Soutien à l’adaptation, à la conversion ou au rétrofit et à l’acquisition de véhicules routiers à faibles émissions

Vous pouvez bénéficier de l’aide, si vous êtes :

• Une collectivité
• Une entreprise immatriculée au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et de l’industrie
• Une association

Et : disposez d’une implantation effective sur un territoire ayant a minima une étude de conversion de flottes en cours de réalisation, financée par la Région Grand Est au titre de son plan de motorisations faibles émissions, ou sur un territoire couvert par une ZFE-m, ou avoir des déplacements professionnels sur un territoire couvert par une ZFE-m.

Et si votre projet concerne :

• L’adaptation, conversion ou rétrofit d’un véhicule appartenant au bénéficiaire
• L’acquisition d’un véhicule à faible émissions par un achat ou via une location longue durée, location avec option d’achat ou crédit-bail.
• Types de véhicules éligibles : biocarburants, GNV, électrique, hydrogène

Si vous répondez à ces critères, l’attribution de l’aide n’est pas pour autant automatique. Votre dossier sera étudié au regard des priorités régionales

Montant de l’aide régionale

Pour les véhicules électrique et hydrogène : le dispositif d’aide pris en application du régime d’aide exempté n° SA.111726, relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2024-2026, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017, 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020, 2021/1237 du 23 juillet 2021 publié au JOUE du 29 juillet 2021 et 2023/1315 du 23 juin 2023 publié au JOUE du 30 juin 2023 rectifié au JOUE du 31 août 2023

Pour les véhicules biocarburants et GNV : le dispositif d’aide se base sur le régime dit « de minimis » sur la base des règlement n°2023/2831et n°2023/2832 de la Commission européenne du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

Subventions : le calcul de la subvention se base sur le surcoût HT à l’acquisition ou à la location de véhicule par rapport à un modèle équivalent, ou au coût de l’opération pour un rétrofit de véhicule.

 Le taux de subvention est de :

• 30% du coût éligible pour les entreprises ou associations,
• 40% du coût éligible pour les, collectivités, petites et moyennes entreprises et association ainsi que pour les grandes entreprises délégataires de marchés publics de transport de voyageur.

Plafond d’aide par taille de véhicule :

Acquisition de véhicule

Le coût éligible est le surcoût HT du modèle par rapport au modèle diesel équivalent.

Adaptation, conversion ou rétrofit

Le coût éligible est le coût de l’opération HT.

Cas du cumul d’aide 

Le bénéficiaire s’engage à informer la Région de toute demande de subvention auprès d’un autre acteur public, et réciproquement, d’informer tout autre financeur de la demande de subvention sollicitée auprès de la Région Grand Est.

Aides complémentaires

En fonction des dispositifs existants, des aides complémentaires peuvent être sollicitées auprès de l’Ademe, l’Etat, les communes et intercommunalité.

Ces aides sont cumulables dans la limite des règlements européens.

La date de dépôt à la Région doit être antérieure à la date de démarrage de l’opération.

La demande devra impérativement être transmise avant engagement des travaux ou des étude.

Contactez Roxane FIEVET ou Nathalie MARQUES