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4. Chèque CREA « Entrepreneur salarié associé »

En tant qu’entrepreneur salarié associé, vous participez au capital de la CAE et aux décisions, selon le principe un homme = une voix.
Ce chèque peut être sollicité à l’issu de votre parcours d’entrepreneur salarié de 2 ans dans une CAE.

Bénéficiaires

Les entrepreneurs salariés d’une CAE souhaitant devenir associé dans la CAE

Valeur du chèque

Valeur du chèque « Entrepreneur salarié associé » : 500 €

Le montant qui figure sur le chèque CREA « Entrepreneur salarié associé » correspond à la participation financière de la Région aux conseils et à l’expertise dispensés par l’opérateur au bénéfice du créateur. Le montant du chèque est versé à l’opérateur après la réalisation de l’accompagnement.

Accompagnement

Le chèque « Entrepreneur salarié associé » donne accès à :

  • un Contrat d’Entrepreneur Salarié Associé (CESA) équivalent à un contrat de travail à durée indéterminée
  • un accompagnement personnalisé et de formations collectives proposées par la CAE
  • aux principales décisions de gestion de la CAE, votre voix compte parmi celles des autres sociétaires
  • une période illimitée d’hébergement juridique dans la CAE

Pour toute question sur les chèques CREA, merci d’écrire à l’adresse .

Une question ? consultez la FAQ


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Fabriques à projets d’utilité sociale – Appel à projets

Bénéficiaires

Les structures de toute forme juridique, ayant leur siège social ou un établissement dans le Grand Est et proposant une méthode d’accompagnement à l’émergence de projets sur le territoire de la région.
L’opérateur identifié comme chef de file de la « fabrique » dès lors que celle-ci ne dispose pas d’un statut juridique propre.

Projets éligibles et nature des projets

Les « fabriques à projets d’utilité sociale » présentent les compétences suivantes :

  • capacité de mobilisation collective d’acteurs et de partenaires,
  • maîtrise de technique d’idéation, de facilitation et d’animation,
  • maîtrise des démarches d’accompagnement pragmatique, s’appuyant sur les opportunités offertes par le territoire et l’environnement du projet,
  • ingénierie de financement public ou privé,
  • connaissance des modèles économiques spécifiques aux activités d’utilité sociale,
  • accès à des bases de connaissances et capacité à mobiliser des expertises sectorielles en fonction des besoins,
  • ingénierie de construction d’alliances s’appuyant sur le développement de visions et de valeurs communes, et sur l’alignement des intérêts d’acteurs aux profils variés.

Les compétences peuvent être internes à la « fabrique à projets » ou s’appuyer sur des partenaires externes.
Le projet de « fabrique » dans sa globalité est apprécié au regard des critères suivants :

  • pertinence de la « fabrique » par rapport à l’existant,
  • moyens mis en oeuvre pour répondre aux objectifs,
  • diversité des sources de financement et la pertinence de mobilisation des fonds publics,
  • ancrage territorial,
  • plan d’actions budgétisé à 3 ans, présentant la stratégie de développement,
  • gouvernance et pilotage de la fabrique, rôle et implication des parties prenantes, notamment des EPCI.

Les projets sont étudiés par la Région et la Caisse des Dépôts en lien avec l’AVISE.

Dépenses éligibles

  • salaire chargé de chef de projet à hauteur de 50% maximum,
  • frais de transport liés aux déplacements nécessaires à l’accompagnement de projets sur le territoire d’intervention, dans la limite de 3 000 € par an et de 50% des dépenses éligibles.

Aide maximum globale de 105 000 €, soit 35 000 € maximum par an, dans la limite de 3 ans de financement pour soutenir le démarrage de la démarche.
Le taux de financement public ne dépasse pas 80% par projet.

Aide aux entreprises d’utilité sociale

  • soutenir la création et le développement d’entreprises non délocalisables portant les valeurs de l’ESS sur le territoire,
  • soutenir les investissements matériels de production,
  • soutenir la compétitivité des entreprises en favorisant la modernisation de leur outil de production et l’amélioration des conditions de travail.

Bénéficiaires

Les structures de l’Économie Sociale et Solidaire (cf règlement)

Projets éligibles

Nature des projets

Ce dispositif accompagne les projets d’investissements matériels liés au développement de la structure, en favorisant ceux qui s’inscrivent dans une priorité stratégique de la Région.
Peuvent être retenus les investissements matériels productifs acquis neufs en vue de la modernisation ou du développement de l’appareil de production – ex. machines, informatique de production -, permettant à la structure d’acquérir par ce biais une technologie non encore maîtrisée.
Le simple renouvellement des équipements n’introduisant par de progrès technique significatif ou d’augmentation sensible des capacités de production, ou n’apportant pas une amélioration des conditions de travail des salariés, n’est pas éligible.

Méthode de sélection

L’entreprise est en situation régulière à l’égard de la réglementation en vigueur, notamment sociale et fiscale, et ne fait pas l’objet d’une procédure collective.
Le projet permet, à court ou moyen terme, d’accroitre le taux de facturation de la structure et de tendre vers son autonomie financière. Ces investissements favorisent des progrès qualitatifs et des améliorations s’inscrivant prioritairement dans un programme pluriannuel de développement. Le montant des investissements éligibles s’élève à 15 000 € HT minimum.

Montant de l’aide

L’aide revêt la forme d’une subvention et est plafonnée à 200 000 €.

 

Emploi associatif

Bénéficiaires de l’aide

Structures ayant un établissement immatriculé en Grand Est ou justifiant d’une implantation de leurs activités sur la région Grand Est.

Associations, Groupements d’Employeurs Associatifs mettant à disposition des emplois auprès du tissu associatif et Sociétés Coopératives d’Intérêt Collectif (SCIC) ayant un effectif inférieur ou égal à 15 Equivalents Temps Plein en CDI.
Concernant les groupements d’employeurs, les postes mis à disposition ne seront pas comptabilisés dans l’effectif permanent.
Ce seuil en termes d’effectifs ne sera pas applicable pour des structures sollicitant une aide à l’emploi permettant de mener une activité dite innovante au regard des activités classiques et de droit commun qu’elles mènent habituellement, ou de l’impact territorial de la structure en particulier en zone rurale fragile.

Projets éligibles

Sont éligibles à l’aide :

  • Les emplois de développement, de coordination ou d’encadrement de personnel résultant d’une création nette de poste en CDI, de la pérennisation en CDI à l’issue de contrats aidés ou de l’augmentation du temps de travail d’un poste CDI existant.
  • Pour les structures de moins de 3 ETP salariés, les postes support, résultant d’une création nette de poste en CDI, de la pérennisation en CDI à l’issue de contrats aidés ou de l’augmentation du temps de travail d’un poste CDI existant. Un regard sera porté sur le profil de la personne recrutée et sa capacité à être un élément pivot de l’association et sur le contexte territorial de la structure.

L’aide régionale est conditionnée à la mise en place d’un projet de formation adapté en lien avec le métier et/ou le projet professionnel du salarié.
L’aide régionale peut être mobilisée à partir d’un mi-temps minimum, correspondant au moins à la moitié de la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet.

Méthode de sélection

Les demandes seront étudiées au regard des critères suivants :

  • Les activités des structures éligibles doivent s’inscrire dans les compétences régionales (ex : Tourisme, Culture, Sport, Jeunesse, Environnement, Education Populaire…),
  • Les structures doivent :
    • répondre aux valeurs de l’ESS,
    • faire preuve d’une gouvernance clairement établie en répondant notamment aux critères suivants, priorité du projet sur l’activité, apport social de la structure, existence d’un fonctionnement démocratique, existence d’agrément spécifique,
    • faire preuve d’un ancrage territorial avéré,
    • présenter un modèle économique viable : la structure devra démontrer qu’elle génèrera des sources de revenus suffisantes permettant la pérennité du poste au terme de l’aide régionale et que la création du poste en CDI favorisera son développement.
  • Les SCIC devront faire preuve d’une lucrativité limitée,
  • L’éligibilité du poste, objet de la demande, sera appréciée au regard des missions qui seront confiées à la personne recrutée, de son impact sur le développement de l’association et de l’intérêt de son action sur le territoire,
  • Le poste créé, devra correspondre à une augmentation nette des Equivalents Temps Plein CDI. Les remplacements liés à un départ en retraite, un licenciement, une rupture conventionnelle de contrat ou une démission ne sont pas éligibles. Toutefois, en cas de perte d’ETP, si la création du poste répond à un besoin en termes de nouvelles missions ou fonctions, la demande pourra être prise en compte.

La Région pourra faire appel à l’expertise de l’écosystème de l’ESS pour accompagner l’instruction (DLA, CRESS, Mouvements Associatifs, financeurs solidaires…).

Dépenses éligibles

Aide forfaitaire à l’emploi

Nature et montant de l’aide

Aide sur trois années d’un montant forfaitaire de 20 000 € pour un temps plein et déclinée comme suit :

  • 1ère année : 50 % de l’aide, soit au maximum 10 000 € d’aides,
  • 2ème année : 30 % de l’aide, soit au maximum 6 000 € d’aides,
  • 3ème année : 20 % de l’aide, soit au maximum 4 000 € d’aides.

L’aide sera proratisée en fonction du temps de travail.

La Région souhaite développer l’emploi des jeunes et valoriser leurs initiatives en proposant un forfait bonus de 4 000 € aux structures qui embauchent un jeune de moins de 30 ans, au moment du dépôt de la demande quel que soit le temps de travail du poste.
Pour encourager la mutualisation de poste, un forfait bonus de 4 000 € sera attribué aux Groupements d’Employeurs Associatifs, dès lors que le poste mis à disposition sera à temps complet.
Les forfaits bonus ne sont pas cumulables.
Les forfaits bonus seront attribués sur la première année de financement du poste.

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