choisis par le Conseil régional parmi la liste des estimateurs agréés des Fédérations départementales des Chasseurs et selon leur localisation géographique par rapport aux parcelles à expertiser.

Montant de l’aide

L’aide revêt la forme d’une subvention.

  • Taux maxi : 80% (taux abaissé, en cas de dépassement de l’enveloppe budgétaire votée)
  • Plancher : 200€

Modalités

L’exploitant agricole, ayant subi des dégâts de grues sur ses cultures, doit  transmettre au Conseil régional le formulaire téléchargeable, en précisant ses coordonnées, la localisation de la parcelle concernée, la culture implantée, l’évaluation de la surface ayant subi des dégâts et un RIB.
Le calcul de l’indemnité se fera à l’issue de l’expertise de l’ensemble des dossiers. Le taux de financement sera ajusté lors d’un comité de pilotage courant septembre en fonction de l’enveloppe budgétaire annuelle votée par le Conseil régional.

En cas de dépassement des enveloppes financières de la Région, une priorisation des demandes sera réalisée sur le zonage défini en annexe au règlement d’intervention (téléchargeable ci-dessous), se situant sur les départements de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle et de la Meuse.

Appel à projets FEADER – Mesures AgroEnvironnementales et Climatiques (MAEC) – campagne 2019

Les MAEC constituent un des outils majeurs du second pilier de la Politique Agricole Commune (PAC) visant à :

  • accompagner le changement de pratiques agricoles dans le but de réduire les pressions agricoles sur l’environnement identifiées à l’échelle des territoires ;
  • maintenir les pratiques favorables sources d’aménités environnementales sur les territoires où il existe un risque de disparition ou de modification des pratiques en faveur d’actions moins respectueuses de l’environnement.

Préambule

Ces mesures relèvent au niveau européen de l’article 28 du Règlement de développement rural 3 et du Document de Cadrage National 2 (DCN2).
La Région Grand Est autorité de gestion du FEADER pour la période de programmation 2014/2020, a élaboré, en concertation avec les acteurs régionaux, trois Programmes de Développement Ruraux Régionaux (PDRR), au sein desquels est définie une stratégie régionale agro-environnementale et climatique conformément au cadrage national prévu pour la mise en place des MAEC en région.

Ce dispositif est cofinancé par l’Union européenne avec le Fonds européen agricole pour le développement rural.

Présentation du dispositif

Une mesure agroenvironnementale est définie comme la combinaison d’un ensemble d’obligations et d’une rémunération. Elle vise à favoriser la mise en œuvre de pratiques agricoles favorables à l’environnement par un exploitant agricole volontaire, en contrepartie d’une rémunération annuelle, laquelle correspond aux coûts supplémentaires, aux manques à gagner et aux coûts induits liés à la mise en œuvre des pratiques agroenvironnementales.

Les objectifs du dispositif

Le présent appel à projets vise à identifier et sélectionner les Projets Agro-Environnementaux et Climatiques (PAEC) qui permettront de contractualiser les contrats MAEC pour la campagne 2019.

Les conditions

Les PAEC sont portés par des opérateurs locaux, maîtres d’ouvrage du projet.
L’opérateur doit présenter un ancrage territorial fort et réunir, en interne ou en externe, toutes les compétences nécessaires à la réussite du projet (économique, agronomique, animation et gestion de projet, etc.).
En amont du dépôt de son PAEC, l’opérateur doit s’assurer que son projet répond parfaitement aux exigences techniques et financières des cofinanceurs visés.
L’opérateur assure l’animation du PAEC.

Instruction et démarches à entreprendre

Les dossiers de candidatures sont à adresser au plus tard le 17 décembre 2018 auprès :

  • du Conseil Régional Grand Est, autorité de gestion du FEADER, par courrier et en version numérique ;
  • de la DRAAF Grand Est en version numérique ;
  • de la DDT du département concerné en version numérique.

Toutes les conditions, critères de sélection et modalités d’instruction sont détaillées dans l’appel à projets – campagne 2019 à télécharger.

Votre région proche de vous

Siège du Conseil Régional
Strasbourg

1 place Adrien Zeller
BP 91006
67070 Strasbourg cedex


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Horaires d'ouverture au public
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