Aide régionale

Suite à la suppression de l’exonération de la taxe sur les certificats d’immatriculation effective depuis le 1er février 2022, vous devez prendre en charge le coût de la taxe d’immatriculation du fait du retard de livraison du véhicule ?


Bénéficiez de l’aide régionale pour financer ce coût

Pouvez-vous bénéficier de l’aide régionale ?

Vous pouvez bénéficier de l’aide si vous êtes :

  • Un professionnel de la vente automobile exerçant en Grand Est

ET si :

  • Vous avez vendu un véhicule neuf dit propre dont le prix d’acquisition est inférieur à 40.000 €
  • Vous avez signé la vente du véhicule avant le 1er février 2022 et la livraison est intervenue après le 1er février 2022
  • Vous avez pris en charge le coût de la taxe d’immatriculation en lieu et place de l’acquéreur du véhicule

Comment estimer votre montant d’aide ?

 Montant de l’aide régionale

 Coût réel de la taxe d’immatriculation

 Comment demander l’aide régionale ?

Déposez votre demande en ligne depuis cette page à partir du 19 avril 2022 et avant le 30 septembre 2022 au plus tard.

Nous contacter

Documents annexes

Règlement compensation de la fin d’exonération de la taxe d’immatriculation (PDF - 554,40 Ko)


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