Prêt participatif Grand Est

Vous pouvez bénéficier du prêt, si vous êtes TPE et PME selon la définition européenne en vigueur :

• Implantées en Région Grand Est (siège social ou établissement portant le projet de développement) ;
• Ayant un projet de croissance ou de développement (investissement et/ou lié aux besoins en fonds de roulement, de refinancement du PGE ou de crédits existants est envisageable dans certaines limites) ;
• Respectant un minimum de fondamentaux financiers, et notamment une cotation Banque de France 6+ ou plus favorable.

Toute activité ou secteur sont éligibles, à l’exclusion :

• Des opérations de cash out finançant le rachat/la sortie d’actions (y compris le Compte Courant Associé) ou le versement des dividendes pour les actionnaires ;
• De l’acquisition d’actions de sociétés externes ou au sein d’un même groupe ;
• Des amendes, pénalités financières, frais de justice et de contentieux, exonérations de charges ;
• Des frais débiteurs, agios et autres charges financières ;
• des activités purement financières ou de développement immobilier lorsque celles-ci sont effectuées comme une activité d’investissement financier et ne doivent pas financer le crédit à la consommation et plus spécifiquement, les projets d’investissement sous-jacents correspondant aux limites sectorielles (NAF rév.2) suivantes :
  • 1 : Promotion immobilière ;
  • 64 : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite ;
  • 65 : Assurance ;
  • 66 : Activités auxiliaires de services financiers et d’assurance ;
  • 68 : Activités immobilières ;
• Des projets portés par des agriculteurs ou des aquaculteurs ou des pêcheurs ainsi que les projets concernant des produits de l’agriculture, de la pêche ou de l’aquaculture ;
• Des coûts liés au contrat de crédit-bail, tels que la marge du bailleur, coûts de refinancement d’intérêts, frais généraux frais d’assurance, auto-construction ;
• Toutes autres dépenses relatives à des restrictions définies et appliquées conformément à la politique générale du FEI sur les Secteurs Restreints.

Quelles sont les caractéristiques du prêt participatif ?

Modalités

 Partenariat Région Grand Est/ Fonds Européen d’Investissement/ Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne/ Caisse d’Epargne Grand Est Europe/ Crédit Agricole

Le Prêt Participatif Grand-Est est accessible dans les agences et centres d’affaire des trois banques partenaires :

• Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne
• Caisse D’Épargne Grand Est Europe
• Crédit Agricole Alsace Vosges, Crédit Agricole du Nord Est, Crédit Agricole de Lorraine, Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne

La décision d’octroi du prêt est prise par la banque.

Montant de l’aide régionale

Le montant du prêt est inférieur ou égal à 500 000 €.

Durée/amortissement :

• Différé de remboursement de 2 à 5 ans maximum
• Amortissement du capital sur 5 ans minimum

Condition financières

Tarification :

Taux préférentiel par rapport aux conditions usuelles du marché, variant selon les partenaires bancaires.
Le taux d’intérêt du prêt ne peut pas dépasser EURIBOR 1 mois applicable à la date de signature du prêt + 4%.

Garantie :

Le Prêt bénéficie d’une garantie gratuite de la Région Grand Est de 80% sur 10 ans maximum.

Réglementation

Ce prêt bénéficie d’une aide de la Région au sens de la réglementation relevant des aides de « minimis ». La banque partenaire informera le bénéficiaire du montant de l’Equivalent Subvention Brut (ESB) à déclarer.

Les demandes de prêts participatifs sont à adresser aux banques partenaires (coordonnées ci-dessous).

Contactez :

Pour toute demande d’information complémentaire, les trois partenaires bancaires sont à votre disposition :

• Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne 

et

• Caisse D’Épargne Grand Est Europe

Agences bancaires (pour les professionnels)
Centres d’Affaires (pour la partie PME / entreprises)

• Crédit Agricole

CR Lorraine –
CR Champagne Bourgogne –
CR Nord Est –
CR Alsace Vosges –