Amélioration de la qualité des bois de peuplier : aide à l’élagage des peupliers

Bénéficiaires

Les populiculteurs éligibles à ce dispositif sont :

  • les propriétaires forestiers privés et leurs associations ;
  • les groupements forestiers ;
  • les structures de regroupement des investissements (OGEC, Association Syndicale de propriétaires, commune ou propriétaire privé agissant comme maître d’ouvrage délégué de plusieurs propriétaires) ;
  • les communes et leurs regroupements ;
  • les établissements publics rattachés à un niveau communal ou intercommunal (SIGF, …).

Calendrier

Appel à projets – Période de dépôts des dossiers: du 15 mai au 15 juillet.

Principales caractéristiques

  • 2 élagages maximum seront subventionnés : entre 3 et 5 ans (400€/ha) et entre 5 et 7 ans (500€/ha)
  • Les peuplements doivent avoir moins de 7 ans
  • Subvention de 40%, plancher de 250€ / plafond : 5000 €

Demande d’aide

Le dossier de demande d’aide doit être adressée au Centre Régional de la Propriété Forestière Grand Est avant le début des travaux.
La date de réception de la demande ouvre la période d’éligibilité des travaux à effectuer.
Toutes dépenses antérieures à cette date ne seront pas prises en compte das le calcul de l’aide régionale.

CRPF Grand Est
Plan Peuplier
Maison régionale de la Forêt et du Bois
Complexe agricole du Mont Bernard
Route de Suippes – 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Préservation et restauration du patrimoine non protégé – Monuments aux morts

Bénéficiaires

de l’aide

Les communes de moins de 500 habitants, propriétaires des monuments aux morts

de l’action

Les habitants et les touristes dans le territoire concerné, les entreprises spécialisées dans les travaux concernant le patrimoine.

Projets éligibles

Nature des projets

Les monuments érigés en mémoire des morts des guerres de 1870, de 1914-1918 et de 1939-1945 situés dans l’espace public, à l’exception des monuments protégés au titre des Monuments Historiques (cf. dispositif ad hoc) et des plaques commémoratives.

Méthode de sélection

Pour être éligibles, les projets devront établir la qualité du projet de restauration :

  • Recours à des entreprises spécialisées (pierre, fonte de bronze, fonte de fer)
  • Respect de l’intégrité de l’œuvre (pas de suppression d’éléments sauf si ajouts intempestifs)
  • Utilisation des matériaux et des techniques adaptés à la restauration du patrimoine, notamment :
    • lavage à faible pression inférieur à 3 bars, aérogommage (poudre abrasive inférieure ou égale à 120 microns, pas de sablage sur granite ou marbre poli)
    • en cas de démontage : calepinage et campagne photographique préalable
    • traitement de la corrosion de la fonte de fer ou de bronze : appel à des entreprises spécialisées
    • pour les inscriptions : ne pas repeindre avant un nettoyage qui éliminera les écailles anciennes, si usées faire regravées par une entreprise spécialisée, en reprenant la couleur d’origine
    • badigeon envisageable sur les monuments en calcaire (uniquement)
    • mise en peinture du métal après nettoyage de celui-ci et documentation sur l’état d’origine
    • traitement de l’ensemble avec la grille, les bornes, le cas échéant les obus et les crapouillots
    • importance de l’environnement : ne pas goudronner ou cimenter autour du monument

Sont interdits :

  • le nettoyage avec une brosse métallique ou une paille de fer
  • l’usage de l’eau de javel ou de tout produit acide ou basique
  • l’utilisation du ciment ou du plâtre (seul le mortier est autorisé)
  • l’utilisation de produits bouche-pore
  • l’utilisation de jet d’eau à forte pression ou de sablage avec du grain grossier
  • la pose de goujons et d’agrafes en fer (préférer acier inoxydable, fibre de verre ou de carbone)

Le Président de la Région pourra solliciter l’avis d’un comité scientifique et technique ad hoc avant présentation au vote des élus.

Dépenses éligibles

Les études :

  • constat d’état
  • étude préalable à la restauration

et les travaux de restauration portant sur :

  • le gros œuvre
  • le décor porté

Sont inéligibles :

Les opérations de nettoyage et de démoussage

  • Les aménagements des abords
  • Les déplacements de monuments.

Nature et montant de l’aide

L’aide revêt la forme d’une subvention plafonnée à 3000 € (aide plancher de 1000 €)
Taux maximum :  30 % du montant subventionnable

La demande d’aide

Toute demande doit faire l’objet d’une lettre d’intention adressée au Président de la Région Grand Est.

La date de réception par la Région Grand Est de la lettre d’intention doit être antérieure à la date de démarrage de l’opération.

Le dossier en annexe précise la liste des pièces à fournir.

Soutien à l’efficacité énergétique des procédés

Bénéficiaires

  • Toutes les structures portant une activité économique, quelle que soit leur nature juridique, à l’exception des activités agricoles et de chantier du BTP. Les candidats devront présenter une certaine maturité du management de l’énergie.
  • Les collectivités éligibles en territoire fragile au Pacte de Ruralité

Projets éligibles

Sont éligibles les investissements portant sur les procédés de production existants permettant une réduction significative des consommations d’énergie, ainsi que le pilotage performant de ces procédés.

Sont éligibles les investissements portant sur les utilités à moderniser permettant une réduction significative des consommations d’énergie grâce à des techniques plus efficaces (optimisation de la ventilation, de l’air comprimé, de la vapeur, du froid, de la force motrice, de l’éclairage…) ou des systèmes de récupération de chaleur perdue.

Dépenses éligibles

Les coûts admissibles sont les coûts d’investissement HT supplémentaires nécessaires pour parvenir à un niveau d’efficacité énergétique supérieur. Ils sont déterminés comme suit :

  • si les coûts de l’investissement dans l’efficacité énergétique peuvent être identifiés comme investissement distinct dans les coûts d’investissement totaux, ces coûts liés à l’efficacité énergétique constituent les coûts admissibles ;
  • dans tous les autres cas, les coûts de l’investissement dans l’efficacité énergétique sont déterminés par référence à un investissement similaire, favorisant moins l’efficacité énergétique, qui aurait été plausible en l’absence d’aide. La différence entre les coûts des deux investissements représente les coûts liés à l’efficacité énergétique et constitue les coûts admissibles.Les machines-outils et les investissements permettant le simple renouvellement d’équipements sans recherche d’efficacité énergétique (car intégrant de facto des technologies moins consommatrices) sont exclus du présent dispositif. L’ensemble des exclusions est repris en annexe.

 

Nature et montant de l’aide

Cette aide est cumulable avec des Certificats d’Economie d’Energie (CEE). Il sera alors demandé au bénéficiaire d’en informer la Région.
Cette aide est renouvelable 3 ans après la décision de la Commission Permanente du Conseil Régional.

  • Plafond : 200 000 €
  • Taux maxi : 20 à 40 % des coûts admissibles HT selon la taille de la structure apportés conjointement par la Région et le FEDER (la part de chacun dépendant du programme opérationnel en vigueur) avec bonus de +10% pour les structures s’engageant dans une stratégie d’investissement dans l’efficacité énergétique (démarche planifiée d’investissement démontrant une action dans la durée et ciblant les investissements les plus pertinents d’un point de vue énergétique).

La demande d’aide

Les porteurs de projets sont invités à prendre contact le plus en amont possible avec l’interlocuteur de la Région correspondant à la localisation du projet :

  • Site de Strasbourg : 03 88 15 64 96
  • Site de Metz : 03 87 33 62 85
  • Site de Châlons : 03 26 70 66 08

 

Consultez le règlement et les documents annexes sur Climaxion

Soutien à l’optimisation de la consommation et de la gestion des ressources

Bénéficiaires

  • Entreprises ou groupements d’entreprises
  • Fédérations, organisations professionnelles et chambres consulaires représentant les entreprises
  • Collectivités territoriales, et plus particulièrement EPCI
  • Associations

Projets éligibles

Ce dispositif vise à accompagner les acteurs du développement économique en privilégiant les démarches collectives ou sectorielles d’une part, ainsi que les opérations au caractère particulièrement exemplaire ou novateur d’autre part.

Sont exclus les industriels de la filière de recyclage et du traitement des déchets, y compris les recycleries/ressourceries, par ailleurs soutenus dans un autre dispositif dédié à la valorisation centralisée des DAE.

  • Eau : en termes d’exemples sont éligibles les actions suivantes :
    • Optimisation des procédés et prévention (ex : modification d’un process conduisant à réduire la consommation en eau, réduction de la nocivité des déchets dangereux pour les milieux aquatiques…),
    • Recyclage, réemploi ou réutilisation d’eau autorisés par la réglementation (ex : mise en oeuvre de la réutilisation des eaux usées traitées, recyclage d’eau au sein d’un procédé ou récupération d’eaux pluviales pour limiter de façon significative les consommations d’eau potable ou d’eau de nappe…),
    • Mise en oeuvre de techniques visant à limiter les besoins en ressources naturelles dans le cadre de travaux d’assinissement ou en lien avec l’eau (ex : réemploi des matériaux, utilisation de matériaux recyclés, réalisation de travaux sans tranchées…).
  • Energie :
    • Les projets visant à acculturer et/ou à impulser des changements de pratiques en matière de consommation d’énergie auprès d’un collectif d’entreprises sont éligibles,
    • Les projets relevant de la demande d’une entreprise à titre individuel sont exclus car déjà éligibles dans le cadre d’un dispositif spécifique dédié « soutien à l’efficacité énergétique des procédés ».
  • Matières premières – déchets : sont éligibles les projets permettant d’économiser les ressources par la prévention ou la gestion :
    • La prévention consiste à réduire la quantité et la nocivité des déchets produits en intervenant à la fois sur leur mode de production et sur leur consommation,
    • La gestion des déchets désigne l’ensemble des opérations et moyens mis en oeuvre en interne pour réemployer, recycler, valoriser ou éliminer les déchets produits.
    • Sont exclus les études portant uniquement sur la gestion des déchets, les installation de méthanisation qui font l’objet d’un appel à projets spécifique, les projets de recyclage et valorisation des déchets issus des chantiers BTP également visés par un dispositif spécifique de soutien, et les investissements pour l’utilisation de Combustibles Solides de Récupération (CSR).

Dépenses éligibles

  • Prestations externes pour les études de faisabilité (hors projets RDI),
  • Dépenses d’investissement pour acquisition d’équipements,
  • Animation dans le cadre d’une opération collective : dépenses RH, prestations, communication, déplacements, divers…

Nature et montant de l’aide

Plafond de l’aide : 200 K€

La DEMANDE D’AIDE

Les porteurs de projets sont invités à prendre contact le plus en amont possible avec l’interlocuteur de la Région correspondant à la localisation du projet :

DÉPARTEMENTS  54, 55, 57 ET 88
Pascal DEPREZ
Région Grand Est
Place Gabriel Hocquard CS 81004
57036 Metz cedex 01
03 87 54 32 34

DÉPARTEMENTS 08, 10, 51 ET 52
Richard LUBIN
Région Grand Est
5 rue de Jéricho
51037 Châlons-en-Champagne cedex
03 26 70 89 21

DÉPARTEMENTS 67 ET 68
Marion BARDOT
Région Grand Est
1 place Adrien Zeller
67070 Strasbourg cedex
03 88 15 66 41

POUR LE TERRITOIRE DE L’AERM DÉPARTEMENTS 54, 57, 67, 68 ET 08, 52, 55, 88 PARTIELLEMENT
Sandrine ARBILLOT
03 87 34 47 71

Agence de l’Eau Rhin Meuse
« Le Longeau » – Route de Lessy
Rozérieulles BP 30019
57161 Moulins-lès-Metz cedex

 

Consultez le règlement et les documents annexes sur Climaxion

Soutien pour les projets de coopération internationale des collectivités territoriales du Grand Est dans des pays en développement

Bénéficiaires

Le soutien de la Région Grand Est peut être octroyé aux collectivités territoriales du Grand Est, ainsi qu’à leurs groupements, pour des projets de coopération avec des autorités locales de pays en développement, menés au titre de leur compétence d’action extérieure (article L. 1115-1 et suivant du Code général des collectivités territoriales).
Priorité sera donnée aux communes petites ou moyennes, ou en milieu rural, ayant peu de moyens à consacrer à leurs actions internationales.
Les demandes de soutien financier doivent être présentées par la collectivité maître d’ouvrage de la coopération et porteuse du projet.

Projets éligibles

La Région entend réserver son appui financier selon deux axes d’intervention :

  • Complémentarité géographique : soutien à des partenariats mis en œuvre sur des territoires dont la Région est déjà partenaire, dans l’esprit d’une coopération pluripartite et d’une concentration adéquate de l’aide publique au développement; conformément aux orientations définies en 2018, les territoires prioritaires de coopération pour la Région sont :
    • Départements du Borgou de l’Alibori (Bénin)
    • Région centrale (Togo)
    • Basse Casamance (Sénégal)
    • Région de l’Oriental (Maroc)
  • Soutien à l’amorçage de projets co-financés par des tiers (Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, Union européenne, financements multilatéraux, …)

Pour mieux évaluer les projets proposés par les collectivités demandeuses, priorité sera donnée :

  • Aux projets en cohérence avec les politiques et stratégies relevant également d’une compétence de la Région (exemples : développement économique, développement durable et transition énergétique ; développement rural et aménagement du territoire ; tourisme, Culture, formation professionnelle et insertion sociale des jeunes…) ;
  • Aux aides à l’amorçage et à la consolidation de nouvelles coopérations pour une durée limitée dans le temps ;
  • Aux projets mobilisant Grand Est Solidarités et Coopérations pour le développement (GESCOD), opérateur de la Région et d’autres collectivités du territoire régional.

Nature et montant de l’aide

L’aide consiste en une subvention d’investissement ou de fonctionnement.

Plafond : 15 000 €

Taux maximum : 25 %

La demande d’aide

Toute demande doit faire l’objet d’une lettre d’intention. Cette lettre adressée au Président de la Région doit démontrer que l’aide allouée a un effet incitatif.

Les dossiers doivent également être envoyés par courriel à l’adresse suivante :

Soutien à la médiation et l’animation des salles de cinéma – Date limite : 29/02/2020

Par ce dispositif, la Région Grand Est décide d’encourager une démarche d’irrigation de la culture cinématographique des territoires en favorisant les projets d’animation, de médiation et de programmation des salles de cinéma. Il vise à développer l’accès à de nouveaux publics tout en maintenant une diversité d’offre cinématographique, en particulier pour des films recommandés « art & essai ».

Bénéficiaires

Les associations, les collectivités territoriales, les structures de droit public ou privé, installées en région Grand Est, ayant un agrément d’exploitation ou étant chargée d’exploitation.

Projets éligibles

Nature des projets

Le dispositif vise à soutenir les actions de diversification de l’offre cinématographique, d’animation et de médiation de salle dans le but d’élargir les publics des salles classées « art & essai » ou souhaitant atteindre l’objectif d’obtenir le classement.
Sont exclus de ce dispositif les salles de cinéma intégrées dans des groupes et dont la fréquentation représente plus de 1% de la fréquentation annuelle nationale.
Critères d’éligibilité des projets des salles de cinéma portés par une salle ou par un collectif de salles indépendantes :

  • le projet doit être orienté dans une logique de diffusion art & essai, de diversification de l’offre cinématographique et d’un élargissement des publics ;
  • le projet permet la mise en œuvre d’actions innovantes valorisant le travail de la salle de cinéma dans sa programmation, son animation, sa communication (ex. : proposition d’actions en lien avec la réalité virtuelle, la réalité augmentée, les jeux vidéo, les programmes de conférences innovantes…) ;
  • le projet doit être orienté dans une logique de diffusion « art & essai », de diversification de l’offre cinématographique et d’un élargissement des publics ;
  • le porteur de projet développe des partenariats culturels dans le cadre de son projet avec les acteurs locaux.
    Les salles de cinéma bénéficiant de l’accompagnement d’un réseau de salles financé par la Région Grand Est pour des actions de diffusion ou de médiation, peuvent déposer un dossier à condition de proposer des actions qui ne soient pas proposées par ledit réseau.

Aides incitatives à la pratique en zones fragilisées des internes en médecine : soutien à la création de lieux d’hébergement

La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ouvre aux collectivités territoriales la possibilité d’attribuer des aides destinées à favoriser l’installation ou le maintien de professionnels de santé. Par ce dispositif, la Région Grand Est décide de promouvoir l’exercice en zones déficitaires sur le plan de la démographie médicale, en incitant les internes en médecine à effectuer leurs stages sur ces territoires :

Soutien à la création de lieux d’hébergement pour les internes :

Bénéficiaires

Les collectivités ou toute autre porteur d’un projet éligible.

Projets éligibles

Sont éligibles les aménagement de bâtiment, constructions ou rénovations permettant d’accueillir des internes en stage sur des territoires déficitaires.
Ces lieux d’hébergements pourront également accueillir d’autres stagiaires (Professionnels Paramédicaux, Médecins remplaçants). Ils répondront à un double objectif :

  • Offrir des conditions d’accueil agréables et pratiques aux stagiaires,
  • Favoriser les relations entre futurs professionnels sur un territoire et construire un réseau entre acteurs de soins.

Par ailleurs, la Région souhaite que les projets auxquels elle sera en mesure d’apporter son soutien respectent :

  • la réglementation en vigueur concernant l’accessibilité aux personnes handicapées dans les Etablissements Recevant du Public (ERP),
  • la prise en compte de la Réglementation Thermique de 2012 (RT2012), dont l’objectif est de limiter les consommations énergétiques des bâtiments neufs.

La Région encourage par ailleurs la réhabilitation lourde de l’enveloppe des bâtiments visant la performance énergétique. Elle permet une économie de dépenses énergétiques, un confort pour les usagers, une meilleure qualité de l’air et bien sûr une diminution des gaz à effet de serre. Les projets en neuf ou en rénovation prévoyant une intervention sur l’enveloppe du bâtiment, peuvent bénéficier d’une aide régionale complémentaire au titre du programme Climaxion sous réserve de répondre aux critères de la politique régionale en faveur de la performance énergétique des bâtiments en ligne sur le site www.climaxion.fr.

Nature de l’aide

Cette aide est une subvention d’investissement.

Toute demande doit faire l’objet d’une lettre d’intention.
Cette lettre adressée au Président de la Région démontre que l’aide allouée a un effet levier. Si cet effet n’est pas démontré, l’aide ne pourra être accordée.
La demande d’aide contient au moins les informations suivantes :

  • le nom du porteur de projet,
  • une description du projet (appuyant notamment l’effet incitatif de l’action, tel que défini ci-dessus), y compris ses dates de début et de fin,
  • la localisation du projet,
  • l’ensemble des postes de dépenses du projet,
  • le montant du financement public estimé nécessaire pour le projet et le montant de l’aide sollicitée.

Des pièces complémentaires peuvent être demandées dans le cadre de l’instruction du dossier.
La date de réception par la Région de la lettre d’intention doit être antérieure à la date de démarrage de l’opération.

Soutien au développement d’une offre de mobilité en territoire peu dense

Dispositif

Déclinaison opérationnelle du Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), ce dispositif à destination des collectivités et leurs groupements (1) vise la mise en place ou l’amélioration d’un service d’autopartage :

  • Étape 1 : contribution financière régionale (2) à la réalisation d’une étude d’opportunité
    • à réaliser sur la base d’un cahier des charges disponible en annexe
    • visant identification d’emplacements et d’une perspective économique (au regard du réseau de charge, du maillage intermodal, du public-client et des services de mobilités notamment)
    • aide forfaitaire allouée de 100% du montant de l’étude dans la limite de 10 000 €
    • aide majorée à 20 000 € pour les structures dont tout ou partie du territoire est identifié comme fragile dans le cadre du pacte pour la ruralité
  • Étape 2 : contribution financière régionale (2) à l’achat de véhicules
    • au regard des conclusions de l’étude et de la viabilité socio-économique du projet
    • contribution évolutive et bonifiée par la motorisation du véhicule : 25% (bioéthanol), 40% (hybride ou gaz naturel) ou 55% (électrique ou hydrogène)
    • contribution plafonnée à 20 000 € par véhicule (citadine, monospace, minibus, utilitaire).

(1) de moins de 100 000 habitants, sauf PETR ou inscription dans un PETR
(2) effectuée sur le coût hors taxes restant à charge, une fois les aides directes, subventions et défiscalisations déduites

Bénéficiaires

Il a été identifié que la mise en place d’un service d’autopartage peut :

  • répondre à un besoin ponctuel de véhicule (autoentrepreneurs, associations, périscolaires et centre-aérés, particuliers sans véhicule) ou d’un véhicule supplémentaire (artisans, petites entreprises et administrations, foyers avec un seul véhicule)
  • s’avérer comme une bonne alternative à un véhicule peu utilisé (un véhicule peu utilisé parcourt entre 10 à 15 000 km/an)
  • permettre de s’affranchir des contraintes de gestion véhicule (achat, carburant, assurance, entretien, nettoyage)
  • constituer un moyen de faciliter ou de s’affranchir des mises à disposition de véhicules (collectivités, associations)
  • favoriser l’insertion économique et sociale (Pôle-Emploi, département, mission locale) et l’autonomisation des publics des solidarités (complétant ainsi l’offre régionale Fluo et l’assistant de mobilité Fluo.eu)
  • constituer un moyen d’optimiser sa gestion de flotte (plus grandes entreprises et administrations)
  • favoriser l’attractivité économique et la maîtrise de l’empreinte carbone du territoire

De plus, en milieu rural, les minibus, éligibles au dispositif, pourraient dépasser leur utilisation classique (associations, transport des anciens, centre aéré) et être utilisés comme TAD, pour favoriser l’autonomie de chacun mais aussi des plus fragiles.

Compléments – Annexes – Procédure

Pour vous permettre d’appréhender au mieux l’autopartage (notamment son fonctionnement financier), des publications de référence sont préconisées :
ADEME – Enquête nationale sur l’autopartage (Synthèse de l’édition 2016)
Caisse des Dépôts – Déployer de nouveaux services de mobilité

Pour vous permettre d’appréhender au mieux le dispositif régional, des annexes techniques sont disponibles :
Délibération N° 20CP-229 du 14/02/2020 (PDF – 55,02 KB)
Base de cahier des charges pour l’étude d’opportunité (ODT – 19,44 KB)
Modalités d’attribution du dispositif

Par la suite, des interlocuteurs territorialisés de la Direction des Mobilités seront présents à vos côtés pour vous accompagner dans l’émergence de votre projet ainsi que dans sa mise en œuvre : avant-projet, choix du prestataire, suivi d’étude, de planification et d’exécution.

 

– 03 88 15 69 70

Pour aller plus loin

La Région s’engage en faveur des mobilités durables : trois dispositifs régionaux complémentaires pour favoriser le développement des systèmes de recharges électrique, bio-GNV/biogaz et hydrogène
Programme de Développement Rural (PDR/FEADER) « l’Europe s’engage en Lorraine » : l’appel à projet 7.4.B pour favoriser le développement des systèmes de co-voiturage et d’autopartage

Fonds régional de restauration et d’acquisition des bibliothèques (FRRAB)

Un fonds régional de restauration et d’acquisition pour les bibliothèques des collectivités territoriales, dit FRRAB, est constitué pour permettre à l’Etat et à la Région Grand Est de coordonner le soutien qu’ils apportent à la politique que mènent les collectivités locales en faveur de l’enrichissement, de la préservation ou de la sauvegarde des fonds patrimoniaux de leurs bibliothèques et médiathèques.

Bénéficiaires

Les bibliothèques publiques des collectivités locales du Grand Est et la BNUS dans le cadre de sa politique globale d’acquisitions.

Projets éligibles

Le FRRAB est destiné à subventionner les achats de documents qui, par leur prix, ne pourraient être acquis sans aide complémentaire.
Ces acquisitions doivent permettre :

  • de compléter les collections existantes de documents anciens, rares ou précieux, objets du patrimoine écrit et graphique ;
  • de développer les fonds dans le sens de leur spécificité régionale ou locale ;
  • d’assurer l’entrée dans les collections publiques de documents contemporains (livres de bibliophilie, reliure d’art contemporaine, papiers d’auteurs…).

Le FRRAB peut aussi subventionner des actions de restauration, de conservation préventive ou de sauvegarde des collections patrimoniales. Ces opérations doivent s’inscrire dans le cadre d’un programme pluriannuel de grande ampleur ou répondre à une situation d’urgence. Ne sont pas éligibles les opérations ponctuelles relevant du fonctionnement habituel d’un établissement (hors BNUS).

Dépenses éligibles

Dépenses liées à l’acquisition, sur présentation des factures acquitées, hors frais et hors TVA.

La subvention ne pourra pas dépasser 80 % du montant total hors frais de l’acquisition.

Dans le cas d’une opération d’une importance exceptionnelle excédant les ressources du FRRAB, des financements complémentaires pourront être sollicités, notamment auprès du Ministère de la culture (Direction du livre et de la lecture).

La demande d’aide

Les dossiers devront être déposés avant le 15 septembre de chaque année pour permettre un examen par le Comité FRRAB au cours du deuxième semestre.

Toute demande doit faire l’objet d’une lettre d’intention. Vous trouverez la liste des documents à fournir dans le règlement en annexe. La date de réception de la lettre d’intention doit être antérieure à la date d’achat de l’oeuvre.

 

Eau et territoire, aménagement hydraulique multifonctions

Bénéficiaires

  • Collectivités et leurs groupements.
  • Etablissements publics
  • Associations

Dans le cas de porteur privé ou associatif, un partenariat avec une collectivité territoriale est nécessaire pour confirmer l’intérêt du projet.

Projets éligibles

Nature des projets:

Projets globaux d’aménagement intégrant :

  • des travaux de renaturation en lit mineur du cours d’eau: réouverture, démantèlement d’ouvrages sans usage, restauration de la continuité écologique (passe à poissons), restauration de cours d’eau en traversée d’agglomération, renaturation de berges artificialisées ;

Et au moins un des postes suivants :

  • Equipements d’activités sportives et récréatives (rivières d’eaux vives urbaines, parcours canoé kayak, site de baignade…) ;
  • Equipements touristiques (piste cyclable, chemin de randonnée, signalisation, parcours de randonnée nautique, embarcadère/débarcadère, ponton de pêche accessible handicapés…) ;
  • Gestion intégrée des eaux pluviales en lien avec un projet de restauration des milieux aquatiques ;
  • Equipements pédagogiques (signalétique, pontons, plantations pédagogiques, supports d’initiation à l’environnement des écoles et CINE/CPIE voisins) ;
  • Installation de turbines hydroélectriques ichtyocompatibles adaptées aux basses chutes (vis hydrodynamiques, VLH, …) ;
  • Rénovation des maçonneries, vannages, automatisation et fiabilisation des ouvrages de protection contre les crues, sécurisation de l’irrigation, soutien d’étiage, …

Les projets consistant en un maintien d’ouvrage devront intégrer des dispositifs restaurant à minima une continuité piscicole adaptée au contexte et si possible sédimentaire.
L’effacement des ouvrages sera privilégié dès lors que cette solution est possible. Aucun nouvel obstacle à la franchissabilité ne devra être créé ou rehaussé.
Une attention particulière sera portée aux projets innovants, exemplaires, notamment en termes d’adaptation au changement climatique (désimperméabilisation, éducation, …).

Dépenses éligibles

Coûts d’investissement liés aux aménagements et infrastructures précédemment décrits.
Les frais d’études préalables à l’engagement des travaux (faisabilité, avant projet, projet, dossier réglementaire) sont éligibles au même taux.
Pour certaines collectivités, ces dépenses peuvent figurer dans les dépenses de fonctionnement (aménagement/arasement d’ouvrages hydrauliques).
Les dépenses TTC seront prises en compte dès lors que le porteur fournit une attestation de non récupération de la TVA.

Nature et montant de l’aide

Taux maxi : 40 % des montants HT ou TTC si non éligible au FCTVA

Plafond d’aide : 500 000 € par projet (toutes phases confondues) ;

Soutien aux initiatives artistiques et culturelles locales

Conformément aux objectifs prioritaires de la politique culturelle régionale, ce dispositif vise à :

  • soutenir des projets culturels ponctuels sur les territoires,
  • soutenir des initiatives enrichissant l’offre culturelle dans les territoires,
  • soutenir des projets de diffusion culturelle et participer à une démarche d’irrigation des territoires associant praticiens amateurs encadrés par des artistes et des techniciens professionnels,
  • soutenir des initiatives associatives portant un projet relevant d’une démarche artistique et culturelle favorisant l’accès des citoyens aux différentes formes d’art.

Bénéficiaires

Les associations culturelles ou porteuses d’un projet culturel ayant leur siège dans la région Grand Est, les collectivités territoriales et les structures de droit public ou privé installées en région Grand Est.

Projets éligibles

L’aide de la Région Grand Est est subordonnée aux critères suivants :

  • présenter dans la programmation une ligne éditoriale artistique identifiée et répondant aux exigences techniques et artistiques indispensables à la bonne conduite d’un tel projet,
  • faire appel à des artistes et des techniciens professionnels,
  • pour les manifestations, être d’une durée minimale de 3 jours pour les arts visuels et spectacle vivant ou donner au moins 6 représentations pour le spectacle vivant,
  • faire apparaitre clairement la part artistique dans le budget,
  • justifier de l’engagement financier d’au moins une collectivité territoriale sachant que la Région ne saurait être le premier financeur,
  • s’inscrire dans une dynamique et un rayonnement a minima intercommunal,
  • respecter les dispositions légales et règlementaires liées à l’activité de spectacle vivant et de arts visuels.

Dépenses éligibles

Sont éligibles les dépenses nécessaires à la réalisation du projet hors dépenses de valorisation, d’ajustements comptables, de frais bancaires et d’investissement.

Nature de l’aide

L’aide revêt la forme d’une subvention de fonctionnement. Le projet doit être réalisé au cours de l’année civile pour laquelle l’aide est octroyée.

La demande d’aide

Les dossiers sont traités au fil de l’eau. La date de réception par la Région du dossier complet doit être antérieure de 4 mois avant la date de démarrage de l’opération.

Toute demande doit faire l’objet d’une lettre d’intention. Cette lettre adressée au Président de la Région doit démontrer que l’aide allouée a un effet levier.

 

 

Abondement à la charte « Merci le Peuplier » : redynamisation de la filière peuplier

Bénéficiaires

Les populiculteurs éligibles à ce dispositif sont :

  • les propriétaires forestiers privés et leurs associations ;
  • les groupements forestiers ;
  • les structures de regroupement des investissements (OGEC, Association Syndicale de propriétaires, commune ou propriétaire privé agissant comme maître d’ouvrage délégué de plusieurs propriétaires) ;
  • les communes et leurs regroupements ;
  • les établissements publics rattachés à un niveau communal ou intercommunal.

Calendrier

Au fil de l’eau

Principales caractéristiques

  • Surface minimale : 0,5 ha d’un seul tenant en condition de production
  • Signature de la Charte « Merci le Peuplier » obligatoire pour la vente des grumes
  • Replantation dans un délai de 2 ans à compter de la date limite d’exploitation indiquée dans le contrat
  • 2,5€/ plant, plancher de 250€ / plafond : 2000 €

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Horaires d'ouverture au public : lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

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