Besoin de reporter vos paiements pour vos impôts et cotisations sociales ?



Délai de paiement pour les cotisations sociales

Une fiche détaillant les mesures mises en place par l’URSSAF et les finances publiques est disponible sur le site de la DIRECCTE Grand Est. L’URSSAF peut vous accorder un délai de paiement sur vos cotisations sociales. Les dates du paiement des cotisations du 15 mars et du 5 avril peuvent être reportées jusqu’à 3 mois. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Démarche : connectez-vous à votre espace en ligne sur urssaf.fr, rubrique « Une formalité déclarative » >> « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre votre Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

Pour les indépendants

Pour les indépendants, les échéances URSSAF du 20 mars et du 5 avril seront reportées automatiquement. Dans l’attente de mesures à venir, l’échéance sera lissée sur les mois ultérieurs.

Démarche : Contactez votre Urssaf par courriel sur secu-indépendants.fr/Contact, objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » ou par téléphone au 3698 (service gratuit + prix d’un appel).

Pour les impôts des entreprises

Pour les impôts des entreprises, il est possible de reporter sans pénalité la prochaine échéance (impôt sur les sociétés, taxes sur les salaires). Si vous avez déjà réglé l’échéance de mars, vous pouvez vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque, ou en demander le remboursement auprès du SIE.

Démarche : Saisir votre Service des impôts des entreprises (SIE). Pour connaître votre SIE, consultez le site https://lannuaire.service-public.fr/navigation/grand-est/sie ou la feuille d’imposition de votre entreprise.
Les démarches peuvent être faites par votre expert-comptable.

Pour les impôts des travailleurs indépendants

Pour les impôts des travailleurs indépendants, il est possible de moduler votre taux de prélèvement à la source ou de reporter le paiement des acomptes jusqu’à trois fois.

Démarche : Avant le 22 du mois via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Remise d’impôts directs

Une remise d’impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique) pourra être accordée aux entreprises dont les difficultés ne seraient pas résolues par le report des échéances.

Démarche : l’examen des demandes se fera au cas par cas via un formulaire http://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

La commission des chefs de service financiers

Si vos difficultés de charges sociales et fiscales ne sont pas résolues par l’URSSAF ou le service des impôts des entreprises, la commission des chefs de service financiers (CCSF) peut accorder des délais pour leur règlement. La CCSF regroupe la direction départementale des finances publiques, l’Urssaf et Pôle Emploi.

Démarche : Solliciter la CCSF du département où se trouve votre siège social ; la saisine est confidentielle.

CCSF à solliciter pour des reports de charges non résolus par un SIE ou l’URSSAF

 Le remboursement accéléré de crédits d’impôts

Les finances publiques peuvent vous accorder un remboursement accéléré de crédits d’impôts. Cette possibilité est ouverte pour des crédits d’impôts sur les sociétés restituables en 2020 et sur les crédits de TVA.

Démarche : Contactez votre SIE  : https://lannuaire.service-public.fr/navigation/grand-est/sie


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