Soutien aux projets de télésanté/télémédecine

La télémédecine est définie dans la loi portant réforme de l’Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires (loi dite « HPST ») du 21 juillet 2009 et fait référence à 5 types d’actes médicaux :

– la téléconsultation,
– la télé-expertise,
– la télésurveillance médicale,
– la téléassistance médicale,
– la réponse médicale apportée à distance dans le cadre de la régulation médicale (SAMU).

La télésanté fait référence au développement du numérique en réponse aux métiers de la santé : coordination de professionnels de santé autour de la prise en charge et du suivi d’un patient, archivage, transmission de dossiers ou d’informations médicales…

Bénéficiaires

  • Les groupements de Coopération Sanitaire (GCS),
  • Les établissements publics de santé ou médico-sociaux,
  • Les réseaux de professionnels, réseaux de santé.

Projets éligibles

Sont éligibles les projets à vocation régionale de télésanté ou de télémédecine répondant aux définitions précédemment explicitées.

Le Conseil Régional souhaite agir prioritairement sur des projets de télésanté et de télémédecine :

  • au service du parcours de santé du patient: informatisation et haut-débit au service du numérique en santé,
  • au service de la santé et de la sécurité du patient; par exemple, partage et archivage des dossiers d’imagerie médicale, déploiement et usage de la télémédecine, identito-vigilance régionale….

Les projets démontreront :

  • un besoin avéré sur un territoire de dimension régionale ; des éléments de diagnostic devront être renseignés dans le dossier de demande de subvention,
  • un travail développé et réfléchi en concertation avec l’Agence Régionale de Santé,
  • une mutualisation des acteurs au service d’une prise en charge globale des patients,
  • un déploiement au cœur d’un projet de santé,
  • une plus-value ou une complémentarité avec d’autres projets ou dispositifs existants sur le même territoire ou la même thématique de santé.

La sélection des projets se fera en étroite concertation avec l’Agence Régionale de Santé (ARS).
Toute demande d’aide régionale doit faire l’objet d’une lettre d’intention. La demande d’aide contient au moins les informations suivantes :

  • l’identification du porteur de projet, la localisation du projet,
  • une description complète du projet, y compris ses dates de début et de fin et les publics ciblés,
  • le plan de financement prévisionnel du projet,
  • le montant de l’aide régionale sollicitée et les postes de dépenses sur lesquels elle porte.

Nature et montant de l’aide

Seules sont éligibles au présent dispositif les dépenses d’investissement dans le cadre du développement du projet.

Le taux d’aide régionale maximal est de 50 %.

Soutien aux dynamiques territoriales de santé

 

De tels projets doivent :

  • favoriser la qualité et la prise en charge globale des patients, le décloisonnement des différents acteurs de santé, et l’équité d’accès aux soins sur les territoires,
  • apporter une valeur ajoutée ou une innovation par rapport à des actions ou dispositifs existants,
  • s’inscrire dans une logique transversale des acteurs de santé,
  • encourager l’exercice et l’équipement partagés d’un ensemble de partenaires sur un même territoire, y compris lien MSP-Hôpital,
  • raisonner en termes de santé plutôt que de soins, d’où l’importance de la prévention, y compris au sein du secteur hospitalier,
  • ouvrir et de susciter des réflexions et les pistes de travail en commun (modes d’organisation, de fonctionnement…)
  • laisser la place à l’expérimentation, à l’innovation et à l’outil sur mesure, les solutions pouvant être très différentes d’un territoire à un autre.

Bénéficiaires

  • Les collectivités ou groupements de communes,
  • Les regroupements de professionnels de santé, qui peuvent être libéraux ou salariés, médicaux ou paramédicaux : association, Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoire dans le cadre d’un exercice en Maison ou en Pôle de Santé Pluriprofessionnel,
  • Les centres de santé,
  • Les associations œuvrant en faveur de la prévention ou de l’accès à la santé, dont les réseaux de santé,
  • Les établissements ou des services publics de santé ou médico-sociaux de proximité.

Projets éligibles

Sont éligibles les projets répondant aux objectifs définis précédemment et liés aux autres dispositifs de la politique régionale de santé.

Peuvent être soutenus :

En fonctionnement :

  • Le soutien à des démarches territoriales de santé, dans le cadre de Contrats Locaux de Santé ou d’autres démarches de santé territoriales non contractuelles. Il peut s’agir d’impulser une démarche de diagnostic local, d’accompagner le soutien au montage de projet en aidant par exemple la coordination, ou encore de soutenir une démarche d’évaluation,
  • Le soutien aux fédérations régionales des Maisons de Santé Pluriprofessionnelles et plus particulièrement soutien à la coordination et à la mise en réseau des différents acteurs.

En investissement :

  • soutien aux équipements de santé sur les territoires : il peut s’agir de matériel médical ou non médical, répondant à un besoin avéré, mutualisé et au cœur d’un projet de santé. Ce matériel pourra être mobile le cas échéant. Une aide pourra également être accordée pour l’acquisition de matériel permettant d’optimiser le partage d’informations de santé.
  • L’aide pourra également concerner le bâtiment, dans le cadre de la création « d’espaces de santé de proximité » au sein des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville. Ces espaces ont pour vocation d’animer des actions collectives d’éducation pour la santé et de prévention, d’éducation thérapeutique du patient et de tenir des permanences individuelles.

Nature et montant de l’aide

Selon la nature des projets, les dépenses peuvent être de fonctionnement ou d’investissement.
S’agissant du fonctionnement, l’aide du Conseil Régional reste ponctuelle et constitue une aide au démarrage.
Le taux d’aide régionale maximal est de 50 %.
Le plancher de l’aide régionale est fixé à 2000 € par projet, et le plafond à 50 000 €.

Aide incitative à la pratique en zones fragilisées des internes en médecine

 

La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ouvre aux collectivités territoriales la possibilité d’attribuer des aides destinées à favoriser l’installation ou le maintien de professionnels de santé (article L1511-8 alinéa 5 et D1511-53 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Par ce dispositif, la Région Grand Est décide de promouvoir l’exercice en zones dites « déficitaires » ou « à surveiller » sur le plan de la démographie médicale, en incitant les internes en médecine à effectuer leurs stages sur ces territoires, par l’octroi d’une bourse.

En outre, la Région Grand Est entend soutenir l’organisation de manifestations qui ont pour objectif d’informer les internes sur les nouveaux modes d’exercice et l’installation en médecine générale.

Bénéficiaires

Pour les bourses incitatives en faveur des internes en médecine, sont éligibles les internes en IIIème cycle de médecine générale.

Pour les manifestations de sensibilisation et d’information, sont éligibles au dispositif les associations représentant les étudiants et internes en médecine.

Projets éligibles

Pour les bourses incitatives en faveur des internes en médecine, sont éligibles les stages pratiques de médecine générale et les Stages Autonomes en Soins Primaires Ambulatoire Supervisé (SASPAS).
Toute demande de bourse doit faire l’objet d’une lettre d’intention.
La demande de bourse doit être accompagnée des pièces suivantes :

  • le formulaire de demande de bourse,
  • la décision d’affectation émise par l’Agence Régionale de Santé,
  • Le RIB du demandeur.
  • l’attestation de stage, signée par le médecin maître de stage sera sollicitée à l’issue du stage.

La demande de bourse doit être adressée au Conseil Régional dès que les lieux de stage ont été définis.

Pour les manifestations de sensibilisation et d’information, sont éligibles les évènements de sensibilisation et d’information régionaux et nationaux à destination des étudiants et internes en médecine.
Dans ce cadre, toute sollicitation de l’aide régionale doit être antérieure à la date de démarrage de la manifestation, et faire l’objet d’une lettre d’intention.
La demande d’aide contient au moins les informations suivantes :

  • le nom du porteur de projet,
  • une description complète du projet, y compris ses dates de début et de fin, le public ciblé,
  • la localisation du projet,
  • le plan de financement prévisionnel du projet,
  • le montant de l’aide régionale sollicitée et les postes de dépenses sur lesquels elle porte.

Nature et montant de l’aide

Pour les bourses incitatives en faveur des internes en médecine, il s’agit d’une aide de fonctionnement.

Le montant de la bourse est déterminé en fonction de la distance kilométrique entre la faculté de médecine de référence et le lieu de stage de l’interne.

Les paliers fixant le montant de la bourse sont les suivants :

  • De 25 à 49 km : 800€
  •  De 50 à 74 km : 1 500€
  • De 75 à 99 km : 2 000€
  •  100 km et plus : 3 000€

 

 

Soutien aux maisons de santé pluri-professionnelles

Les MSP sont des structures qui réunissent en un même lieu des médecins généralistes et/ou spécialistes et des professionnels paramédicaux (infirmières, kinésithérapeutes, diététiciennes,…) exerçant en libéral sur un territoire « fragile » en termes de démographie médicale.

Bénéficiaires

Bénéficiaires de l’aide

Les communes et les groupements de communes.

Projets éligibles

Nature des projets

Le Conseil Régional, par souci de cohérence, a opéré le choix de se baser sur le cahier des charges régional des Maisons de Santé Pluri-Professionnelles (MSP), rédigé et diffusé par l’ARS : les projets déposés au Conseil Régional devront obligatoirement répondre à ce cahier des charges.

Les MSP doivent offrir à la population du territoire un lieu de prise en charge de proximité la plus globale possible, en assurant des activités de soins sans hébergement, de Santé Publique (prévention, promotion de la santé, éducation thérapeutique), et médico-sociales.

Les professionnels de santé qui exercent au sein de la MSP sont fédérés autour d’un projet de santé commun, répondant aux besoins locaux. Les MSP sont en cela une forme d’exercice rénové autour de la coordination des professionnels. Ainsi, elles ne consistent pas en une juxtaposition de cabinets.

Le cahier des charges définit d’une part des critères d’éligibilité de socle minimal des projets de MSP (notamment la présence d’au moins deux médecins généralistes et d’un temps plein de professionnel de santé paramédical, définition d’un projet de santé). Il définit également d’autres critères considérés comme des éléments de plus-value apportés aux projets.

Méthode de sélection

Les dossiers déposés dans le cadre du présent dispositif  font l’objet d’une concertation avec l’ensemble des partenaires institutionnels et financiers – Préfectures, ARS, Conseils Départementaux, Fédérations des Maisons et Pôles de Santé Pluriprofessionnelles du Grand Est -, au sein d’un comité de sélection régional défini par la circulaire du 27 juillet 2010 relative au lancement du Plan National d’Equipement en Maisons de Santé, et de comités départementaux.

Toute demande doit faire l’objet d’une lettre d’intention. La demande d’aide contient au moins les informations suivantes :

  • L’identification du porteur de projet, la localisation du projet,
  • un dossier complet répondant au cahier des charges régional (diagnostic local de santé, présentation des professionnels, projet de santé, règlement intérieur de la structure, lettres d’engagement des professionnels de santé, plan de financement de l’opération…)
  • le montant de l’aide régionale sollicitée.

Dépenses éligibles

  • les travaux d’investissements liés à la construction ou la réhabilitation d’un bâtiment destiné à accueillir les services médicaux ou de soins. Ces travaux concernent le gros œuvre et les différents lots de second d’œuvre, tels que la menuiserie, la plomberie, l’électricité,
  • les travaux d’aménagement intérieur du bâtiment, peintures, sols, serrures,
  • les équipements médicaux permettant le développement de la télémédecine ou autres spécificités permettant de renforcer les fonctions de la MSP.

Nature et montant de l’aide

L’aide régionale proposée est une subvention plafonnée à 150 000 € par projet, portant sur des dépenses d’investissement.

La demande

Toute demande doit faire l’objet de l’envoi préalable à la Région d’une lettre d’intention. La date de réception par la Région de la lettre d’intention doit être antérieure à la date de démarrage de l’opération.

 

 

 

 

Soutien aux actions de promotion, de prévention et d’éducation à la santé

Bénéficiaires

De l’aide

D’une manière générale tout organisme ou structure intervenant pour la promotion de la santé des habitants de la région, notamment auprès des publics cibles.

De l’action

La population de la région et plus particulièrement les publics ciblés par les actions du Conseil Régional à savoir les lycéens, les apprentis, les élèves des centres de formation, les jeunes en insertion professionnelle et sociale, et les publics éloignés des dispositifs de santé.

Projets éligibles

Pour être éligible à une aide régionale, le projet doit :

  • s’inscrire dans une démarche de promotion de la santé, c’est-à-dire dans un processus qui confère aux populations les moyens d’améliorer leur propre santé (Charte d’OTTAWA),
  • favoriser une démarche participative auprès de la population ciblée par l’action ; à minima, la population devra être sollicitée lors de l’évaluation du projet,
  • répondre à un diagnostic partagé, avec l’ensemble des acteurs, du contexte et des besoins,
  • favoriser la mise en réseau des différents acteurs,
  • proposer des actions de prévention primaire; des actions de dépistage peuvent également être proposées, si elles s’inscrivent dans un contexte général en faveur de la santé autour du projet,
  • s’inscrire dans les orientations du Projet Régional de Santé (PRS) élaboré par l’Agence Régionale de Santé (ARS)
  • présenter un plan de financement équilibré avec des cofinancements ; le Conseil régional, lorsqu’il n’est pas maître d’ouvrage, ne peut pas subventionner à 100% une opération et n’intervient qu’en compléments d’autres financeurs,
  • s’inscrire dans une démarche territoriale de santé, type Contrat Local de Santé (CLS),
  • développer des actions autour d’une ou de plusieurs des thématiques considérées comme prioritaires: lutte contre les conduites addictives, promotion de l’activité physique, nutrition, promotion de la santé mentale, sexualité (IST/SIDA/contraception), santé environnementale,  accès aux droits et à la santé.

Nature et montant de l’aide

L’aide prend la forme d’une subvention.

La demande d’aide

Toute demande doit faire l’objet d’une lettre d’intention adressée au Président de la Région Grand Est.
La demande d’aide contient au moins les informations suivantes :

  • le nom du porteur de projet,
  • une description du projet, y compris ses dates de début et de fin (nombre d’emplois créés, montant des investissements),
  • la localisation du projet,
  • le budget afférent au projet,
  • le montant du financement public estimé nécessaire pour le projet et le montant de l’aide sollicitée.

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