Appel à projet

Par ce dispositif, la Région Grand Est décide de contribuer à l'atteinte des objectifs des Schémas Régionaux Climat Air Energie (SRCAE) en aidant les porteurs de projets à sécuriser leurs coûts énergétiques en les incitants à installer un système de production d'électricité à coût constant.

À savoir


Date de publication : 10/01/2020 Date(s) limite(s) de dépôt :
Le dépôt des candidatures est réparti en deux périodes de candidature de 6 mois.
La date limite de dépôt est fixé aux dates suivantes :
Période 1
30 avril 2020
Sélection des dossiers courant mai

Période 2
15 septembre 2020
Sélection des dossiers courant octobre

Seuls les dossiers complets seront examinés par le jury

Bénéficiaires

Sont éligibles :

  • les collectivités territoriales,
  • les associations,
  • les entreprises, incluant, les exploitations agricoles, les PME, les professions libérales, la grande distribution, les professionnels du tourisme …
  • les bailleurs sociaux,
  • les copropriétés.

Ne sont pas éligibles :

  • Les particuliers à titre individuel
  • la promotion immobilière,
  • les installations faisant l’objet d’une aide au titre des appels à projets nationaux,
  • les installations au sol présentant des conflits d’usage : terre agricole ou forestière, espaces naturels,
  • les bâtiments ou sites utilisant un mode de chauffage par effet joule,
  • les projets portés par l’État, les Départements et leurs opérateurs.

Projets éligibles

Installation de générateur photovoltaïque en autoconsommation collective produisant de l’électricité renouvelable.
L’autoconsommation collective : Création d’un contrat porté par une personne morale qui lie des producteurs et consommateurs situés en aval d’un même poste Basse Tension (BT) et qui souhaitent établir des règles de revente entre eux suivant une clé de répartition.
Cette autoconsommation collective a été rendue possible par la publication de la loi 2017-227 du 24 février 2017 et du décret 2017-676 du 28 avril 2017 ratifiant l’ordonnance du 2016-1019 du 27 juillet 2016. Seuls les projets entrant dans ce cadre règlementaire pourront être soutenus.
Pour les entreprises et en application du régime d’aide SA.40405, le montant subventionnable est déterminé après déduction du coût d’une solution de référence  correspondant à un investissement similaire, moins respectueux de l’environnement et de même capacité en terme de production effective d’énergie.
La solution de référence sera déterminée selon une méthode proposée par l’ADEME dans sa « notice solution de référence » du 13 février 2015.

 

Nature et montant de l’aide

Etudes

Taux : 70 % pour tous les bénéficiaires sauf 60% pour les moyennes entreprises, 50%
pour les grandes entreprises
Plafond : 10 000 € d’assiette éligible.

Investissement

Taux : 30 %
Plafond : 500 €/kWc plafonné au 100 premiers kWc

Consultez le règlement et les documents annexes sur Climaxion


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