Commande publique : dématérialisation des achats et des paiements



Le développement de la dématérialisation dans le domaine de la commande publique vise à simplifier et à assurer la transparence des pratiques des acheteurs publics ainsi que des opérateurs économiques.

Afin de remplir cet objectif, l’ensemble de la chaîne relative aux marchés publics devra in fine être dématérialisée : de leur passation jusqu’au paiement des entreprises.

La dématérialisation de la commande publique

Deux objectifs ont été fixés par l’Etat pour le 1er octobre 2018 :
  • le déploiement d’une démarche d’open data sur les données essentielles des marchés publics et contrats de concessions,
  • une complète dématérialisation des procédures de marchés publics.

Toutes les communications et tous les échanges d’informations doivent être effectués par voie électronique. A ce titre, sauf exceptions, les candidatures et les offres devront obligatoirement être réceptionnées par cette voie, le papier ne sera plus envisageable.

La Région Grand Est a décidé d’anticiper cette obligation afin de permettre aux entreprises soumissionnaires de mieux l’appréhender. Ainsi, les étapes suivantes sont prévues :

Pour les consultations lancées entre le 1er avril 2018 et le 30 septembre 2018

  • Il sera obligatoire de répondre par voie électronique à toutes les consultations sur le profil acheteur de la Région Grand Est : https://marchespublics.grandest.fr/ (sauf pour les consultations pour lesquelles la remise d’échantillons ou de maquettes sera prévue)
  • La signature électronique de l’offre sera privilégiée mais pas obligatoire signature électronique picto

Pour les consultations lancées à compter du 1er octobre 2018

  • Il sera obligatoire de répondre par voie électronique à toutes les consultations sur le profil acheteur de la Région Grand Est : https://marchespublics.grandest.fr/ (sauf pour les consultations pour lesquelles la remise d’échantillons ou de maquettes sera prévue)
  • La signature électronique de l’offre sera obligatoire 
Cette décision a notamment pour objectifs de :
  • sensibiliser les opérateurs économiques sur l’échéance du 1er octobre 2018,
  • faciliter et réduire les délais de transmission,
  • favoriser la dématérialisation des phases de notification des marchés et de paiement des factures,
  • faciliter l’archivage électronique des candidatures et des offres,
  • générer des économies de papier.

Pour toutes précisions : 
– sources documentaires : https://www.economie.gouv.fr/daj/dematerialisation-commande-publique
– contact : Direction de la Commande Publique de la Région Grand Est – Tél : 03.87.61.66.10

La facturation électronique

La facturation électronique vise à fluidifier les modalités de gestion des paiements des acteurs publics. Mise en place par l’État en 2012 via son portail Chorus Pro, la transmission des factures sous format dématérialisé s’impose aujourd’hui aux collectivités territoriales et aux établissements publics et donc à la Région Grand Est.

Le planning prévoit ensuite un déploiement progressif dans le temps en fonction de la taille des entreprises :

  • 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises
  • 1er janvier 2018 pour les ETI
  • 1er janvier 2019 pour les PME
  • 1er janvier 2020 pour les TPE

Même si vous n’êtes pas actuellement soumis à l’obligation d’adresser vos factures dématérialisées à vos clients publics, vous pouvez tout de même vous lancer dès maintenant. Le portail vous permet :

  • d’envoyer vos factures sous forme électronique plutôt que papier,
  • de suivre en ligne l’avancement de leur traitement.

 


Pour vous créer un compte, rendez-vous sur le portail Chorus Pro :
https://chorus-pro.gouv.fr/cpp/utilisateur?execution=e1s1 

 

Pour aller plus loin : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/marches-publics-facture-electronique


Votre région proche de vous

Siège du Conseil Régional
Strasbourg

1 place Adrien Zeller
BP 91006
67070 Strasbourg cedex


Tél. +33 (0)3 88 15 68 67

Hôtel de Région
Metz

1 Place Gabriel Hocquard
CS 81004
57036 Metz Cedex 01

Tél. +33 (0)3 87 33 60 00

Hôtel de Région
Châlons-en-Champagne

5 rue de Jéricho
CS70441
51037 Châlons-en-Champagne Cedex

Tél. +33 (0)3 26 70 31 31

Maisons de la Région
12 Maisons de Région

Horaires d'ouverture au public
lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h