Soutien à la concertation et à l’accompagnement des projets d’énergies renouvelables

Objectifs

  • Contribuer à l’atteinte des objectifs du SRADDET
  • Substituer des énergies fossiles
  • Réduire les émissions de gaz à effet de serre
  • Soutenir la production d’énergie renouvelable
  • Améliorer la qualité de l’air
  • Créer de l’activité économique

Bénéficiaires

Soutien aux démarches de concertation favorisant l’acceptabilité de projets énergies renouvelables
Communes, groupements de communes, associations, les entreprises ayant une finalité participative et citoyenne

Mission d’accompagnement au montage de projets EnR participatifs et citoyens
Communes, groupements de communes, associations, uniquement les entreprises ayant une finalité participative et citoyenne.

Les projets portés par l’Etat, les Départements et leurs opérateurs sont exclus des dispositifs.

Projets éligibles

Soutien aux démarches de concertation favorisant l’acceptabilité de projets énergies renouvelables : assistance à maîtrise d’ouvrage proposant une démarche de concertation auprès des citoyens afin de favoriser l’acceptabilité de projets EnR (méthanisation, éolien, géothermie profonde, micro-hydraulique, photovoltaïque). Cette mission peut comprendre entre autre l’organisation de réunions de concertation et d’information, de visites de sites, d’un referendum local (ou autre démarche innovante…) avec le cas échéant la création d’outils de communication/de sensibilisation.

Mission d’accompagnement au montage de projets EnR participatifs et citoyens : assistance à maîtrise d’ouvrage portant sur la définition du projet, la structuration juridique (mode de gouvernance, ….), le modèle économique, les choix techniques et la stratégie de « recrutement » de citoyens…

Montant de l’aide

Soutien aux démarches de concertation favorisant l’acceptabilité de projets énergies renouvelables
Taux : Toutes les cibles : 70 %
Plafond : 15 000 € d’aide, 17 000 € pour les territoires en zone Pacte de ruralité

Mission d’accompagnement au montage de projets EnR participatifs et citoyens
Taux : 70 %
Plafond : 10 000 € d’aide, 12 000 € pour les territoires en zone Pacte de ruralité

Aide aux investissements de transformation et/ou de commercialisation sur le périmètre alsacien

Ce type d’opération vise :

  • à conforter la valorisation de la production agricole régionale de qualité dans l’ensemble des circuits de distribution, de la vente directe à la GMS. Situés au cœur d’un vaste bassin de consommation rhénan et régional et bénéficiant d’une forte sensibilité des consommateurs pour les produits locaux de qualité, les producteurs alsaciens peuvent valoriser leurs productions dans des débouchés de proximité,
  • à soutenir et à renforcer la compétitivité des industries agroalimentaires (IAA) en Alsace, deuxième secteur industriel de la région, en développant l’efficacité des filières de transformation. Le soutien aux IAA doit permettre de maintenir des filières agricoles et alimentaires représentatives de l’économie régionale et de mettre en place des circuits favorisant le rapprochement producteurs/consommateurs au travers de projets structurants, innovants, susceptibles de développer de nouveaux marchés plus rémunérateurs ou privilégiant des process et des itinéraires techniques respectueux de l’environnement (meilleure efficacité énergétique, économie d’eau…),
  • à soutenir la création et/ou le développement de plateformes logistiques collectives. En effet, sur circuits courts comme longs, on observe actuellement une mise en marché atomisée avec des metteurs en marché rencontrant des difficultés à obtenir les volumes nécessaires dans des délais raisonnables : la dispersion de l’offre, l’insuffisance des volumes et l’hétérogénéité des lots mis en marché constituent certains des freins identifiés à une exploitation pertinente du marché régional. Une logistique de mise en marché collective associée à des modes de structuration adaptés permettra de concourir au développement de la compétitivité des secteurs agricoles alsaciens.

Bénéficiaires

1/ Les agriculteurs ou groupements d’agriculteurs (personne physique ou morale) :

Les exploitations agricoles (A) et les groupements d’agriculteurs (B) qui exercent une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime (dans le cas de sociétés, seules les sociétés composées d’agriculteurs et de groupements d’agriculteurs sont éligibles) :

  • au titre du (A, agriculteurs) :
    • a) les exploitants agricoles personnes physiques et conjoints collaborateurs
    • b) les exploitants agricoles personnes morales dont l’objet est agricole (Sociétés à objet agricole telles que GAEC, EARL, SARL, etc.)
    • c) les établissements de développement agricole, d’enseignement agricole et de recherche qui détiennent une exploitation agricole et exerçant réellement une activité agricole
    • d) les candidats à l’installation ayant le statut de jeune agriculteur, bénéficiaire des aides à l’installation
  • au titre du (B, groupements d’agriculteurs)
    • e) Les GIEE composés uniquement d’exploitants agricoles
    • f) les structures collectives (y compris les coopératives agricoles, les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) dont 100% des parts sociales sont détenues par des agriculteurs ou qui soient composées exclusivement par des agriculteurs), dont l’objet est de créer ou de gérer des installations et équipements de production agricole

2/ Les entreprises ayant pour objet la transformation, le conditionnement, le stockage et/ou la commercialisation deproduits agricoles entrants visés à l’Annexe I (une quantité mineure de produits hors Annexe I est possible) :

  • petites et moyennes entreprises (PME), au sens de la Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003, à savoir : petite entreprise : entreprise dont l’effectif (nb UTA) est inférieur à 50 personnes et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan annuel n’excède pas 10M€, moyenne entreprise : entreprise dont l’effectif (nb UTA) est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43M€.
  • entreprises dont les effectifs sont inférieurs à 750 salariés ou dont le CA est inférieur à 200M€, et n’appartenant pas à un groupe de plus de 750 personnes.

3/Les collectivités ou leurs groupements (sous réserve de mise à disposition contractuelle à un agriculteur ou groupement d’agriculteurs)

4/ Les fondations, associations, établissements d’enseignement et de recherche agricoles et organismes de réinsertion sans but lucratif, mettant en valeur une ou des exploitations agricoles

Ne peuvent pas bénéficier de cette mesure les artisans et commerçants de l’alimentation sauf dans le cas où au moins 50% du capital social de la structure est détenu par un agriculteur ou un groupement d’agriculteurs (personne physique ou morale, ou associé-exploitant).

Projets éligibles

Ce type d’opération soutient les investissements de transformation, de conditionnement, de stockage et/ou de commercialisation, à travers des projets, collectifs ou non, sur ou hors exploitation.

Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles concernent les dépenses d’investissements nécessaires, à la transformation, au conditionnement, au stockage et/ou à la commercialisation:

  • création, extension et rénovation de bâtiments (acquisition, gros œuvre, aménagements
    intérieurs)
  • acquisition d’équipements et de matériels
  • investissements immatériels : acquisition de logiciels concernant la transformation, le conditionnement, le stockage et/ou la commercialisation
  • frais généraux (étude, maîtrise d’œuvre) associés aux investissements matériels dans la
    limite de 10% des investissements éligibles

Le crédit-bail est éligible.

Les dépenses inéligibles sont :

  • les investissements réalisés en vue de se conformer aux normes de l’Union en vigueur : SAUF pour les JA qui s’installent pour la 1ère fois dans une exploitation comme chef d’exploitation et qui peuvent bénéficier d’une aide dans un délai maximum de 24 mois à compter de la date d’installation, pour se conformer aux normes européennes applicables à la production agricole, y compris les normes de sécurité au travail SAUF pour les exploitations auxquelles s’imposent de nouvelles exigences liées au droit de l’Union. Dans ce cas, une aide peut être accordée pour les investissements qu’elles réalisent en vue de se conformer à ces exigences, pour un maximum de 12 mois, à compter de la date à laquelle ces exigences deviennent obligatoires
  • les matériels d’occasion
  • l’achat de terrains
  • les locaux et les achats de matériels administratifs et sociaux
  • dans les contrats de crédit-bail, les autres coûts liés au contrat de location (marge du
    bailleur, coûts de refinancement d’intérêts, frais généraux et frais d’assurance)
  • les véhicules motorisés (seuls sont éligibles les aménagements spécifiques des véhicules
    motorisés pour l’activité de transformation/commercialisation)

Critères de sélection

Les principes retenus pour définir les critères de sélection sont : localisation en zone Massif vosgien, autonomie énergétique de l’exploitation, mode de production, existence d’une stratégie collective structurante de filière ou de territoire, démarche qualité produits/accueil, gestion durable (eau, déchets…), installation d’un jeune agriculteur et création d’emploi.

Critères d’éligibilité

Les matières premières des produits transformés sont obligatoirement des produits agricoles relevant de l’Annexe I (on peut accepter en quantité mineure des matières premières hors Annexe I). Le résultat de la transformation peut relever de l’Annexe I ou non. Le projet d’investissement doit être précédé d’une évaluation de l’impact attendu sur l’environnement, en conformité avec le droit spécifique applicable à ce type d’investissements quand l’investissement est susceptible d’avoir des effets négatifs sur l’environnement.

Nature et montant de l’aide

Cas principal : pour les projets relevant de l’article 42 du Traité : Taux d’aide publique = 40% et Plafond d’investissement éligible = 1 100 000€ HT

Cas particulier : pour les projets ne relevant pas de l’article 42 du Traité et dont le financement est par conséquent soumis aux règles des aides d’Etat, sera utilisé :

  • un régime d’aides exempté de notification ou un régime notifié : Dans ce cas, on applique le taux maximal prévu par le texte utilisé. Pour un taux de 10%, le plafond d’investissement éligible est de 4 400 000€ HT Pour un taux de 20%, le plafond d’investissement éligible est de 2 200 000€ HT Pour un taux de 30%, le plafond d’investissement éligible est 1 460 000€ HT

ou

  • le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis : Dans ce cas, on applique le taux d’aide publique de 40% dans la limite du règlement de minimis.

Modalités

Pour déposer une demande d’aide au titre des Investissements de transformation et/ou
de commercialisation du PDR Alsace 2014-2020 : Prendre contact avec la Région Grand Est – Direction des Finances, de la Performance et des Fonds Européens – Délégation aux Fonds européens – Service de Développement Rural.

Soutenir les structures de tourisme pour tous

Ce dispositif vise à consolider et améliorer l’offre existante en matière d’hébergement touristique collectif afin de proposer une offre en cohérence avec les attentes de la clientèle actuelle.

Projets éligibles

Les villages de vacances, les maisons familiales de vacances, les centres de vacances, les centres internationaux de séjour, les auberges de jeunesse…situés sur le territoire de la Région Grand Est : hébergements d’une capacité minimum de 60 lits.

Sont exclus : les centres appartenant à un Comité d’Entreprise.

Dépenses éligibles

  • les travaux réalisés par des entreprises spécialisées qui apportent une plus-value qualitative à l’offre d’hébergement de groupe et dont la dépense éligible est supérieure à 50 000 € HT + honoraires d’architecte s’il y a lieu.
  • Le coût du diagnostic d’efficacité énergétique (prise en charge régionale de 80% maximum)
  • Le coût de la procédure de labellisation auprès de l’organisme certificateur (prise en charge régionale de 90% maximum).
  • L’implantation d’au moins un point de charge pour véhicules à assistance électrique ;

Sont exclus : mobilier, matériel, éléments non fixes de décoration, literie, travaux d’entretien courant, factures de matériaux ainsi que les acquisitions immobilières et foncières et les investissements prévisibles et réglementaires (travaux de mise aux normes seuls).

Montant de l’aide

Taux maxi : 20 %
Plafond : 500 000 €
Plancher : 30 000 €

Remarque : Une période de franchise de 3 ans est appliquée avant toute nouvelle demande de subvention.

 

Le dossier complet de demande de subvention doit être déposé avant le 31 décembre 2022.

Les pièces justificatives des travaux réalisés devront être transmises au plus tard 24 mois après la date de notification de la subvention sauf mention contraire prévue dans la convention de financement.

Meublés de tourisme

Par ce dispositif, la Région Grand Est décide de promouvoir les meublés de tourisme afin de proposer une offre touristique d’excellence et renforcer l’attractivité du territoire.

Bénéficiaires

PME au sens de l’union européenne, SCI, exploitants en nom propre, associations, particuliers, porteurs de projets publics pour les hébergements situés dans des communes de 10 000 habitants maximum.

Ces meublés de tourisme devront pouvoir justifier cumulativement :

Pour les meublés de tourisme (gîtes) d’une capacité d’accueil de 4 à 15 personnes :

  • Un classement 4* minimum après travaux ;
  • Une labellisation Gîtes de France, Clévacances, ou autres labels nationaux ou thématiques de niveau 4 minimum (4 épis, 4 clés, ou équivalent, etc.) après travaux ;
  • Une démarche durable attestée par un label environnemental (Ecolabel européen, Clé verte, Gîte Panda, Ecogite, …) ou une certification, ou un affichage environnemental (cat. B. min.) ou par l’adhésion à une charte environnementale.

Pour les meublés de tourisme de grande capacité (capacité minimale de 16 personnes):

  • Une labellisation Gîtes de France, Clévacances, ou autres labels nationaux ou thématiques de niveau 3 minimum (3 épis, 3 clés, ou équivalent, etc.) après travaux ;
  • Une démarche durable attestée par un label environnemental (Ecolabel européen, Clé verte, Gîte Panda, Ecogite, …) ou une certification, ou un affichage environnemental (classement niveau B min.) ou par l’adhésion à une charte environnementale.

Projets éligibles

Investissements permettant la création, la rénovation fondamentale ou l’extension d’équipements (chambres et/ou équipement complémentaire de type SPA, piscine, etc.).

Dépenses éligibles

Seront éligibles les dépenses listées ci-dessous :

  • Meublés de tourisme: Dépenses égales ou supérieures à 20 000 HT pour les travaux réalisés par des entreprises spécialisées qui apportent une plus-value qualitative à l’offre d’hébergement ;
  • Meublés de tourisme de grande capacité : Dépenses égales ou supérieures à 30 000 HT pour les travaux réalisés par des entreprises spécialisées qui apportent une plus-value qualitative à l’offre d’hébergement ;
  • Honoraires d’architectes s’il y a lieu ;
  • Le coût du diagnostic d’efficacité énergétique (prise en charge régionale de 80% maximum)
  • Le coût de la procédure de labellisation, de certification ou d’affichage environnemental (classement niveau B min.) auprès de l’organisme certificateur (prise en charge régionale de 90% maximum).

Sont exclus : mobilier, matériel, éléments de décoration, literie, factures de matériaux ainsi que les acquisitions immobilières et foncières et les investissements prévisibles et réglementaires (travaux de mise aux normes seuls).

Sont également exclus les travaux portant uniquement sur des aménagements ou espaces extérieurs au logement. Ces derniers pourront néanmoins être éligibles s’ils sont accompagnés de travaux portant sur le logement lui-même.

Le montant des subventions pouvant être accordées par le Conseil régional Grand Est est modulé en fonction de l’intérêt du projet et du plan prévisionnel de l’opération.

Montant de l’aide

Pour les meublés de tourisme

Taux maxi : 20 %
Plafond : 80 000 €

Pour les meublés de tourisme de grande capacité

Taux maxi : 20 %
Plafond : 150 000 €

Remarque : Une période de franchise de 3 ans est appliquée avant toute nouvelle demande de subvention.

 

Le dossier complet de demande de subvention doit être déposé avant le 31 décembre 2022

Les pièces justificatives des travaux réalisés devront être transmises au plus tard 24 mois après la date de notification de la subvention sauf mention contraire prévue dans la convention de financement.

Création ou réhabilitation de place de stockage de bois et au maintien du stockage

Bénéficiaires

  • Les entreprises :
    • Les micros-entreprises sur l’ensemble du territoire Grand Est (moins de 10 ETP et dont le chiffre d’affaire ou le total bilan annuel n’excède pas 2 M€ au cours de l’exercice comptable (n-1) et / ou l’exercice comptable (n-2)) ;
    • Les PME (moins de 250 ETP et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total bilan annuel n’excède pas 43 M€ au cours de l’exercice comptable (n-1) et / ou l’exercice comptable (n-2)) ;
    • Les grandes entreprises.

Dans le cadre d’un groupe, le cumul des aides publiques sera considéré à l’échelle du groupe.

  • Les communes propriétaires de forêts relevant du régime forestier ;
  • Les propriétaires forestiers et leurs associations (personne physique ou personne morale)
  • Les gestionnaires forestiers privés (coopératives forestières, organismes de gestion en commun, experts forestiers et gestionnaires forestiers professionnels, pour le compte de propriétaires leur ayant donné mandat.) ;
  • Les groupements de communes (communautés de communes, syndicats intercommunaux de gestion forestière, syndicats mixtes de gestion forestière, groupement syndical forestier, Commission Syndicale).

Dépenses éligibles

  • Investissements concourant à la création ou à la réhabilitation d’une zone de stockage de bois ronds (études préalables, géomembrane, terrassement, forage, génie civil) ;
  • Investissements matériels liés à la conservation des bois (pompes d’alimentation et de reprise, matériel d’aspersion, connexion au réseau électrique, matériel d’hygrométrie et de surveillance) ;
  • Frais de maintien du stockage (personnel de surveillance/ permanence, électricité, eau, assurance matériel/ responsabilité civile). Les frais de location peuvent être pris en charge, ces dépenses feront l’objet d’une étude au cas par cas. La pérennité de l’ouvrage dans le temps sera en particulier favorisée ;
  • Coût de rupture de charge en raison du stockage.

Les zones de stockage peuvent être individuelles ou collectives.
L’ensemble des autorisations nécessaire à ce type d’ouvrage (en particulier liées à la ressource en eau) devront être en cours d’obtention lors du dépôt de dossier. En cas d’accord de subvention, les versements seront conditionnés à la présentation des autorisations requises.

 

Montant de l’aide

 

 Capacité maximale de stockage < 10 000 m3 10 000 m3 < Capacité maximale de stockage < 30 000 m3 Capacité maximale de stockage > 30 000 m3 Taux
 Investissements concourant à la création ou à la réhabilitation d’une zone de stockage de bois ronds + Investissements matériels liés à la conservation des bois 15 €/ m3 12,50 €/ m3 9,38 €/ m3 80%
 Frais de maintien du stockage 3,7 €/m3/an 2,56 €/m3/an 1,92 €/m3/an 80%
 Rupture de charge 10€/m3 10€/m3 10€/m3 50%

 

La demande d’aide

Les dossiers doivent faire l’objet d’une lettre d’intention adressée au Président de la Région qui démontre que l’aide allouée a un effet levier. Si cet effet n’est pas démontré, l’aide ne pourra être accordée.
La date de réception par la Région de la lettre d’intention doit être antérieure à la date de démarrage de l’opération, c’est-à-dire avant tout passage de commande.
La demande d’aide contient au moins les informations suivantes :

  • Le nom du porteur de projet et la classification de l’entreprise le cas échéant (nb salariés) ;
  • Une description du projet, y compris ses dates prévisionnelles de début et de fin (montant des investissements) ;
  • La localisation du projet ;
  • L’ensemble des postes de dépenses du projet ;
  • Le montant du financement public estimé nécessaire pour le projet ;
  • Le montant et le type d’aide sollicitée.

Le dossier complet est à adresser au Conseil Régional dès que possible, et le 3 septembre 2021 au plus tard.
Des pièces complémentaires pourront être demandées dans le cadre de l’instruction du dossier.

Aide à la réflexion pour la création de Pôles d’Echanges Multimodaux (PEM)

Guide d'aménagement des points d'arrêts TER Grand EstVous êtes porteurs d’un projet pour aménager la gare ou la halte ferroviaire de votre commune ?

Ce guide est une aide à la réflexion, avant d’entreprendre un projet d’aménagement des abords d’un point d’arrêt TER : l’accès au site, l’intermodalité, le développement urbain, les services.

Objectif : ouvrir la gare à 360° sur le territoire, en faire un équipement adapté

Téléchargez ce Guide d’aménagement des points d’arrêts TER Grand Est

Soutien à la création de tiers-lieux étudiants

La Région Grand Est lance en urgence un plan d’actions pour faciliter la continuité pédagogique. Pour ce faire, elle choisit d’accompagner les investissements des acteurs de l’enseignement supérieur et des collectivités du territoire régional qui permettent de lutter contre la fracture numérique des jeunes, par leurs équipements ou leur capacité d’accueil. Un travail avec les partenaires et notamment avec les CROUS sur la précarité et le bien-être étudiant va être par ailleurs mené.

Ce plan d’actions en faveur des étudiants vise deux objectifs majeurs :

  • L’aménagement de lieux d’accueil dans les universités et autres lieux adéquats sur l’ensemble du territoire, zones rurales comprises
  • La lutte contre la fracture numérique pour les jeunes

Cette mesure permettra de renforcer les accès aux cours à distance, mais aussi favoriser les éventuellement travaux ou échanges en commune dans le respect des mesures sanitaires.
Ce dispositif conjoncturel et temporaire sera en vigueur uniquement jusqu’au 30 juin 2021 pour répondre à l’urgence étudiante. Les projets devront être opérationnels au plus tard pour la rentrée universitaire de septembre 2021.

Bénéficiaires

Etablissements d’Enseignement Supérieur et CROUS. L’ensemble des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (à fiscalité propre ou non) ainsi que les pays / pôles d’équilibre territorial rural (PETR).

Projets éligibles

Les projets retenus doivent répondre à deux besoins :

  • Aménagement et équipements d’espaces permettant d’augmenter la capacité d’accueil et de liaison pour les étudiants dans un site existant ou réhabilité Au regard du caractère d’urgence du dispositif d’aide, les sites pourront revêtir un caractère éphémère, pour la durée de la crise. Toutefois, ce caractère aujourd’hui éphémère n’interdit pas d’inscrire ces sites comme un équipement à plus long terme.
  • Aide au recrutement d’étudiants, pour 2 types de mission : l’animation des lieux d’accueil précités, et l’appui aux CROUS dans le cadre de missions liées à la lutte contre la précarité et en faveur du bien être étudiant.

Ces dispositifs sont cumulables. Il est même recommandé que les lieux aménagés prévoient ce type d’animation.

Nature, montant et condition de l’aide

Aménagement et équipements d’espaces par les établissements d’enseignement supérieur ou les CROUS :

  • Nature : subvention d’investissement
  • 80% maximum du montant TTC des investissements éligibles
  • Aide plafonnée à 100 000€ (plusieurs sites éligibles sur un même territoire).

Aménagement et équipements d’espaces par les collectivités

  • Nature : subvention d’investissement
  • 80% maximum du montant HT des investissements éligibles
  • Aide plafonnée à 10 000 € par site (plusieurs sites éligibles sur un même territoire)

Aide au recrutement d’étudiants :

  • Nature : subvention de fonctionnement
  • 700€ mensuels par poste plafonnés à 2 100€
  • Le temps de travail doit correspondre à un temps partiel d’au moins 50%
  • Le contrat de travail d’une durée minimale de 3 mois doit être établi entre le CROUS ou l’établissement d’enseignement supérieur, ou la collectivité ou la structure qui gère pour elle le site et l’étudiant

Dépenses éligibles

Aménagement et équipements d’espaces :
Tout type de matériel ou d’équipement permettant d’améliorer les conditions d’accueil pédagogique, et notamment des aménagements mobiliers (mise en peinture, chauffage, installation de la salle, travaux d’électricité ou de télécommunication, mobilier, etc.) ou des équipements informatiques/numériques (bornes Wifi, imprimantes 3D, visioconférence, etc.).
Aide au recrutement d’étudiants :
Salaires chargés des étudiants recrutés.

Modalités de versement :

Les projets seront soutenus après instruction et approbation en Commission Permanente du Conseil Régional.

Les modalités de versement de la subvention régionale sont les modalités suivantes :

Aménagement et équipements d’espaces :
– Versement unique, après service fait, sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses visé par le représentant qualifié et certifié par l’agent comptable du bénéficiaire de l’aide.
Aide au recrutement d’étudiants :
– Versement unique à l’issue des 3 premiers mois sur présentation des fiches de paie.

Ingénierie territoriale 2018 – 2021

Par ce dispositif, la Région Grand Est décide de donner aux territoires, hors territoires métropolitains, des moyens d’animation et de mise en réseau des acteurs publics et privés afin de :

  • mutualiser les projets pour développer des services, des activités et des emplois,
  • valoriser les partenariats locaux,
  • décliner les politiques régionales à l’échelle des territoires
  • faire émerger des projets structurants et articulés entre eux
  • favoriser la transition énergétique et écologique,
  • développer l’économie locale.

Le soutien à l’ingénierie territoriale s’inscrit dans le renforcement du partenariat Région –territoires qui trouve sa traduction dans la mise en œuvre du pacte territorial de relance et de transition écologique (PTRTE).

Bénéficiaires

Les territoires organisés en Pays ou en Pôles d’équilibre territorial et rural (PETR), ou ayant des fonctions de territoires de projets de l’échelle géographique d’au moins un SCoT ou un Pays, ou encore à une échelle inter EPCI, qui s’engagent dans une démarche de pacte territorial de relance et de transition écologique (PTRTE).

Projets éligibles

Nature des projets

Postes de chargé(e)s de mission, hors postes administratifs.

Postes de direction, uniquement au prorata des missions d’animation / chef de projet.
Dans la limite d’un poste généraliste dans chaque territoire auquel peut s’ajouter 1 poste thématique sous réserve que ce poste ne soit pas financé au titre d’une autre direction de la Région.

Les missions doivent être orientées, en partie, autour du partenariat Région Territoires pour l’élaboration et l’animation des PTRTE.

Le cofinancement d’un poste financé au titre du Gal Leader est exclu ;

Les missions de cette ingénierie doivent favoriser la prise en compte des politiques de la Région, et permettre d’articuler les démarches d’autres acteurs comme celles de l’Etat. Elles contribueront à la mise en cohérence des projets entre eux et au regard des orientations des documents stratégiques et de planification : SRADDET, SRDEII, SCOT, projet de territoire.

Les demandes sont analysées sur la base des critères suivants:

  • organisation et positionnement de l’ingénierie au sein de la structure demandeuse,
  • profil du chargé de mission, fiche de poste,
  • plan d’actions annuels du chargé de mission et inscription dans le temps.

Dépenses éligibles

Les salaires bruts et les charges patronales ; les coûts associés ne sont pas pris en charge.

Nature et montant de l’aide

Plafond par poste Postes financés
40 % du poste chargé
Plafond d’aide de 20 000 € par poste 20 000 € 2 postes maximum

Grand Est Transformation Digitale – Parcours collectif

Ces évolutions se sont accélérées avec la crise sanitaire et imposent aujourd’hui à tout commerce de repenser sa stratégie de digitalisation et d’accélérer sa mise en œuvre.

Il est ainsi proposé de mettre l’accent sur la digitalisation des entreprises et notamment des commerces dans le cadre d’un programme sur mesure « Grand Est Transformation Digitale« .
Le dispositif propose un parcours de digitalisation articulé autour :

  • D’un parcours collectif : concerne l’accompagnement des projets de territoires, portés par un acteur local (EPCI / communes / Union de Commerçants …), dans la définition et la mise en œuvre de plans d’actions collectifs en faveur des commerces avec 2 volets d’accompagnement :
    • Volet 1 : un accompagnement des EPCI / Communes en ingénierie par la CCI Grand Est ;
    • Volet 2 : un accompagnement opérationnel aux projets coopératifs/collectifs de plateformes d’achat, marketplace, plateforme de réservation…qui font suite à l’accompagnement de la CCI Grand Est ;
  • D’un parcours individuel : concerne l’accompagnement individuel à la digitalisation des entreprises et qui fait l’objet d’un règlement dédié …

Territoires éligibles

Les territoires ciblés de manière prioritaire correspondent aux :

  • 18 EPCI situées au croisement des démarches POCE, Territoire d’Industrie et Coeur de Ville et aux Communes ;
  • Centralités Rurales (Présence d’au moins 15 équipements de type intermédiaire – définition INSEE),
    Population de moins de 8 000 habitants pour l’année 2013,
    Appartenance à un bassin de vie de moins de 100 000 habitants) : communes ou EPCI composés majoritairement de centralités rurales ;
  • Les autres collectivités pour des problématiques liées aux hyper-centre sous réserve d’une validation préalable par la Région.

Bénéficiaires

Volet 1

  • Accompagnement en ingénierie par la CCI Grand Est
    Sont éligibles les EPCI/Communes de l’EPCI n’ayant pas transféré la compétence à l’EPCI des territoires précisés ci-dessus.

Volet 2

  • Accompagnement aux projets coopératifs/collectifs de plateforme d’achat, marketplace…
    Sont éligibles les EPCI/Communes de l’EPCI n’ayant pas transféré la compétence à l’EPCI des territoires précisés ci-dessus mais également d’autres types de porteurs (associations, GIP, Département, Syndicat mixte, établissements publics…) – le projet concerné aura fait l’objet d’un accompagnement de la CCI Grand Est.

Dépenses éligibles

Volet 1

L’accompagnement en ingénierie sera réalisé par la CCI Grand Est qui définira en lien avec l’EPCI ou la commune le besoin d’accompagnement. Celui-ci sera donc adapté aux territoires et personnalisé selon le tissu commercial du territoire.

Volet 2

Aide à l’acquisition de solutions digitales permettant la mise en œuvre de marketplace, plateforme d’achat, plateforme commerciale, plateforme de réservation… et figurant dans la liste ci-dessous :

Dépenses d’investissements éligibleType de dépenses
Logiciels/Sites Web marchands / Applications mobiles / Outils de travail collaboratifs
  • Achat de licences et logiciels
  • Frais de développement, de paramétrage et de conception
  • Investissement liés au développement d’un service (site internet / intranet / application)

Les abonnements, contrats et autres services ne sont pas éligibles

Nature et montant de l’aide

Aide au conseil (Volet 1)

  • Nature : Subvention
  • Section : Fonctionnement
  • Taux : 80% de l’effort consenti par l’EPCI ou la Commune
  • Plafond d’aide : 50 000 € par EPCI ou Commune

Aide à l’investissement (Volet2)

  • Nature : Subvention
  • Section : Investissement
  • Taux : 50%
  • Plafond d’aide : 20 000 €

La demande d’aide

Le dossier de demande d’aide, adressé au Président du Conseil Régional, est complété des pièces administratives sollicitées.
Seuls les dossiers complets et répondant aux exigences du dispositif sont présentés à un comité technique qui les évaluera selon des critères d’analyse définis et dans le cadre d’une enveloppe financière préalablement fixée.

La Commission permanente du Conseil régional décide de l’octroi des aides. L’éligibilité d’un dossier ne présume donc pas de l’attribution d’une subvention. Seules les demandes complètes et répondant aux exigences du règlement sont soumises à l’approbation du Président.

Amélioration de la qualité des bois de peuplier : aide à l’élagage des peupliers

Bénéficiaires

Les populiculteurs éligibles à ce dispositif sont :

  • les propriétaires forestiers privés et leurs associations ;
  • les groupements forestiers ;
  • les structures de regroupement des investissements (OGEC, Association Syndicale de propriétaires, commune ou propriétaire privé agissant comme maître d’ouvrage délégué de plusieurs propriétaires) ;
  • les communes et leurs regroupements ;
  • les établissements publics rattachés à un niveau communal ou intercommunal (SIGF, …).

Calendrier

Appel à projets – Période de dépôts des dossiers: du 15 mai au 15 juillet.

Principales caractéristiques

  • 2 élagages maximum seront subventionnés : entre 3 et 5 ans (400€/ha) et entre 5 et 7 ans (500€/ha)
  • Les peuplements doivent avoir moins de 7 ans
  • Subvention de 40%, plancher de 250€ / plafond : 5000 €

Demande d’aide

Le dossier de demande d’aide doit être adressée au Centre Régional de la Propriété Forestière Grand Est avant le début des travaux.
La date de réception de la demande ouvre la période d’éligibilité des travaux à effectuer.
Toutes dépenses antérieures à cette date ne seront pas prises en compte das le calcul de l’aide régionale.

CRPF Grand Est
Plan Peuplier
Maison régionale de la Forêt et du Bois
Complexe agricole du Mont Bernard
Route de Suippes – 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Préservation et restauration du patrimoine non protégé – Monuments aux morts

Bénéficiaires

de l’aide

Les communes de moins de 500 habitants, propriétaires des monuments aux morts

de l’action

Les habitants et les touristes dans le territoire concerné, les entreprises spécialisées dans les travaux concernant le patrimoine.

Projets éligibles

Nature des projets

Les monuments érigés en mémoire des morts des guerres de 1870, de 1914-1918 et de 1939-1945 situés dans l’espace public, à l’exception des monuments protégés au titre des Monuments Historiques (cf. dispositif ad hoc) et des plaques commémoratives.

Méthode de sélection

Pour être éligibles, les projets devront établir la qualité du projet de restauration :

  • Recours à des entreprises spécialisées (pierre, fonte de bronze, fonte de fer)
  • Respect de l’intégrité de l’œuvre (pas de suppression d’éléments sauf si ajouts intempestifs)
  • Utilisation des matériaux et des techniques adaptés à la restauration du patrimoine, notamment :
    • lavage à faible pression inférieur à 3 bars, aérogommage (poudre abrasive inférieure ou égale à 120 microns, pas de sablage sur granite ou marbre poli)
    • en cas de démontage : calepinage et campagne photographique préalable
    • traitement de la corrosion de la fonte de fer ou de bronze : appel à des entreprises spécialisées
    • pour les inscriptions : ne pas repeindre avant un nettoyage qui éliminera les écailles anciennes, si usées faire regravées par une entreprise spécialisée, en reprenant la couleur d’origine
    • badigeon envisageable sur les monuments en calcaire (uniquement)
    • mise en peinture du métal après nettoyage de celui-ci et documentation sur l’état d’origine
    • traitement de l’ensemble avec la grille, les bornes, le cas échéant les obus et les crapouillots
    • importance de l’environnement : ne pas goudronner ou cimenter autour du monument

Sont interdits :

  • le nettoyage avec une brosse métallique ou une paille de fer
  • l’usage de l’eau de javel ou de tout produit acide ou basique
  • l’utilisation du ciment ou du plâtre (seul le mortier est autorisé)
  • l’utilisation de produits bouche-pore
  • l’utilisation de jet d’eau à forte pression ou de sablage avec du grain grossier
  • la pose de goujons et d’agrafes en fer (préférer acier inoxydable, fibre de verre ou de carbone)

Le Président de la Région pourra solliciter l’avis d’un comité scientifique et technique ad hoc avant présentation au vote des élus.

Dépenses éligibles

Les études :

  • constat d’état
  • étude préalable à la restauration

et les travaux de restauration portant sur :

  • le gros œuvre
  • le décor porté

Sont inéligibles :

Les opérations de nettoyage et de démoussage

  • Les aménagements des abords
  • Les déplacements de monuments.

Nature et montant de l’aide

L’aide revêt la forme d’une subvention plafonnée à 3000 € (aide plancher de 1000 €)
Taux maximum :  30 % du montant subventionnable

La demande d’aide

Toute demande doit faire l’objet d’une lettre d’intention adressée au Président de la Région Grand Est.

La date de réception par la Région Grand Est de la lettre d’intention doit être antérieure à la date de démarrage de l’opération.

Le dossier en annexe précise la liste des pièces à fournir.

Soutien à l’efficacité énergétique des procédés

Bénéficiaires

  • Toutes les structures portant une activité économique, quelle que soit leur nature juridique, à l’exception des activités agricoles et de chantier du BTP. Les candidats devront présenter une certaine maturité du management de l’énergie.
  • Les collectivités éligibles en territoire fragile au Pacte de Ruralité

Projets éligibles

Sont éligibles les investissements portant sur les procédés de production existants permettant une réduction significative des consommations d’énergie, ainsi que le pilotage performant de ces procédés.

Sont éligibles les investissements portant sur les utilités à moderniser permettant une réduction significative des consommations d’énergie grâce à des techniques plus efficaces (optimisation de la ventilation, de l’air comprimé, de la vapeur, du froid, de la force motrice, de l’éclairage…) ou des systèmes de récupération de chaleur perdue.

Dépenses éligibles

Les coûts admissibles sont les coûts d’investissement HT supplémentaires nécessaires pour parvenir à un niveau d’efficacité énergétique supérieur. Ils sont déterminés comme suit :

  • si les coûts de l’investissement dans l’efficacité énergétique peuvent être identifiés comme investissement distinct dans les coûts d’investissement totaux, ces coûts liés à l’efficacité énergétique constituent les coûts admissibles ;
  • dans tous les autres cas, les coûts de l’investissement dans l’efficacité énergétique sont déterminés par référence à un investissement similaire, favorisant moins l’efficacité énergétique, qui aurait été plausible en l’absence d’aide. La différence entre les coûts des deux investissements représente les coûts liés à l’efficacité énergétique et constitue les coûts admissibles.Les machines-outils et les investissements permettant le simple renouvellement d’équipements sans recherche d’efficacité énergétique (car intégrant de facto des technologies moins consommatrices) sont exclus du présent dispositif. L’ensemble des exclusions est repris en annexe.

 

Nature et montant de l’aide

Cette aide est cumulable avec des Certificats d’Economie d’Energie (CEE). Il sera alors demandé au bénéficiaire d’en informer la Région.
Cette aide est renouvelable 3 ans après la décision de la Commission Permanente du Conseil Régional.

  • Plafond : 200 000 €
  • Taux maxi : 20 à 40 % des coûts admissibles HT selon la taille de la structure apportés conjointement par la Région et le FEDER (la part de chacun dépendant du programme opérationnel en vigueur) avec bonus de +10% pour les structures s’engageant dans une stratégie d’investissement dans l’efficacité énergétique (démarche planifiée d’investissement démontrant une action dans la durée et ciblant les investissements les plus pertinents d’un point de vue énergétique).

La demande d’aide

Les porteurs de projets sont invités à prendre contact le plus en amont possible avec l’interlocuteur de la Région correspondant à la localisation du projet :

  • Site de Strasbourg : 03 88 15 64 96
  • Site de Metz : 03 87 33 62 85
  • Site de Châlons : 03 26 70 66 08

 

Consultez le règlement et les documents annexes sur Climaxion

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