Pouvez-vous bénéficier de l’aide régionale ?

Vous êtes un artisan, un commerçant ou un agriculteur, vous pouvez bénéficier de l’aide si vous répondez aux critères suivants :

  • Etre inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à titre principal auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA) ;
  • Employer moins de 10 salariés ;
  • Avoir votre siège social dans une commune rurale* du Grand Est ou dans une zone dite à faibles émissions

Vérifiez si votre siège social est situé dans une commune en zone rurale ou dans une zone dite à faibles émissions :

 

*La Région Grand Est a souhaité prioriser ses interventions vers les territoires les plus ruraux et s’est appuyée sur le zonage établi par l’INSEE (étude complète). Ce zonage est construit sur la base des données suivantes : dynamique de l’emploi, évolution démographique entre 2008 et 2018, part des plus de 65 ans, temps d’accès aux services de la vie courante (commerce, transports publics, santé). Dans cette classification, la Région Grand Est a retenu les Communes rurales autonomes et les Communes rurales sous faible influence d’un pôle.

 Quelles sont les conditions pour obtenir cette aide ?

Vous avez deux options soit l’achat d’un véhicule à faibles émissions de CO2 soit la conversion de votre véhicule à l’énergie électrique.

Achat d’un véhicule à faibles émissions

L’achat de votre véhicule devra se faire à partir du 18 mars 2022 et répondre aux critères suivants :

  • Achat d’un véhicule électrique, hydrogène, GPL ou hybride (définition fiscale des véhicules « propres » et « dits propres »*) ;
  • Neuf ou d’occasion ;
  • Valeur d’acquisition n’excédant pas 40 000 euros TTC (prix catalogue avant la déduction des autres aides, exemple : bonus écologique, pour connaître les autres aides vous rapprocher de votre vendeur)  ;
  • Véhicule acquis auprès d’un professionnel de la vente automobile exerçant en Grand Est ;
  • La location avec option d’achat (LOA) et la location longue durée (LLD) sont éligibles à l’aide régionale.

*Véhicules « propres » : véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène ou avec une combinaison des 2 : électricité, hydrogène, hydrogène-électricité (hybride rechargeable).

*Véhicules « dits propres » : véhicules fonctionnant à l’essence-électricité ou au gazole-électricité ou, exclusivement ou non, avec du gaz naturel ou du gaz de pétrole liquéfié ou du superéthanol E85.

 Conversion d’une voiture à énergie électrique

Le rétrofit ou la conversion électrique consiste à transformer une voiture à moteur thermique (essence ou diesel) en électrique. 

Montant de l’aide régionale

 50 % du coût d’acquisition, plafonnée à 2 000 €

Exemples :

  • pour l’achat d’un véhicule neuf d’un montant de 34 000€, la Région versera une aide de 2000 € en plus des autres aides (bonus écologique…)
  • Pour l’achat d’un véhicule d’occasion d’un montant de 15 000€, la Région versera une aide de 2000 € en plus des autres aides (bonus écologique…)

La subvention régionale porte sur le coût d’acquisition ou de la conversion c’est-à-dire le prix d’achat moins les autres aides publiques. Une seule aide peut être attribuée par entreprise.

Comment demander l’aide régionale ?

La demande d’aide se fera en ligne.

Pour faire la demande vous devrez fournir les pièces justificatives suivantes :

  • 1ère étape
    • Copie de l’extrait K-bis ou de l’extrait d’immatriculation de l’entreprise au Répertoire des Métiers (couramment dénommé extrait D1), ou attestation MSA d’affiliation à l’Assurance Maladie des Exploitants Agricoles (AMEXA) en cours de validité ;
    • Relevé d’identité bancaire ou postal du bénéficiaire ;
    • Bon de commande du véhicule

Vous recevrez alors un mail vous informant si l’aide vous est accordée ou non

  • 2ème étape, si l’aide vous est accordée vous devrez fournir les pièces justificatives suivantes :
    • Copie de la facture d’achat de la voiture et de la carte grise :
      la facture
      doit mentionner le nom du demandeur de l’aide, le prix de la voiture, ainsi que la domiciliation du vendeur professionnel en Grand Est ;
      la carte grise doit mentionner le nom du demandeur de l’aide (rubrique C1 et C4a de votre carte grise).

Le délai de versement de l’aide est d’environ 6 semaines.

Un message, une question ?

Document annexe

Règlement acquisition d’une voiture à faibles émissions pour les professionnels

FAQ

Quels sont les véhicules aidés par ce dispositif ?
  • Véhicule électrique
  • Véhicule hydrogène
  • Véhicule hybride
  • Véhicule GPL
  •  Gaz Naturel Véhicule (GNV)
  • Véhicule flexfuel de série
La location avec option d’achat (LOA) et la location longue durée (LLD) sont-elles éligibles à l’aide régionale ?

Oui, les contrats de location avec option d’achat (LOA) et de location longue durée (LLD) sont éligibles à l’aide régionale.

Suis-je éligible à la prime si j’ai commandé ma voiture avant le 18 mars 2022 ?

Vous avez commandé votre véhicule avant le 18 mars, vous n’êtes pas éligible.

Puis-je acheter un véhicule électrique d’occasion à un particulier ?

Pour bénéficier de l’aide vous devez acheter votre véhicule auprès d’un professionnel de la vente automobile exerçant en Grand Est.

Puis-je acheter un véhicule en Allemagne, en Suisse ou un département hors du Grand Est ?

Pour bénéficier de l’aide il faut que vous achetiez votre véhicule auprès d’un professionnel du Grand Est.

Comment dois-je faire ma demande d'aide ?

La demande d’aide se fera en ligne à partir du 25 avril 2022 depuis cette page (aucune demande ne sera prise en compte avant cette date).

Pour faire la demande vous devrez fournir les pièces justificatives suivantes :

  • 1ère étape
    • Copie de l’extrait K-bis ou de l’extrait d’immatriculation de l’entreprise au Répertoire des Métiers (couramment dénommé extrait D1), ou attestation MSA d’affiliation à l’Assurance Maladie des Exploitants Agricoles (AMEXA) en cours de validité ;
    • Relevé d’identité bancaire ou postal du bénéficiaire ;
    • Bon de commande du véhicule

Vous recevrez alors un mail vous informant si l’aide vous est accordée ou non

  • 2ème étape, si l’aide vous est accordée vous devrez fournir les pièces justificatives suivantes :
    • Copie de la facture d’achat de la voiture et de la carte grise :
      la facture doit mentionner le nom du demandeur de l’aide, le prix de la voiture, ainsi que la domiciliation du vendeur professionnel en Grand Est ;
      la carte grise doit mentionner le nom du demandeur de l’aide (rubrique C1 et C4a de votre carte grise).

Le délai de versement de l’aide est d’environ 6 semaines.

Quels sont les délais pour faire ma demande ?

La demande doit être réalisée au plus tard dans les 6 mois qui suivent la réception du véhicule.

La demande d’aide se fera en ligne à partir du 25 avril 2022 depuis cette page.

Qu'est-ce que le rétrofit ?

Le rétrofit ou conversion électrique consiste à transformer un véhicule léger à moteur thermique (essence ou diesel) en véhicule électrique.

Quelles sont les définitions fiscales des véhicules ?

Véhicules « propres » : véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène ou avec une combinaison des 2 : électricité, hydrogène, hydrogène-électricité (hybride rechargeable).

Véhicules « dits propres » : véhicules fonctionnant à l’essence-électricité ou au gazole-électricité ou, exclusivement ou non, avec du gaz naturel ou du gaz de pétrole liquéfié ou du superéthanol E85.

Qu'entend-on par zone rurale ?

La Région Grand Est a souhaité prioriser ses interventions vers les territoires ruraux et s‘est appuyée sur le zonage établi par l’INSEE (voir étude complète sur www.insee.fr ). Ce zonage prend en compte la dynamique de l’emploi, l’évolution démographique entre 2008 et 2018, la part des plus de 65 ans, le temps d’accès aux services de la vie courante (commerce, transports publics, santé).

 


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