Soutien à l’établissement de documents de gestion durable en forêts privées

Vous pouvez bénéficier de l’aide, si vous êtes :

• propriétaire forestier privé sous la forme d’une personne physique ou morale (indivision, groupement forestier…) représenté par son représentant ou son gérant. Les forêts concernées sont situées dans la Région Grand Est.

• En cas de Plan Simple de Gestion (PSG) concertés, l’aide est attribuée au propriétaire mandaté par les autres propriétaires.

Et si votre projet concerne :

La réalisation de Documents de Gestion Durable (DGD) volontaires, tels que : Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS), Règlement Type de Gestion (RTG) opérationnel, Plan Simple de Gestion volontaire, Plan Simple de Gestion (PSG) concerté.

Seule l’élaboration d’un premier DGD est aidée, un renouvellement n’est pas subventionné. Toutefois, l’élaboration d’un DGD volontaire conforme au présent cahier des charges pour une propriété dotée précédemment d’un CBPS simple (sans programme de coupes et travaux) est éligible au présent dispositif d’aide.

Un PSG concerté ne comportant que des PSG obligatoires n’est pas éligible.

En cas de PSG concerté comportant une surface de PSG obligatoire et une surface de PSG volontaire :

• si la surface de PSG obligatoire est inférieure à la surface de PSG volontaire : la surface totale du PSG concerté (obligatoire + volontaire) est prise en compte pour le calcul de l’aide.
• si la surface de PSG obligatoire est supérieure à la surface de PSG volontaire : seule la surface de PSG volontaire est prise en compte dans le calcul de l’aide.

Les DGD éligibles au présent appel à projet intégrant une cartographie des stations qui respecte le cahier des charges correspondant (voir annexe 1) bénéficient d’une subvention complémentaire.

Les DGD de moins de 4 ha ne seront pas aidés.

L’élaboration du DGD, et le cas échéant de la cartographie des stations, doit être réalisée par un expert forestier ou gestionnaire forestier professionnel tels que coopérative forestière ou technicien forestier indépendant (au sens de l’article L315-1 du Code Forestier).

Montant de l’aide régionale

Votre montant d’aide maximal =

• Pour les DGD entre 4 ha et 10 ha : 65 % du montant des dépenses retenues en € HT, plafonnées à 640€ ;
• Pour les DGD de 10 ha et plus : 65% du montant des dépenses retenues en HT, plafonnées à 800€ (RTG ou CBPS), plafonnées à 800€ + 16 €/ha (PSG volontaire)
• Pour les PSG concertés (inférieur à 10 propriétaires) : 1200€ + 16 €/ha

Le financement sera examiné au cas par cas pour les PSG concertés (10 propriétaires et plus)

• Pour les options de cartographie des stations : jusqu’à 65% maximum des dépenses retenues et plafonnées à :
• 300 € pour les surfaces entre 4 et 10 ha,
• 300 € + 10€/ha pour les surfaces de 10 ha et plus.

Les subventions sont calculées sur la base d’un montant éligible auquel est appliqué un plancher, un plafond et un taux de subvention, tels qu’explicités dans le règlement.

Limitation de l’aide : Un même propriétaire ne peut prétendre qu’à une aide par an sur la période de 3 ans du présent dispositif pour l’établissement d’un premier DGD et la réalisation d’une cartographie de stations.

Prenez contact dès maintenant avec les services régionaux. Vous bénéficierez d’un entretien personnalisé afin de vous aider dans l’élaboration de votre projet et de vous guider dans vos démarches.

Votre contact

Benoit ALUZE