Commande publique : procédures et cadre règlementaire



 Comment sont passés les marchés publics de la Région Grand Est ?

Pour effectuer ses achats, la Région Grand Est lance régulièrement des consultations dans un cadre juridique défini par l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et par le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics.

Selon le montant estimé de l’achat et le type de prestations (fournitures, services, travaux), les procédures mises en œuvre sont différentes :

  • Au-dessous de 221 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services et au-dessous de 5 548 000 euros HT pour les marchés de travaux : la procédure peut être adaptée (MAPA)
  • Au-dessus de 221 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services et au-dessus de 5 548 000 euros HT pour les marchés de travaux : la procédure est formalisée. Il peut s’agir de l’une des procédures suivantes :
    • L’appel d’offres : aucune négociation n’est possible,
    • La procédure concurrentielle avec négociations (ou la procédure négociation avec mise en concurrence préalable lorsque la Région Grand Est agit en qualité d’entité adjudicatrice)
    • La procédure de dialogue compétitif
  • Dans des cas limitativement prévus par les textes : les marchés négociés sans publicité et sans mise en concurrence

Quel que soit leur montant, les marchés publics de la Région Grand Est respectent les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Ils exigent :

  • une définition préalable des besoins de la collectivité avant tout lancement de procédure
  • le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence

Les marchés publics de la Région Grand Est sont attribués à l’offre économiquement la plus avantageuse.

 Comment répondre à une consultation régionale et déposer une offre ?

Il est possible pour une entreprise d’y répondre seule ou en se groupant avec d’autres entreprises, si elle ne dispose pas de l’ensemble des compétences requises pour l’exécution des prestations.

D’une façon générale, les entreprises candidates aux marchés publics de la Région Grand Est doivent respecter les procédures de passation mises en œuvre et s’engager à effectuer les prestations demandées dans les conditions prévues dans les cahiers des charges. Ceux qui envisagent de recourir à des sous-traitants sont informés qu’ils auront l’obligation de les déclarer à la Région Grand Est qui devra les accepter et agréer leurs conditions de paiement.

Les candidats ne doivent pas faire l’objet d’une interdiction de concourir aux marchés publics en se trouvant dans l’une des situations dont la liste est établie par l’article 8 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, et complétée par l’article 29 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ces interdictions de soumissionner résultent de condamnations pénales, de la situation personnelle de l’entreprise (faillite, liquidation judiciaire) ainsi que du non-respect des obligations fiscales et sociales fixées par le Code du Travail et le Code Général des Impôts, et du non-respect des obligations en matière d’embauche de travailleurs handicapés.

Les attributaires doivent être à jour de leurs déclarations fiscales et sociales.

Au titre de la lutte contre le travail dissimulé, les attributaires doivent aussi remettre une attestation de fourniture de déclarations sociales datant de moins de 6 mois, un extrait de l’inscription au RCS (K ou K-bis) ou une carte d’identification justifiant de l’inscription au Registre des Métiers. En outre, l’opérateur économique qui emploie des salariés remet une attestation sur l’honneur certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail.


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