Soutien au réemploi, à la réparation et/ou la réutilisation

Objectifs

  • Soutenir les acteurs locaux qui s’engagent dans la prévention des déchets,
  • Atteindre les objectifs fixés dans la stratégie : réduire de 7% les DMA collectés entre 2015 et 2025 et de 10% entre 2015 et 2031,
  • Accompagner les collectivités et leurs relais pour encourager une démarche d’économie circulaire,
  • Soutenir l’emploi non délocalisable.

Bénéficiaires

Toutes structures ayant un projet dont l’objet principal est le réemploi et/ou la réutilisation et/ou la
réparation (hors textile).

Nature des projets

Soutien au démarrage de l’activité de réutilisation/réemploi /réparation (hors textile). Les structures devront avoir un ou des partenariats (notamment pour la collecte) locaux ou avoir engagé des démarches auprès de la collectivité à compétence collecte de son site d’implantation.

Bon à savoir :
Le réemploi est une opération qui permet à des biens qui ne sont pas des déchets d’être utilisés à
nouveau sans qu’il y ait modification de leur usage initial.
La réutilisation est une opération qui permet à un déchet d’être utilisé à nouveau en détournant éventuellement son usage initial.

Nature et montant de l’aide

Nature : subvention.

Soutien au démarrage de l’activité de réemploi/réutilisation/réparation par une aide de 50% de la masse salariale plafonnée à 10 000 € dans le cadre du financement d’un poste ; la structure porteuse peut être bénéficiaire de ce soutien une seule fois pendant les 3 premières années d’activité.

En savoir plus sur le soutien aux démarches territoriales de prévention des déchets et tarification incitative

Soutien à la concertation et à l’accompagnement des projets d’énergies renouvelables

Objectifs

  • Substituer des énergies fossiles
  • Réduire les émissions de gaz à effet de serre
  • Soutenir la production d’énergie renouvelable
  • Améliorer la qualité de l’air
  • Créer de l’activité économique
  • Améliorer l’acceptatibilité locale des projets
  • Permettre aux citoyens de s’approprier la production d’énergie

Bénéficiaires

Soutien aux démarches de concertation favorisant l’acceptabilité de projets énergies renouvelables
Communes, groupements de communes, associations, les entreprises ayant une finalité participative et citoyenne

Mission d’accompagnement au montage de projets EnR participatifs et citoyens
Communes, groupements de communes, associations, uniquement les entreprises ayant une finalité participative et citoyenne.

Les projets portés par l’Etat, les Départements et leurs opérateurs sont exclus des dispositifs.

Projets éligibles

Soutien aux démarches de concertation favorisant l’acceptabilité de projets énergies renouvelables : assistance à maîtrise d’ouvrage proposant une démarche de concertation auprès des citoyens afin de favoriser l’acceptabilité de projets EnR (méthanisation, éolien, géothermie profonde, micro-hydraulique, photovoltaïque). Cette mission peut comprendre entre autre l’organisation de réunions de concertation et d’information, de visites de sites, d’un referendum local (ou autre démarche innovante…) avec le cas échéant la création d’outils de communication/de sensibilisation.

Mission d’accompagnement au montage de projets EnR participatifs et citoyens : assistance à maîtrise d’ouvrage portant sur la définition du projet, la structuration juridique (mode de gouvernance, ….), le modèle économique, les choix techniques et la stratégie de « recrutement » de citoyens…

Montant de l’aide

Soutien aux démarches de concertation favorisant l’acceptabilité de projets énergies renouvelables
Taux : Toutes les cibles : 70 %
Plafond : 15 000 € d’aide, 17 000 € pour les territoires en zone Pacte de ruralité

Mission d’accompagnement au montage de projets EnR participatifs et citoyens
Taux : 70 %
Plafond : 10 000 € d’aide, 12 000 € pour les territoires en zone Pacte de ruralité

Consultez le règlement et les documents annexes sur Climaxion

 

Aide aux investissements de transformation et/ou de commercialisation sur le périmètre alsacien

Ce type d’opération vise :

  • à conforter la valorisation de la production agricole régionale de qualité dans l’ensemble des circuits de distribution, de la vente directe à la GMS. Situés au cœur d’un vaste bassin de consommation rhénan et régional et bénéficiant d’une forte sensibilité des consommateurs pour les produits locaux de qualité, les producteurs alsaciens peuvent valoriser leurs productions dans des débouchés de proximité,
  • à soutenir et à renforcer la compétitivité des industries agroalimentaires (IAA) en Alsace, deuxième secteur industriel de la région, en développant l’efficacité des filières de transformation. Le soutien aux IAA doit permettre de maintenir des filières agricoles et alimentaires représentatives de l’économie régionale et de mettre en place des circuits favorisant le rapprochement producteurs/consommateurs au travers de projets structurants, innovants, susceptibles de développer de nouveaux marchés plus rémunérateurs ou privilégiant des process et des itinéraires techniques respectueux de l’environnement (meilleure efficacité énergétique, économie d’eau…),
  • à soutenir la création et/ou le développement de plateformes logistiques collectives. En effet, sur circuits courts comme longs, on observe actuellement une mise en marché atomisée avec des metteurs en marché rencontrant des difficultés à obtenir les volumes nécessaires dans des délais raisonnables : la dispersion de l’offre, l’insuffisance des volumes et l’hétérogénéité des lots mis en marché constituent certains des freins identifiés à une exploitation pertinente du marché régional. Une logistique de mise en marché collective associée à des modes de structuration adaptés permettra de concourir au développement de la compétitivité des secteurs agricoles alsaciens.

Bénéficiaires

1/ Les agriculteurs ou groupements d’agriculteurs (personne physique ou morale) :

Les exploitations agricoles (A) et les groupements d’agriculteurs (B) qui exercent une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime (dans le cas de sociétés, seules les sociétés composées d’agriculteurs et de groupements d’agriculteurs sont éligibles) :

  • au titre du (A, agriculteurs) :
    • a) les exploitants agricoles personnes physiques et conjoints collaborateurs
    • b) les exploitants agricoles personnes morales dont l’objet est agricole (Sociétés à objet agricole telles que GAEC, EARL, SARL, etc.)
    • c) les établissements de développement agricole, d’enseignement agricole et de recherche qui détiennent une exploitation agricole et exerçant réellement une activité agricole
    • d) les candidats à l’installation ayant le statut de jeune agriculteur, bénéficiaire des aides à l’installation
  • au titre du (B, groupements d’agriculteurs)
    • e) Les GIEE composés uniquement d’exploitants agricoles
    • f) les structures collectives (y compris les coopératives agricoles, les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) dont 100% des parts sociales sont détenues par des agriculteurs ou qui soient composées exclusivement par des agriculteurs), dont l’objet est de créer ou de gérer des installations et équipements de production agricole

2/ Les entreprises ayant pour objet la transformation, le conditionnement, le stockage et/ou la commercialisation deproduits agricoles entrants visés à l’Annexe I (une quantité mineure de produits hors Annexe I est possible) :

  • petites et moyennes entreprises (PME), au sens de la Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003, à savoir : petite entreprise : entreprise dont l’effectif (nb UTA) est inférieur à 50 personnes et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan annuel n’excède pas 10M€, moyenne entreprise : entreprise dont l’effectif (nb UTA) est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43M€.
  • entreprises dont les effectifs sont inférieurs à 750 salariés ou dont le CA est inférieur à 200M€, et n’appartenant pas à un groupe de plus de 750 personnes.

3/Les collectivités ou leurs groupements (sous réserve de mise à disposition contractuelle à un agriculteur ou groupement d’agriculteurs)

4/ Les fondations, associations, établissements d’enseignement et de recherche agricoles et organismes de réinsertion sans but lucratif, mettant en valeur une ou des exploitations agricoles

Ne peuvent pas bénéficier de cette mesure les artisans et commerçants de l’alimentation sauf dans le cas où au moins 50% du capital social de la structure est détenu par un agriculteur ou un groupement d’agriculteurs (personne physique ou morale, ou associé-exploitant).

Projets éligibles

Ce type d’opération soutient les investissements de transformation, de conditionnement, de stockage et/ou de commercialisation, à travers des projets, collectifs ou non, sur ou hors exploitation.

Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles concernent les dépenses d’investissements nécessaires, à la transformation, au conditionnement, au stockage et/ou à la commercialisation:

  • création, extension et rénovation de bâtiments (acquisition, gros œuvre, aménagements
    intérieurs)
  • acquisition d’équipements et de matériels
  • investissements immatériels : acquisition de logiciels concernant la transformation, le conditionnement, le stockage et/ou la commercialisation
  • frais généraux (étude, maîtrise d’œuvre) associés aux investissements matériels dans la
    limite de 10% des investissements éligibles

Le crédit-bail est éligible.

Les dépenses inéligibles sont :

  • les investissements réalisés en vue de se conformer aux normes de l’Union en vigueur : SAUF pour les JA qui s’installent pour la 1ère fois dans une exploitation comme chef d’exploitation et qui peuvent bénéficier d’une aide dans un délai maximum de 24 mois à compter de la date d’installation, pour se conformer aux normes européennes applicables à la production agricole, y compris les normes de sécurité au travail SAUF pour les exploitations auxquelles s’imposent de nouvelles exigences liées au droit de l’Union. Dans ce cas, une aide peut être accordée pour les investissements qu’elles réalisent en vue de se conformer à ces exigences, pour un maximum de 12 mois, à compter de la date à laquelle ces exigences deviennent obligatoires
  • les matériels d’occasion
  • l’achat de terrains
  • les locaux et les achats de matériels administratifs et sociaux
  • dans les contrats de crédit-bail, les autres coûts liés au contrat de location (marge du
    bailleur, coûts de refinancement d’intérêts, frais généraux et frais d’assurance)
  • les véhicules motorisés (seuls sont éligibles les aménagements spécifiques des véhicules
    motorisés pour l’activité de transformation/commercialisation)

Critères de sélection

Les principes retenus pour définir les critères de sélection sont : localisation en zone Massif vosgien, autonomie énergétique de l’exploitation, mode de production, existence d’une stratégie collective structurante de filière ou de territoire, démarche qualité produits/accueil, gestion durable (eau, déchets…), installation d’un jeune agriculteur et création d’emploi.

Critères d’éligibilité

Les matières premières des produits transformés sont obligatoirement des produits agricoles relevant de l’Annexe I (on peut accepter en quantité mineure des matières premières hors Annexe I). Le résultat de la transformation peut relever de l’Annexe I ou non. Le projet d’investissement doit être précédé d’une évaluation de l’impact attendu sur l’environnement, en conformité avec le droit spécifique applicable à ce type d’investissements quand l’investissement est susceptible d’avoir des effets négatifs sur l’environnement.

Nature et montant de l’aide

Cas principal : pour les projets relevant de l’article 42 du Traité : Taux d’aide publique = 40% et Plafond d’investissement éligible = 1 100 000€ HT

Cas particulier : pour les projets ne relevant pas de l’article 42 du Traité et dont le financement est par conséquent soumis aux règles des aides d’Etat, sera utilisé :

  • un régime d’aides exempté de notification ou un régime notifié : Dans ce cas, on applique le taux maximal prévu par le texte utilisé. Pour un taux de 10%, le plafond d’investissement éligible est de 4 400 000€ HT Pour un taux de 20%, le plafond d’investissement éligible est de 2 200 000€ HT Pour un taux de 30%, le plafond d’investissement éligible est 1 460 000€ HT

ou

  • le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis : Dans ce cas, on applique le taux d’aide publique de 40% dans la limite du règlement de minimis.

Modalités

Pour déposer une demande d’aide au titre des Investissements de transformation et/ou
de commercialisation du PDR Alsace 2014-2020 (prolongé jusqu’en 2023) : Prendre contact avec la Région Grand Est – Direction des Finances, de la Performance et des Fonds Européens – Délégation aux Fonds européens – Service de Développement Rural.

Soutenir les structures de tourisme pour tous

Ce dispositif vise à consolider et améliorer l’offre existante en matière d’hébergement touristique collectif afin de proposer une offre en cohérence avec les attentes de la clientèle actuelle.

Projets éligibles

Les villages de vacances, les maisons familiales de vacances, les centres de vacances, les centres internationaux de séjour, les auberges de jeunesse…situés sur le territoire de la Région Grand Est : hébergements d’une capacité minimum de 60 lits.

Sont exclus : les centres appartenant à un Comité d’Entreprise.

Dépenses éligibles

  • les travaux réalisés par des entreprises spécialisées qui apportent une plus-value qualitative à l’offre d’hébergement de groupe et dont la dépense éligible est supérieure à 50 000 € HT + honoraires d’architecte s’il y a lieu.
  • Le coût du diagnostic d’efficacité énergétique (prise en charge régionale de 80% maximum)
  • Le coût de la procédure de labellisation auprès de l’organisme certificateur (prise en charge régionale de 90% maximum).
  • L’implantation d’au moins un point de charge pour véhicules à assistance électrique ;

Sont exclus : mobilier, matériel, éléments non fixes de décoration, literie, travaux d’entretien courant, factures de matériaux ainsi que les acquisitions immobilières et foncières et les investissements prévisibles et réglementaires (travaux de mise aux normes seuls).

Montant de l’aide

Taux maxi : 20 %
Plafond : 500 000 €
Plancher : 30 000 €

Remarque : Une période de franchise de 3 ans est appliquée avant toute nouvelle demande de subvention.

 

Le dossier complet de demande de subvention doit être déposé avant le 31 décembre 2022.

Les pièces justificatives des travaux réalisés devront être transmises au plus tard 24 mois après la date de notification de la subvention sauf mention contraire prévue dans la convention de financement.

Meublés de tourisme

Par ce dispositif, la Région Grand Est décide de promouvoir les meublés de tourisme afin de proposer une offre touristique d’excellence et renforcer l’attractivité du territoire.

Bénéficiaires

PME au sens de l’union européenne, SCI, exploitants en nom propre, associations, particuliers, porteurs de projets publics pour les hébergements situés dans des communes de 10 000 habitants maximum.

Ces meublés de tourisme devront pouvoir justifier cumulativement :

Pour les meublés de tourisme (gîtes) d’une capacité d’accueil de 4 à 15 personnes :

  • Un classement 4* minimum après travaux ;
  • Une labellisation Gîtes de France, Clévacances, ou autres labels nationaux ou thématiques de niveau 4 minimum (4 épis, 4 clés, ou équivalent, etc.) après travaux ;
  • Une démarche durable attestée par un label environnemental (Ecolabel européen, Clé verte, Gîte Panda, Ecogite, …) ou une certification, ou un affichage environnemental (cat. B. min.) ou par l’adhésion à une charte environnementale.

Pour les meublés de tourisme de grande capacité (capacité minimale de 16 personnes):

  • Une labellisation Gîtes de France, Clévacances, ou autres labels nationaux ou thématiques de niveau 3 minimum (3 épis, 3 clés, ou équivalent, etc.) après travaux ;
  • Une démarche durable attestée par un label environnemental (Ecolabel européen, Clé verte, Gîte Panda, Ecogite, …) ou une certification, ou un affichage environnemental (classement niveau B min.) ou par l’adhésion à une charte environnementale.

Projets éligibles

Investissements permettant la création, la rénovation fondamentale ou l’extension d’équipements (chambres et/ou équipement complémentaire de type SPA, piscine, etc.).

Dépenses éligibles

Seront éligibles les dépenses listées ci-dessous :

  • Meublés de tourisme: Dépenses égales ou supérieures à 20 000 HT pour les travaux réalisés par des entreprises spécialisées qui apportent une plus-value qualitative à l’offre d’hébergement ;
  • Meublés de tourisme de grande capacité : Dépenses égales ou supérieures à 30 000 HT pour les travaux réalisés par des entreprises spécialisées qui apportent une plus-value qualitative à l’offre d’hébergement ;
  • Honoraires d’architectes s’il y a lieu ;
  • Le coût du diagnostic d’efficacité énergétique (prise en charge régionale de 80% maximum)
  • Le coût de la procédure de labellisation, de certification ou d’affichage environnemental (classement niveau B min.) auprès de l’organisme certificateur (prise en charge régionale de 90% maximum).

Sont exclus : mobilier, matériel, éléments de décoration, literie, factures de matériaux ainsi que les acquisitions immobilières et foncières et les investissements prévisibles et réglementaires (travaux de mise aux normes seuls).

Sont également exclus les travaux portant uniquement sur des aménagements ou espaces extérieurs au logement. Ces derniers pourront néanmoins être éligibles s’ils sont accompagnés de travaux portant sur le logement lui-même.

Le montant des subventions pouvant être accordées par le Conseil régional Grand Est est modulé en fonction de l’intérêt du projet et du plan prévisionnel de l’opération.

Montant de l’aide

Pour les meublés de tourisme

Taux maxi : 20 %
Plafond : 80 000 €

Pour les meublés de tourisme de grande capacité

Taux maxi : 20 %
Plafond : 150 000 €

Remarque : Une période de franchise de 3 ans est appliquée avant toute nouvelle demande de subvention.

 

Le dossier complet de demande de subvention doit être déposé avant le 31 décembre 2022

Les pièces justificatives des travaux réalisés devront être transmises au plus tard 24 mois après la date de notification de la subvention sauf mention contraire prévue dans la convention de financement.

Soutien à l’acquisition de stations météo connectées à destination des agriculteurs du Grand Est

Objectifs

L’intérêt principal du projet réside dans la mutualisation des moyens. L’objectif est de permettre à chaque agriculteur volontaire d’acquérir une station météo (avec ou sans option) avec une aide financière de la Région et de créer une communauté permettant à chacun un accès aux données de toutes les autres stations. Ainsi, plutôt que de s’équiper individuellement et de n’avoir accès qu’à un point de mesure, les agriculteurs seront en mesure d’accéder à une information plus complète en couvrant les différents secteurs de leur exploitation sans la nécessité de multiplier les équipements individuellement. Afin de s’assurer de la bonne couverture de l’ensemble du territoire, un réseau de point météo virtuel sera mis en place en parallèle.

Bénéficiaires

  • Les exploitants agricoles individuels personnes physiques ;
  • Les exploitants agricoles personnes morales dont l’objet est agricole (Société à objet agricole telles que GAEC, EARL, SARL, etc.) :
    • dont le capital est détenu majoritairement par des exploitants agricoles à titre principal,
      ou
    • dont l’objet est de créer ou de gérer des installations et équipements de production agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime
  • Les structures collectives (y compris les coopératives agricoles, les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) dont 100% des parts sociales sont détenues par des agriculteurs ou qui sont composées exclusivement par des agriculteurs, dont l’objet est de créer ou de gérer des installations et équipements de production agricole ;
  • Les structures collectives portant un projet reconnu en qualité de GIEE dont la création est prévue dans le cadre de la loi d’avenir et exerçant une activité agricole au sens du L. 311-1 ;
  • Les fondations, associations, établissements d’enseignement et de recherche agricoles mettant en valeur une exploitation agricole ;
  • Les associations et personnes morales issues de regroupement d’exploitants individuels, de sociétés, de coopératives agricoles, de tiers.

Projets éligibles

Nature des projets

Investissements matériels pour la constitution du réseau de stations météo connectées sur le Grand Est à destination des agriculteurs via un pack proposé à un tarif négocié par la Chambre Régionale d’Agriculture du Grand Est.

Le pack comprend une station météo et un abonnement Professionnel d’un an offert. La Région n’interviendra donc que sur le coût matériel de la station météo.

Conditions particulières d’éligibilité

La Région soutiendra uniquement les bénéficiaires dont le siège social est situé en Grand Est.

Aucune nouvelle demande ne pourra être présentée par un demandeur s’il a déjà déposé une demande au titre de ce dispositif.

La Région n’interviendra que sur la prise en charge d’un seul pack par exploitation.

Nature et montant de l’aide

L’aide revêt la forme d’une subvention.

  • Taux daide : L’aide globale représente 40% du montant du pack choisi
      • 262 € pour le pack « Station Sencrop + »
      • 196 € pour le pack « Leafcrop »
      • 408 € pour le pack « Station Sencrop+ et Leafcrop »
    Ce dispositif est une initiative de la Chambre d’agriculture du Grand Est et de la Région Grand Est

Plus d’informations sur le site agrimeteo.fr

Sport Relance 2021

Par ce dispositif, la Région Grand Est souhaite :

  • soutenir les clubs et structures de loisirs sportifs marchands proposant une offre sportive sur le territoire ;
  • inciter à la reprise d’une activité physique l’ensemble de la population, notamment les publics jeunes (scolaires, adolescents, étudiants) ;
  • valoriser la variété de l’offre de pratique sportive dans les territoires.

Pour ce faire, la Région décide d’accompagner financièrement toute opération de promotion de la pratique sportive à l’attention du grand public, avec un focus particulier sur l’accueil des publics jeunes. Ces opérations pourront être de 3 ordres : :

  • Volet 1: participer à un événement collectif de type Forum ou Rentrée des Sports, intervention en milieu scolaire, ou autre.
  • Volet 2: être à l’initiative et organiser une opération ponctuelle de type Portes ouvertes, journée d’initiation ou autre, grand public.
  • Volet 3: être à l’initiative et organiser une opération ponctuelle avec des actions spécifiques dédiées au public jeune (animations avec encadrement dédié, accueil de classes ou centres socio-culturels, ou autre).

Bénéficiaires

Ce dispositif s’adresse :

  • à tout club affilié à une instance sportive fédérale reconnue par le Ministère en charge des Sports, et ayant son siège répertorié dans le Grand Est ;
  • à toute structure de loisirs sportifs marchands adhérente à une branche interprofessionnelle, éligible au régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises SA.56985 modifié en date du 16 mars 2021 et/ou au règlement (UE) n°1407/2003 du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du TFUE aux aides de minimis

Dépenses éligibles

La Région prendra en compte l’ensemble des frais liés à l’organisation de l’opération :

  • les frais de personnel,
  • les frais de location ou d’aménagement,
  • tout support de communication,
  • transport des participants.

L’organisateur devra fournir un budget prévisionnel équilibré en recettes et dépenses.

Montant de l’aide

  • Volet 1 : 500 €
  • Volet 2 : 1 000 €
  • Volet 3 : 1 500 €

dans la limite des frais réels estimés par l’organisateur, restant à sa charge.

La participation fiancière de la Région sera versée conformément à la décision attributive de subvention, au vu d’un justificatif d’organisation et d’actions spécifiques envers les publics jeunes (document type, photos, attestation de partenariat).

Pour toute question, contactez

Inv’Est Clubs sportifs 2021

Bénéficiaires

Ce dispositif s’adresse aux clubs sportifs amateurs, dont le championnat n’est pas régi par une ligue professionnelle, affiliés à des fédérations sportives agréées par le Ministère en Charge des Sports.

Les clubs doivent avoir leur siège et leur activité dans le Grand Est ainsi qu’un numéro SIRET propre.

Les matériels acquis par le biais de ce dispositif doivent rester la propriété du club.

Dépenses éligibles

Les priorités de la Région en terme d’acquisition de matériel sont les suivantes :

1. Matériel technique et sportif :

Les priorités de la Région en terme d’acquisition de matériel sont les suivantes :

Ensemble cohérent de matériel sportif, par exemple :

  • Agrès gymniques, canoës, cycles, paire de poteaux et filet
  • Matériel lié à l’organisation de manifestations (tentes, barnums…)
  • Protections pour mise à disposition des pratiquants (protections de hockey sur glace, plastrons de taekwondo, etc)
  • Matériel pédagogique, plots, chasubles, obstacles d’acquisition des savoir faire fondamentaux
    Non éligible : matériel consommable (ballons, balles, volants, plombs…)

Ensemble cohérent de matériel technique, par exemple :

  • Ensemble de chronométrage
  • Matériel informatique spécifique à la gestion de compétitions
    Non éligible : création de site internet ou applications

2. Matériel de transport des équipes et des équipements :

Acquisition auprès de revendeurs agréés :

  • Minibus 9 places
  • Remorques spécifiques à la discipline (à bateaux, à cycles…)

Non éligible : véhicule type berline, vente de particuliers à particuliers, leasing, location

Montant de l’aide

Le montant de la subvention allouée ne peut être inférieur à 800 € et le plafond de subventionnement est fixé à 10 000 €.

Pour tout investissement, le taux de financement public ne peut excéder 80%, restent 20% de financements obligatoires sur fonds privés.

Le demandeur doit fournir un plan d’investissement prévisionnel (ensemble des dépenses et ensemble des financements attendus).

La demande doit impérativement être transmise antérieurement à la date d’achat du matériel ou du véhicule (attestation sur facture).

La date limite de dépôt des demandes est fixée au 31 octobre 2021.

Pour toute question, contactez

Soutien aux associations dans leurs projets d’investissements « INV’EST Asso »

Dans ce contexte, la Région souhaite accompagner les associations à la numérisation de leur activité et à réaliser les investissements nécessaires pour aménager des locaux associatifs indispensables à une reprise dans le respect des règles sanitaires.

Objectifs

INV’EST Asso vise à soutenir les associations du Grand Est dans leurs projets d’investissements, qu’il s’agisse d’investissement induits par la crise sanitaire (volets1 et 2) ou inhérents à leur fonctionnement et à la mise en oeuvre de projets associatif (volet 3) :

  • Volet 1 : Accompagnement à la digitalisation/numérisation des associations : accompagnement à l’acquisition de matériel informatique, tout équipement informatique permettant de travailler à distance, favorisant la mobilisation à distance des adhérents, bénévoles et salariés ;
  • Volet 2 : Adaptation et aménagement des locaux au contexte sanitaire (tout aménagement et équipement permettant d’accueillir dans d’excellentes conditions sanitaires les salariés, adhérents, bénévoles et de redémarrer les activités de l’association) ;
  • Volet 3 : Soutien aux investissements nécessaires fonctionnement de l’association – Soutien à l’acquisition de matériel spécifique pour la mise en place d’un projet ou hors projet spécifique – Soutien à l’aménagement de locaux associatifs.

Bénéficiaires

Ce dispositif s’adresse à toutes les associations :

  • Ayant leur siège répertorié dans le Grand Est ou ayant leur siège répertorié hors du Grand Est mais possédant une antenne spécifique avec un SIRET propre sur le territoire de la Région Grand Est.
  • dont les activités s’inscrivent dans les différents domaines de compétences de la Région.

Les associations doivent faire preuve d’une gouvernance démocratique et d’un ancrage territorial avéré.

Projets éligibles

Les dépenses d’investissement, éligibles sont :

Au titre du Volet 1 :

  • Equipement informatique : matériel de téléphonie (à destination des salariés), ordinateurs, tablettes numériques, imprimantes, vidéoprojecteur, matériels de visio conférence, matériel vidéo, casques, outils et logiciels spécifiques, site internet (création) …

Au titre du Volet 2 :

Achat de cloisons transparentes, panneaux de signalétique, travaux d’ouverture d’un mur et de reprise du sol, …

Au titre du Volet 3 :

  • Le mobilier de bureau,
  • Le matériel spécifique à la mise en oeuvre du projet associatif,
  • Le matériel roulant (véhicule roulant ou matériel roulant de production ou de manutention, hors frais d’assurance et d’immatriculation). Seul le matériel neuf (hors crédit-bail) et le matériel d’occasion acheté auprès d’un revendeur professionnel seront pris en compte,
  • L’aménagement de locaux associatifs.

Sont en revanche expressément exclus :

  • L’achat de terrains, de bâtiments, les travaux immobiliers (constructions, extensions, rénovations, mise aux normes, hors travaux nécessaires à l’aménagement de locaux pour adapter la circulation des individus dans le respect des règles sanitaires, prévus au volet 2) ;
  • Les abonnements mensuels ou annuels à des logiciels spécifiques, à des opérateurs de téléphonie ;
  • Les frais de maintenance informatique, de réparation, de développement de sites internet existants.

Nature et montant de l’aide

  • Subvention de 8 000 € maximum et 800 € minimum
  • Taux d’intervention de 75 %

 

Soutien aux chaires industrielles

Le dispositif vise à :

  • rapprocher le secteur de la R&D privée du potentiel académique de recherche régional pour augmenter l’investissement en R&D et favoriser la participation des organismes de recherche et de transfert de technologie au développement de produits et procédés innovants ;
  • orienter le soutien régional vers la recherche à fort potentiel d’innovation et attirer le recrutement de chercheurs de haut niveau ;
  • accroître l’employabilité de personnels hautement qualifiés formés à une double culture de laboratoire et entreprise.

Bénéficiaires

Les organismes de recherche et les établissements d’enseignement supérieur suivants : Universités, Grandes Ecoles, EPST.

Projets éligibles

Les projets doivent répondre aux exigences suivantes :

  • S’inscrire en cohérence avec les trois enjeux de transition écologique, numérique et industrielle et dans les thématiques d’excellence déjà identifiées (santé, chimie, matériaux, …) fédératrices couvrant l’ensemble des domaines de la recherche, susceptibles de générer des innovations et pouvant alimenter les connaissances dans les domaines identifiés de la stratégie de spécialisation intelligente (S3) (technologies et équipements pour la transition industrielle ; recyclage et fonctionnalisation des matériaux ; biotechnologies médicales ; outils numériques pour la santé ; dispositifs médicaux ; molécules et matériaux biosourcés ; outils et systèmes pour la gestion durable et intelligente des ressources naturelles ; systèmes énergétiques et leur performance) ;
  • Impliquer financièrement (en numéraire) à minima une ou plusieurs entreprises du Grand Est (TPE, PE, PME, ETI, GE). La/les entreprises partenaires doivent contribuer à hauteur de 25% minimum des dépenses éligibles.
  • Impliquer financièrement (en numéraire) un autre cofinancement public (hors apport de l’établissement d’accueil).
  • Etre portée par un titulaire, chercheur ou enseignant chercheur de notoriété internationale ou nationale, en mobilité ou non avec une expérience avérée et réussie de partenariat avec le monde économique. Celui-ci doit occuper au moins 50 % de son temps de recherche aux travaux propres de la chaire. Il doit mener par ailleurs, des actions de formation par la recherche selon une vision à long terme dans les laboratoires de recherche fortement en lien monde économique.

Montant de l’aide

Taux maxi : à parité de l’investissement privé dans la limite de 30 % de l’assiette éligible
Plafond de l’aide régionale : 120 K€ maximum par an dans la limite de 5 ans

Soutien aux projets et infrastructures de recherche de pointe

Bénéficiaires

Les établissements publics de recherche (universités, EPST, …), ainsi que tout autre acteur de la recherche en capacité de déposer un projet répondant aux critères définis.

Nature des projets

Ce dispositif a vocation à financer le développement d‘équipements de pointe structurants pour le territoire. Il vise à compléter les infrastructures déjà existantes. Ainsi, les soutiens bénéficieront aux opérations directement en lien avec les politiques régionales, vers des infrastructures existantes dont il s’agira de renforcer les équipes pour une meilleure valorisation vers le monde économique. Les programmes doivent s’inscrire en cohérence avec les trois enjeux de transition environnementale/écologique, numérique et industrielle et dans les thématiques d’excellence déjà identifiées (santé, chimie, matériaux, …) fédératrices couvrant l’ensemble des domaines de la recherche et susceptibles de générer des innovations.
Les recherches menées doivent pouvoir alimenter les connaissances dans les domaines identifiés de la stratégie de spécialisation intelligente (S3) dont les perspectives de transfert et d’innovation sont avérées (technologies et équipements pour la transition industrielle ; recyclage et fonctionnalisation des matériaux ; biotechnologies médicales ; outils numériques pour la santé ; dispositifs médicaux ; molécules et matériaux biosourcés ; outils et systèmes pour la gestion durable et intelligente des ressources naturelles ; systèmes énergétiques et leur performance).

Dépenses éligibles

Investissement : équipements acquis neufs et frais associés à la mise en place de l’équipement.

Toute dépense liée au fonctionnement de l’équipement (maintenance, consommables, mise à jour, frais de personnel, …) n’est pas éligible. Néanmoins, le projet doit s’inscrire dans la stratégie de l’établissement sollicitant l’aide et doit présenter un budget global nécessaire au bon fonctionnement du programme.

Montant de l’aide

L’aide revêt la forme d’une subvention.

Taux maxi : 25 % du coût total prévisionnel éligible
Plafond : 500 k€ maximum par dossier

Modalités

Les modalités de versement de l’aide sont précisées dans les conventions attributives de financement. Les modalités de reversement sont précisées dans les conventions attributives de financement.

Les dossiers de candidatures doivent être remis avant le 30 avril  de l’année en cours.

Grand Est Transformation Digitale – Parcours collectif

Ces évolutions se sont accélérées avec la crise sanitaire et imposent aujourd’hui à tout commerce de repenser sa stratégie de digitalisation et d’accélérer sa mise en œuvre.

Il est ainsi proposé de mettre l’accent sur la digitalisation des entreprises et notamment des commerces dans le cadre d’un programme sur mesure « Grand Est Transformation Digitale« .
Le dispositif propose un parcours de digitalisation articulé autour :

  • D’un parcours collectif : concerne l’accompagnement des projets de territoires, portés par un acteur local (EPCI / communes / Union de Commerçants …), dans la définition et la mise en œuvre de plans d’actions collectifs en faveur des commerces avec 2 volets d’accompagnement :
    • Volet 1 : un accompagnement des EPCI / Communes en ingénierie par la CCI Grand Est ;
    • Volet 2 : un accompagnement opérationnel aux projets coopératifs/collectifs de plateformes d’achat, marketplace, plateforme de réservation…qui font suite à l’accompagnement de la CCI Grand Est ;
  • D’un parcours individuel : concerne l’accompagnement individuel à la digitalisation des entreprises et qui fait l’objet d’un règlement dédié …

Territoires éligibles

Les territoires ciblés de manière prioritaire correspondent aux :

  • 18 EPCI situées au croisement des démarches POCE, Territoire d’Industrie et Coeur de Ville et aux Communes ;
  • Centralités Rurales (Présence d’au moins 15 équipements de type intermédiaire – définition INSEE),
    Population de moins de 8 000 habitants pour l’année 2013,
    Appartenance à un bassin de vie de moins de 100 000 habitants) : communes ou EPCI composés majoritairement de centralités rurales ;
  • Les autres collectivités pour des problématiques liées aux hyper-centre sous réserve d’une validation préalable par la Région.

Bénéficiaires

Volet 1

  • Accompagnement en ingénierie par la CCI Grand Est
    Sont éligibles les EPCI/Communes de l’EPCI n’ayant pas transféré la compétence à l’EPCI des territoires précisés ci-dessus.

Volet 2

  • Accompagnement aux projets coopératifs/collectifs de plateforme d’achat, marketplace…
    Sont éligibles les EPCI/Communes de l’EPCI n’ayant pas transféré la compétence à l’EPCI des territoires précisés ci-dessus mais également d’autres types de porteurs (associations, GIP, Département, Syndicat mixte, établissements publics…) – le projet concerné aura fait l’objet d’un accompagnement de la CCI Grand Est.

Dépenses éligibles

Volet 1

L’accompagnement en ingénierie sera réalisé par la CCI Grand Est qui définira en lien avec l’EPCI ou la commune le besoin d’accompagnement. Celui-ci sera donc adapté aux territoires et personnalisé selon le tissu commercial du territoire.

Volet 2

Aide à l’acquisition de solutions digitales permettant la mise en œuvre de marketplace, plateforme d’achat, plateforme commerciale, plateforme de réservation… et figurant dans la liste ci-dessous :

Dépenses d’investissements éligibleType de dépenses
Logiciels/Sites Web marchands / Applications mobiles / Outils de travail collaboratifs
  • Achat de licences et logiciels
  • Frais de développement, de paramétrage et de conception
  • Investissement liés au développement d’un service (site internet / intranet / application)

Les abonnements, contrats et autres services ne sont pas éligibles

Nature et montant de l’aide

Aide au conseil (Volet 1)

  • Nature : Subvention
  • Section : Fonctionnement
  • Taux : 80% de l’effort consenti par l’EPCI ou la Commune
  • Plafond d’aide : 50 000 € par EPCI ou Commune

Aide à l’investissement (Volet2)

  • Nature : Subvention
  • Section : Investissement
  • Taux : 50%
  • Plafond d’aide : 20 000 €

La demande d’aide

Le dossier de demande d’aide, adressé au Président du Conseil Régional, est complété des pièces administratives sollicitées.
Seuls les dossiers complets et répondant aux exigences du dispositif sont présentés à un comité technique qui les évaluera selon des critères d’analyse définis et dans le cadre d’une enveloppe financière préalablement fixée.

La Commission permanente du Conseil régional décide de l’octroi des aides. L’éligibilité d’un dossier ne présume donc pas de l’attribution d’une subvention. Seules les demandes complètes et répondant aux exigences du règlement sont soumises à l’approbation du Président.

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