FEADER – Transition des pratiques (MAEC) – Réduction bilan carbone

Vous pouvez bénéficier de l’aide, si vous êtes :

• Un agriculteur personne physique : c’est-à-dire une personne physique affiliée à la MSA en qualité de chef d’exploitation à titre principal ou à titre secondaire (sont exclus les cotisants de solidarité)
• Un agriculteur personne morale : c’est-à-dire une structure, quelle que soit sa forme juridique, dont l’objet est agricole
• Un établissement d’enseignement qui détient une exploitation agricole
• Localisé en Grand Est

Et si votre projet concerne :

• La réduction d’au minimum 15% du bilan carbone à l’échelle de l’exploitation

La mesure s’adresse aux porteurs de projet souhaitant engager leur exploitation dans un projet de transition agro-écologique. Lors de sa demande, le porteur de projet devra fournir un diagnostic initial de son exploitation et un plan d’action réalisés par une structure habilitée par la Région Grand Est.

Attention : A noter que l’article 83.1 b) du règlement UE 2116/2021, précise que le respect de la conditionnalité s’applique aux demandeurs de la Mesure Transition des pratiques.

A partir de 2023, la conditionnalité s’applique aux dossiers dont les demandes d’aides sont déposées avant la date de fin de la période de dépôt tardif des dossiers sur Télépac. Ainsi, tous les demandeurs sollicitant la MAEC transition des pratiques en 2023-2024, devront par ailleurs faire une télédéclaration sous Télépac en 2024.

Si vous répondez à ces critères, l’attribution de l’aide n’est pas pour autant automatique. Votre dossier sera étudié au regard des priorités régionales.

Montant de l’aide régionale

Le dispositif est financé par le FEADER et la Région Grand Est.

L’aide forfaitaire est de 18 000 € par exploitation agricole pour les 5 années d’engagement.

Aides non cumulables :

La MAEC Transition des pratiques n’est pas cumulable avec :

• Les MAEC surfaciques systèmes et localisées (à l’exception des MAEC localisées élevages de monogastriques, MAEC protection des espèces et MAEC entretien des Infrastructures agroécologiques IAE)
• Les mesures d’aides à l’agriculture biologique CAB et MAB,
• Les Paiements pour Services Environnementaux (PSE).

Déposez votre demande en ligne sur la plateforme Euro-Pac pendant la période d’ouverture de l’appel à projet. Le dépôt de dossier est ouvert du 8 janvier au 30 juin 2024.

Pour toute question sur la télédéclaration sous Télépac, il convient de joindre la Direction Départementale des Territoires du département concerné.