Aide à la lutte biologique par confusion sexuelle

Périmètre d’intervention

Le siège de l’exploitation doit être situé dans l’un des départements suivants : Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges.

Bénéficiaires

Exploitants viticoles.

Investissements éligibles

Diffuseurs pour la lutte biologique par confusion sexuelle.

Montant de l’aide

L’aide régionale proposée pour le développement de surfaces en lutte biologique par confusion sexuelle est dégressive sur 3 ans :

  • Année 1 : aide de 20 centimes d’Euros par diffuseur, soit un taux d’aide de 60 %
  • Année 2 : aide de 15 centimes d’Euros par diffuseur, soit un taux d’aide de 45 %
  • Année 3 : aide de 10 centimes d‘Euros par diffuseur, soit un taux d’aide de 30 %

L’aide régionale proposée pour le maintien de surfaces en lutte biologique par confusion sexuelle est de 10 centimes d’Euros par diffuseur, soit un taux d’aide de 30%.
Cette aide est proposée dans la limite des crédits dédiés votés par le Conseil régional du Grand Est.

Modalités

Chaque viticulteur engagé dans la lutte biologique par confusion sexuelle peut déposer une demande d’aide par an pendant 3 ans, entre 2021 et 2023.

Pièces à fournir :

  • RIB
  • Facture(s)

Cette aide est prévue dans le cadre du plan stratégique de relance des vignobles du Grand Est.

Eco Viti Pass : Aide au conseil économique des exploitations viticoles

Le dispositif ECO VITI PASS est une aide au conseil économique et commercial des entreprises viticoles propose un accompagnement individuel personnalisé pour la période 2021-2023 visant à améliorer les performances économiques de l’entreprise en cernant les besoins et identifiant les axes d’amélioration de la stratégie commerciale et notamment de l’offre tarifaire.

Bénéficiaires

Sont éligibles toutes les entreprises vitivinicoles : coopératives, vignerons récoltants, producteurs négociants, négociants.

Sont éligibles les entreprises remplissant les critères suivants :

  •  Immatriculées au Registre du Commerce et des sociétés et/ou bénéficiant d’une attestation MSA ;
  • En situation régulière au regard des obligations fiscales, sociales et environnementales ;
  • N’étant pas en difficulté au sens de l’Union européenne.

Dépenses éligibles

Les prestations visées sont les suivantes :

Gestion technico-économique
Prestation de conseil relative au calcul et à l’analyse des coûts de revient de l’entreprise : par type d’activité (vrac, bouteille…), par niveau de gammes produits et par circuit de distribution. Rentabilité économique de l’entreprise : au global et par sous catégories.

Stratégie commerciale et offre tarifaire
Prestation de conseil relative à :

  • l’évaluation
    • des marchés (France et export) et la cohérence des canaux de distribution
    • des partenaires commerciaux et de la force commerciale
    • de la cohérence de la grille tarifaire par canal de distribution
    • et la mise en conformité des documents contractuels et de la commercialisation
  • la définition de la stratégie opérationnelle,
  • la mise en place et l’analyse d’indicateurs pour piloter efficacement l’activité commerciale
  • l’analyse des réalisations années précédentes et la construction des budgets à venir
  • l’optimisation de la communication

Ces prestations de conseil peuvent être réalisées par un ou plusieurs prestataires.

Nature et montant de l’aide

  • Nature : subvention
  • Taux : 50%
  • Plafond d’aide : 1 500 €

Le montant de la subvention n’est pas révisable. En cas de sous réalisation, le montant de la subvention à verser sera calculé au prorata des dépenses effectivement réalisées et justifiées.

Questionnaire de satisfaction Eco Viti Pass

Grand Est Transformation Digitale – Parcours individuel

Par ce dispositif, la Région Grand Est souhaite accélérer la digitalisation des petites entreprises afin de leur permettre de faire face aux évolutions des modes de consommation de la population, aux effets de la fracture urbain/rural, aux nouvelles habitudes en terme de mobilité ou encore aux nouvelles contraintes sanitaires avec pour objectif de maintenir, sur tous les territoires de la région, des commerces et services de proximité, des artisans, des activités touristiques…

Le dispositif Transformation Digitale propose un accompagnement complet qui vise à inciter les entreprises à acquérir les compétences permettant la maitrise du digital mais également à faciliter l’acquisition des équipements nécessaires pour devenir une entreprise digitale.

Le dispositif propose un parcours de digitalisation articulé autour :

  • D’un parcours collectif : concerne l’accompagnement des projets de territoires, portés par un acteur local (EPCI/communes/Union de Commerçants…), dans la définition et la mise en œuvre de projets collectifs notamment de plateformes d’achat local, la CCI Grand Est est mobilisée sur ce parcours – ce parcours fait l’objet d’un dispositif dédié ;
  • D’un parcours individuel : concerne l’accompagnement individuel à la digitalisation des entreprises avec :
    • un accompagnement au déploiement du digital via des prestataires labellisés par la Région ;
    • une aide à l’acquisition de solutions digitales qui vise à rendre opérationnelle l’intégration du digital dans l’entreprise.

Bénéficiaires

Sont éligibles les entreprises remplissant les critères suivants :

  • Moins de 20 salariés ;
  • Ayant un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 2 millions d’euros ;
  • Disposant d’au moins un exercice fiscal clos à compter de la date de la demande d’aide (sauf en cas de reprise d’entreprise assortie d’une nouvelle immatriculation ou de création d’un établissement secondaire) ;
  • Immatriculées au Registre du Commerce et de l’industrie et/ou au Répertoire des métiers et de l’Artisanat et/ou bénéficiant d’une attestation MSA – pour les activités touristiques et agricoles les associations sont éligibles ;
  • Ayant une activité relevant d’un code NAF de la liste suivante :
Secteur commerce / artisanatSecteur tourismeSecteur agricole
10 à 33 hors 3250A, 43 à 47 hors 4773Z-4774Z-4791A et B, 49 hors (NAF secteur tourisme), 50 (hors NAF secteur tourisme), 51 (hors NAF secteur tourisme), 56, 5914Z, 7420Z, 81, 9003, 95 et 964932Z, 4939, 5010Z, 5030Z, 5110Z, 55, 7010Z, 7711A, 7721Z, 79, 8230Z, 8532Z, 8551Z, 8559B, 8899B, 9102Z, 9103Z, 9104Z, 9312 et 9313, 9321 et 9329, 9491Z, 9499Z0111Z, 0121Z, 0124Z à 0129Z, 0141Z, 0142Z, 0145Z à 0147Z, 0149Z, 0150Z, 0312Z, 0322Z, 1102A
  • Exerçant une activité marchande majoritairement ;
  • En situation régulière au regard des obligations fiscales, sociales et environnementales ;

Les activités sous forme de franchises ne sont pas éligibles.

Dépenses éligibles

Aide sous forme de chèque numérique qui comprendra une aide au conseil et prestation numérique réalisée auprès d’un/d’opérateur(s) labellisé(s) par la Région ainsi qu’une aide à l’acquisition de solutions digitales.

L’accompagnement proposé par les opérateurs labellisés visera à intégrer, selon les besoins et spécificités de l’activité, les compétences suivantes dans l’entreprise :

  1.  « je souhaite connaitre et maitriser les outils digitaux permettant d’optimiser l’organisation interne de l’entreprise »,
  2.  « j’adapte mon local, mon environnement pour optimiser l’utilisation d’outils numériques »,
  3.  « je souhaite déployer une stratégie de commercialisation multicanale en ligne »,
  4. « je souhaite déployer une stratégie de communication multicanale en ligne ».

 

 Dépenses d’investissements éligible Précisions Type de dépenses
 Progiciels Progiciel de gestion (ERP/EBP/PGI), progiciel de gestion commerciale ou de la relation client (CRM/GRC), progiciel de gestion et contrôle de la production GPAO/PMI), progiciel de gestion de la conception/fabrication (CAO/FAO), progiciel de modélisation ou numérisation 3D (BIM/ CAO ou FAO 3D), Progiciel Transport (TMS/FMS) Achat de licences et logiciels Frais de développement, de paramétrage et de conception Investissement liés développement d’un service (site internet/intranet/application) Les abonnements, contrats et autres services ne sont pas éligibles
LogicielsLogiciel de gestion RH/comptable/gestion électronique des documents (GED), logiciel visites virtuelles, logiciel de cybersécurité ou logiciel développé suite aux préconisations réalisées par un opérateur labellisé
Sites Web marchand Site internet permettent d’acheter en ligne un bien ou un service, création de contenu (photos, vidéo, story telling)
Applications mobiles Suivi des chantiers/activités, gestion commerciale, mobilité, gestion des ressources humaines
Outils de travail collaboratifs Intranet, logiciel de gestion de projet global, plateforme collaborative d’échanges
Équipements Matériels nécessaires à l’utilisation optimale d’une solution développée ci-dessus (tablette, ordinateur, caisse numérique, imprimante, serveur, audioguides, objets connectés, solutions innovantes d’aide à la visite ou d’interprétation) Achat de matériel

 

Nature et montant de l’aide

Aide à l’investissement

  • Nature : Subvention
  • Section : Investissement

Le bénéficiaire pourra solliciter 4 accompagnements différents en complément d’une aide à l’acquisition de solutions digitales.

La demande d’aide

Après réalisation du diagnostic de maturité digitale, les demandes se font par l’intermédiaire de la plateforme de téléservice dédiée. Un accusé de réception sera envoyé à réception de la demande.

Faire votre demande de diagnostic de maturité digitale

Les partenaires labellisés

Mise en oeuvre de la compétitivité de la filière pépiniériste viticole

Bénéficiaires de l’aide

Les pépiniéristes viticoles individuels ou en société, ou regroupés en structure collective de type CUMA, GIEE….

Projets éligibles

Nature des projets

Investissements en équipements de mécanisation des exploitations spécifiques à la filière pépiniéristes viticoles.

Dépenses éligibles

  • équipements et matériels liés à l’assistance au débouturage;
  • équipements et matériels liés au débitage des greffons et porte-greffes;
  • machine à greffer;
  • machine à planter;
  • machine à trier et à couper les porte-greffes;
  • chaine semi-automatique d’assistance au greffage;
  • machine à arracher et à rogner la pépinière;
  • machine de traitement à l’eau chaude;
  • matériels de conservation (chambre froide, groupe froid…)

Les consommables ne sont pas éligibles.

Montant de l’aide

Nature : Subvention
Section : Investissement
Taux d’aide : 30 %
Majoration : +10% si structure collective de type CUMA, GIEE…
Montant minimum d’investissement : 5 000 €
Plafond des dépenses : 100 000 € pour les investissements individuels, 175 000 € pour les investissements collectifs (CUMA, GIEE…).
Remarque : Le montant de la subvention n’est pas révisable. En cas de sous réalisation, le montant de la subvention à verser sera calculé au prorata des dépenses effectivement réalisées et justifiées.

Promotion des productions régionales

La Région Grand Est décide de promouvoir les productions, les savoir-faire et les initiatives de l’ensemble de la chaîne de valeur agricole, viticole et forestière du Grand Est auprès des professionnels, des prescripteurs et du grand public.

Dans ce cadre, le dispositif vise à soutenir :

  • les manifestations agricoles, viticoles et forestières (salons, séminaires, concours …) en modulant l’intervention régionale selon leur portée et leur ampleur ;
  • les actions de communication des filières agricoles, viticoles et forestières.

Bénéficiaires de l’aide

Pour les manifestations locales

Tout organisme juridiquement constitué ayant un projet de manifestation agricole, viticole ou forestière et y étant autorisé par ses statuts.

Pour les manifestations d’envergure régionale

Tout organisme juridiquement constitué assurant la maîtrise d’ouvrage des manifestations agricoles, viticoles ou forestières suivantes :

  • manifestations citées en annexe 1 du règlement à télécharger,
  • manifestations identifiées comme prioritaires dans une convention d’objectifs de filière,
  • autres manifestations de type congrès et colloque relevant d’une dimension nationale ou internationale, et présentant un intérêt régional.

Pour les plans de communication

Tout organisme juridiquement constitué et représentatif au niveau régional de la ou des filières concernées.

Projets éligibles

Pour les manifestations locales

Organisation d’un évènement local en relation directe avec :

  • le domaine agricole, viticole ou forestier ;
  • la transformation des produits qui en sont issus ;
  • et/ou les actions de promotion des productions des filières.

Pour les manifestations d’envergure régionale

Organisation d’un évènement ou de la présence régionale à un évènement présentant un intérêt, une envergure et/ou une portée au minimum de niveau régional en relation directe avec le domaine agricole, viticole ou forestier, ainsi que la transformation des produits qui en sont issus.

Pour les plans de communication

Les campagnes de promotion collectives et structurées mises en oeuvre à l’échelle pluri- départementale, régionale ou nationale et portant sur :

  • les productions régionales ;
  • les filières de valorisation et de transformation ;
  • les signes officiels de qualité et de l’origine des filières.

Dépenses éligibles

  • la conception et la réalisation des supports de communication ;
  • la location d’espaces d’exposition et de leurs équipements de promotion, l’aménagement des espaces et leurs prestations associées (animation et sonorisation) ;
  • les prestations multimédia et d’agence de communication ;
  • l’achat d’espaces publicitaires

La demande d’aide

L’aide se caractérise par deux modes de réception des dossiers :

  • pour les manifestations : appel à manifestation d’intérêt
  • pour les plans de communication : au fil de l’eau

Toute demande doit faire l’objet d’une lettre d’intention adressée au Président de la Région. La date de réception par la Région de la lettre d’intention doit être antérieure à la date de démarrage de l’opération.

Soutien au progrès dans les secteurs de l’agriculture, la viticulture et la forêt

Crédit photo : Fotolia

La Région Grand Est soutient les démarches de progrès dans les secteurs de l’agriculture, de la viticulture et de la forêt. Sont concernées toutes les voies d’amélioration au plan de la technique, de l’organisation ou de la structuration des filières.

Il s’agit de permettre  :

  • la concrétisation et la transposition opérationnelle par l’expérimentation des innovations agronomiques, sylvicoles, technologiques ou organisationnelles ;
  • la mise en place d’outils d’aide à la décision susceptibles d’optimiser la performance économique, environnementale ou sociale des filières et des systèmes de production agricoles, viticoles et forestiers. Exemples : conduite d’études ponctuelles sur tout ou partie de la chaîne de valeur ;
  • la capitalisation des bonnes pratiques et la diffusion des savoir-faire à travers des réseaux organisés et structurés à l’échelle régionale autour de thématiques ou de filières.

Bénéficiaires de l’aide

Pour les actions d’expérimentation et les études prospectives

  • les établissements de formation, de recherche appliquée, associations ou organisations professionnelles ;
  • les stations expérimentales pour les projets impliquant la réalisation de travaux conduits par leurs établissements implantés en région Grand-Est ;
  • toute structure représentative à l’échelle régionale d’un secteur, d’une filière ou d’un ensemble agricole, viticole ou forestier.

Pour les actions d’animation de filières, de diffusion d’informations et de transfert

  • toute structure représentative à l’échelle régionale d’un secteur, d’une filière ou d’un ensemble agricole, viticole ou forestier.

Dépenses éligibles

  • Les dépenses externes directement liées à l’opération dans ses phases de conception, d’exécution et de restitution et diffusion ;
  • Les dépenses internes calculées au prorata du temps effectivement consacré au programme sur la base des coûts réels salariaux (salaires bruts, charges sociales patronales et frais de mission), plafonnés à 300 €/jour de technicien ou ingénieur, plus un forfait de 50 €/jour pour les frais de structure.

Nature de l’aide

Cette aide revêt la forme d’une subvention. L’aide allouée tiendra compte du partenariat mis en place et de la capacité du porteur de projet à mobiliser une diversité de financeurs publics, et le cas échéant, de partenaires privés.

La demande d’aide

Les dossiers seront réceptionnés au fil de l’eau.

Toute demande doit faire l’objet d’une lettre d’intention adressée au Président de la Région. La date de réception par la Région de la lettre d’intention doit être antérieure à la date de démarrage de l’opération.

Suivi du nouvel exploitant

Par ce dispositif, la Région Grand Est décide de participer au financement de l’accompagnement individuel des jeunes installés dans les 4 premières années suivant leur installation, soit la durée du plan d’entreprise, afin d’établir un diagnostic permanent sur le fonctionnement de l’exploitation agricole et d’en assurer la pérénité.

Bénéficiaires

de l’aide : Organismes compétents dans le domaine de la fourniture de prestations de conseil et d’expertise en matière de conduite et de gestion d’exploitation agricole.

de l’action : Exploitants installés depuis moins de 5 ans et âgé de moins de 55 ans

Projets éligibles

Prise en charge des prestations de conseil technico -économique, juridique, fiscal ou organisationnel réalisées dans les 4 années suivant une installation :

  • hors du cadre familial ;
  • avec création d’une unité de production ou d’une activité nouvelle ;
  • avec atelier de transformation à la ferme ou vente en circuits courts ;
  • avec au moins un atelier en conversion ou en mode de production biologique;
  • avec activité d’élevage;
  • avec activité aquacole.

Méthode de sélection

Les structures qui bénéficieront de l’agrément pour la réalisation des actions de diagnostics et de conseils seront sélectionnées après la mise en place d’un appel à candidatures.

Dépenses éligibles

Dépenses liées à la réalisation des prestations de conseil.

Montant de l’aide

Taux maxi : 80 %

Plafond : 500 € par année de suivi

La demande d’aide

Le candidat à l’installation souhaitant bénéficier d’une aide doit en faire une demande préalable, complétée d’un mandat pour le versement de l’aide à la structure prestataire.
La date de réception par la Région de la demande de financement du candidat à l’installation doit être antérieure à la date de démarrage de l’opération.

Engagements du bénéficaire

Les modalités détaillées de l’instruction ainsi que les engagements du bénéficiaire figurent dans le dossier de demande d’aide à compléter.
Le bénéficiaire s’engage à mentionner le soutien financier de la Région dans tout support de communication.

Modalités de versement de l’aide

Les modalités de versement de la subvention seront précisées dans la décision attributive de l’aide.

Suivi – contrôle

L’utilisation de l’aide octroyée fera l’objet d’un contrôle portant sur la réalisation effective des opérations et le respect des engagements du bénéficiaire.

Dispositions générales

  • l’instruction ne pourra débuter que si le dossier est complet ;
  • l’octroi d’une aide régionale (ou son renouvellement) ne constitue en aucun cas un droit acquis ;
  • la conformité du projet aux critères d’éligibilité n’entraîne pas l’attribution automatique de l’aide sollicitée. En effet, le Conseil Régional conserve un pouvoir d’appréciation fondé notamment sur le degré d’adéquation du projet présenté avec ses axes politiques, la disponibilité des crédits, le niveau de consommation de l’enveloppe budgétaire ou encore l’intérêt régional du projet ;
  • l’aide régionale (ou son renouvellement) ne peut être considérée comme acquise qu’à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d’attribution prise par l’organe délibérant compétent ;
  • l’attribution d’une aide se fait dans la limite des crédits votés au cours de l’exercice d’attribution de l’aide.

Stage de parrainage

Par ce dispositif, la Région Grand Est décide de soutenir la réalisation de stage de parrainage dans le but :

  • de fournir au candidat à l’installation une formation pratique sur la conduite d’une exploitation agricole à reprendre ou sur laquelle s’associer ;
  • de permettre à un candidat à l’installation de tester son intégration dans une exploitation agricole déjà constituée ;
  • d’accompagner le candidat à l’installation souhaitant réaliser un parrainage dans un espace test.

Bénéficiaires

de l’aide  :

  • Candidats à l’installation qui envisagent de s’installer individuellement ou en société :
    • en remplacement d’un exploitant ou d’un associé qui cesse son activité agricole ;
    • en tant qu’associé-supplémentaire dans le cadre d’une transformation ou d’un développement d’exploitation.
  • Candidats à l’installation souhaitant réaliser un stage de pré-installation dans un espace test.

de l’action :

  • Candidats à l’installation qui envisagent de s’installer individuellement ou en société :
    • en remplacement de l’exploitant ou d’un associé qui cesse son activité agricole ;
    • en tant qu’associé-supplémentaire dans le cadre d’une transformation ou d’un développement d’exploitation.
  • Candidats à l’installation souhaitant réaliser un stage de pré-installation dans un espace test.

Projet éligibles

Pour bénéficier de l’aide, le candidat à l’installation doit répondre à l’ensemble de ces critères :

  • être âgé de moins de moins de 51 ans ;
  • satisfaire aux conditions de diplômes, titres ou certificats relatifs à la délivrance de la capacité professionnelle agricole ;
  • avoir un projet d’installation hors cadre familial ; le lien familial avec le cédant, s’il existe, doit être supérieur au 3ème degré ;
  • avoir un projet de stage qui peut être valorisé dans le cadre du Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP).

Dépenses éligibles

Le stage doit être encadré par un centre de formation ou par une structure ayant conclu une convention avec un organisme de formation agréé par la Région, conformément à l’article R.634162 du Code du travail. La mise en oeuvre du stage fait l’objet d’une convention de stage tripartite passée entre le stagiaire, l’exploitant agricole accueillant le stagiaire et le centre de formation.

Montant de l’aide

  • Subvention de fonctionnement
  • Montant forfaitaire : 1000 € par mois de stage
  • Le montant est valable pour des stages à plein temps. Dans le cas d’un stage à temps partiel, le montant sera proratisé au temps réel de stage.

La demande de l’aide

Toute demande doit faire l’objet d’une lettre d’intention

Cette lettre adressée au Président de la Région doit démontrer que l’aide allouée a un effet levier. Si cet effet n’est pas démontré, l’aide ne pourra être accordée.
La demande d’aide contient au moins les informations suivantes :
• le nom du porteur de projet ;
• une description du projet de stage, y compris ses dates de début et de fin, et du projet d’installation ;
• la localisation du projet ;
• le type d’aide sollicitée et le montant du financement public estimé nécessaire pour le projet ;
• le montant de l’aide sollicitée.
Des pièces complémentaires pourront être demandées dans le cadre de l’instruction du dossier

La date de réception par la Région de la lettre d’intention doit être antérieure à la date de démarrage de l’opération.

Engagements du bénéficiaire

Les modalités détaillées de l’instruction ainsi que les engagements du bénéficiaire figurent dans le dossier de demande d’aide à compléter
Le bénéficiaire s’engage à mentionner le soutien financier de la Région dans tout support de communication.

Modalités de versement de l’aide

Les modalités de versement de la subvention seront précisées dans la décision individuelle attributive de l’aide.

Modalités du remboursement éventuel de l’aide

Si le stage est réduit à une durée inférieure à 3 mois, l’indemnisation est suspendue et la première indemnité versée fait l’objet d’un reversement.

Dispositions générales

  • l’instruction ne pourra débuter que si le dossier est complet ;
  • l’octroi d’une aide régionale (ou son renouvellement) ne constitue en aucun cas un droit acquis ;
  • la conformité du projet aux critères d’éligibilité n’entraîne pas l’attribution automatique de l’aide sollicitée. en effet, le conseil régional conserve un pouvoir d’appréciation fondé notamment sur le degré d’adéquation du projet présenté avec ses axes politiques, la disponibilité des crédits, le niveau de consommation de l’enveloppe budgétaire ou encore l’intérêt régional du projet ;
  • l’aide régionale (ou son renouvellement) ne peut être considérée comme acquise qu’à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d’attribution prise par l’organe délibérant compétent ;
  • l’attribution d’une aide se fait dans la limite des crédits votés au cours de l’exercice d’attribution de l’aide.

Soutien régional à l’installation en agriculture

Par ce dispositif, la Région Grand Est décide d’apporter une aide à la trésorerie aux candidats à l’installation qui ne peuvent bénéficier des aides nationales pour des raisons d’âge ou parce qu’ils souhaitent s’installer sur une exploitation aquacole.

Bénéficiaires

de l’aide :

  • Exploitations agricoles à titre individuelle ou sociétaire.

de l’action :

  • Candidats à l’installation en agriculture,
  • Candidats à l’installation en exploitation aquacole.

 

Projets éligibles

Pour bénéficier de l’aide le candidat à l’installation doit répondre à l’ensemble de ces critères :

  • s’installer en agriculture à titre principal ;
  • être âgé entre 40 et 50 ans ou avoir un projet d’installation en aquaculture ;
  • avoir obtenu l’agrément de son plan de professionnalisation personnalisé (PPP).

Critères d’éligibilité

  • Pour le forfait « installation hors cadre familial » :
    Une installation hors du cadre familial s’entend comme l’installation sur une exploitation agricole :

    • indépendante de l’exploitation d’un parent (ou d’un parent du conjoint lié par un pacs ou un mariage) jusqu’au 3ème degré, collatéraux inclus (au sens des articles 741 et suivants du Code Civil) ;
    • distante d’au moins 30 km de l’exploitation d’un parent (ou d’un parent du conjoint lié par un pacs ou un mariage) au 1er degré (distance par voie terrestre mesurée à l’aide d’un logiciel de calcul des distances entre les sièges d’exploitation).
  • Pour le forfait « élevage à vocation alimentaire » :
    L’exploitation du porteur de projet doit intégrer au moins un élevage à vocation alimentaire : bovins, ovins, caprins, équins à destination de boucherie, porcins, lapins, volaille, abeilles ou escargots. Le chiffre d’affaires du ou des ateliers concernés doit représenter au moins 25 % du chiffre d’affaires total de l’exploitation en année 4.
  • Pour le forfait « aquaculture » : L’exploitation du porteur de projet doit intégrer un atelier significatif de production animale ou végétale en milieu aquatique.
  • Pour le forfait « transformation à la ferme ou vente en circuits courts » : Pour bénéficier de ce forfait, le projet doit comprendre :
    • une activité de transformation sur place des produits issus de l’exploitation,
    • ou de la vente directe de la production,
    • ou de la vente incluant au maximum un intermédiaire entre le producteur et l’acheteur des produits de la ferme.
      Le chiffre d’affaires du ou des ateliers concernés doit être au moins égal à 20 % du chiffre d’affaires total de l’exploitation en année 4.
  • Pour le forfait « agriculture biologique » : Ce forfait s’adresse aux exploitations converties ou en cours de conversion à l’agriculture biologique, partiellement ou en totalité.
  • Pour la majoration « démarche qualité des exploitation aquacoles » : L’exploitation doit s’inscrire dans une démarche qualité, hors agriculture biologique, dans le cadre de ses activités aquacoles de type : charte qualité régionale, label rouge, indications géographiques protégées, écolabels…
  • Pour la majoration « production herbagère » : La surface en herbe, comprenant les prairies permanentes et temporaires, doit représenter au moins 75 % de la Surface Agricole Utile (SAU).
  • Pour la majoration « recours à un financement participatif » : Les candidats à l’installation doivent recourir à un financement participatif pour tout ou partie de leur reprise ou des investissements à l’installation. Le montant du financement participatif doit être au moins égal à 1 000 €.

Définitions :

  • le chiffre d’affaires total correspond à la somme des ventes incluant les indemnités et subventions d’exploitation (aides directes couplées et découplées à la production, primes compensatoires non couplées, etc.) ;
  • le chiffre d’affaires spécifique aux ateliers comprend le total des ventes spécifiques et les aides couplées.

Montant de l’aide

Montant forfaitaire :

  • 5 forfaits cumulables :
    • installation hors cadre familial : 4 000 € ;
    • élevage à vocation alimentaire : 4 000 € ;
    • aquaculture : 4 000 €;
    • transformation à la ferme ou vente en circuit court : 4 000 € ;
    • agriculture biologique : 4 000 €.
  • 4 modulations supplémentaires cumulables :
    • production herbagère : 1 000 € ;
    • demarche qualité des exploitations aquacoles : 1 000€;
    • exploitation en zone de montagne : 1 000 € ;
    • recours à un financement participatif : 1 000 €.

Plafond de subvention : 9 000 €

La demande d’aide

La date de réception par la Région du dossier de demande de subvention doit être antérieure à la date de démarrage de l’opération.

Engagements du bénéficiaire

Les modalités détaillées de l’instruction ainsi que les engagements du bénéficiaire figurent dans le dossier de demande d’aide à compléter.
Le bénéficiaire s’engage à mentionner le soutien financier de la Région dans tout support de communication.

Modalités de versement de l’aide

Les modalités de versement de la subvention seront précisées dans la décision attributive de l’aide.

Modalités de remboursement éventuel de l’aide

Une demande de remboursement pourra être effectuée à hauteur des forfaits ou majorations sollicitées dans le cas d’une non mise en œuvre ou de mises en œuvre de manière partielle ou ne répondant plus aux critères d’éligibilité.

Suivi –  contrôle

L’utilisation de l’aide octroyée fera l’objet d’un contrôle portant sur la réalisation effective des opérations et le respect des engagements du bénéficiaire.

Dispositions générales

  • l’instruction ne pourra débuter que si le dossier est complet ;
  • l’octroi d’une aide régionale (ou son renouvellement) ne constitue en aucun cas un droit acquis ;
  • la conformité du projet aux critères d’éligibilité n’entraîne pas l’attribution automatique de l’aide sollicitée. En effet, le Conseil Régional conserve un pouvoir d’appréciation fondé notamment sur le degré d’adéquation du projet présenté avec ses axes politiques, la disponibilité des crédits, le niveau de consommation de l’enveloppe budgétaire ou encore l’intérêt régional du projet ;
  • l’aide régionale (ou son renouvellement) ne peut être considérée comme acquise qu’à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d’attribution prise par l’organe délibérant compétent ;
  • l’attribution d’une aide se fait dans la limite des crédits votés au cours de l’exercice d’attribution de l’aide.

Conseil à l’installation

Par ce dispositif, la Région Grand Est décide d’encourager la réalisation d’une étude approfondie des paramètres techniques, économiques, juridiques, humains et organisationnels de l’exploitation à reprendre ou à créer, en vue d’évaluer les atouts et contraintes du projet et d’apporter un conseil pertinent permettant de déterminer les orientations économiques.

Bénéficiaires

de l’aide : Organismes compétents dans le domaine de la fourniture de prestations de conseil et d’expertise en matière de conduite et de gestion d’exploitation agricole.

de l’action : Candidat à l’installation en agriculture de moins de 51 ans ayant obtenu l’agrément de son plan de professionnalisation personnalisé

Projet éligibles

Nature des projets

Prise en charge :

  • du diagnostic d’exploitation à reprendre dans le cadre d’une installation :
    • avec création d’une activité nouvelle ;
    • hors cadre familial ;
    • en mode de production biologique ou en projet de conversion à l’agriculture biologique, pour tout ou partie de l’exploitation ;
    • avec activité d’élevage;
    • avec activité aquacole;
  • des études de faisabilité et/ou de marché dans le cas de productions atypiques, detransformation à la ferme ou de vente en circuits courts.

Méthode de sélection

Les structures qui bénéficieront de l’agrément pour la réalisation des actions de diagnostics et de conseils seront sélectionnées après la mise en place d’un appel à candidatures.

Dépenses éligibles

Dépenses liées à la réalisation des prestations de conseil.

Montant de l’aide

• Taux maxi : 80 %
• Plafond : 1 500 €

La demande d’aide

Le candidat à l’installation souhaitant bénéficier d’une aide doit en faire la demande préalable complétée d’un mandat pour le versement de l’aide à la structure prestataire

La date de réception par la Région de la demande de financement du candidat à l’installation doit être antérieure à la date de démarrage de l’opération.

Engagements du bénéficiaire

Les modalités détaillées de l’instruction ainsi que les engagements du bénéficiaire figurent dans le dossier de demande d’aide à compléter.
Le bénéficiaire s’engage à mentionner le soutien financier de la Région dans tout support de communication.

Modalités de versement de l’aide

Les modalités de versement de la subvention seront précisées dans la décision attributive de l’aide.

Dispositions générales

  • l’instruction ne pourra débuter que si le dossier est complet ;
  • l’octroi d’une aide régionale (ou son renouvellement) ne constitue en aucun cas un droit acquis ;
  • la conformité du projet aux critères d’éligibilité n’entraîne pas l’attribution automatique de l’aide sollicitée. En effet, le Conseil Régional conserve un pouvoir d’appréciation fondé notamment sur le degré d’adéquation du projet présenté avec ses axes politiques, la disponibilité des crédits, le niveau de consommation de l’enveloppe budgétaire ou encore l’intérêt régional du projet ;
  • l’aide régionale (ou son renouvellement) ne peut être considérée comme acquise qu’à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d’attribution prise par l’organe délibérant compétent ;
  • l’attribution d’une aide se fait dans la limite des crédits votés au cours de l’exercice d’attribution de l’aide.

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