Soutien aux investissements dans les industries agro-alimentaires

Il cible notamment les projets de modernisation et de développement à même de répondre aux enjeux
suivants :

  • du point de vue économique le renforcement de l’adéquation entre bassin de production et bassins de transformation en optimisant la valeur ajoutée et la productivité pour assurer
    l’ancrage territorial de transformation et incidemment de production
  • du point de vue social le maintien de l’emploi et des savoir-faire d’activité économiques qui maillent le territoire et dynamisent la ruralité

A cette fin il cible les entreprises de première transformation et les acteurs de la seconde transformation des filières lait, viande et céréales.

Dans la mesure où l’investissement des industries agroalimentaire s’inscrit de manière hétérogène dans la stratégie des Programmes de Développement Rural Régional (PDRR) de Lorraine et de
Champagne Ardennes, ce dispositif vise à :

  • harmoniser le champ des dispositions en vigueur notamment au regard de la prise en compte de la seconde transformation
  • assurer un socle de base à l’échelle régionale Grand Est en permettant l’intégration du périmètre alsacien dans la politique de soutien aux industries agro-alimentaires.

Bénéficiaires

Toutes entreprises du secteur agro-alimentaires y compris groupes industriels transformant des produits de l’annexe 1 du traité CE en produits de l’annexe 1 du même traité. Ainsi que, pour les
filières lait, viande et céréales les entreprises transformant des produits de l’annexe 1 du traité CE en produits qui n’en relèvent pas.

Sont exclus du bénéfice du dispositif les entreprises qui commercialisent plus de 50% de leur production au sein de leur propre point de vente et qui de ce fait relèvent du commerce de détail.

Projets éligibles

Le dispositif couvre les projets qui ne relèvent pas de la mise en oeuvre d’un appel à projets aux titres de programmes de développement rural régional.

L’ensemble des investissements concourant à la mise en oeuvre du processus de stockage, de conditionnement, de transformation peuvent être subventionnés.

Un projet ne se limite pas au simple descriptif d’un plan d’investissement, mais doit présenter une approche globale s’inscrivant dans une stratégie d’ensemble de la filière ou de développement des zones rurales.

Nature et montant de l’aide

L’aide allouée sera composée et modulée comme suit :

  • aide base de 20 %,
  • à laquelle peuvent s’ajouter les majorations suivantes :
    • + 10 % pour un projet relevant d’une entreprise inscrite dans la démarche de signe officiel de qualité ou démarche territoriale,
    • + 10 % au titre de la création nette d’emploi (au moins 1 ETP CDI)

Pour les groupes, le taux d’aide alloué est divisé par deux.

Plafond : L’aide est plafonnée à :

  • 30 000 €/emploi créé au-delà de 300 000 € pour les groupes ;
  • 50 000 €/emploi créé au-delà de 500 000 € pour les PME

Plancher de dépense subventionnable : 50 000 € d’assiette éligible minimum

Aide aux entreprises de première transformation du bois

Maillons stratégiques du domaine de la transformation du bois, les scieries doivent pouvoir garantir la modernité de leurs installations pour gagner en pérennité, en sécurité et en compétitivité.
A ce titre, la Région Grand Est a mis en œuvre une aide régionale spécifique au secteur de la transformation du bois, dans le prolongement des dispositifs préexistants, notamment en Champagne-Ardenne et en Lorraine. Ce dispositif est un élément constitutif du contrat de filière forêt-bois. Un recours au FEDER sur les territoires de Champagne-Ardenne et Lorraine peut être envisagé afin de démultiplier l’effet levier de l’aide régionale pour les projets éligibles.

Le dispositif de la Région vise à :

  • moderniser l’installation des entreprises du territoire afin de faciliter la reprise, la transmission et la compétitivité,
  • soutenir les entreprises du secteur, majoritairement des PME à structure familiale,
  • valoriser localement une ressource forestière abondante et lutter contre l’export de grumes hors du territoire,
  • maintenir et développer les emplois ruraux associés aux entreprises de première transformation du bois,
  • augmenter la sécurité des opérateurs.

Bénéficiaires

L’entreprise justifiant :

  • d’avoir pour activité principale, part majoritaire du chiffre d’affaire, une activité de première transformation du bois, incluant les entreprises tournées vers le façonnage de produits destinés à la génération d’énergie, ex : bûches, plaquettes, granulés, charbon de bois,
  •  d’un siège social situé sur le territoire Grand Est,
  • de correspondre à la définition de petite, moyenne ou grande entreprise au sens communautaire,
  • d’être à jour des obligations fiscales et sociales,
  • de disposer ou de s’engager à mettre en place un plan de formation des salariés,
  • d’une adhésion à un programme de certification de la chaîne de contrôle : PEFC, FSC ou tout autre organisme certificateur équivalent,
  • d’un plan d’approvisionnement détaillant le rayon d’approvisionnement de l’entreprise et le tarif moyen de rachat des bois.

Projets éligibles

Sont prises en compte les dépenses hors taxes relevant :

de l’investissement dans du matériel neuf concourant directement à la production de l’entreprise et relevant :

  • de la première transformation du bois au sens strict : sciage, tranchage, déroulage, fraisage, fendage, broyage, parc à grumes,
  • de l’optimisation de la production : contrôle de la qualité, automatisation, développements technologiques,
  • des investissements susceptibles d’adapter les produits de la première transformation du bois à la demande des industries de l’aval – séchage, rabotage, traitement, préservation et présentation des produits, classement, marquage, aboutage, panneautage, lamellation, emballage, palettes – sous réserve qu’il s’agisse d’une valorisation de produits effectués sur place par une unité de sciage sur site,
  • de la valorisation des produits connexes,
  • de l’amélioration de la sécurité des opérateurs,
  • des raccords divers afférents,
  • de l’adaptation nécessaire du système électrique en lien direct avec l’investissement.

du génie civil lié à l’investissement à hauteur de 10% maximum du montant de l’investissement matériel

Les dépenses engagées dans le cadre d’opérations de crédit-bail sont éligibles selon les modalités et conditions suivantes :

  • le bailleur bénéficie de l’aide qui est utilisée pour réduire les loyers versés par le preneur pour les biens faisant l’objet du contrat de crédit-bail,
  • les contrats de crédit-bail doivent comporter une période de rachat ou prévoir une période de bail minimale de cinq ans,
  • en cas de fin de contrat anticipée qui n’aurait pas été approuvée par les autorités compétentes, le bailleur rembourse aux autorités concernées la part de l’aide correspondant à la période de bail restant à courir,
  • l’achat du bien par le bailleur, justifié par une facture acquittée ou une pièce comptable de valeur probante équivalente, constitue la dépense éligible. Les coûts autres et liés notamment au contrat de crédit-bail tels que les taxes, marges du bailleur, coûts de refinancement, frais généraux et frais d’assurance sont exclus des dépenses éligibles,
  • l’aide versée au bailleur doit être utilisée intégralement au profit du preneur soit par la voie d’une réduction uniforme de tous les loyers sur la période du bail, soit selon un échéancier des réductions fixé par une clause du contrat ne pouvant excéder la durée du bail. Le bailleur apporte la preuve que l’aide sera transférée intégralement au preneur en établissant une ventilation des loyers ou en appliquant une méthode alternative fournissant une assurance équivalente,
  • une convention tripartite, entre l’autorité de gestion ou organisme intermédiaire, le bailleur et le preneur, est nécessaire pour déterminer les missions et les responsabilités de chacun,
  • une copie du contrat de bail est à fournir au service en charge de l’instruction de l’opération.

Nature et montant de l’aide

L’aide prend la forme d’une subvention plafonnée à 1 million d’€.

La demande d’aide

Toute demande doit faire l’objet d’une lettre d’intention adressée au Président de la Région Grand Est.

La demande d’aide contient les informations suivantes :

  • le nom du porteur de projet et sa taille s’il s’agit d’une entreprise,
  • une description du projet, y compris ses dates de début et de fin, le nombre d’emplois créés, le montant des investissements,
  • la localisation du projet,
  • l’ensemble des postes de dépenses du projet,
  • le montant de l’aide sollicitée et le montant du financement public estimé nécessaire pour le projet,
  • la demande explicite d’une subvention au titre du FEDER et des fonds régionaux.

La date de réception par la Région de la lettre d’intention doit être antérieure à la date de démarrage de l’opération.

Promotion des productions régionales

La Région Grand Est décide de promouvoir les productions, les savoir-faire et les initiatives de l’ensemble de la chaîne de valeur agricole, viticole et forestière du Grand Est auprès des professionnels, des prescripteurs et du grand public.

Dans ce cadre, le dispositif vise à soutenir :

  • les manifestations agricoles, viticoles et forestières (salons, séminaires, concours …) en modulant l’intervention régionale selon leur portée et leur ampleur ;
  • les actions de communication des filières agricoles, viticoles et forestières.

Bénéficiaires de l’aide

Pour les manifestations locales

Tout organisme juridiquement constitué ayant un projet de manifestation agricole, viticole ou forestière et y étant autorisé par ses statuts.

Pour les manifestations d’envergure régionale

Tout organisme juridiquement constitué assurant la maîtrise d’ouvrage des manifestations agricoles, viticoles ou forestières suivantes :

  • manifestations citées en annexe 1 du règlement à télécharger,
  • manifestations identifiées comme prioritaires dans une convention d’objectifs de filière,
  • autres manifestations de type congrès et colloque relevant d’une dimension nationale ou internationale, et présentant un intérêt régional.

Pour les plans de communication

Tout organisme juridiquement constitué et représentatif au niveau régional de la ou des filières concernées.

Projets éligibles

Pour les manifestations locales

Organisation d’un évènement local en relation directe avec :

  • le domaine agricole, viticole ou forestier ;
  • la transformation des produits qui en sont issus ;
  • et/ou les actions de promotion des productions des filières.

Pour les manifestations d’envergure régionale

Organisation d’un évènement ou de la présence régionale à un évènement présentant un intérêt, une envergure et/ou une portée au minimum de niveau régional en relation directe avec le domaine agricole, viticole ou forestier, ainsi que la transformation des produits qui en sont issus.

Pour les plans de communication

Les campagnes de promotion collectives et structurées mises en oeuvre à l’échelle pluri- départementale, régionale ou nationale et portant sur :

  • les productions régionales ;
  • les filières de valorisation et de transformation ;
  • les signes officiels de qualité et de l’origine des filières.

Dépenses éligibles

  • la conception et la réalisation des supports de communication ;
  • la location d’espaces d’exposition et de leurs équipements de promotion, l’aménagement des espaces et leurs prestations associées (animation et sonorisation) ;
  • les prestations multimédia et d’agence de communication ;
  • l’achat d’espaces publicitaires

La demande d’aide

L’aide se caractérise par deux modes de réception des dossiers :

  • pour les manifestations : appel à manifestation d’intérêt
  • pour les plans de communication : au fil de l’eau

Toute demande doit faire l’objet d’une lettre d’intention adressée au Président de la Région. La date de réception par la Région de la lettre d’intention doit être antérieure à la date de démarrage de l’opération.

Soutien au progrès dans les secteurs de l’agriculture, la viticulture et la forêt

Crédit photo : Fotolia

La Région Grand Est soutient les démarches de progrès dans les secteurs de l’agriculture, de la viticulture et de la forêt. Sont concernées toutes les voies d’amélioration au plan de la technique, de l’organisation ou de la structuration des filières.

Il s’agit de permettre  :

  • la concrétisation et la transposition opérationnelle par l’expérimentation des innovations agronomiques, sylvicoles, technologiques ou organisationnelles ;
  • la mise en place d’outils d’aide à la décision susceptibles d’optimiser la performance économique, environnementale ou sociale des filières et des systèmes de production agricoles, viticoles et forestiers. Exemples : conduite d’études ponctuelles sur tout ou partie de la chaîne de valeur ;
  • la capitalisation des bonnes pratiques et la diffusion des savoir-faire à travers des réseaux organisés et structurés à l’échelle régionale autour de thématiques ou de filières.

Bénéficiaires de l’aide

Pour les actions d’expérimentation et les études prospectives

  • les établissements de formation, de recherche appliquée, associations ou organisations professionnelles ;
  • les stations expérimentales pour les projets impliquant la réalisation de travaux conduits par leurs établissements implantés en région Grand-Est ;
  • toute structure représentative à l’échelle régionale d’un secteur, d’une filière ou d’un ensemble agricole, viticole ou forestier.

Pour les actions d’animation de filières, de diffusion d’informations et de transfert

  • toute structure représentative à l’échelle régionale d’un secteur, d’une filière ou d’un ensemble agricole, viticole ou forestier.

Dépenses éligibles

  • Les dépenses externes directement liées à l’opération dans ses phases de conception, d’exécution et de restitution et diffusion ;
  • Les dépenses internes calculées au prorata du temps effectivement consacré au programme sur la base des coûts réels salariaux (salaires bruts, charges sociales patronales et frais de mission), plafonnés à 300 €/jour de technicien ou ingénieur, plus un forfait de 50 €/jour pour les frais de structure.

Nature de l’aide

Cette aide revêt la forme d’une subvention. L’aide allouée tiendra compte du partenariat mis en place et de la capacité du porteur de projet à mobiliser une diversité de financeurs publics, et le cas échéant, de partenaires privés.

La demande d’aide

Les dossiers seront réceptionnés au fil de l’eau.

Toute demande doit faire l’objet d’une lettre d’intention adressée au Président de la Région. La date de réception par la Région de la lettre d’intention doit être antérieure à la date de démarrage de l’opération.

Aides aux investissements dans les exploitations agricoles du Grand Est

La Région Grand Est, l’Etat, l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse, le Conseil départemental des Vosges et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) soutiennent les exploitations agricoles afin d’améliorer leur compétitivité économique, d’adapter les systèmes de production, de rechercher la triple performance économique, environnementale et sanitaire, de diminuer les charges d’exploitations (intrants, économies d’énergie,…) et d’améliorer les conditions de travail.

En 2017, dans le Grand Est, cet engagement sera décliné au travers de 3 plans de compétitivité et d’adaptation hérités des 3 PCAE 2015 et 2016 et fondés sur les 3 programmes de développement rural régionaux (PDRR), respectivement sur les territoires d’Alsace, de Champagne-Ardenne et de Lorraine et adoptés par la Commission européenne en 2015.

Parmi les évolutions portées au titre de la campagne 2019 on note :

  • La levée des contraintes d’éligibilité en termes de plafonnement du nombre de dossiers ou de délai de carence entre 2 projets aidés
  • Un renforcement du soutien au stockage de fourrage pour permettre l’adaptation des élevages au changement climatique et l’anticipation des épisodes de sécheresse ou d’inondation

Ce dispositif est cofinancé par l’Union européenne avec le Fonds européen agricole pour le développement rural.

Les appels à projets pour l’année 2017 sont ouverts selon le calendrier suivant :

  • 1ère période
    • Ouverture des dépôts des dossiers complets : 7 février 2019
    • Clôture des dépôts des dossiers complets : 11 mars 2019
  • 2ème période
    • Ouverture des dépôts des dossiers complets : 17 juin 2019
    • Clôture des dépôts des dossiers complets : 31 juillet 2019

 

Ces appels à projets concernent :

Soutien aux études de faisabilité méthanisation

Objectifs

  • Contribuer à l’atteinte des objectifs des Schémas Régionaux Climat Air Energie (SRCAE)
  • Substituer des énergies fossiles
  • Réduire les émissions de GES
  • Soutenir la production d’énergie renouvelable
  • Améliorer la qualité de l’air
  • Créer de l’activité économique
  • Améliorer la rentabilité économique des projets

 

Territoires éligibles

Tout le territoire de la région Grand Est

 

Bénéficiaires

De l’aide

Sont éligibles :

  • les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs délégataires,
  • les associations,
  • les entreprises, incluant, les exploitations agricoles et leurs groupements, les entreprises publiques locales

Ne sont pas éligibles :

  • les projets portés par l’Etat, les Départements et leurs opérateurs.

Chaque bénéficiaire ne pourra être aidé qu’une fois par type d’étude, hormis dans le cas d’extension d’une unité existante ou en cas de déplacement d’un projet lié à des facteurs extérieurs.

 

De l’action

Les professionnels de la filière – exploitations agricoles, industries agro-alimentaires, syndicats de traitements de déchets – et de la filière technique – installateurs, fabricants, bureaux d’études.

 

Projets éligibles

  • Etudes de faisabilité technico-économiques, études de premier niveau pour les projets d’injection dans
    les réseaux gaz (transport et distribution), analyses de pouvoirs méthanogènes.
  • Etudes de préfaisabilité d’injection de biogaz (premier niveau)
  • Etudes de faisabilité d’injection de biogaz (deuxième niveau) dans les réseaux gaz de transport ou de
    distribution.
  • Etudes détaillée du raccordement (troisième niveau) au réseau de distribution de gaz.

 

Nature et montant de l’aide

Etudes :

  • Nature : subvention avance remboursable à taux zéro
  • Section : investissement fonctionnement
  • Taux maxi : 50% pour les grandes entreprises, 60% pour les moyennes entreprises, 70% pour les autres bénéficiaires.
  • Les coûts admissibles sont plafonnés à 30 000 € HT.
  • Remarque : intervention à parité par l’ADEME et la Région Grand Est, instruit en guichet unique
    par la Région (= dossier à transmettre uniquement à la Région Grand Est).

Suivi du nouvel exploitant

Par ce dispositif, la Région Grand Est décide de participer au financement de l’accompagnement individuel des jeunes installés dans les 4 premières années suivant leur installation, soit la durée du plan d’entreprise, afin d’établir un diagnostic permanent sur le fonctionnement de l’exploitation agricole et d’en assurer la pérénité.

Bénéficiaires

de l’aide : Organismes compétents dans le domaine de la fourniture de prestations de conseil et d’expertise en matière de conduite et de gestion d’exploitation agricole.

de l’action : Exploitants installés depuis moins de 5 ans et âgé de moins de 55 ans

Projets éligibles

Prise en charge des prestations de conseil technico -économique, juridique, fiscal ou organisationnel réalisées dans les 4 années suivant une installation :

  • hors du cadre familial ;
  • avec création d’une unité de production ou d’une activité nouvelle ;
  • avec atelier de transformation à la ferme ou vente en circuits courts ;
  • avec au moins un atelier en conversion ou en mode de production biologique;
  • avec activité d’élevage;
  • avec activité aquacole.

Méthode de sélection

Les structures qui bénéficieront de l’agrément pour la réalisation des actions de diagnostics et de conseils seront sélectionnées après la mise en place d’un appel à candidatures.

Dépenses éligibles

Dépenses liées à la réalisation des prestations de conseil.

Montant de l’aide

Taux maxi : 80 %

Plafond : 500 € par année de suivi

La demande d’aide

Le candidat à l’installation souhaitant bénéficier d’une aide doit en faire une demande préalable, complétée d’un mandat pour le versement de l’aide à la structure prestataire.
La date de réception par la Région de la demande de financement du candidat à l’installation doit être antérieure à la date de démarrage de l’opération.

Engagements du bénéficaire

Les modalités détaillées de l’instruction ainsi que les engagements du bénéficiaire figurent dans le dossier de demande d’aide à compléter.
Le bénéficiaire s’engage à mentionner le soutien financier de la Région dans tout support de communication.

Modalités de versement de l’aide

Les modalités de versement de la subvention seront précisées dans la décision attributive de l’aide.

Suivi – contrôle

L’utilisation de l’aide octroyée fera l’objet d’un contrôle portant sur la réalisation effective des opérations et le respect des engagements du bénéficiaire.

Dispositions générales

  • l’instruction ne pourra débuter que si le dossier est complet ;
  • l’octroi d’une aide régionale (ou son renouvellement) ne constitue en aucun cas un droit acquis ;
  • la conformité du projet aux critères d’éligibilité n’entraîne pas l’attribution automatique de l’aide sollicitée. En effet, le Conseil Régional conserve un pouvoir d’appréciation fondé notamment sur le degré d’adéquation du projet présenté avec ses axes politiques, la disponibilité des crédits, le niveau de consommation de l’enveloppe budgétaire ou encore l’intérêt régional du projet ;
  • l’aide régionale (ou son renouvellement) ne peut être considérée comme acquise qu’à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d’attribution prise par l’organe délibérant compétent ;
  • l’attribution d’une aide se fait dans la limite des crédits votés au cours de l’exercice d’attribution de l’aide.

Stage de parrainage

Par ce dispositif, la Région Grand Est décide de soutenir la réalisation de stage de parrainage dans le but :

  • de fournir au candidat à l’installation une formation pratique sur la conduite d’une exploitation agricole à reprendre ou sur laquelle s’associer ;
  • de permettre à un candidat à l’installation de tester son intégration dans une exploitation agricole déjà constituée ;
  • d’accompagner le candidat à l’installation souhaitant réaliser un parrainage dans un espace test.

Bénéficiaires

de l’aide  :

  • Candidats à l’installation qui envisagent de s’installer individuellement ou en société :
    • en remplacement d’un exploitant ou d’un associé qui cesse son activité agricole ;
    • en tant qu’associé-supplémentaire dans le cadre d’une transformation ou d’un développement d’exploitation.
  • Candidats à l’installation souhaitant réaliser un stage de pré-installation dans un espace test.

de l’action :

  • Candidats à l’installation qui envisagent de s’installer individuellement ou en société :
    • en remplacement de l’exploitant ou d’un associé qui cesse son activité agricole ;
    • en tant qu’associé-supplémentaire dans le cadre d’une transformation ou d’un développement d’exploitation.
  • Candidats à l’installation souhaitant réaliser un stage de pré-installation dans un espace test.

Projet éligibles

Pour bénéficier de l’aide, le candidat à l’installation doit répondre à l’ensemble de ces critères :

  • être âgé de moins de moins de 51 ans ;
  • satisfaire aux conditions de diplômes, titres ou certificats relatifs à la délivrance de la capacité professionnelle agricole ;
  • avoir un projet d’installation hors cadre familial ; le lien familial avec le cédant, s’il existe, doit être supérieur au 3ème degré ;
  • avoir un projet de stage qui peut être valorisé dans le cadre du Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP).

Dépenses éligibles

Le stage doit être encadré par un centre de formation ou par une structure ayant conclu une convention avec un organisme de formation agréé par la Région, conformément à l’article R.634162 du Code du travail. La mise en oeuvre du stage fait l’objet d’une convention de stage tripartite passée entre le stagiaire, l’exploitant agricole accueillant le stagiaire et le centre de formation.

Montant de l’aide

  • Montant forfaitaire : selon les montants de rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle (consulter le tableau annexe I).
  • Remarque : Les niveaux et conditions de rémunération du stagiaire sont fixés en fonction de la situation antérieure du candidat, sur la base du décret 2002-1551 du 23 décembre 2002.

La demande de l’aide

Toute demande doit faire l’objet d’une lettre d’intention

Cette lettre adressée au Président de la Région doit démontrer que l’aide allouée a un effet levier. Si cet effet n’est pas démontré, l’aide ne pourra être accordée.
La demande d’aide contient au moins les informations suivantes :
• le nom du porteur de projet ;
• une description du projet de stage, y compris ses dates de début et de fin, et du projet d’installation ;
• la localisation du projet ;
• le type d’aide sollicitée et le montant du financement public estimé nécessaire pour le projet ;
• le montant de l’aide sollicitée.
Des pièces complémentaires pourront être demandées dans le cadre de l’instruction du dossier

La date de réception par la Région de la lettre d’intention doit être antérieure à la date de démarrage de l’opération.

Engagements du bénéficiaire

Les modalités détaillées de l’instruction ainsi que les engagements du bénéficiaire figurent dans le dossier de demande d’aide à compléter
Le bénéficiaire s’engage à mentionner le soutien financier de la Région dans tout support de communication.

Modalités de versement de l’aide

Les modalités de versement de la subvention seront précisées dans la décision individuelle attributive de l’aide.

Modalités du remboursement éventuel de l’aide

Si le stage est réduit à une durée inférieure à 3 mois, l’indemnisation est suspendue et la première indemnité versée fait l’objet d’un reversement.

Dispositions générales

  • l’instruction ne pourra débuter que si le dossier est complet ;
  • l’octroi d’une aide régionale (ou son renouvellement) ne constitue en aucun cas un droit acquis ;
  • la conformité du projet aux critères d’éligibilité n’entraîne pas l’attribution automatique de l’aide sollicitée. en effet, le conseil régional conserve un pouvoir d’appréciation fondé notamment sur le degré d’adéquation du projet présenté avec ses axes politiques, la disponibilité des crédits, le niveau de consommation de l’enveloppe budgétaire ou encore l’intérêt régional du projet ;
  • l’aide régionale (ou son renouvellement) ne peut être considérée comme acquise qu’à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d’attribution prise par l’organe délibérant compétent ;
  • l’attribution d’une aide se fait dans la limite des crédits votés au cours de l’exercice d’attribution de l’aide.

Soutien régional à l’installation en agriculture

Par ce dispositif, la Région Grand Est décide d’apporter une aide à la trésorerie aux candidats à l’installation qui ne peuvent bénéficier des aides nationales pour des raisons d’âge ou parce qu’ils souhaitent s’installer sur une exploitation aquacole.

Bénéficiaires

de l’aide :

  • Exploitations agricoles à titre individuelle ou sociétaire.

de l’action :

  • Candidats à l’installation en agriculture,
  • Candidats à l’installation en exploitation aquacole.

 

Projets éligibles

Pour bénéficier de l’aide le candidat à l’installation doit répondre à l’ensemble de ces critères :

  • s’installer en agriculture à titre principal ;
  • être âgé entre 40 et 50 ans ou avoir un projet d’installation en aquaculture ;
  • avoir obtenu l’agrément de son plan de professionnalisation personnalisé (PPP).

Critères d’éligibilité

  • Pour le forfait « installation hors cadre familial » :
    Une installation hors du cadre familial s’entend comme l’installation sur une exploitation agricole :

    • indépendante de l’exploitation d’un parent (ou d’un parent du conjoint lié par un pacs ou un mariage) jusqu’au 3ème degré, collatéraux inclus (au sens des articles 741 et suivants du Code Civil) ;
    • distante d’au moins 30 km de l’exploitation d’un parent (ou d’un parent du conjoint lié par un pacs ou un mariage) au 1er degré (distance par voie terrestre mesurée à l’aide d’un logiciel de calcul des distances entre les sièges d’exploitation).
  • Pour le forfait « élevage à vocation alimentaire » :
    L’exploitation du porteur de projet doit intégrer au moins un élevage à vocation alimentaire : bovins, ovins, caprins, équins à destination de boucherie, porcins, lapins, volaille, abeilles ou escargots. Le chiffre d’affaires du ou des ateliers concernés doit représenter au moins 25 % du chiffre d’affaires total de l’exploitation en année 4.
  • Pour le forfait « aquaculture » : L’exploitation du porteur de projet doit intégrer un atelier significatif de production animale ou végétale en milieu aquatique.
  • Pour le forfait « transformation à la ferme ou vente en circuits courts » : Pour bénéficier de ce forfait, le projet doit comprendre :
    • une activité de transformation sur place des produits issus de l’exploitation,
    • ou de la vente directe de la production,
    • ou de la vente incluant au maximum un intermédiaire entre le producteur et l’acheteur des produits de la ferme.
      Le chiffre d’affaires du ou des ateliers concernés doit être au moins égal à 20 % du chiffre d’affaires total de l’exploitation en année 4.
  • Pour le forfait « agriculture biologique » : Ce forfait s’adresse aux exploitations converties ou en cours de conversion à l’agriculture biologique, partiellement ou en totalité.
  • Pour la majoration « démarche qualité des exploitation aquacoles » : L’exploitation doit s’inscrire dans une démarche qualité, hors agriculture biologique, dans le cadre de ses activités aquacoles de type : charte qualité régionale, label rouge, indications géographiques protégées, écolabels…
  • Pour la majoration « production herbagère » : La surface en herbe, comprenant les prairies permanentes et temporaires, doit représenter au moins 75 % de la Surface Agricole Utile (SAU).
  • Pour la majoration « recours à un financement participatif » : Les candidats à l’installation doivent recourir à un financement participatif pour tout ou partie de leur reprise ou des investissements à l’installation. Le montant du financement participatif doit être au moins égal à 1 000 €.

Définitions :

  • le chiffre d’affaires total correspond à la somme des ventes incluant les indemnités et subventions d’exploitation (aides directes couplées et découplées à la production, primes compensatoires non couplées, etc.) ;
  • le chiffre d’affaires spécifique aux ateliers comprend le total des ventes spécifiques et les aides couplées.

Montant de l’aide

Montant forfaitaire :

  • 5 forfaits cumulables :
    • installation hors cadre familial : 4 000 € ;
    • élevage à vocation alimentaire : 4 000 € ;
    • aquaculture : 4 000 €;
    • transformation à la ferme ou vente en circuit court : 4 000 € ;
    • agriculture biologique : 4 000 €.
  • 4 modulations supplémentaires cumulables :
    • production herbagère : 1 000 € ;
    • demarche qualité des exploitations aquacoles : 1 000€;
    • exploitation en zone de montagne : 1 000 € ;
    • recours à un financement participatif : 1 000 €.

Plafond de subvention : 9 000 €

La demande d’aide

La date de réception par la Région du dossier de demande de subvention doit être antérieure à la date de démarrage de l’opération.

Engagements du bénéficiaire

Les modalités détaillées de l’instruction ainsi que les engagements du bénéficiaire figurent dans le dossier de demande d’aide à compléter.
Le bénéficiaire s’engage à mentionner le soutien financier de la Région dans tout support de communication.

Modalités de versement de l’aide

Les modalités de versement de la subvention seront précisées dans la décision attributive de l’aide.

Modalités de remboursement éventuel de l’aide

Une demande de remboursement pourra être effectuée à hauteur des forfaits ou majorations sollicitées dans le cas d’une non mise en œuvre ou de mises en œuvre de manière partielle ou ne répondant plus aux critères d’éligibilité.

Suivi –  contrôle

L’utilisation de l’aide octroyée fera l’objet d’un contrôle portant sur la réalisation effective des opérations et le respect des engagements du bénéficiaire.

Dispositions générales

  • l’instruction ne pourra débuter que si le dossier est complet ;
  • l’octroi d’une aide régionale (ou son renouvellement) ne constitue en aucun cas un droit acquis ;
  • la conformité du projet aux critères d’éligibilité n’entraîne pas l’attribution automatique de l’aide sollicitée. En effet, le Conseil Régional conserve un pouvoir d’appréciation fondé notamment sur le degré d’adéquation du projet présenté avec ses axes politiques, la disponibilité des crédits, le niveau de consommation de l’enveloppe budgétaire ou encore l’intérêt régional du projet ;
  • l’aide régionale (ou son renouvellement) ne peut être considérée comme acquise qu’à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d’attribution prise par l’organe délibérant compétent ;
  • l’attribution d’une aide se fait dans la limite des crédits votés au cours de l’exercice d’attribution de l’aide.

Conseil à l’installation

Par ce dispositif, la Région Grand Est décide d’encourager la réalisation d’une étude approfondie des paramètres techniques, économiques, juridiques, humains et organisationnels de l’exploitation à reprendre ou à créer, en vue d’évaluer les atouts et contraintes du projet et d’apporter un conseil pertinent permettant de déterminer les orientations économiques.

Bénéficiaires

de l’aide : Organismes compétents dans le domaine de la fourniture de prestations de conseil et d’expertise en matière de conduite et de gestion d’exploitation agricole.

de l’action : Candidat à l’installation en agriculture de moins de 51 ans ayant obtenu l’agrément de son plan de professionnalisation personnalisé

Projet éligibles

Nature des projets

Prise en charge :

  • du diagnostic d’exploitation à reprendre dans le cadre d’une installation :
    • avec création d’une activité nouvelle ;
    • hors cadre familial ;
    • en mode de production biologique ou en projet de conversion à l’agriculture biologique, pour tout ou partie de l’exploitation ;
    • avec activité d’élevage;
    • avec activité aquacole;
  • des études de faisabilité et/ou de marché dans le cas de productions atypiques, detransformation à la ferme ou de vente en circuits courts.

Méthode de sélection

Les structures qui bénéficieront de l’agrément pour la réalisation des actions de diagnostics et de conseils seront sélectionnées après la mise en place d’un appel à candidatures.

Dépenses éligibles

Dépenses liées à la réalisation des prestations de conseil.

Montant de l’aide

• Taux maxi : 80 %
• Plafond : 1 500 €

La demande d’aide

Le candidat à l’installation souhaitant bénéficier d’une aide doit en faire la demande préalable complétée d’un mandat pour le versement de l’aide à la structure prestataire

La date de réception par la Région de la demande de financement du candidat à l’installation doit être antérieure à la date de démarrage de l’opération.

Engagements du bénéficiaire

Les modalités détaillées de l’instruction ainsi que les engagements du bénéficiaire figurent dans le dossier de demande d’aide à compléter.
Le bénéficiaire s’engage à mentionner le soutien financier de la Région dans tout support de communication.

Modalités de versement de l’aide

Les modalités de versement de la subvention seront précisées dans la décision attributive de l’aide.

Dispositions générales

  • l’instruction ne pourra débuter que si le dossier est complet ;
  • l’octroi d’une aide régionale (ou son renouvellement) ne constitue en aucun cas un droit acquis ;
  • la conformité du projet aux critères d’éligibilité n’entraîne pas l’attribution automatique de l’aide sollicitée. En effet, le Conseil Régional conserve un pouvoir d’appréciation fondé notamment sur le degré d’adéquation du projet présenté avec ses axes politiques, la disponibilité des crédits, le niveau de consommation de l’enveloppe budgétaire ou encore l’intérêt régional du projet ;
  • l’aide régionale (ou son renouvellement) ne peut être considérée comme acquise qu’à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d’attribution prise par l’organe délibérant compétent ;
  • l’attribution d’une aide se fait dans la limite des crédits votés au cours de l’exercice d’attribution de l’aide.

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