Fonds d’aide exceptionnelle en faveur des communes touchées par les catastrophes naturelles

Bénéficiaires

Communes reconnues en état de catastrophes naturelles par arrêté interministériel.

Projets et dépenses éligibles

Dégâts causés par les catastrophes naturelles sur le domaine et les bâtiments publics.

Travaux réalisés par des entreprises, achat de matériaux/fournitures.

Nature et montant de l’aide

L’aide prend la forme d’une subvention d’investissement. Son taux est de 20 % du montant HT restant à la charge de la commune après déduction des mécanismes assurantiels. Elle est plafonnée à 20 000 €.

Une aide par commune et par événement exceptionnel reconnu par l’arrêté de catastrophe naturelle. A titre dérogatoire et pour des sinistres d’ampleur exceptionnelle l’aide régionale pourra être déplafonnée.
Pour la mise en œuvre de ce dispositif, un fonds d’intervention est spécialement constitué intitulé « fonds exceptionnel d’aide aux communes touchées par des catastrophes naturelles », dans la limite de 1M€ par an.
Ce dispositif est complémentaire aux différentes aides existant en faveur des communes et notamment de celui en faveur des investissements des communes rurales.

La demande d’aide

Les dossiers seront reçus au fil de l’eau. Toute demande doit faire l’objet d’une lettre d’intention et du dépôt d’un dossier de demande d’aide (à télécharger) comprenant :

  • L’arrêté de classement en catastrophe naturelle,
  • Un estimatif – devis – des travaux de réfection envisagés,
  • Un plan de financement global mentionnant la prise en charge des assurances.

 

 

Aide à la création ou à l’aménagement de locaux de proximité (FRACOP)

Objectif

Soutenir, à travers le Fonds régional d’aide aux collectivités pour la création de commerces de proximité – FRACOP, les territoires dépourvus de tout commerce de distribution qui possèdent un immeuble ou un local et qui souhaitent l’aménager ou construire des locaux commerciaux à dominante alimentaire ou un multiservice dans l’objectif de les louer à un exploitant privé indépendant n’appartenant pas à un groupe et employant moins de 10 salariés.

Bénéficiaires

Les collectivités territoriales éligibles au Pacte pour la Ruralité.

Nature des projets

Soutien au programme d’investissement.

Méthode de sélection

Les travaux mobiliers ou immobiliers, matériels ou immatériels effectués sur des locaux commerciaux à dominante alimentaire ou un multiservice si la commune d’implantation est dépourvue de tout commerce de distribution.

Montant de l’aide

L’aide revêt la forme d’une subvention et est plafonnée à 50 000 €.

Modalités

Toute demande fait l’objet d’une lettre d’intention puis d’un dossier de demande d’aide adressés au Président de la Région.

La demande d’aide contient au moins les informations suivantes :

  •  le nom du porteur de projet et sa taille,
  • une description du projet, ses dates de début et de fin, le nombre d’emplois créés, le montant des investissements,
  • la localisation du projet,
  • un ou plusieurs devis HT estimatifs des travaux,
  • un dossier technique – APD,
  • le budget de l’opération mentionnant la participation éventuelle d’autres partenaires,
  • les délibérations correspondantes,
  • l’analyse et l’avis technique fournis par une Chambre de Commerce et d’Industrie ou la Chambre de Métiers, selon la nature de l’activité visée,
  • le montant de l’aide sollicitée.

La date de réception par la Région de la lettre d’intention est antérieure à la date de démarrage de l’opération.

Appuyer la gouvernance et la structuration de maitrise d’ouvrage

Bénéficiaires

Structures porteuses des SAGE : collectivités, associations.

EPTB

Projets éligibles

Nature des projets

  • Animation des SAGE en cours d’élaboration ou mis en œuvre.
  • Etude nécessaire à l’élaboration/mise en œuvre des SAGE.
  • Aide  à la structuration des  EPTB  sur les bassins  d’intérêts régionaux à enjeu  de  maîtrise d’ouvrage.
  • Etude nécessaire à l’élaboration et mise en œuvre des travaux des EPTB (inventaire, analyse hydraulique..) non couverte par les autres dispositifs régionaux.

Dépenses éligibles

Dépenses salariales  (salaire brut chargé + enveloppe forfaitaire pour les dépenses d’accompagnement) dans la limite d’un animateur (1 ETP) par SAGE.

Subvention pluriannuelle/ adhésion régionale aux EPTB.

Dépenses pour les études nécessaires à l’élaboration/mise en œuvre des SAGE.

Dépenses pour les études nécessaires à l’élaboration et la mise en œuvre des travaux des EPTB (inventaire, analyse hydraulique..) non couvertes par les autres dispositifs régionaux.

Nature et montant de l’aide

Appui à l’animation de sages

Plafond de 45 0000 € /an pour le salaire et 5 000 € pour les frais de fonctionnement /an, étude au cas par cas

Aide régionale  à l’animation en complément de l’aide des Agences de l’Eau dans la limite de 80 % d’aide publique

Aide aux études à 20% maximum dans la limite de 80% d’aide publique

 

Structurer la maitrise d’ouvrage sur les grandss axes fluviaux

Subvention variable selon les statuts, les besoins et la gouvernance de l’EPTB

Aide aux études à 20 % maximum dans la limite de 80 % d’aide publique.

Ingénierie territoriale 2018 – 2021

Par ce dispositif, le Région Grand Est décide de donner aux territoires ruraux des moyens d’animation et de mise en réseau des acteurs publics et privés afin de :

  • connecter ou mutualiser les projets pour développer des services, des activités et des emplois,
  • valoriser les partenariats locaux,
  • décliner les politiques régionales à l’échelle des territoires
  • faire émerger des projets structurants et articulés entre eux : prise en compte la trame verte et bleue dans les projets des communes et des EPCI,
  • favoriser la transition énergétique,
  • développer l’artisanat local

Bénéficiaires

De l’aide

Les pôles d’équilibre territorial et rural, les syndicats mixtes ou les associations de Pays.

De l’action

Les territoires de projets.

Projets éligibles

Nature des projets

Postes de chargé(e)s de mission généralistes ou thématiques, hors postes de direction et fonctionnels, secrétariat et finances.

Financement de deux postes maximum par territoire hors communauté urbaine et métropole, et d’un poste pour les territoires comprenant une communauté d’agglomération.

Une bonification au titre du Pacte pour la ruralité est prévue.

Le cofinancement d’un poste financé au titre du Gal Leader est exclu ; celui d’un poste financé par l’État au titre d’un contrat de ruralité est possible dans la limite totale de 80% du coût chargé.

Ces missions doivent favoriser la prise en compte des politiques sectorielles de la Région en lien avec les contrats de ruralité de l’État ; elles contribueront à la mise en œuvre du dispositif régional en faveur des EPCI par une mise en cohérence des projets entre eux et au regard des orientations des documents stratégiques et de planification, ex : SRADDET, SCOT, projet de territoire.

A noter les critères suivants :

  • organisation et positionnement de l’ingénierie au sein de la structure demandeuse,
  • profil du chargé de mission, fiche de poste,
  • objectifs et plan de travail annuels du chargé de mission et leur inscription dans une feuille de route pluriannuelle,
  • plan d’évaluation de la mission.

Dépenses éligibles

Les salaires bruts et les charges patronales ; les coûts associés ne sont pas pris en charge.

Nature et montant de l’aide

Taux maxi

Plafond par poste

Postes financés

Territoire hors zone pacte ruralité et n’intégrant pas de communauté d’agglomération

 

40%

20 000 €

2 postes maximum

Territoire en zone pacte ruralité et n’intégrant pas de communauté d’agglomération

 

50%

30 000 €

2 postes maximum

Territoire hors zone pacte ruralité et intégrant une communauté d’agglomération

 

40%

20 000 €

1 poste maximum

Territoire en zone pacte ruralité et intégrant une communauté d’agglomération

 

40%

20 000 €

2 postes maximum

 

Soutien à la lutte contre la vacance et les logements énergivores

Dans un souci d’économie du foncier et de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus modestes, ce dispositif intervient en faveur de la lutte contre :

  • la vacance des logements en cœur de bourg/ville des centralités éligibles,
  • les logements très énergivores dans le cadre d’opération collectives de rénovation de l’habitat sur l’ensemble du territoire.

Ce dispositif se décline en deux volets :

  • Soutien aux projets de reconquête des logements vacants en centre-villes / centres bourgs
  • Soutien aux opérations collectives de rénovation de logements énergivores sur l’ensemble du territoire

Soutien à l’amélioration du cadre de vie et des services de proximité

Dans un souci d’équilibre des territoires, ce dispositif intervient en faveur du maintien et du développement des services à la population et de l’amélioration du cadre de vie par des aménagements urbains et paysagers de qualité, concourant à la déclinaison des projets de territoire.

Ce dispositif se décline en deux volets :

  • soutien aux projets portés par des communes,
  • soutien aux projets structurants portés par des EPCI.

Accompagnement des projets innovants au titre des démarches Leader et de la mesure 16.7 A des PDR

Bénéficiaires

Sur les aires géographiques des 32 territoires GAL et des zones rurales éligibles définies pour la mise en oeuvre des programmes de développement rural régionaux

  • établissements publics de coopération intercommunale,
  • collectivités territoriales et leurs délégataires,
  • partenaires privés.

Projets éligibles

Nature des projets

  • les projets innovants retenus par les GAL au titre de la mise en œuvre des plans d’actions Leader entrant dans le champ de compétence de l’aménagement du territoire,
  • les projets innovants éligibles à la mesures 16.7 A, soutien aux stratégies locales de développement non DLAL, développement local mené par les acteurs locaux, entrant dans le champ de compétence de l’aménagement du territoire.

A noter

Les projets s’inscrivent dans les priorités régionales et seuls ceux démontrant leur caractère innovant et stratégique, selon les critères établis dans les plans d’actions des GAL, peuvent être soutenus.

Dépenses éligibles

Sont éligibles les dépenses retenues dans les fiches actions des territoires Leader ou la mesure 16.7 A de chaque PDR concerné.

Nature et montant de l’aide

  • Taux maxi :                  20 %
  • Plafond:                       50 000 €
  • Plancher:                     2 000 €
  • Remarque: le taux d’intervention peut être modulé à la baisse pour permettre l’optimisation de l’intervention des fonds européens. L’aide de la Région ne peut venir qu’en contrepartie de l’aide européenne sur la base de la dépense éligible retenue pour cette dernière.

Soutien aux centralités rurales et urbaines

Dans un souci d’équilibre des territoires, ce dispositif intervient en faveur des communes exerçant des fonctions de centralités afin de les aider à développer ou à rétablir ces fonctions de centralité et à améliorer le cadre de vie grâce à la mise en œuvre d’un projet global.

Ce dispositif permet d’accompagner les centralités ayant défini une stratégie de redynamisation ou de développement de la centralité ou souhaitant s’engager dans cette démarche :

  • Les centralités rurales sont définies comme suit :
  • Présence d’au moins 15 équipements de type intermédiaire (définition INSEE) ;
  • Population de moins de 8 000 habitants pour l’année 2013 ;
  • Appartenance à un bassin de vie de moins de 100 000 habitants.

 

  • Les centralités urbaines correspondent aux communes centres des polarités identifiées dans l’armature urbaine fonctionnelle du SRADDET.

Selon la nature des problématiques et enjeux identifiés, l’aide régionale peut porter sur :

l’étude de définition du projet de redynamisation : études stratégiques et thématiques réalisées par un prestataire hors études réglementaires,

le soutien aux investissements structurants identifiés dans le projet global et concourant au renforcement des fonctions de centralité,

le soutien au renforcement du tissu commercial des centralités dans le cadre réglementaire du code général des collectivités territoriales (articles L 1511-2, L 1511-3, L 4211-1 et L 5214-16) et des régimes cadres exemptés. La mise en œuvre de cette aide fait l’objet d’une convention spécifique entre la Commune, son EPCI et la Région.

la lutte contre la vacance de logement et les logements énergivores dans les centralités selon les modalités indiquées dans le règlement spécifique.

la lutte contre la résorption de « verrues » urbaines et paysagères selon les modalités indiquées dans le règlement spécifique.

 

Soutien à la résorption des friches et des verrues paysagères

Dans ce cadre la Région entend porter une politique ambitieuse d’anticipation, de traitement et de requalification des friches, en articulant les ambitions du SRADDET (Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires) et le SRDEII (Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation) mis en œuvre depuis 2017, afin que ses territoires regagnent en attractivité et compétitivité, tout en consommant moins et mieux d’espace dans l’optique d’économiser le foncier agricole et de minimiser l’étalement urbain. 

L’objectif est de traiter les friches industrielles, militaires et hospitalières dans leur intégralité, de l’amont à l’aval, en accompagnant les territoires confrontés à ces problématiques dans les 3 grandes étapes suivantes : 

  • Prévenir la formation de friches  
  • Aider à reconstituer un potentiel foncier  
  • Inciter à la réaffectation des friches pour des projets structurants

La Région accompagne également les territoires moins pourvus en ingénierie dans la réflexion préalable, la définition de projet de requalification de friche et son séquençage avec la mise à disposition auprès des collectivités locales et leur EPCI d’une assistance à maîtrise d’ouvrage (marché Région). 

A titre expérimental, le traitement de friches urbaines ou de « verrues » paysagères, c’est-à-dire une friche bâtie altérant les paysages, pourra être soutenue dans le cadre d’un volet spécifique de ce dispositif. 

Les projets pouvant faire l’objet d’un accompagnement : 

Volet 1) Réhabilitation de friches industrielles, militaires et hospitalières 

  • Etude d’anticipation en amont de la fermeture programmée de site 
  • Etudes de vocation liées à la requalification (vocation, programmation, diagnostic amiante, etc.) 
  • Travaux de déconstruction, dépollution, mise en sécurité, remise à plat du terrain 
  • Travaux de reconversion du site : travaux et frais de maitrise d’œuvre (clos-couvert, aménagements, réhabilitation, reconstruction, hors VRD).

Volet 2) Résorption des friches urbaines et « verrues » paysagères – expérimental d’avril 2020 à avril 2021 

  • Travaux de dépollution, démolition, mise à plat du terrain, clos couvert et aménagements extérieurs hors VRD 

Soutien à la couverture régionale en SCoT

Par ce dispositif, la Région Grand Est souhaite atteindre une couverture en SCoT de l’ensemble du territoire régional. Pour cela, elle soutient l’émergence de nouveaux SCoT et les extensions de SCoT existants sur des territoires non couverts par des SCoT.
En complément de cette politique de soutien des SCoT et en déclinaison du SRADDET, la Région, en tant que Personne Publique Associée (PPA), renouvelle son processus d’accompagnement à l’élaboration/révision des SCoT. Enfin, elle anime le réseau régional des SCoT en articulation avec l’État et en lien avec la fédération nationale des SCoT.

Bénéficiaires

Les structures porteuses de SCoT dont le périmètre est arrêté.

Projets éligibles

Nature des projets

Sont éligibles :

  • études d’élaboration de SCoT dont le périmètre a été arrêté et la structure porteuse désignée ;
  • études de révision de SCoT dans le cadre d’une extension de périmètre correspondant à minima à un EPCI entier non couvert par un SCoT approuvé.

Dépenses éligibles

  • frais d’études nécessaires pour l’élaboration ou la révision du SCoT (hors frais de personnel de la structure porteuse).

Les frais de fonctionnement de la structure sont inéligibles.

Nature et montant de l’aide

L’intervention régionale prend la forme d’une subvention d’investissement.

  • études d’élaboration : 50 000 € + 0,20 €/habitant*
    plafonnée à 100 000 € d’aide et 40% des coûts d’étude HT pour l’ensemble de la procédure ;
  • études de révision pour extension de périmètre : 5 000 € + 1 €/habitant* concerné par l’extension et non couvert par un SCoT avant l’extension,
    plafonnée à 50 000 € d’aide et 30% des coûts d’étude HT pour l’ensemble de la procédure.

* source : sur la base du dernier recensement publié par l’INSEE et du périmètre du SCoT défini par arrêté préfectoral.

Soutien aux investissements au titre du renouvellement urbain – Politique de la ville

Bénéficiaires

de l’aide

Les communes, EPCI, bailleurs sociaux, SEM pour des projets menés dans :

  • les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) définis par le décret du 30 décembre 2014,
  • les espaces vécus des QPV : l’espace vécu d’un quartier politique de la ville correspond à l’extension de ma géographie prioritaire aux équipements en limite des quartiers et utilisés prioritairement par les habitants de ces quartiers,
  • les quartiers de veille active de la politique de la ville.

Les quartiers d’intérêt national du NPNRU ne sont pas éligibles.

de l’action

Les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville

Projets éligibles

Nature des projets

  • La création, la réhabilitation d’équipements sportifs, culturels, socio-culturels, dédiés à la petite enfance ou à l’accueil périscolaire.
  • Les aménagements d’espaces publics (parcs, places, cheminements piétons).

Méthode de sélection

Une programmation annuelle est sollicitée par la Région auprès des structures porteuses des Contrats de Ville. La date de réception de la demande d’aide doit être antérieure à la date de démarrage de l’opération.

Les projets doivent :

  • s’intégrer dans le cadre d’une stratégie territoriale globale et s’articuler avec les objectifs définis dans le contrat de ville ; les opérations ponctuelles ne sont pas financées,
  • avoir un impact au moins à l’échelle du QPV,
  • être conçus en partenariat avec les acteurs locaux ou le conseil citoyen,
  • prendre en compte en amont les modalités de gestion et d’animation du projet,
  • être analysés au regard de leur innovation, (exemple: économique, sociale, paysagère).

Dépenses éligibles

Les travaux, dont les études préalables, hors dépenses d’entretien courant, de mise aux normes et études réglementaires.

Pour les opérations d’aménagement d’espaces publics :

  • dans les postes de voirie (VRD), sont éligibles exclusivement les travaux concernant les aires piétonnes et les zones de rencontre selon les dispositions de l’article R 110-2 du code de la route,
  • les projets des voies vertes et pistes cyclables doivent s’inscrire dans une démarche globale de rayonnement intercommunal et permettre la création d’une boucle et / ou la continuité avec les territoires voisins.

Nature et montant de l’aide

  • Subvention :

Taux de 20% et maximum de 300 000 € pour la création et la réhabilitation d’équipements

Taux de 10 % et maximum de 100 000 € pour les aménagements d’espaces publics

Les subventions pourront être bonifiées de 25% pour les projets répondant aux objectifs de densification urbaine et de réduction de la consommation foncière ainsi que pour les projets permettant de limiter l’imperméabilisation des sols.

 

Les projets intégrant des interventions de rénovation de l’enveloppe de bâtiment, murs, toitures, fenêtres, peuvent bénéficier d’une aide régionale complémentaire au titre du programme Climaxion sous réserve de répondre aux critères de la politique régionale en faveur de la performance énergétique des bâtiments.

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