Appel à projet

À savoir


Date de publication : 19/05/2021 Date(s) limite(s) de dépôt :
31 décembre 2021

Objectifs

  • Contribuer à l’atteinte des objectifs du SRADDET
  • Compléter le maillage régional en infrastructures de recharge pour véhicules hybrides et électriques accessibles au public
  • Favoriser les démarches globales de mobilité bas-carbone
  • Réduire les émissions de gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique
  • Substituer des ressources renouvelables aux ressources fossiles
  • Préserver le pouvoir d’achat des ménages
  • Faciliter le déploiement de réseaux énergétiques intelligents permettant d’éviter les pointes de consommation électrique et d’absorber les excédents de production renouvelable

Bénéficiaires

Sont éligibles :

  • Les collectivités apportant un service de recharge accessible au public :
    • Les communes et groupements de communes des territoires des agglomérations 100 000 habitants ;
    • Les syndicats intercommunaux et les régies, agissant pour le compte des collectivités adhérentes et disposant de la délégation de compétence en matière de déploiement d’infrastructures de recharge ;
    • Les Départements, agissant pour le compte des villes, agglomérations ou groupements d’agglomérations du département, présentant un plan de mobilité durable ;
  • Les entreprises immatriculées au RCS apportant un service de recharge accessible au public sur les territoires des agglomérations < 100 000 habitants.

Sont inéligibles :

  • Les fournisseurs d’énergie obligés (selon le code de l’énergie l.221-1) (hors délégation pour le compte d’une collectivité) ;
  • Les communes et groupements de communes des territoires des agglomérations > 100 000 habitants.

Montant de l’aide

Dispositif d’aide pris en application du régime d’aide exempté n° SA.59108, relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2023, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017 et 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020.

Taux maximum : 55 % du coût HT du projet (coûts du matériel, génie civil, raccordement au réseau du distributeur d’électricité)
Plafond de subvention pour les projets portés par des collectivités :

  • Recharge normale (< 7 kVA) : 1 250 € par point de charge
  • Recharge accélérée (≤ 22 kVA) : 2 200 € par point de charge
  • Recharge rapide (> 22 kVA) : 8 000 € par borne

Plafond pour les projets portés par des entreprises : 1 000 € par point de charge
Plafond pour les projets portés par des entreprises intégrant des services associés aux IRVE : 1 500 € par point de charge
Aide cumulable avec le dispositif national Advenir
Aide cumulable avec le dispositif régional de soutien au photovoltaïque

Documents annexes

Règlement de l'appel à projet (PDF - 731,04 KB)
Etat récapitulatif des dépenses engagées (XLSX - 18,27 KB)
Fiche de renseignement collectivité (DOCX - 23,39 KB)


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