Soutien au traitement et requalification des friches publiques

Par ce dispositif, la Région entend porter une politique ambitieuse d’anticipation, de traitement et de requalification des friches, en articulant les ambitions du SRADDET (Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires) et le SRDEII (Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation) mis en œuvre depuis 2017, afin que ses territoires regagnent en attractivité et compétitivité, tout en consommant moins et mieux d’espace.
L’objectif est de traiter les friches dans leur intégralité, de l’amont à l’aval, en accompagnant les territoires confrontés à ces problématiques dans les 3 grandes étapes suivantes :

  • Prévenir la formation de friches ;
  • Aider à reconstituer un potentiel foncier, traiter les verrues paysagères ou préserver le patrimoine ;
  • Inciter à la réaffectation des friches au travers de projets structurants.

Bénéficiaires

Communes, EPCI, syndicats mixtes, SEM et SPL agissant pour la collectivité dans le cadre d’un mandat de délégation ou d’une concession d’aménagement.

Projets éligibles

Nature des projets

Sont éligibles les requalifications concernant : les friches industrielles, y compris les friches ferroviaires, ainsi que les friches militaires et hospitalières.

La Région pourra soutenir d’autres types de friches situées dans le tissu urbain qui constitueraient un obstacle à la réalisation d’un projet urbain cohérent.

On entend par friche, le bien foncier et immobilier dont l’activité a pris fin sans perspective avérée de reprise d’initiative privée et dont la réaffectation ne peut être réalisée sans travaux de remise en état du bien.

Dépenses éligibles

  • Études préalables d’anticipation de destination du site et de faisabilité du projet (dans ce cas hors études réglementaires)
  • Étude de maîtrise d’œuvre
  • Travaux de dépollution, sous condition
  • Travaux de démolition, déconstruction, remise à plat du terrain, renaturation,
  • Travaux et maîtrise d’oeuvre de reconversion (clos-couvert), d’aménagement identifiés lors de l’étude de destination du site (hors dépenses sur VRD, seuls les parkings perméables sont éligibles)

L’acquisition n’est pas éligible.

Nature et montant de l’aide

 DépensesTaux d’interventionPlafond d’aide
 Etude d’anticipation avant fermeture de site

50 %

 30 000 €
 Etudes liées à la requalification (vocation, programmation, diagnostic amiante, etc.)50 % 50 000 € par étude
 Travaux de déconstruction, dépollution, mise en sécurité, remise à plat du terrain50 % 1 500 000 €
 Travaux de reconversion du site : travaux et frais de maîtrise d’œuvre (clos-couvert, aménagements, réhabilitation, reconstruction, hors VRD).50% 1 500 000 €

 

Contact : Direction de la Cohésion des Territoires

Soutien au SCoT

Par ce dispositif, la Région Grand Est encourage l’émergence de nouveaux Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) afin d’atteindre une couverture de l’ensemble du territoire régional, d’accompagner la fusion ou l’extension de SCoT existants et d’inciter à la réalisation d’études stratégiques.

Bénéficiaires

Les structures porteuses de SCoT ou chargées de l’élaboration d’un futur SCoT dont le périmètre est arrêté.

Projets éligibles

Nature des projets

Sont éligibles :

  • les études d’élaboration des SCoT portés par un territoire dont la densité est inférieure ou égale à 120 habitants au km²,
  • les études accompagnant la révision dans le cadre d’un agrandissement de périmètre, issu d’une fusion d’au moins deux SCoT ou connaissant un accroissement de périmètre conséquent, correspondant à +30% de population ou +50% de surface,
  • les études stratégiques allant au-delà des attendus réglementaires et répondant à des enjeux régionaux : transports-mobilité durable ; trames verte et bleue, SRCE ; développement économique – SRDEII ; gestion économe du foncier et transition énergétique – SRCAE. La mutualisation entre SCoT est recherchée autant que possible.

Dépenses éligibles

  • frais d’études

Les frais de fonctionnement de la structure sont inéligibles.

Nature et montant de l’aide

L’intervention régionale prendra la forme d’une subvention d’investissement.

  • études d’élaboration : 20 000 € + 0,35 €/hab. plafonnée à 60 000 € pour l’ensemble de la procédure,
  • études de révision : 15 000 € + 0,35 €/hab. plafonnée à 60 000 €, pour l’ensemble de la procédure,
  • études stratégiques : 25% du coût, aide plafonnée à 40 000 €. Dans le cas d’une mutualisation de l’étude avec un autre SCoT, le taux est porté à 35% avec un plafond de 60 000 €.

Soutien aux investissements au titre du renouvellement urbain – Politique de la ville

Bénéficiaires

de l’aide

Les communes, EPCI, bailleurs sociaux, SEM pour des projets menés dans :

  • les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) définis par le décret du 30 décembre 2014,
  • les espaces vécus des QPV : l’espace vécu d’un quartier politique de la ville correspond à l’extension de ma géographie prioritaire aux équipements en limite des quartiers et utilisés prioritairement par les habitants de ces quartiers,
  • les quartiers de veille active de la politique de la ville.

Les quartiers d’intérêt national du NPNRU ne sont pas éligibles.

de l’action

Les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville

Projets éligibles

Nature des projets

  • La création, la réhabilitation d’équipements sportifs, culturels, socio-culturels, dédiés à la petite enfance ou à l’accueil périscolaire.
  • Les aménagements d’espaces publics (parcs, places, cheminements piétons).

Méthode de sélection

Une programmation annuelle est sollicitée par la Région auprès des structures porteuses des Contrats de Ville. La date de réception de la demande d’aide doit être antérieure à la date de démarrage de l’opération.

Les projets doivent :

  • s’intégrer dans le cadre d’une stratégie territoriale globale et s’articuler avec les objectifs définis dans le contrat de ville ; les opérations ponctuelles ne sont pas financées,
  • avoir un impact au moins à l’échelle du QPV,
  • être conçus en partenariat avec les acteurs locaux ou le conseil citoyen,
  • prendre en compte en amont les modalités de gestion et d’animation du projet,
  • être analysés au regard de leur innovation, (exemple: économique, sociale, paysagère).

Dépenses éligibles

Les travaux, dont les études préalables, hors dépenses d’entretien courant, de mise aux normes et études réglementaires.

Pour les opérations d’aménagement d’espaces publics :

  • dans les postes de voirie (VRD), sont éligibles exclusivement les travaux concernant les aires piétonnes et les zones de rencontre selon les dispositions de l’article R 110-2 du code de la route,
  • les projets des voies vertes et pistes cyclables doivent s’inscrire dans une démarche globale de rayonnement intercommunal et permettre la création d’une boucle et / ou la continuité avec les territoires voisins.

Nature et montant de l’aide

  • Subvention :

Taux de 20% et maximum de 300 000 € pour la création et la réhabilitation d’équipements

Taux de 10 % et maximum de 100 000 € pour les aménagements d’espaces publics

Les subventions pourront être bonifiées de 25% pour les projets répondant aux objectifs de densification urbaine et de réduction de la consommation foncière ainsi que pour les projets permettant de limiter l’imperméabilisation des sols.

 

Les projets intégrant des interventions de rénovation de l’enveloppe de bâtiment, murs, toitures, fenêtres, peuvent bénéficier d’une aide régionale complémentaire au titre du programme Climaxion sous réserve de répondre aux critères de la politique régionale en faveur de la performance énergétique des bâtiments.

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