Aide régionale

Par ce dispositif, la Région Grand Est décide de contribuer à la préservation de la grue cendrée, espèce protégée lors de sa migration et de réduire les conflits de territoire avec les exploitants agricoles locaux par le versement d'une subvention afin de compenser les dégâts.

Date limite de dépôt des dossiers : 31/03/18


Bénéficiaires

Les exploitations agricoles ayant subi des dégâts sur les cultures après expertises des estimateurs agréés.

Nature des projets

Seules les pertes de rendement et/ou le coût du re-semis directement liés à la présence de grues lors de leur migration sont pris en compte.

Dépenses éligibles

Dépenses liées aux pertes de rendement et au coût du re-semis directement liés à la présence de grues lors de leur migration.
Ces dépenses seront estimées par des experts, choisis par le Conseil régional parmi la liste des estimateurs agréés des Fédérations départementales des Chasseurs et selon leur localisation géographique par rapport aux parcelles à expertiser.

Montant de l’aide

L’aide revêt la forme d’une subvention.

  • Taux maxi : 80% (taux abaissé, en cas de dépassement de l’enveloppe budgétaire votée)
  • Plancher : 200€

Modalités

L’exploitant agricole, ayant subi des dégâts de grues sur ses cultures et ayant leur parcelle sur les communes éligibles, doit faire une demande d’aide. Il doit  transmettre au Conseil régional le formulaire téléchargeable, en précisant ses coordonnées, la localisation de la parcelle concernée, la culture implantée, l’évaluation de la surface ayant subi des dégâts et un RIB.
Le calcul de l’indemnité se fera à l’issue de l’expertise de l’ensemble des dossiers. Le taux de financement sera ajusté lors d’un comité de pilotage courant septembre en fonction de l’enveloppe budgétaire annuelle votée par le Conseil régional.

Documents annexes

Règlement compensation des dégâts des grues sur cultures (PDF - 913,96 KB)
Formulaire de déclaration des dégâts des grues (DOC - 115,00 KB)
liste des communes prioritaires pour l’indemnisation des dégâts de grues (DOCX - 29,64 KB)


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