Plan régional de soutien des collectivités aux usages numériques – Vidéoprotection

Projets éligibles

Les projets éligibles portent sur l’installation (création et extension) de caméras sur la voie publique ou aux abords de lieux ouverts au public, dans les communes éligibles du Grand Est
Les investissements éligibles comprennent :

  • l’acquisition, l’installation et la mise en service de caméras, y compris le cas échéant l’acquisition et la pose de mâts-supports,
  •  les frais de raccordement à un réseau de communications électroniques (fixe ou hertzien),
  • l’acquisition éventuelle de systèmes de stockage des vidéos,
  • l’acquisition de logiciels d’aides à la décision ou aux levées de doute.

Les dépenses d’investissement liées aux frais d’extension du réseau électrique, aux travaux de génie civil hors pose directe de la caméra et/ou de son mât-support, ainsi que les dépenses de fonctionnement liées aux consommations d’énergie ou de communications électroniques, aux frais de formation du personnel ou de maintenance des équipements, aux frais d’exploitation du dispositif de vidéoprotection sont exclues de l’éligibilité.

Pour les collectivités qui souscriraient à une offre de groupe fermé d’utilisateur (GFU), c’est-à-dire investissent dans une boucle locale de fibre optique dédiée avec l’un des réseaux d’initiative publique très haut débit de seconde génération présent sur le territoire régional, leur permettant non seulement de raccorder toutes les caméras, mais également d’assurer l’interconnexion avec leurs bâtiments et le cas échéant avec une unité des forces de l’ordre ou avec un centre de supervision urbain (CSU), peuvent intégrer cet investissement dans leur demande d’aide et bénéficient d’un plafond de subvention élargi.

Dans ce cas particulier, la Région Grand Est inclura dans sa subvention aux raccordements versée aux délégataires Losange et Rosace les raccordements à la fibre des caméras et le cas échéant du local de surveillance, dans le cadre d’une installation de la fibre exclusivement réalisée par ses délégataires Losange et Rosace dans les communes relevant du périmètre de ces deux réseaux d’initiative publique très haut débit de seconde génération.

Ce dispositif est non cumulable avec d’autres dispositifs régionaux.

Aide régionale

  •  Le taux de l’aide régionale pour les usages numériques de vidéoprotection est fixé à :
    • a. Création d’un dispositif de vidéoprotection : 50% maximum du montant total HT des investissements éligibles, sur le reste à charge des collectivités après déduction des autres aides et en particulier celles de l’Etat au titre de sa mission régalienne,
    • b. Extension d’un dispositif existant de vidéoprotection : 30% maximum du montant total HT des investissements éligibles, sur le reste à charge des collectivités après déduction des autres aides et en particulier celles de l’Etat au titre de sa mission régalienne.
  • Le plafond de l’aide régionale est fixé à :
    • a. 20 000 € par commune pour les investissements éligibles (pour un dossier déposé par un EPCI ou un syndicat mixte, ce plafond reste communal, pondéré par le nombre de communes concernées par la demande de subvention),
    • b. 30 000 € par commune pour les investissements éligibles, incluant la souscription à une offre de groupe fermé d’utilisateur (fibre optique dédiée) sur l’un des réseaux d’initiative publique très haut débit de seconde génération.

La Région Grand Est supportera alors dans la subvention aux raccordements qu’elle verse aux délégataires Losange et Rosace, les raccordements à la fibre des caméras et le cas échéant du local de surveillance, dans le cadre d’une installation de la fibre exclusivement réalisée par ses délégataires Losange et Rosace dans les communes relevant du périmètre des deux délégations.

La demande d’aide

Envoyer à M. le Président du Conseil Régional du Grand Est (Direction du Territoire Numérique) le formulaire de demande daté et signé, accompagné des pièces demandées pour constituer le dossier :

  • 1/ une délibération de l’assemblée délibérante compétente, approuvant le projet, précisant son imputation sur la section d’investissement du budget communal (ou intercommunal), le montant HT de l’opération et le montant du soutien attendu de la Région et des autres partenaires ;
  •  2/ une note de contexte intégrant des éléments descriptifs sur les faits de délinquance constatés (dont les statistiques du secteur), et/ou tout autre élément de diagnostic établi en lien avec les forces de l’ordre (police et gendarmerie, selon la zone) ayant motivé la décision d’installation / extension d’un système de vidéoprotection
  • 3/ note explicative décrivant l’opération, intégrant un plan de situation (détail des emplacements des caméras, leur champ de vision et leur finalité), le descriptif du matériel utilisé, etc. Le cas échéant, copie de l’arrêté préfectoral autorisant le dispositif ou à défaut pour les projets nouveaux de caméras sur la voie publique, une copie du formulaire de demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection (CERFA 13806*03) complété, daté et signé par le bénéficiaire, ou à défaut, un état de la démarche engagée auprès de l’Etat pour l’obtention de l’autorisation de création ou d’extension du système de vidéoprotection;
  • 3 bis/ dans le cas d’une demande déposée par un EPCI qui exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance ou d’un syndicat mixte tel que défini aux articles L.5711-1 ou L.5721-8 du CGCT, la copie de l’accord de chaque commune d’implantation concernée;
  • 4/ un calendrier prévisionnel de la réalisation ;
  • 5/ un estimatif des dépenses (précisant le nombre de caméras et le détail par lot de travaux le cas échéant) et les devis détaillés correspondants, y compris le cas échéant une offre de type GFU sur l’un des réseaux d’initiative publique très haut débit de seconde génération ;
  • 6/ un plan de financement de l’opération rappelant le montant des dépenses et faisant apparaître le montant de la subvention régionale, les autres subventions attendues ou obtenues (notamment FIPD, DETR, réserve parlementaire…), ainsi que l’autofinancement ;
  • 7/ dans le cas d’une demande déposée par un EPCI qui exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance ou d’un syndicat mixte tel que défini aux articles L.5711-1 ou L.5721-8 du CGCT, la copie de l’accord de chaque commune d’implantation concernée ;
  • 8/ un relevé d’identité bancaire (RIB) de la commune / EPCI / Syndicat mixte.

Les dépenses engagées préalablement à la date d’approbation du dispositif régional (23 juillet 2021) ne sont pas prises en compte.

Modalités

Les projets seront soutenus après instruction et approbation en Commission Permanente du Conseil Régional.
Les modalités de versement de la subvention régionale sont les suivantes : versement unique, après service fait, sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses visé par le représentant.

Ingénierie territoriale 2018 – 2021

Par ce dispositif, la Région Grand Est décide de donner aux territoires, hors territoires métropolitains, des moyens d’animation et de mise en réseau des acteurs publics et privés afin de :

  • mutualiser les projets pour développer des services, des activités et des emplois,
  • valoriser les partenariats locaux,
  • décliner les politiques régionales à l’échelle des territoires
  • faire émerger des projets structurants et articulés entre eux
  • favoriser la transition énergétique et écologique,
  • développer l’économie locale.

Le soutien à l’ingénierie territoriale s’inscrit dans le renforcement du partenariat Région –territoires qui trouve sa traduction dans la mise en œuvre du pacte territorial de relance et de transition écologique (PTRTE).

Bénéficiaires

Les territoires organisés en Pays ou en Pôles d’équilibre territorial et rural (PETR), ou ayant des fonctions de territoires de projets de l’échelle géographique d’au moins un SCoT ou un Pays, ou encore à une échelle inter EPCI, qui s’engagent dans une démarche de pacte territorial de relance et de transition écologique (PTRTE).

Projets éligibles

Nature des projets

Postes de chargé(e)s de mission, hors postes administratifs.

Postes de direction, uniquement au prorata des missions d’animation / chef de projet.
Dans la limite d’un poste généraliste dans chaque territoire auquel peut s’ajouter 1 poste thématique sous réserve que ce poste ne soit pas financé au titre d’une autre direction de la Région.

Les missions doivent être orientées, en partie, autour du partenariat Région Territoires pour l’élaboration et l’animation des PTRTE.

Le cofinancement d’un poste financé au titre du Gal Leader est exclu ;

Les missions de cette ingénierie doivent favoriser la prise en compte des politiques de la Région, et permettre d’articuler les démarches d’autres acteurs comme celles de l’Etat. Elles contribueront à la mise en cohérence des projets entre eux et au regard des orientations des documents stratégiques et de planification : SRADDET, SRDEII, SCOT, projet de territoire.

Les demandes sont analysées sur la base des critères suivants:

  • organisation et positionnement de l’ingénierie au sein de la structure demandeuse,
  • profil du chargé de mission, fiche de poste,
  • plan d’actions annuels du chargé de mission et inscription dans le temps.

Dépenses éligibles

Les salaires bruts et les charges patronales ; les coûts associés ne sont pas pris en charge.

Nature et montant de l’aide

Plafond par poste Postes financés
40 % du poste chargé
Plafond d’aide de 20 000 € par poste 20 000 € 2 postes maximum

Fonds d’aide exceptionnelle en faveur des communes touchées par les catastrophes naturelles

Bénéficiaires

Communes reconnues en état de catastrophes naturelles par arrêté interministériel.

Projets et dépenses éligibles

Dégâts causés par les catastrophes naturelles sur le domaine et les bâtiments publics.

Travaux réalisés par des entreprises, achat de matériaux/fournitures.

Nature et montant de l’aide

L’aide prend la forme d’une subvention d’investissement. Son taux est de 20 % du montant HT restant à la charge de la commune après déduction des mécanismes assurantiels. Elle est plafonnée à 20 000 €.

Une aide par commune et par événement exceptionnel reconnu par l’arrêté de catastrophe naturelle. A titre dérogatoire et pour des sinistres d’ampleur exceptionnelle l’aide régionale pourra être déplafonnée.
Pour la mise en œuvre de ce dispositif, un fonds d’intervention est spécialement constitué intitulé « fonds exceptionnel d’aide aux communes touchées par des catastrophes naturelles », dans la limite de 1M€ par an.
Ce dispositif est complémentaire aux différentes aides existant en faveur des communes et notamment de celui en faveur des investissements des communes rurales.

La demande d’aide

Les dossiers seront reçus au fil de l’eau. Toute demande doit faire l’objet d’une lettre d’intention et du dépôt d’un dossier de demande d’aide (à télécharger) comprenant :

  • L’arrêté de classement en catastrophe naturelle,
  • Un estimatif – devis – des travaux de réfection envisagés,
  • Un plan de financement global mentionnant la prise en charge des assurances.

 

 

Appuyer la gouvernance et la structuration de maitrise d’ouvrage

Bénéficiaires

Structures porteuses des SAGE : collectivités, associations.

EPTB

Projets éligibles

Nature des projets

  • Animation des SAGE en cours d’élaboration ou mis en œuvre.
  • Etude nécessaire à l’élaboration/mise en œuvre des SAGE.
  • Aide  à la structuration des  EPTB  sur les bassins  d’intérêts régionaux à enjeu  de  maîtrise d’ouvrage.
  • Etude nécessaire à l’élaboration et mise en œuvre des travaux des EPTB (inventaire, analyse hydraulique..) non couverte par les autres dispositifs régionaux.

Dépenses éligibles

Dépenses salariales  (salaire brut chargé + enveloppe forfaitaire pour les dépenses d’accompagnement) dans la limite d’un animateur (1 ETP) par SAGE.

Subvention pluriannuelle/ adhésion régionale aux EPTB.

Dépenses pour les études nécessaires à l’élaboration/mise en œuvre des SAGE.

Dépenses pour les études nécessaires à l’élaboration et la mise en œuvre des travaux des EPTB (inventaire, analyse hydraulique..) non couvertes par les autres dispositifs régionaux.

Nature et montant de l’aide

Appui à l’animation de sages

Plafond de 45 0000 € /an pour le salaire et 5 000 € pour les frais de fonctionnement /an, étude au cas par cas

Aide régionale  à l’animation en complément de l’aide des Agences de l’Eau dans la limite de 80 % d’aide publique

Aide aux études à 20% maximum dans la limite de 80% d’aide publique

 

Structurer la maitrise d’ouvrage sur les grandss axes fluviaux

Subvention variable selon les statuts, les besoins et la gouvernance de l’EPTB

Aide aux études à 20 % maximum dans la limite de 80 % d’aide publique.

Soutien à la lutte contre la vacance et les logements énergivores

Dans un souci d’économie du foncier et de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus modestes, ce dispositif intervient en faveur de la lutte contre :

  • la vacance des logements en cœur de bourg/ville des centralités éligibles,
  • les logements très énergivores dans le cadre d’opération collectives de rénovation de l’habitat sur l’ensemble du territoire.

Ce dispositif se décline en deux volets :

  • Soutien aux projets de reconquête des logements vacants en centre-villes / centres bourgs
  • Soutien aux opérations collectives de rénovation de logements énergivores sur l’ensemble du territoire

Soutien à l’amélioration du cadre de vie et des services de proximité

Dans un souci d’équilibre des territoires, ce dispositif intervient en faveur du maintien et du développement des services à la population et de l’amélioration du cadre de vie par des aménagements urbains et paysagers de qualité, concourant à la déclinaison des projets de territoire.

Ce dispositif se décline en deux volets :

  • soutien aux projets portés par des communes,
  • soutien aux projets structurants portés par des EPCI.

Si vous êtes une commune de moins de 500 habitants, vous pouvez également consulter la fiche du dispositif  « Relance rurale », en vigueur jusqu’au 30 septembre 2021.

Accompagnement des projets innovants au titre des démarches Leader et de la mesure 16.7 A des PDR

Bénéficiaires

Sur les aires géographiques des 32 territoires GAL et des zones rurales éligibles définies pour la mise en oeuvre des programmes de développement rural régionaux

  • établissements publics de coopération intercommunale,
  • collectivités territoriales et leurs délégataires,
  • partenaires privés.

Projets éligibles

Nature des projets

  • les projets innovants retenus par les GAL au titre de la mise en œuvre des plans d’actions Leader entrant dans le champ de compétence de l’aménagement du territoire,
  • les projets innovants éligibles à la mesures 16.7 A, soutien aux stratégies locales de développement non DLAL, développement local mené par les acteurs locaux, entrant dans le champ de compétence de l’aménagement du territoire.

A noter

Les projets s’inscrivent dans les priorités régionales et seuls ceux démontrant leur caractère innovant et stratégique, selon les critères établis dans les plans d’actions des GAL, peuvent être soutenus.

Dépenses éligibles

Sont éligibles les dépenses retenues dans les fiches actions des territoires Leader ou la mesure 16.7 A de chaque PDR concerné.

Nature et montant de l’aide

  • Taux maxi :                  20 %
  • Plafond:                       50 000 €
  • Plancher:                     2 000 €
  • Remarque: le taux d’intervention peut être modulé à la baisse pour permettre l’optimisation de l’intervention des fonds européens. L’aide de la Région ne peut venir qu’en contrepartie de l’aide européenne sur la base de la dépense éligible retenue pour cette dernière.

Soutien aux centralités rurales et urbaines

Dans un souci d’équilibre des territoires, ce dispositif intervient en faveur des communes exerçant des fonctions de centralités afin de les aider à développer ou à rétablir ces fonctions de centralité et à améliorer le cadre de vie grâce à la mise en œuvre d’un projet global.

Ce dispositif permet d’accompagner les centralités ayant défini une stratégie de redynamisation ou de développement de la centralité ou souhaitant s’engager dans cette démarche :

  • Les centralités rurales sont définies comme suit :
  • Présence d’au moins 15 équipements de type intermédiaire (définition INSEE) ;
  • Population de moins de 8 000 habitants pour l’année 2013 ;
  • Appartenance à un bassin de vie de moins de 100 000 habitants.

 

  • Les centralités urbaines correspondent aux communes centres des polarités identifiées dans l’armature urbaine fonctionnelle du SRADDET.

Selon la nature des problématiques et enjeux identifiés, l’aide régionale peut porter sur :

l’étude de définition du projet de redynamisation : études stratégiques et thématiques réalisées par un prestataire hors études réglementaires,

le soutien aux investissements structurants identifiés dans le projet global et concourant au renforcement des fonctions de centralité,

le soutien au renforcement du tissu commercial des centralités dans le cadre réglementaire du code général des collectivités territoriales (articles L 1511-2, L 1511-3, L 4211-1 et L 5214-16) et des régimes cadres exemptés. La mise en œuvre de cette aide fait l’objet d’une convention spécifique entre la Commune, son EPCI et la Région.

la lutte contre la vacance de logement et les logements énergivores dans les centralités selon les modalités indiquées dans le règlement spécifique.

la lutte contre la résorption de « verrues » urbaines et paysagères selon les modalités indiquées dans le règlement spécifique.

En outre, au titre du programme national « Petites villes de demain », piloté par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), la Région a un rôle d’intermédiation fixé dans le cadre d’une convention avec la Banque des territoires pour le déploiement d’aides aux études stratégiques, thématiques et préopérationnelles au bénéfice des lauréats du programme dans le Grand Est.

 

Soutien à la résorption des friches et des verrues paysagères

Dans ce cadre la Région entend porter une politique ambitieuse d’anticipation, de traitement et de requalification des friches, en articulant les ambitions du SRADDET (Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires) et le SRDEII (Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation) mis en œuvre depuis 2017, afin que ses territoires regagnent en attractivité et compétitivité, tout en consommant moins et mieux d’espace dans l’optique d’économiser le foncier agricole et de minimiser l’étalement urbain. 

L’objectif est de traiter les friches industrielles, militaires et hospitalières dans leur intégralité, de l’amont à l’aval, en accompagnant les territoires confrontés à ces problématiques dans les 3 grandes étapes suivantes : 

  • Prévenir la formation de friches  
  • Aider à reconstituer un potentiel foncier  
  • Inciter à la réaffectation des friches pour des projets structurants

La Région accompagne également les territoires moins pourvus en ingénierie dans la réflexion préalable, la définition de projet de requalification de friche et son séquençage avec la mise à disposition auprès des collectivités locales et leur EPCI d’une assistance à maîtrise d’ouvrage (marché Région). 

A titre expérimental, le traitement de friches urbaines ou de « verrues » paysagères, c’est-à-dire une friche bâtie altérant les paysages, pourra être soutenue dans le cadre d’un volet spécifique de ce dispositif. 

Les projets pouvant faire l’objet d’un accompagnement : 

Volet 1) Réhabilitation de friches industrielles, militaires et hospitalières 

  • Etude d’anticipation en amont de la fermeture programmée de site 
  • Etudes de vocation liées à la requalification (vocation, programmation, diagnostic amiante, etc.) 
  • Travaux de déconstruction, dépollution, mise en sécurité, remise à plat du terrain 
  • Travaux de reconversion du site : travaux et frais de maitrise d’œuvre (clos-couvert, aménagements, réhabilitation, reconstruction, hors VRD).

Volet 2) Résorption des friches urbaines et « verrues » paysagères – expérimental d’avril 2020 à décembre 2022

  • Travaux de dépollution, démolition, mise à plat du terrain, clos couvert et aménagements extérieurs hors VRD 

Soutien à la couverture régionale en SCoT

Par ce dispositif, la Région Grand Est souhaite atteindre une couverture en SCoT de l’ensemble du territoire régional. Pour cela, elle soutient l’émergence de nouveaux SCoT et les extensions de SCoT existants sur des territoires non couverts par des SCoT.
En complément de cette politique de soutien des SCoT et en déclinaison du SRADDET, la Région, en tant que Personne Publique Associée (PPA), renouvelle son processus d’accompagnement à l’élaboration/révision des SCoT. Enfin, elle anime le réseau régional des SCoT en articulation avec l’État et en lien avec la fédération nationale des SCoT.

Bénéficiaires

Les structures porteuses de SCoT dont le périmètre est arrêté.

Projets éligibles

Nature des projets

Sont éligibles :

  • études d’élaboration de SCoT dont le périmètre a été arrêté et la structure porteuse désignée ;
  • études de révision de SCoT dans le cadre d’une extension de périmètre correspondant à minima à un EPCI entier non couvert par un SCoT approuvé.

Dépenses éligibles

  • frais d’études nécessaires pour l’élaboration ou la révision du SCoT (hors frais de personnel de la structure porteuse).

Les frais de fonctionnement de la structure sont inéligibles.

Nature et montant de l’aide

L’intervention régionale prend la forme d’une subvention d’investissement.

  • études d’élaboration : 50 000 € + 0,20 €/habitant*
    plafonnée à 100 000 € d’aide et 40% des coûts d’étude HT pour l’ensemble de la procédure ;
  • études de révision pour extension de périmètre : 5 000 € + 1 €/habitant* concerné par l’extension et non couvert par un SCoT avant l’extension,
    plafonnée à 50 000 € d’aide et 30% des coûts d’étude HT pour l’ensemble de la procédure.

* source : sur la base du dernier recensement publié par l’INSEE et du périmètre du SCoT défini par arrêté préfectoral.

Soutien aux investissements au titre du renouvellement urbain – Politique de la ville

Bénéficiaires

de l’aide

Les communes, EPCI, bailleurs sociaux, SEM pour des projets menés dans :

  • les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) définis par le décret du 30 décembre 2014,
  • les espaces vécus des QPV : l’espace vécu d’un quartier politique de la ville correspond à l’extension de ma géographie prioritaire aux équipements en limite des quartiers et utilisés prioritairement par les habitants de ces quartiers,
  • les quartiers de veille active de la politique de la ville.

Les quartiers d’intérêt national du NPNRU ne sont pas éligibles.

de l’action

Les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville

Projets éligibles

Nature des projets

  • La création, la réhabilitation d’équipements sportifs, culturels, socio-culturels, dédiés à la petite enfance ou à l’accueil périscolaire.
  • Les aménagements d’espaces publics (parcs, places, cheminements piétons).

Méthode de sélection

Une programmation annuelle est sollicitée par la Région auprès des structures porteuses des Contrats de Ville. La date de réception de la demande d’aide doit être antérieure à la date de démarrage de l’opération.

Les projets doivent :

  • s’intégrer dans le cadre d’une stratégie territoriale globale et s’articuler avec les objectifs définis dans le contrat de ville ; les opérations ponctuelles ne sont pas financées,
  • avoir un impact au moins à l’échelle du QPV,
  • être conçus en partenariat avec les acteurs locaux ou le conseil citoyen,
  • prendre en compte en amont les modalités de gestion et d’animation du projet,
  • être analysés au regard de leur innovation, (exemple: économique, sociale, paysagère).

Dépenses éligibles

Les travaux, dont les études préalables, hors dépenses d’entretien courant, de mise aux normes et études réglementaires.

Pour les opérations d’aménagement d’espaces publics :

  • dans les postes de voirie (VRD), sont éligibles exclusivement les travaux concernant les aires piétonnes et les zones de rencontre selon les dispositions de l’article R 110-2 du code de la route,
  • les projets des voies vertes et pistes cyclables doivent s’inscrire dans une démarche globale de rayonnement intercommunal et permettre la création d’une boucle et / ou la continuité avec les territoires voisins.

Nature et montant de l’aide

  • Subvention :

Taux de 20% et maximum de 300 000 € pour la création et la réhabilitation d’équipements

Taux de 10 % et maximum de 100 000 € pour les aménagements d’espaces publics

Les subventions pourront être bonifiées de 25% pour les projets répondant aux objectifs de densification urbaine et de réduction de la consommation foncière ainsi que pour les projets permettant de limiter l’imperméabilisation des sols.

 

Les projets intégrant des interventions de rénovation de l’enveloppe de bâtiment, murs, toitures, fenêtres, peuvent bénéficier d’une aide régionale complémentaire au titre du programme Climaxion sous réserve de répondre aux critères de la politique régionale en faveur de la performance énergétique des bâtiments.

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