Aide régionale

La Région Grand Est décide de soutenir la création ou la remise en état de place de stockage de bois afin de faire face aux saturations ponctuelles ou chroniques de certains marchés, et sécuriser l’approvisionnement des entreprises sur le long terme.

Dans ce cadre le dispositif vise à soutenir, sur l’année 2021, la réalisation d’investissements relevant :

  • de la création de place de stockage de bois,
  • de la remise en état de places existantes,
  • du maintien du stockage,
  • de la rupture de charge liée au stockage.

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la fiche action Business Act Grand Est 2 « Emergence ou réhabilitation d’aires de stockage-tampon de bois ».


Bénéficiaires

  • Les entreprises :
    • Les micros-entreprises sur l’ensemble du territoire Grand Est (moins de 10 ETP et dont le chiffre d’affaire ou le total bilan annuel n’excède pas 2 M€ au cours de l’exercice comptable (n-1) et / ou l’exercice comptable (n-2)) ;
    • Les PME (moins de 250 ETP et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total bilan annuel n’excède pas 43 M€ au cours de l’exercice comptable (n-1) et / ou l’exercice comptable (n-2)) ;
    • Les grandes entreprises.

Dans le cadre d’un groupe, le cumul des aides publiques sera considéré à l’échelle du groupe.

  • Les communes propriétaires de forêts relevant du régime forestier ;
  • Les propriétaires forestiers et leurs associations (personne physique ou personne morale)
  • Les gestionnaires forestiers privés (coopératives forestières, organismes de gestion en commun, experts forestiers et gestionnaires forestiers professionnels, pour le compte de propriétaires leur ayant donné mandat.) ;
  • Les groupements de communes (communautés de communes, syndicats intercommunaux de gestion forestière, syndicats mixtes de gestion forestière, groupement syndical forestier, Commission Syndicale).

Dépenses éligibles

  • Investissements concourant à la création ou à la réhabilitation d’une zone de stockage de bois ronds (études préalables, géomembrane, terrassement, forage, génie civil) ;
  • Investissements matériels liés à la conservation des bois (pompes d’alimentation et de reprise, matériel d’aspersion, connexion au réseau électrique, matériel d’hygrométrie et de surveillance) ;
  • Frais de maintien du stockage (personnel de surveillance/ permanence, électricité, eau, assurance matériel/ responsabilité civile). Les frais de location peuvent être pris en charge, ces dépenses feront l’objet d’une étude au cas par cas. La pérennité de l’ouvrage dans le temps sera en particulier favorisée ;
  • Coût de rupture de charge en raison du stockage.

Les zones de stockage peuvent être individuelles ou collectives.
L’ensemble des autorisations nécessaire à ce type d’ouvrage (en particulier liées à la ressource en eau) devront être en cours d’obtention lors du dépôt de dossier. En cas d’accord de subvention, les versements seront conditionnés à la présentation des autorisations requises.

 

Montant de l’aide

 

 Capacité maximale de stockage < 10 000 m3 10 000 m3 < Capacité maximale de stockage < 30 000 m3 Capacité maximale de stockage > 30 000 m3 Taux
 Investissements concourant à la création ou à la réhabilitation d’une zone de stockage de bois ronds + Investissements matériels liés à la conservation des bois 15 €/ m3 12,50 €/ m3 9,38 €/ m3 80%
 Frais de maintien du stockage 3,7 €/m3/an 2,56 €/m3/an 1,92 €/m3/an 80%
 Rupture de charge 10€/m3 10€/m3 10€/m3 50%

 

La demande d’aide

Les dossiers doivent faire l’objet d’une lettre d’intention adressée au Président de la Région qui démontre que l’aide allouée a un effet levier. Si cet effet n’est pas démontré, l’aide ne pourra être accordée.
La date de réception par la Région de la lettre d’intention doit être antérieure à la date de démarrage de l’opération, c’est-à-dire avant tout passage de commande.
La demande d’aide contient au moins les informations suivantes :

  • Le nom du porteur de projet et la classification de l’entreprise le cas échéant (nb salariés) ;
  • Une description du projet, y compris ses dates prévisionnelles de début et de fin (montant des investissements) ;
  • La localisation du projet ;
  • L’ensemble des postes de dépenses du projet ;
  • Le montant du financement public estimé nécessaire pour le projet ;
  • Le montant et le type d’aide sollicitée.

Le dossier complet est à adresser au Conseil Régional dès que possible, et le 3 septembre 2021 au plus tard.
Des pièces complémentaires pourront être demandées dans le cadre de l’instruction du dossier.

Documents annexes

Règlement du dispositif (PDF - 456,89 KB)
Formulaire de demande d'aide (DOC - 229,00 KB)


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