Soutien à l’installation de bornes de recharges par une collectivité : véhicules hybrides/électriques

Vous pouvez bénéficier de l’aide, si vous êtes :

• Une collectivité apportant un service de recharge accessible au public :
  • une commune et groupement de communes des territoires des agglomérations ≤ 100 000 habitants
  • une Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), agissant pour le compte des collectivités adhérentes et disposant de la délégation de compétence en matière de déploiement d’infrastructures de recharge des territoires des agglomérations ≤ 100 000 habitants
  • des Autorités Organisatrices de la Distribution d’Energie (AODE), agissant pour le compte des collectivités adhérentes et disposant de la délégation de compétence en matière de déploiement d’infrastructures de recharge

Et si votre projet concerne :

• Les projets territoriaux (à dimension départementale) réalisés par des établissements publics de caractère industriel et commercial (EPIC)
• Les projets territoriaux réalisés avec les entreprises Locales de Distributions des territoires (ELD) ≤ 100 000 habitants
• Les tiers investisseurs prenant en charge les coûts d’installation et d’exploitation sans être propriétaire du foncier, installant une installation de recharge et intégrant un service associé (téléphonie, point de collecte ou casier de récupération de colis,etc.) sur un territoire d’EPCI ≤ 100 000 habitants
• Les infrastructures de recharge électrique acquises directement par les bénéficiaires concernés
• Les infrastructures de recharge installées dans le cadre d’un contrat de concession, sous réserve que la demande d’aide soit effectuée par l’autorité publique concédante

Seules les infrastructures appartenant à l’une des deux catégories suivantes sont éligibles :

• Les infrastructures d’accès public exclusivement réservées à la recharge de véhicules tiers
• Les infrastructures de recharge ouvertes à des services de mobilité du type autopartage ou libre-service si elles sont également ouvertes au public, non réservées aux véhicules de la flotte. A ce titre, ces infrastructures doivent être ouvertes à la recharge de véhicules tiers, et ce à des tarifs et des conditions d’utilisation acceptables

Un Point de charge permet de recharger un seul véhicule électrique à la fois, associé à un emplacement de stationnement. Il comporte au moins un socle pour prise et/ou câble attaché avec connecteur pour véhicule (recharge rapide)

Si vous répondez à ces critères, l’attribution de l’aide n’est pas pour autant automatique. Votre dossier sera étudié au regard des priorités régionales.

Montant de l’aide régionale

Subventions :

Le dispositif d’aide se base sur le régime dit « de minimis » sur la base des règlement n°2023/2831 et n°2023/2832 de la Commission européenne du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ou le Régime cadre exempté N° SA.111726. Par l’utilisation de ce régime, le taux d’intervention régional sera réduit à 20 %.

Ou tous autres régimes applicables dans le respect du droit communautaire

• Taux maximum : 50 % du coût HT du projet (coûts du matériel, génie civil, raccordement au réseau du distributeur d’électricité)
• Plafond de subvention :
  • recharge < 40 kW AC-DC : 2 200 € par point de charge
  • recharge > 40 kW AC-DC : 4 000 € par point de charge

Pour les tiers investisseurs :

• Taux maximum : 50 % du coût HT du projet (coûts du matériel, génie civil, raccordement au réseau du distributeur d’électricité)
• Plafond de subvention : 1 500 € par point de charge

 Le porteur de projet s’engage à autofinancer son projet à hauteur de 20 % (toutes aides déduites dont Climaxion et Advenir)

Aides complémentaires :

Aide cumulable avec le dispositif national Advenir*

Aide cumulable avec le dispositif régional de soutien au photovoltaïque

Aide non-cumulable avec les Fonds Européens FEDER

*Si le programme ADVENIR propose un accompagnement possible dans le projet d’installation, ne sont éligibles au financement que les infrastructures de recharge répondant aux minimas techniques de ce programme (cahier des charges Advenir)

Déposez votre demande en ligne.

La date de dépôt à la Région doit être antérieure à la date de démarrage de l’opération.

La demande devra impérativement être transmise avant engagement des travaux ou des étude.

Contactez Roxane FIEVET ou Nathalie MARQUES