Aide aux manifestations d’envergure de l’économie sociale et solidaire

  • promouvoir et mieux faire connaître le dynamisme des acteurs de l’ESS dans le Grand Est et leur rôle dans l’écosystème économique régional,
  • contribuer à la qualité, à l’attractivité et à l’accroissement de l’activité économique et sociale dans le Grand Est.

Bénéficiaires

Les structures de l’ESS, au sens de l’article 1er de la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’ESS, dont l’activité habituelle relève du champ de compétence de la Région et ayant un établissement immatriculé ou justifiant d’une implantation de leurs activités dans le territoire régional.

Projets éligibles

Nature des projets

Les manifestations non récurrentes et les actions expérimentales collectives de promotion de l’ESS à caractère économique, d’envergure régionale ou nationale, sur le territoire du Grand Est, destinées à un public de professionnels ciblés ou ouvertes à d’autres publics – ex : congrès, journées d’informations, colloques -, ou participant à la structuration d’une filière locale créatrice d’activités ou de services non délocalisables – ex : recyclage, économie circulaire, énergie, alimentation, mobilité.
Seules les manifestations se déroulant sur l’année N sont éligibles, dans la limite d’une manifestation par an et par opérateur ou réseau.

Méthode de sélection

Il s’agit de soutenir des manifestations non récurrentes ou des actions expérimentales innovantes.
Les projets sont sélectionnés au regard des critères suivants :

> le portage du projet par une structure de l’ESS répondant aux critères de définition précisés ci-dessus et présentant :

  •  les objectifs poursuivis ou les résultats attendus,
  • le rayonnement de la manifestation,
  • l’implication des acteurs locaux dans la conception et la mise en oeuvre,
  • le financement local ou national.

> le plan de financement du projet :

  • le demandeur justifie d’une capacité à financer le projet à hauteur de 10% minimum du montant total de l’opération.

> l’envergure du projet : le taux d’intervention est fixé dans la limite de :

  • 20 % maximum pour une manifestation d’envergure régionale ou nationale et l’aide régionale plafonnée à 30 000 €,
  • 30% maximum pour une manifestation ou une action expérimentale liée à une filière relevant du champ de compétence de la Région et l’aide sera plafonnée à 10 000 €.

Montant de l’aide

L’aide revêt la forme d’une subvention et est plafonnée à 30 000 € par manifestation d’envergure régionale ou nationale.

Modalités

Toute demande fait l’objet d’une lettre d’intention, adressée au Président de la Région, démontrant que l’aide allouée a un effet levier sur le développement de la structure.
La date de réception par la Région de la lettre d’intention est antérieure à la date de démarrage de l’opération.

Aide : opération collective de modernisation de l’artisanat du commerce et des services

Bénéficiaires

Les entreprises commerciales, artisanales et de service éligibles au titre du Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce – FISAC.

Nature des projets

Soutien aux opérations collectives sur le périmètre de la collectivité territoriale.

Méthode de sélection

Les critères d’analyse sont économiques, sociaux, environnementaux et établissent l’opportunité d’un accompagnement financier régional.

Montant de l’aide

L’aide revêt la forme d’une subvention. Plafond : montant d’intervention du FISAC.

Modalités

Toute demande fait l’objet d’une lettre d’intention adressée au Président de la Région.

Aide aux entreprises primo-innovantes

Par ce dispositif, la Région Grand Est décide de soutenir les entreprises dans leurs premières démarches d’innovation, en leur permettant, par le recrutement d’une personne qualifiée de niveau minimum Bac+2 ou par le recours à des compétences externes, de développer un projet interne d’innovation afin de faire émerger des projets d’innovation dans les entreprises.

Bénéficiaires

PME du Grand Est, quel que soit leur secteur d’activité, à l’exception des activités de conseils et des structures associatives. Les entreprises éligibles à ce dispositif n’ont pas engagé de démarches d’innovation et sont considérées comme primo-innovantes. Elles n’ont pas bénéficié d’une aide à l’innovation ou n’ont pas été récompensées au titre de l’innovation.
L’entreprise n’est pas une entreprise en difficulté selon la définition de la Commission européenne.
Le dispositif n’est pas ouvert aux start-up.

Projets éligibles

Tout premier projet d’innovation ayant un impact sur le développement de l’entreprise à moyen terme : renforcement de sa compétitivité, de son positionnement sur des marchés, développement de savoir-faire.
Le projet d’innovation peut porter sur de l’innovation de produit, de bien, de service, de procédé, sur de l’innovation organisationnelle et du management, sur de l’innovation marketing.
Le projet d’innovation mobilise :

  • une prestation externe, réalisée par une structure privée ou publique, exerçant son activité dans le champ concurrentiel et de préférence située dans le Grand Est,
    OU
  • le recrutement d’une personne diplômée de niveau supérieur à Bac+2, en CDI ou en CDD d’une durée de 12 mois minimum.

Montant de l’aide

L’aide est une subvention de fonctionnement. Elle est plafonnée à :

  • 10 000 € pour une prestation externe.
  • 20 000 € pour le recrutement d’une personne de niveau supérieur à Bac+2.

Modalités

Toute demande fait l’objet d’une lettre d’intention.

Cette lettre adressée au Président de la Région doit démontrer que l’aide allouée a un effet levier. Si cet effet n’est pas démontré, l’aide ne pourra être accordée.
La demande d’aide contient au moins les informations suivantes :

  • le nom du porteur de projet, le nombre de salariés de l’entreprise et son chiffre d’affaires,
  • une brève description du projet, les dates de début et de fin, le nombre d’emplois créés, le montant des investissements, les objectifs poursuivis,
  • la localisation du projet,
  • l’ensemble des postes de dépenses du projet,
  • le montant du financement public estimé nécessaire pour le projet,
  • le montant de l’aide sollicitée.

Des pièces complémentaires peuvent être demandées dans le cadre de l’instruction du dossier.
La date de réception par la structure prescriptrice ou par la Région de la lettre d’intention est antérieure à la date de démarrage de l’opération.

Start-up : accompagner la création d’entreprises innovantes

Bénéficiaires

Start-up immatriculées et dont le siège social est en région Grand Est. Les entreprises présentent un niveau de fonds propres suffisant pour mener leurs projets et disposent d’un niveau de capital social libéré significatif.
La start up est une entreprise de création récente, disposant de peu d’actifs corporels et évoluant souvent dans un environnement technologique très mouvant. Ses flux de trésorerie disponibles étant négatifs au démarrage, son niveau de risque spécifique est très élevé, ce qui explique son financement par capitaux propres.

Projets éligibles

L’aide peut intervenir à 2 niveaux :

  1. Sous la forme d’une bourse attribuée au porteur de projet dans les 6 mois qui précèdent l’immatriculation.
    Cette bourse permet de faciliter les premiers travaux de constitution de la start-up.
    Elle est prescrite par les structures s’inscrivant dans le réseau des incubateurs et des accélérateurs du Grand Est – SEMIA, Rimbaud Tech, Incubateur Lorrain, Technopôle de l’Aube, etc.-, qui sont les interlocuteurs du porteur de projet.
  2. Sous la forme d’une aide à Recherche et au Développement attribuée à l’entreprise (une fois, non limitée dans le temps)
    Cette aide vise à soutenir le développement d’innovation de produits, de services, de procédés, organisationnelle ou les premières dépenses de commercialisation.

Montant de l’aide

  • Le montant de la bourse est de  30 000 €
  • Le montant de l’aide à la Recherche et au Développement est plafonné à 100 000 €.

Au total – bourse et aide à la R&D-, l’aide ne peut dépasser un plafond de 100 000 €.

Modalités

Toute demande fait l’objet d’une lettre d’intention.

Cette lettre, adressée au Président de la Région, démontre que l’aide allouée a un effet levier. Si cet effet n’est pas démontré, l’aide ne peut être accordée.
La demande d’aide contient au moins les informations suivantes :

  • le nom du porteur de projet et le nombre de salariés de l’entreprise,
  • une brève description du projet, les dates de début et de fin, le nombre d’emplois créés, le montant des investissements,
  • la localisation du projet,
  • l’ensemble des postes de dépenses du projet,
  • le montant du financement public estimé nécessaire pour le projet,
  • le montant de l’aide sollicitée.

Des pièces complémentaires peuvent être demandées dans le cadre de l’instruction du dossier.
La date de réception par la Région de la lettre d’intention est antérieure à la date de démarrage de l’opération.

Aide aux salons et prospection internationale

Bénéficiaires

Les entreprises de moins de 5 000 salariés, immatriculées dans le Grand Est :

  • n’appartenant pas à un groupe dont l’effectif total consolidé est supérieur à 5 000 personnes,
  • en situation financière saine et à jour de leurs cotisations fiscales et sociales,
  • proposant une des activités suivantes : production, construction, services aux entreprises, services numériques, artisanat d’art.

Projets éligibles

Nature des projets

Sont éligibles les trois premières participations d’une entreprise à une même action collective à l’international.
Les actions collectives éligibles peuvent revêtir les formes suivantes :

  • pavillons collectifs ou stands sur les salons professionnels à l’étranger et les salons professionnels organisés en France s’il s’agit d’opérations de référence mondiale dans le secteur concerné,
  • missions thématiques de prospection à l’étranger, pouvant comprendre un accompagnement en amont, l’organisation d’un programme de rendez-vous avec des prospects et le suivi de ces contacts commerciaux,
  • organisation à l’étranger de rencontres d’affaires ou de rencontres d’acheteurs hors Europe.

Seules les opérations avec un minimum de trois entreprises régionales participantes sont éligibles.

Méthode de sélection

Les projets de développement à l’export sont sélectionnés dans le cadre d’une programmation annuelle concertée avec la Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie et Business France.
Les entreprises présentent un projet de développement à l’export en adéquation avec le territoire ciblé par l’action et l’objet de cette dernière, cohérent avec leur positionnement à l’international, ex : capacité financière, compétences internes dédiées à l’internationalisation, certifications ou agréments en rapport avec les marchés visés.

Montant de l’aide

L’aide revêt la forme d’une subvention et est plafonnée à 8 000 € par entreprise pour une même action.

Modalités

Toute demande fait l’objet d’un dossier de candidature qui est adressé au Président de la Région, complété et annexé des pièces administratives sollicitées.

Aide aux manifestations économiques

  • contribuer à l’organisation, sur le territoire régional, de manifestations à caractère économique d’envergure régionale ou nationale – congrès, colloques, journées d’information -, destinées à un public de professionnels ciblés mais ouvertes à d’autres publics, professionnels ou grand public, et permettant de mieux faire connaitre le dynamisme économique du Grand Est,
  • contribuer à la qualité, à l’attractivité et au développement de l’activité économique dans le Grand Est.

Bénéficiaires

Les associations, les collectivités territoriales, ainsi que les structures de droit privé en charge de la mise en oeuvre de manifestations de promotion et de valorisation de l’économie régionale ayant un établissement immatriculé ou justifiant d’une implantation de leur activité en région Grand Est.

Nature des projets

Ce dispositif apporte un soutien à l’organisation de manifestations à caractère économique sur le territoire du Grand Est.
Seules les manifestations se déroulant sur l’année N sont éligibles, dans la limite d’une manifestation par an et par opérateur ou réseau.

Méthode de sélection

Les projets sont sélectionnés au regard des critères ci-dessous :

> Le portage du projet répondant aux critères de définition précisés ci-dessus et présentant :

  • les objectifs poursuivis ou les résultats attendus,
  • le rayonnement de la manifestation,
  • l’implication des acteurs locaux dans la conception et la mise en oeuvre,
  • le financement local ou national : maître d’ouvrage et financements publics locaux.

> Le plan de financement du projet :

  • le demandeur doit justifier d’une capacité à financer le projet à hauteur de 10% minimum du montant total de l’opération.

Montant de l’aide

L’aide revêt la forme d’une subvention et est plafonnée à 5 000 €.

Dans le cas où la manifestation est porté par un EPCI ou un groupement d’EPCI ayant signé un « Pacte Offensive Croissance et Emploi» avec la Région, le plafond maximum par manifestation correspond au montant de l’aide sous forme de subvention octroyée par l’EPCI avec un plafond maximal de 20 000 € par manifestation.

Modalités

Toute demande fait l’objet d’une lettre d’intention puis d’un dossier demande d’aide adressés au Président de la Région.

Aide aux manifestations des métiers d’art

  • permettre de développer la mise en marché des productions des entreprises des métiers d’art,
  • promouvoir les entreprises des métiers d’art en tant que secteur d’activités économiques,
  • soutenir la création dans les métiers d’art et la valorisation de ces entreprises auprès du grand public.

Bénéficiaires

Les associations, les collectivités, les structures de droit privé ayant un établissement immatriculé ou justifiant d’une implantation de leurs activités en région Grand Est.

Nature des projets

  • manifestations de promotion des métiers d’art à vocation régionale, organisées de façon récurrente, permettant de soutenir l’émergence d’un marché régional des métiers d’art et favorisant l’accueil d’exposants issus majoritairement de la région Grand Est,
  • participation d’au moins trois professionnels des métiers d’art à des manifestations métiers d’art de référence nationale ou internationale sur le territoire national.

Seules les manifestations se déroulant sur l’année N sont éligibles, dans la limite d’une manifestation par an et par opérateur ou réseau.
Les projets éligibles ou soutenus au titre d’autres dispositifs d’intervention régionale ne sont pas éligibles.

Méthode de sélection

Les projets sont sélectionnés au regard des critères ci-dessous :

> Portage du projet répondant aux critères de définition précisées ci-dessus et présentant :

  • les objectifs poursuivis ou les résultats attendus,
  • le rayonnement de la manifestation,
  • l’implication des acteurs locaux dans la conception et la mise en oeuvre,
  • le financement local ou national, avec maître d’ouvrage et financements publics locaux.

> Plan de financement du projet :

  •  le demandeur justifie d’une capacité à financer le projet à hauteur de 10% minimum du montant total de l’opération.

Les projets bénéficiant d’un autre financement régional pour la même opération ne sont pas éligibles.

Montant de l’aide

L’aide revêt la forme d’une subvention plafonnée à 5 000 € pour une manifestation d’envergure régionale et 10 000 € pour la participation d’ateliers des métiers d’art à une manifestation d’envergure nationale ou internationale organisée sur le territoire national.
Si la manifestation est inscrite dans un « Pacte Offensive Croissance et Emploi », le plafond maximum par manifestation est égal au montant de l’aide octroyée sous forme de subvention par l’EPCI, avec un plafond maximal de 20 000 € par manifestation.

Modalités

Toute demande fait l’objet d’un dossier de demande d’aide adressé au Président de la Région, complété et annexé des pièces administratives sollicitées.

Aide aux grandes entreprises

Bénéficiaires

Entreprise de taille intermédiaire – ETI et grande entreprise dont l’effectif est supérieur à 250 salariés, exerçant son activité sur le territoire régional, ou souhaitant y implanter une filiale ou un établissement secondaire.

Nature des projets

Les grands projets d’implantation ou d’extension d’entreprises. Le caractère structurant du projet est apprécié au regard de son impact sur l’économie locale ou sur l’emploi.

Méthode de sélection

Les projets sont sélectionnés au regard des critères ci-dessous :

  • l’incitativité de l’aide régionale,
  • la situation de l’entreprise sur son marché ou sur un nouveau marché,
  • l’impact économique du projet.

Montant de l’aide

L’aide revêt la forme d’une subvention plafonnée à 1 000 000 € en zone AFR ou 200 000 € dans le cadre du régime de minimis.

Modalités

Toute demande fait l’objet d’une lettre d’intention puis d’un dossier de demande d’aide adressés au Président de la Région.

Seuls les dossiers complets et répondant aux exigences du dispositif sont soumis à l’examen de la Commission Permanente du Conseil régional.
Les structures candidates ont leur siège ou un établissement en région Grand Est, justifient d’une situation financière saine sur les trois derniers exercices fiscaux et ne sont pas en procédure collective ou judiciaire.

Aide aux couveuses d’entreprises

Bénéficiaires

Les couveuses d’entreprises du Grand Est dépendant de l’Union Régionale des couveuses du Grand Est ou de l’Union Nationale des Couveuses.

Nature des projets

Programme de fonctionnement des couveuses et accompagnement de tests ante-création.

Méthode de sélection

Les critères d’analyse sont économiques, sociaux, environnementaux et établissent l’opportunité d’un accompagnement financier régional.

Montant de l’aide

L’aide revêt la forme d’une subvention plafonnée à 350 000 € sur 3 ans par couveuse.

Modalités

Toute demande fait l’objet d’une lettre d’intention puis d’un dossier de demande d’aide adressés au Président de la Région.

Cette demande contient au minimum les informations suivantes :

  • le nom du porteur de projet et sa taille,
  • une description du projet, ses dates de début et de fin, le nombre d’emplois créés, le montant des investissements,
  • la localisation du projet,
  • l’ensemble des postes de dépenses du projet,
  • le montant de l’aide sollicitée,
  • le montant du financement public estimé nécessaire pour le projet.
La date de réception par la Région de la lettre d’intention est antérieure à la date de démarrage de l’opération.

Aide au conseil

Bénéficiaires

Les petites et moyennes entreprises, PME, au sens de l’Union Européenne, c’est-à-dire ayant moins de 250 salariés, hors microentreprise et entreprise individuelle.

Nature des projets

Les prestations suivantes sont éligibles à l’aide :

  • le diagnostic GEODE réalisé par la Banque de France,
  • un accompagnement en vue d’une certification de système aux fins d’améliorer les performances de l’organisation et les méthodes de travail – ISO9001 ou équivalent-.

Aucun dossier ne peut faire l’objet d’une décision positive lorsqu’une prestation de conseil précédemment accompagnée par le Conseil régional n’est pas soldée.

Méthode de sélection

Les projets sont sélectionnés sous trois critères :

  • la valeur ajoutée économique de la démarche de conseil,
  • la corrélation de la démarche avec un projet d’investissement ou un processus global d’amélioration des performances de l’entreprise,
  • le caractère incitatif de l’aide régionale.

Montant de l’aide

L’aide revêt la forme d’une subvention et est plafonnée à 3 000 € pour un accompagnement en vue d’une certification. Pas de plafond pour le coût des prestations GEODE (50 % d’aide maximum) qui font l’objet d’une convention de partenariat entre la Région et la Banque de France.

Modalités

Toute demande fait l’objet d’une lettre d’intention puis d’un dossier de candidature adressés au Président de la Région.

Seuls les dossiers complets et répondant aux exigences du dispositif sont soumis à l’examen de la Commission Permanente du Conseil régional.
Les structures candidates ont leur siège ou un établissement en région Grand Est, justifient d’une situation financière saine sur les trois derniers exercices fiscaux et ne sont pas en procédure collective ou judiciaire.

Les dépenses engagées préalablement à la date de réception de la lettre d’intention par la Région ne sont pas prises en compte.

Aide à la restructuration

Bénéficiaires

Les entreprises hors sociétés de production agricole constituées sous forme de sociétés : PME au sens communautaire dans le secteur de l’industrie et des services à l’industrie ou dans tout secteur d’activité qui présente un intérêt particulier pour l’économie ou l’emploi au plan local.

Projets éligibles

Sont éligibles les projets qui sauvegardent au minimum 20 emplois sur un même site en région Grand Est.
Le dispositif s’adresse aux entreprises en difficulté au sens communautaire, présentant un plan de restructuration viable et en capacité de justifier une contribution propre à hauteur d’au moins 25% des coûts de restructuration nécessaires dans le cas des petites entreprises et d’au moins 40% dans le cas des entreprises de taille moyenne. L’intervention de la Région se fait, prioritairement, en complément d’un engagement de l’Etat, par la voie d’un moratoire fiscal ou social.

Méthode de sélection

  • un audit stratégique et financier préalable ou équivalent, permettant d’analyser les raisons de la détérioration de la situation de l’entreprise et la validité du plan de financement prévisionnel,
  • l’entreprise démontre le caractère conjoncturel ou temporaire de ses difficultés de trésorerie, et présente un plan de restructuration démontrant sa capacité de redressement,
  • l’analyse du dossier et de la viabilité à long terme de l’entreprise bénéficiaire du plan de restructuration présenté.

Si l’accompagnement financier se fait sur la base du régime SA 41259 relatif aux aides au sauvetage et à la restructuration pour les PME en difficulté, il s’applique aux entreprises en difficulté présentant les caractéristiques suivantes :

  • sociétés cotées ou SARL dont plus de la moitié du capital social à disparu, plus du quart ayant été perdu au cours des 12 derniers mois,
  • sociétés dont un associé au moins a une responsabilité illimitée pour les dettes de la société lorsque plus de la moitié des fonds propres a disparu, plus du quart de ces fonds ayant été perdu au cours des 12 derniers mois,
  • toutes les formes d’entreprises lorsqu’elles remplissent les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité.

Montant de l’aide

L’aide revêt la forme d’un prêt à taux zéro remboursable sans garantie sur 7 ans maximum avec un différé de remboursement de 2 ans maximum et est plafonnée à 250 000 €.

Modalités

Toute demande fait l’objet d’une lettre d’intention puis d’un dossier d’aide adressés au Président de la Région.

Seuls les dossiers complets et répondant aux exigences du dispositif sont soumis à l’examen de la Commission Permanente du Conseil régional.
Les structures candidates ont leur siège ou un établissement en région Grand Est.

Aide à la reprise d’entreprises en difficulté

Bénéficiaires

Entreprise, hors société de production agricole, constituée sous forme de sociétés : PME et ETI de moins de 5 000 salariés dans les secteurs de l’industrie et des services à l’industrie ou entreprise de tout secteur d’activité qui présente un intérêt particulier pour l’économie ou l’emploi au plan local.

Projets éligibles

Sont éligibles les projets de reprise d’entreprises dont l’activité est située en région Grand Est et validés par un Tribunal de Commerce dans le cadre d’une procédure collective. Le projet de reprise doit permettre de sauvegarder au minimum 20 emplois.

Montant de l’aide

L’aide revêt la forme d’un prêt à taux zéro sans garantie remboursable sur 7 ans maximum avec un différé de remboursement de 2 ans maximum et est plafonnée à 4 000€ par emploi repris, avec un maximum de 250 000 €.

Modalités

Toute demande fait l’objet d’une lettre d’intention puis d’un dossier de demande d’aide adressés au Président de la Région.
Seuls les dossiers complets et répondant aux exigences du dispositif sont soumis à l’examen de la Commission Permanente du Conseil régional.
Les structures repreneuses présentent une situation financière saine et sont à jour de leurs obligations sociales et fiscales.
Les dépenses engagées préalablement à la date de réception de la lettre d’intention par la Région ne sont pas prises en compte.

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