Prêt transmission Grand Est

Vous pouvez bénéficier du prêt, si vous êtes une PME ou TPE selon la définition européenne en vigueur, implantée en Région Grand Est, créée depuis plus de 3 ans :

• soit par une société holding constituée par des personnes physiques
• soit par des entreprises existantes dans le cadre de leur croissance externe

Toute activité ou secteur sont éligibles, à l’exclusion :

• des activités d’intermédiation financière (NAF : section K64 sauf 64-2 pour les achats d’entreprises et sauf les fintech)
• des activités de promotion et de locations immobilières (NAF : section L68-1, L68-2 et F41-1), à l’exception des SCI finançant des acquisitions immobilières destinées à être louées à une entreprise, elle-même éligible, dont des associés sont titulaires du capital de la SCI
• des entreprises agricoles (NAF : section A01 et A02) réalisant moins de 750 000 euros de chiffre d’affaires
• des professions libérales
• des opérations de transmission familiale
• des activités de commerce de proximité, de restauration, de débits de boissons et de tabacs ainsi que des activités sous forme de franchise, dès lors qu’elles ne sont pas situées sur les zones retenues pour le pacte ruralité mis en œuvre par la Région Grand Est
• des entreprises en difficultés au sens de la réglementation européenne en vigueur

Nature et montant

Ce prêt finance :

• la transmission de la majorité du capital, des droits de vote, ou le cas échéant, d’une position minoritaire ayant vocation à atteindre la majorité dans un temps déterminé, attestée par contrat
• l’acquisition par un ou des actionnaires majoritaires, d’une minorité du capital lorsque l’opération est essentielle au développement de l’entreprise
• la reprise du fonds de commerce

L’assiette du Prêt Transmission est constituée prioritairement par :

• des actifs (fonds de commerce, branche d’activité, matériel et la constitution du fonds de roulement)
• des titres d’une société (achat majoritaire)
• le remboursement de comptes-courants de vendeurs liés à cet achat
• et à titre accessoire, les besoins en fonds de roulement

Montant :

Le montant du prêt ne pourra pas excéder 40% du montant de la dette globale liée au LBO :

• Minimum : 40.000 €
• Maximum : 650.000 €

 Durée/amortissement :

• Durée non supérieure à celle de la banque
• 5, 6 ou 7 ans, avec un différé d’amortissement en capital jusqu’à 24 mois maximum
• Amortissement linéaire et trimestriel du capital

Conditions financières

Garantie :

• Aucune garantie sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant
• Seule une retenue de garantie de 5% du montant du prêt est prélevée lors du décaissement
• Une assurance décès-invalidité peut être proposée au dirigeant

Partenariats financiers

Financiers :

Le prêt doit être accompagné systématiquement d’un prêt bancaire d’une durée minimum de 5 ans

Les financements bancaires associés peuvent faire l’objet d’une intervention en garantie de Bpifrance selon les règles et conditions de taux en vigueur

Prenez contact dès maintenant avec les services régionaux de Bpifrance. Vous bénéficierez d’un entretien personnalisé afin de vous aider dans l’élaboration de votre projet et de vous guider dans vos démarches.

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