Aide régionale

Conformément à l’article L.6243-1-1 du Code du travail modifié par l’article 52 de la Loi n°2015- 994, les contrats d'apprentissage :


  • signés après le 1er juillet 2016,
  • conclus dans les entreprises de moins de 250 salariés (SIREN),

ouvrent droit, à l’issue d’une période de 2 mois après le début du contrat, à une aide au recrutement d’un apprenti d’un montant qui ne peut pas être inférieur à 1 000 €.
Cette aide est versée par la Région sous certaines conditions notamment que le contrat augmente les effectifs d’apprentis dans l’établissement du lieu de travail de l’apprenti (SIRET).

Bénéficiaires

  • Les employeurs du secteur privé, qui emploient moins de 250 salariés.
  • Les employeurs du secteur public, non industriel et commercial relevant uniquement de la Fonction Publique Territoriale et de la Fonction Publique Hospitalière dont le nombre de salariés est inférieur à 250 salariés.

Pour bénéficier de la prime versée par la Région Grand Est, l’adresse de l’établissement d’exécution du contrat d’apprentissage doit être située en Région Grand Est. Les effectifs de l’entreprise retenus pour déterminer l’éligibilité à l’aide au recrutement d’apprenti sont ceux de l’entreprise dans sa globalité au moment de la signature du contrat d’apprentissage et non seulement de l’effectif de l’établissement d’exécution du contrat. Ils sont calculés conformément à l’article L1111-2 du Code du Travail.

Nature et montant de l’aide

Le montant maximal de la prime est de 1 000 € par contrat.

Cette aide est versée par la Région dès lors que l’une des conditions suivantes est remplie :

  • L’entreprise justifie, à la date de début de ce contrat, ne pas avoir employé d’apprenti(s) en contrat d’apprentissage ou en période d’apprentissage depuis le 1er janvier de l’année précédente dans l’établissement du lieu de travail de l’apprenti (SIRET)
  • L’entreprise justifie, à la date de début d’un nouveau contrat, employer dans le même établissement (SIRET) au moins un apprenti dont le contrat est en cours à l’issue de la période de 2 mois après la date de début du contrat. Le nombre de contrats en cours dans cet établissement après le recrutement de ce nouvel apprenti doit être supérieur au nombre de contrats en cours dans ce même établissement le 1er janvier de l’année de conclusion du nouveau contrat.

Documents annexes

Aide régionale au recrutement d’un apprenti (PDF - 2,09 MB)


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