Fonds d’aide exceptionnelle en faveur des communes touchées par les catastrophes naturelles

Bénéficiaires

Communes reconnues en état de catastrophes naturelles par arrêté interministériel.

Projets et dépenses éligibles

Dégâts causés par les catastrophes naturelles sur le domaine et les bâtiments publics.

Travaux réalisés par des entreprises, achat de matériaux/fournitures.

Nature et montant de l’aide

L’aide prend la forme d’une subvention d’investissement. Son taux est de 20 % du montant HT restant à la charge de la commune après déduction des mécanismes assurantiels. Elle est plafonnée à 20 000 €.

Une aide par commune et par événement exceptionnel reconnu par l’arrêté de catastrophe naturelle. A titre dérogatoire et pour des sinistres d’ampleur exceptionnelle l’aide régionale pourra être déplafonnée.
Pour la mise en œuvre de ce dispositif, un fonds d’intervention est spécialement constitué intitulé « fonds exceptionnel d’aide aux communes touchées par des catastrophes naturelles », dans la limite de 1M€ par an.
Ce dispositif est complémentaire aux différentes aides existant en faveur des communes et notamment de celui en faveur des investissements des communes rurales.

La demande d’aide

Les dossiers seront reçus au fil de l’eau. Toute demande doit faire l’objet d’une lettre d’intention et du dépôt d’un dossier de demande d’aide (à télécharger) comprenant :

  • L’arrêté de classement en catastrophe naturelle,
  • Un estimatif – devis – des travaux de réfection envisagés,
  • Un plan de financement global mentionnant la prise en charge des assurances.

 

 

Soutien au traitement et requalification des friches

Ce dispositif soutient la réaffectation des friches au travers de projets structurants et intégrés portés par les collectivités, et favorisant notamment une économie de foncier, le développement économique et l’amélioration de l’image du territoire.

Bénéficiaires

Communes, EPCI, syndicats mixtes, SEM et SPL agissant pour la collectivité dans le cadre d’un mandat de délégation ou d’une concession d’aménagement.

Projets éligibles

Nature des projets

Sont éligibles les requalifications concernant : les friches industrielles, y compris les friches ferroviaires, ainsi que les friches militaires et hospitalières.

On entend par friche, le bien foncier et immobilier dont l’activité a pris fin sans perspective avérée de reprise par un privé et dont la réaffectation ne peut être réalisée sans travaux de remise en état du bien.

Les travaux sur friche sans destination sont inéligibles.

Dépenses éligibles

  • Études préalables de destination du site et de faisabilité
  • Étude de maîtrise d’œuvre
  • Travaux de dépollution, sous condition
  • Travaux de démolition, déconstruction, remise à plat du terrain, renaturation,
  • Travaux de clos-couvert, d’aménagement identifiés lors de l’étude de destination du site (hors dépenses sur VRD et matériel)

L’acquisition n’est pas éligible.

Nature et montant de l’aide

Le taux d’intervention est fonction de la richesse de la commune de localisation du projet et le plafond d’aide varie en fonction de la localisation ou non du projet en territoires fragiles dans le cadre du Pacte pour la ruralité.

40%

Taux maximum d’intervention en fonction de la richesse de la commune de localisation du projet

PF : potentiel financier /  EF : effort fiscal

Plafond d’aide
 

PF < strate

      ET

EF > strate

 

PF > strate et EF > strate   OU

PF < strate et EF < strate

 

PF > strate    ET

  EF < strate

Hors territoires fragiles

Territoires fragiles

(Pacte pour la Ruralité)

Études

40%

25%

10%

50 000 €

100 000 €

Déconstruction

40%

25%

10%

300 000 €

500 000 €

Dépollution

 

50%

30%

15%

200 000 €

300 000 €

Clos-couvert
Aménagements

500 000 €

Contact

Soutien au SCoT

Par ce dispositif, la Région Grand Est encourage l’émergence de nouveaux Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) afin d’atteindre une couverture de l’ensemble du territoire régional, d’accompagner la fusion ou l’extension de SCoT existants et d’inciter à la réalisation d’études stratégiques.

Bénéficiaires

Les structures porteuses de SCoT ou chargées de l’élaboration d’un futur SCoT dont le périmètre est arrêté.

Projets éligibles

Nature des projets

Sont éligibles :

  • les études d’élaboration des SCoT portés par un territoire dont la densité est inférieure ou égale à 120 habitants au km²,
  • les études accompagnant la révision dans le cadre d’un agrandissement de périmètre, issu d’une fusion d’au moins deux SCoT ou connaissant un accroissement de périmètre conséquent, correspondant à +30% de population ou +50% de surface,
  • les études stratégiques allant au-delà des attendus réglementaires et répondant à des enjeux régionaux : transports-mobilité durable ; trames verte et bleue, SRCE ; développement économique – SRDEII ; gestion économe du foncier et transition énergétique – SRCAE. La mutualisation entre SCoT est recherchée autant que possible.

Dépenses éligibles

  • frais d’études

Les frais de fonctionnement de la structure sont inéligibles.

Nature et montant de l’aide

L’intervention régionale prendra la forme d’une subvention d’investissement.

  • études d’élaboration : 20 000 € + 0,35 €/hab. plafonnée à 60 000 € pour l’ensemble de la procédure,
  • études de révision : 15 000 € + 0,35 €/hab. plafonnée à 60 000 €, pour l’ensemble de la procédure,
  • études stratégiques : 25% du coût, aide plafonnée à 40 000 €. Dans le cas d’une mutualisation de l’étude avec un autre SCoT, le taux est porté à 35% avec un plafond de 60 000 €.

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