Aide régionale

Apporter une aide aux investissements des entreprises de récolte, développer la compétitivité, l'emploi et la professionnalisation des opérateurs

Contact

Conseil régional Grand Est
Direction de l’Agriculture et de la Forêt
5 rue Jéricho
CS 70441
51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex
Téléphone : 03.26.70.66.72 / Mel : [email protected]


Bénéficiaires

Le présent appel à candidatures s’adresse aux demandeurs suivants :

  • les micros-entreprises sur l’ensemble du territoire Grand Est (moins de 10 ETP et dont le chiffre d’affaire ou le total bilan annuel n’excède pas 2 M€ au cours de l’exercice comptable (n-1) et / ou l’exercice comptable (n-2)) ;
  • les PME (moins de 250 ETP et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total bilan annuel n’excède pas 43 M€ au cours de l’exercice comptable (n-1) et / ou l’exercice comptable (n-2) sur les départements Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Bas-Rhin et Haut-Rhin.

L’activité principale de l’entreprise au regard du matériel aidé doit être une activité de récolte forestière (travaux sylvicoles, exploitation forestière, récolte) représentant au minimum 50 % de son chiffre d’affaires (basé sur le dernier exercice clos).
Seules les micro entreprises sont éligibles au PDR sur les départements de la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges.

Pour être éligibles, le capital social des entreprises visées par ce soutien est majoritairement détenu par des personnes physiques ou des sociétés à capitaux privés. Ainsi, sont exclus les Etablissements Publics, les coopératives, les organismes et établissements de formation ou les sociétés qui auraient un capital social détenu majoritairement par ces structures.

Projet

L’éligibilité des projets est conditionnée par :

  • l’obtention de la levée de la présomption de salariat (pour les entreprises qui en dépendent) ;
  • l’engagement de l’entreprise dans une démarche de certification de durabilité de la gestion forestière (exemples : PEFC, FSC, …) ou dans une démarche de qualité (exemple : Forêt Qualité, Quali Travaux Forestiers, charte qualité régionale ou nationale) ;
  • l’absence de tout commencement d’exécution avant l’autorisation de démarrage délivrée par le guichet unique-service instructeur (GUSI). Celle-ci peut être donnée :
    • soit après réception d’une demande préalable correspondant aux pages 1 à 3 du formulaire type. Le porteur de projet est informé que l’autorisation donnée n’est valable qu’à la condition de déposer un dossier complet lors d’une prochaine session d’appel à candidatures ;
    • soit après réception d’un dossier complet qui fait l’objet d’un courrier d’information sur la complétude à destination du candidat.

Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles sont les matériels neufs suivants :

Pour l’ensemble de la région Grand Est

  • les tracteurs spécifiquement dédiés au travail en forêt (par conséquent, les tracteurs agricoles équipés pour le travail en forêt ne sont pas éligibles) ;
  • les matériels améliorant la préservation de l’environnement (équipements réduisant l’impact sur les sols ou pour le franchissement et la protection des cours d’eau, …) ;
  • le matériel d’abattage et de façonnage (machines combinées d’abattage et têtes d’abattage, notamment) ;
  • le matériel de débusquage et de débardage des bois (porteur forestier, grue, débusqueur à câble, débusqueur à grue, remorque forestière équipée d’une grue de débardage, câbles aériens non permanents).

Pour les départements : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle et Vosges

  • le matériel mobile de production de bois-énergie soumis à l’avis d’opportunité du comité technique (broyeur, machine combinée).

Montant de l’aide

Le présent dispositif d’aide relève du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’importance mineure dites « de minimis ». Le montant brut cumulé de l’ensemble des aides octroyées à un même bénéficiaire ne peut excéder, dans ce cas, 200 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux clos.

 

Dépôt des dossiers

Trois formulaires différents sont mis à disposition des porteurs de projet : le formulaire à utiliser pour le dépôt de la demande est celui du département d’appartenance du siège social de l’entreprise.

Calendrier

Le présent appel à candidatures couvre deux périodes successives de dépôt des dossiers et est commun sur l’ensemble du territoire régional Grand Est. Le calendrier unique de mise en oeuvre prévisionnelle est le suivant :

2018

1ère période

  • Ouverture du dépôt des candidatures : 01/03/2018
  • Clôture du dépôt des candidatures : 31/05/2018
  • Examen par le comité technique, date informative : juin – juillet 2018

2ème période

  • Ouverture du dépôt des candidatures : 01/06/2018
  • Clôture du dépôt des candidatures : 30/08/2018
  • Examen par le comité technique, date informative : octobre 2018

2019

1ère période

  • Ouverture du dépôt des candidatures : 01/02/2019
  • Clôture du dépôt des candidatures : 30/04/2019
  • Examen par le comité technique, date informative : juin 2019

2ème période

  • Ouverture du dépôt des candidatures : 01/05/2019
  • Clôture du dépôt des candidatures : 31/07/2019
  • Examen par le comité technique, date informative : octobre 2019

2020

1ère période

  • Ouverture du dépôt des candidatures : 01/02/2020
  • Clôture du dépôt des candidatures : 29/04/2020
  • Examen par le comité technique, date informative : juin 2020

2ème période

  • Ouverture du dépôt des candidatures : 30/04/2020
  • Clôture du dépôt des candidatures : 30/07/2020
  • Examen par le comité technique, date informative : octobre 2020

Sélection

La procédure de sélection des projets repose sur des critères définis à la suite d’une consultation du Comité de suivi. Ces critères permettent d’évaluer les dossiers notamment au regard de leur niveau de performance économique, sociale et environnementale.

Le dispositif est géré intégralement par le Conseil régional Grand Est qui est le guichet unique – service instructeur en charge du dispositif.

Documents annexes

Règlement de l'appel à projets "Aide aux entreprises de travaux forestiers (ETF) pour la modernisation, la mécanisation et l’amélioration de la mobilisation des produits forestiers" (PDF - 1 011,20 KB)
Formulaire Alsace - Aide aux entreprises de travaux forestiers (ETF) (PDF - 1,38 MB)
Formulaire Champagne-Ardenne - Aide aux entreprises de travaux forestiers (ETF) (PDF - 1,33 MB)
Formulaire Lorraine - Aide aux entreprises de travaux forestiers (ETF) (PDF - 1,05 MB)
Notice Alsace Aide aux entreprises de travaux forestiers (ETF) (PDF - 958,90 KB)
Notice Lorraine - Aide aux entreprises de travaux forestiers (ETF) (PDF - 484,22 KB)


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