Aide régionale

Convention de partenariat Région Grand Est/Bpifrance


Renforcement de la trésorerie des entreprises
Sont exclues les opérations de création et de transmission

Bénéficiaires

  • PME selon la définition européenne en vigueur rencontrant un besoin de financement lié à une difficulté conjoncturelle (et non structurelle) ou une situation de fragilité temporaire (impact de la crise du COVID-19, contexte de marché défavorable ou en mutation, nécessité de faire évoluer le modèle économique (transition digitale, écologique…), BFR ne permettant pas des conditions d’exploitation normales)
  • Créées depuis plus de 1 an présentant 1 bilan.
  • Exerçant l’essentiel de leurs activités sur le territoire de la Région ou s’y installant.
  • Relevant des seuls secteurs d’activité figurant dans la liste S1 des activités soumises à des restrictions d’activité modifiée par le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 et suivants relatifs au fonds de solidarité (à l’exclusion de la liste S1 bis).
  • Bénéficiant d’une cotation Fiben jusqu’à 5.
  • Sont exclues du dispositif : les SCI et les affaires individuelles

Modalités

L’assiette du Prêt « Rebond » est constituée prioritairement par :

  • Les besoins de trésorerie liés à la situation conjoncturelle
  • L’augmentation du besoin en fonds de roulement, dont des investissements immatériels (coûts de mise aux normes (environnement, sécurité), recrutement et
    formation de l’équipe commerciale, frais de prospection, dépenses de publicité…) et des investissements corporels ayant une faible valeur de gage (matériel conçu/réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres, matériel informatique, …)

Les dépenses immobilières ou immobilières par destination, ainsi que l’acquisition de titres ou de Fonds de Commerce sont exclues de l’assiette.

Montant

Le montant du prêt est au plus, égal au montant des fonds propres et quasi fonds propres de l’emprunteur :

  • Minimum : 10.000 €
  • Maximum : 150.000 €

Durée/amortissement

  • 7 ans, dont 2 ans de différé d’amortissement en capital.
  • Amortissement financier du capital.

Conditions financières

Tarification : Taux zéro
Garantie : Aucune garantie sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant.
Une assurance décès-invalidité peut être proposée au dirigeant.

Partenariats financiers

Un partenariat financier est recherché, à raison de 1 pour 1, sous forme soit :

  • de concours bancaire d’une durée de 4 ans minimum.
  • d’apports des actionnaires et/ou des sociétés de capital-risque
  • d’apports en quasi fonds propres (Prêts Participatifs, obligations convertibles en
    actions).

Ces partenariats financiers ne peuvent pas être constitués par une aide directe de la Région. Ils doivent porter sur le même programme de développement réalisé depuis
moins de 6 mois, ce délai pouvant exceptionnellement être porté à 12 mois sur dérogation.
Les financements bancaires associés pourront bénéficier d’une intervention en garantie de Bpifrance Financement.
Le montant total du financement (prêt rebond et cofinancement(s)) devra être inférieur ou égal à 500 000 €

Réglementation

Ce prêt est alloué sur la base du régime :

  • Aide d’État SA.56985 (2020/N) – France – COVID-19 : Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises.
  • Règlement (UE) N° 1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

Bpifrance Financement informera le bénéficiaire du montant de l’Équivalent Subvention Brut à déclarer.

 

Contact

Pour toute demande d’information complémentaire, Bpifrance reste à votre disposition :

 

Le Prêt Rebond GRAND EST COVID est financé par le Fonds Européen de Développement Régional à hauteur de 9 500 000 €.

Documents annexes

FICHE_PRET_REBOND_GRAND_EST_COVID (PDF - 598,76 KB)


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