Aide à la création ou à l’aménagement de locaux de proximité (FRACOP)

Objectif

Soutenir, à travers le Fonds régional d’aide aux collectivités pour la création de commerces de proximité – FRACOP, les territoires dépourvus de tout commerce de distribution qui possèdent un immeuble ou un local et qui souhaitent l’aménager ou construire des locaux commerciaux à dominante alimentaire ou un multiservice dans l’objectif de les louer à un exploitant privé indépendant n’appartenant pas à un groupe et employant moins de 10 salariés.

Bénéficiaires

Les collectivités territoriales éligibles au Pacte pour la Ruralité.

Nature des projets

Soutien au programme d’investissement.

Méthode de sélection

Les travaux mobiliers ou immobiliers, matériels ou immatériels effectués sur des locaux commerciaux à dominante alimentaire ou un multiservice si la commune d’implantation est dépourvue de tout commerce de distribution.

Montant de l’aide

L’aide revêt la forme d’une subvention et est plafonnée à 50 000 €.

Modalités

Toute demande fait l’objet d’une lettre d’intention puis d’un dossier de demande d’aide adressés au Président de la Région.

La demande d’aide contient au moins les informations suivantes :

  •  le nom du porteur de projet et sa taille,
  • une description du projet, ses dates de début et de fin, le nombre d’emplois créés, le montant des investissements,
  • la localisation du projet,
  • un ou plusieurs devis HT estimatifs des travaux,
  • un dossier technique – APD,
  • le budget de l’opération mentionnant la participation éventuelle d’autres partenaires,
  • les délibérations correspondantes,
  • l’analyse et l’avis technique fournis par une Chambre de Commerce et d’Industrie ou la Chambre de Métiers, selon la nature de l’activité visée,
  • le montant de l’aide sollicitée.

La date de réception par la Région de la lettre d’intention est antérieure à la date de démarrage de l’opération.

Ingénierie territoriale 2018 – 2021

Par ce dispositif, le Région Grand Est décide de donner aux territoires ruraux des moyens d’animation et de mise en réseau des acteurs publics et privés afin de :

  • connecter ou mutualiser les projets pour développer des services, des activités et des emplois,
  • valoriser les partenariats locaux,
  • décliner les politiques régionales à l’échelle des territoires
  • faire émerger des projets structurants et articulés entre eux : prise en compte la trame verte et bleue dans les projets des communes et des EPCI,
  • favoriser la transition énergétique,
  • développer l’artisanat local

Bénéficiaires

De l’aide

Les pôles d’équilibre territorial et rural, les syndicats mixtes ou les associations de Pays.

De l’action

Les territoires de projets.

Projets éligibles

Nature des projets

Postes de chargé(e)s de mission généralistes ou thématiques, hors postes de direction et fonctionnels, secrétariat et finances.

Financement de deux postes maximum par territoire hors communauté urbaine et métropole, et d’un poste pour les territoires comprenant une communauté d’agglomération.

Une bonification au titre du Pacte pour la ruralité est prévue.

Le cofinancement d’un poste financé au titre du Gal Leader est exclu ; celui d’un poste financé par l’État au titre d’un contrat de ruralité est possible dans la limite totale de 80% du coût chargé.

Ces missions doivent favoriser la prise en compte des politiques sectorielles de la Région en lien avec les contrats de ruralité de l’État ; elles contribueront à la mise en œuvre du dispositif régional en faveur des EPCI par une mise en cohérence des projets entre eux et au regard des orientations des documents stratégiques et de planification, ex : SRADDET, SCOT, projet de territoire.

A noter les critères suivants :

  • organisation et positionnement de l’ingénierie au sein de la structure demandeuse,
  • profil du chargé de mission, fiche de poste,
  • objectifs et plan de travail annuels du chargé de mission et leur inscription dans une feuille de route pluriannuelle,
  • plan d’évaluation de la mission.

Dépenses éligibles

Les salaires bruts et les charges patronales ; les coûts associés ne sont pas pris en charge.

Nature et montant de l’aide

Taux maxi

Plafond par poste

Postes financés

Territoire hors zone pacte ruralité et n’intégrant pas de communauté d’agglomération

 

40%

20 000 €

2 postes maximum

Territoire en zone pacte ruralité et n’intégrant pas de communauté d’agglomération

 

50%

30 000 €

2 postes maximum

Territoire hors zone pacte ruralité et intégrant une communauté d’agglomération

 

40%

20 000 €

1 poste maximum

Territoire en zone pacte ruralité et intégrant une communauté d’agglomération

 

40%

20 000 €

2 postes maximum

 

Soutien à la lutte contre la vacance et les logements énergivores

Dans un souci d’économie du foncier et de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus modestes, ce dispositif intervient en faveur de la lutte contre :

  • la vacance des logements en cœur de bourg/ville des centralités éligibles,
  • les logements très énergivores dans le cadre d’opération collectives de rénovation de l’habitat sur l’ensemble du territoire.

Ce dispositif se décline en deux volets :

  • Soutien aux projets de reconquête des logements vacants en centre-villes / centres bourgs
  • Soutien aux opérations collectives de rénovation de logements énergivores sur l’ensemble du territoire

Soutien à l’amélioration du cadre de vie et des services de proximité

Dans un souci d’équilibre des territoires, ce dispositif intervient en faveur du maintien et du développement des services à la population et de l’amélioration du cadre de vie par des aménagements urbains et paysagers de qualité, concourant à la déclinaison des projets de territoire.

Ce dispositif se décline en deux volets :

  • soutien aux projets portés par des communes,
  • soutien aux projets structurants portés par des EPCI.

Accompagnement des projets innovants au titre des démarches Leader et de la mesure 16.7 A des PDR

Bénéficiaires

Sur les aires géographiques des 32 territoires GAL et des zones rurales éligibles définies pour la mise en oeuvre des programmes de développement rural régionaux

  • établissements publics de coopération intercommunale,
  • collectivités territoriales et leurs délégataires,
  • partenaires privés.

Projets éligibles

Nature des projets

  • les projets innovants retenus par les GAL au titre de la mise en œuvre des plans d’actions Leader entrant dans le champ de compétence de l’aménagement du territoire,
  • les projets innovants éligibles à la mesures 16.7 A, soutien aux stratégies locales de développement non DLAL, développement local mené par les acteurs locaux, entrant dans le champ de compétence de l’aménagement du territoire.

A noter

Les projets s’inscrivent dans les priorités régionales et seuls ceux démontrant leur caractère innovant et stratégique, selon les critères établis dans les plans d’actions des GAL, peuvent être soutenus.

Dépenses éligibles

Sont éligibles les dépenses retenues dans les fiches actions des territoires Leader ou la mesure 16.7 A de chaque PDR concerné.

Nature et montant de l’aide

  • Taux maxi :                  20 %
  • Plafond:                       50 000 €
  • Plancher:                     2 000 €
  • Remarque: le taux d’intervention peut être modulé à la baisse pour permettre l’optimisation de l’intervention des fonds européens. L’aide de la Région ne peut venir qu’en contrepartie de l’aide européenne sur la base de la dépense éligible retenue pour cette dernière.

Soutien aux centralités rurales et urbaines

Dans un souci d’équilibre des territoires, ce dispositif intervient en faveur des communes exerçant des fonctions de centralités afin de les aider à développer ou à rétablir ces fonctions de centralité et à améliorer le cadre de vie grâce à la mise en œuvre d’un projet global.

Ce dispositif permet d’accompagner les centralités ayant défini une stratégie de redynamisation ou de développement de la centralité ou souhaitant s’engager dans cette démarche :

  • Les centralités rurales sont définies comme suit :
  • Présence d’au moins 15 équipements de type intermédiaire (définition INSEE) ;
  • Population de moins de 8 000 habitants pour l’année 2013 ;
  • Appartenance à un bassin de vie de moins de 100 000 habitants.

 

  • Les centralités urbaines correspondent aux communes centres des polarités identifiées dans l’armature urbaine fonctionnelle du SRADDET.

Selon la nature des problématiques et enjeux identifiés, l’aide régionale peut porter sur :

l’étude de définition du projet de redynamisation : études stratégiques et thématiques réalisées par un prestataire hors études réglementaires,

le soutien aux investissements structurants identifiés dans le projet global et concourant au renforcement des fonctions de centralité,

le soutien au renforcement du tissu commercial des centralités dans le cadre réglementaire du code général des collectivités territoriales (articles L 1511-2, L 1511-3, L 4211-1 et L 5214-16) et des régimes cadres exemptés. La mise en œuvre de cette aide fait l’objet d’une convention spécifique entre la Commune, son EPCI et la Région.

la lutte contre la vacance de logement et les logements énergivores dans les centralités selon les modalités indiquées dans le règlement spécifique.

la lutte contre la résorption de « verrues » urbaines et paysagères selon les modalités indiquées dans le règlement spécifique.

 

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