Aide régionale

Conformément à l’article L.6243-1 du Code du travail modifié par l’article 140 de la Loi de Finances pour 2014, les contrats d'apprentissage :

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Contact

Région Grand Est
Direction de l’Education, de la Formation et de l’Orientation Professionnelles
Service développement de l’Apprentissage et de l’Alternance
Site de Metz – Place Gabriel Hocquard
CS 81004 – 57 036 METZ CEDEX 1


  • signés après le 1er juin 2016,
  • conclus dans les entreprises de moins de onze salariés,
  • ayant fait l’objet de l’enregistrement prévu à l’article L.6224-2 ouvrent droit à une prime à l’apprentissage versée par la Région à l’employeur.

Le Conseil Régional détermine le montant de cette prime qui ne peut être inférieur à 1 000 € par année de formation ainsi que ses modalités d’attribution. Le présent règlement définit les conditions d’attribution de cette prime.

Bénéficiaires

  • Les entreprises du secteur privé ayant conclu un contrat d’apprentissage et qui emploient moins de 11 salariés.*
  • Les établissements du secteur public (à l’exception des services de l’Etat, la Région et les Départements) qui emploient moins de 11 salariés.*

* Lorsque la structure employeur est constituée de plusieurs établissements, l’effectif pris en compte est celui de la structure employeur. Ces effectifs au moment de la signature du contrat valent pour la durée du contrat.

Pour bénéficier de la prime versée par la Région, l’adresse de l’établissement d’exécution du contrat d’apprentissage doit être située en Région Grand Est.

Nature et montant de l’aide

Le montant maximal de la prime à l’apprentissage est de 1 000 € par apprenti(e) pour chaque année du cycle de formation. Le contrat d’apprentissage doit avoir une durée minimale de 6 mois pour ouvrir droit à la prime. Pour les contrats de type 2.3 (changement d’employeur à la suite d’une rupture du contrat initial) ou dans le prolongement d’un dispositif régional préparatoire à l’apprentissage, le nouvel employeur peut prétendre à la prime à l’apprentissage dès lors qu’il emploie l’apprenti(e) jusqu’à la fin de l’année de formation.

La prime régionale à l’apprentissage est versée à l’employeur à la fin de chaque année du cycle de formation dès réception des relevés d’assiduité transmis par les CFA sous condition que le contrat ait eu une durée de 6 mois minimum. En cas de changement d’employeur à la suite d’une rupture du contrat initial au cours d’une année du cycle de formation (contrat type 2.3) ce délai de 6 mois ne s’applique pas pour le nouveau contrat dès lors que l’apprenti a terminé son année de formation.

L’apprenti(e) doit avoir suivi régulièrement les enseignements dispensés par le CFA.

  • Jusqu’à 15 % d’absences irrecevables, l’aide est versée.
  • Au-delà de 15 % d’absences irrecevables, l’aide n’est pas versée.
  • Au-delà de 40 % d’absences tous motifs confondus, l’aide n’est plus versée.

Les retenues en entreprises sont considérées comme des absences non recevables. C’est le CFA qui atteste auprès de la Région, de la présence régulière ou non de l’apprenti(e) aux enseignements en cours.

 Modalités

L’employeur n’a aucune démarche à accomplir pour déclencher l’attribution et le calcul de l’aide. Après enregistrement du contrat, la Région informe par courrier l’employeur de ses droits à l’aide et l’invite à lui transmettre son RIB.

Documents annexes

Règlement Prime Régionale à l’Apprentissage (PRA) (PDF - 2,45 MB)
Flyer (PDF - 4,01 MB)


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