Appel à projet

Par ce dispositif, la Région Grand Est décide de contribuer à la préservation de la grue cendrée, espèce protégée lors de sa migration et de réduire les conflits de territoire avec les exploitants agricoles locaux par le versement d'une subvention afin de compenser les dégâts.

À savoir


Date de publication : 9/12/2020 Date(s) limite(s) de dépôt :
31 mars 2022

Bénéficiaires

Les exploitations agricoles ayant subi des dégâts sur les cultures après expertises des estimateurs agréés.

Nature des projets

Seules les pertes de rendement et/ou le coût du re-semis directement liés à la présence de grues lors de leur migration sont pris en compte.

Dépenses éligibles

Dépenses liées aux pertes de rendement et au coût du re-semis directement liés à la présence de grues lors de leur migration.
Ces dépenses seront estimées par des experts, choisis par le Conseil régional parmi la liste des estimateurs agréés des Fédérations départementales des Chasseurs et selon leur localisation géographique par rapport aux parcelles à expertiser.

Montant de l’aide

L’aide revêt la forme d’une subvention.

  • Plancher de l’aide : 200€

Modalités

L’exploitant agricole, ayant subi des dégâts de grues sur ses cultures doit faire une demande d’aide. Il doit transmettre au Conseil régional le formulaire téléchargeable, en précisant ses coordonnées, la localisation de la parcelle concernée, la culture implantée, l’évaluation de la surface ayant subi des dégâts et un RIB.

Le calcul de l’indemnité se fera à l’issue de l’expertise de l’ensemble des dossiers. Le taux de financement sera ajusté lors d’un comité de pilotage courant septembre en fonction de l’enveloppe budgétaire annuelle votée par le Conseil régional.

En cas de dépassement des enveloppes financières de la Région, une priorisation des demandes sera réalisée sur le zonage défini en annexe au règlement d’intervention (téléchargeable ci-dessous), se situant sur les départements de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle et de la Meuse.

 

Documents annexes

Règlement compensation dégâts des grues sur cultures (PDF - 779,13 KB)
Formulaire de déclaration de dégâts des grues sur les cultures (PDF - 688,10 KB)


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