Aide régionale

Par ce dispositif, la Région Grand Est décide de soutenir les projets de création ou d’aménagement de locaux commerciaux afin de maintenir une activité commerciale de proximité.


Objectif

Soutenir, à travers le Fonds régional d’aide aux collectivités pour la création de commerces de proximité – FRACOP, les territoires dépourvus de tout commerce de distribution qui possèdent un immeuble ou un local et qui souhaitent l’aménager ou construire des locaux commerciaux à dominante alimentaire ou un multiservice dans l’objectif de les louer à un exploitant privé indépendant n’appartenant pas à un groupe et employant moins de 10 salariés.

Bénéficiaires

Les collectivités territoriales éligibles au Pacte pour la Ruralité.

Nature des projets

Soutien au programme d’investissement.

Méthode de sélection

Les travaux mobiliers ou immobiliers, matériels ou immatériels effectués sur des locaux commerciaux à dominante alimentaire ou un multiservice si la commune d’implantation est dépourvue de tout commerce de distribution.

Montant de l’aide

L’aide revêt la forme d’une subvention et est plafonnée à 50 000 €.

Modalités

Toute demande fait l’objet d’une lettre d’intention puis d’un dossier de demande d’aide adressés au Président de la Région.

La demande d’aide contient au moins les informations suivantes :

  •  le nom du porteur de projet et sa taille,
  • une description du projet, ses dates de début et de fin, le nombre d’emplois créés, le montant des investissements,
  • la localisation du projet,
  • un ou plusieurs devis HT estimatifs des travaux,
  • un dossier technique – APD,
  • le budget de l’opération mentionnant la participation éventuelle d’autres partenaires,
  • les délibérations correspondantes,
  • l’analyse et l’avis technique fournis par une Chambre de Commerce et d’Industrie ou la Chambre de Métiers, selon la nature de l’activité visée,
  • le montant de l’aide sollicitée.

La date de réception par la Région de la lettre d’intention est antérieure à la date de démarrage de l’opération.

Documents annexes

Règlement Aide à la création ou à l'aménagement de locaux commerciaux de proximité (PDF - 440,75 KB)


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