Fonds d’aide exceptionnelle en faveur des communes touchées par les catastrophes naturelles

Bénéficiaires

Communes reconnues en état de catastrophes naturelles par arrêté interministériel.

Projets et dépenses éligibles

Dégâts causés par les catastrophes naturelles sur le domaine et les bâtiments publics.

Travaux réalisés par des entreprises, achat de matériaux/fournitures.

Nature et montant de l’aide

L’aide prend la forme d’une subvention d’investissement. Son taux est de 20 % du montant HT restant à la charge de la commune après déduction des mécanismes assurantiels. Elle est plafonnée à 20 000 €.

Une aide par commune et par événement exceptionnel reconnu par l’arrêté de catastrophe naturelle. A titre dérogatoire et pour des sinistres d’ampleur exceptionnelle l’aide régionale pourra être déplafonnée.
Pour la mise en œuvre de ce dispositif, un fonds d’intervention est spécialement constitué intitulé « fonds exceptionnel d’aide aux communes touchées par des catastrophes naturelles », dans la limite de 1M€ par an.
Ce dispositif est complémentaire aux différentes aides existant en faveur des communes et notamment de celui en faveur des investissements des communes rurales.

La demande d’aide

Les dossiers seront reçus au fil de l’eau. Toute demande doit faire l’objet d’une lettre d’intention et du dépôt d’un dossier de demande d’aide (à télécharger) comprenant :

  • L’arrêté de classement en catastrophe naturelle,
  • Un estimatif – devis – des travaux de réfection envisagés,
  • Un plan de financement global mentionnant la prise en charge des assurances.

 

 

Soutien à la résorption des friches et des verrues paysagères

Dans ce cadre la Région entend porter une politique ambitieuse d’anticipation, de traitement et de requalification des friches, en articulant les ambitions du SRADDET (Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires) et le SRDEII (Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation) mis en œuvre depuis 2017, afin que ses territoires regagnent en attractivité et compétitivité, tout en consommant moins et mieux d’espace dans l’optique d’économiser le foncier agricole et de minimiser l’étalement urbain. 

L’objectif est de traiter les friches industrielles, militaires et hospitalières dans leur intégralité, de l’amont à l’aval, en accompagnant les territoires confrontés à ces problématiques dans les 3 grandes étapes suivantes : 

  • Prévenir la formation de friches  
  • Aider à reconstituer un potentiel foncier  
  • Inciter à la réaffectation des friches pour des projets structurants

La Région accompagne également les territoires moins pourvus en ingénierie dans la réflexion préalable, la définition de projet de requalification de friche et son séquençage avec la mise à disposition auprès des collectivités locales et leur EPCI d’une assistance à maîtrise d’ouvrage (marché Région). 

A titre expérimental, le traitement de friches urbaines ou de « verrues » paysagères, c’est-à-dire une friche bâtie altérant les paysages, pourra être soutenue dans le cadre d’un volet spécifique de ce dispositif. 

Les projets pouvant faire l’objet d’un accompagnement : 

Volet 1) Réhabilitation de friches industrielles, militaires et hospitalières 

  • Etude d’anticipation en amont de la fermeture programmée de site 
  • Etudes de vocation liées à la requalification (vocation, programmation, diagnostic amiante, etc.) 
  • Travaux de déconstruction, dépollution, mise en sécurité, remise à plat du terrain 
  • Travaux de reconversion du site : travaux et frais de maitrise d’œuvre (clos-couvert, aménagements, réhabilitation, reconstruction, hors VRD).

Volet 2) Résorption des friches urbaines et « verrues » paysagères – expérimental d’avril 2020 à avril 2021 

  • Travaux de dépollution, démolition, mise à plat du terrain, clos couvert et aménagements extérieurs hors VRD 

Soutien à la couverture régionale en SCoT

Par ce dispositif, la Région Grand Est souhaite atteindre une couverture en SCoT de l’ensemble du territoire régional. Pour cela, elle soutient l’émergence de nouveaux SCoT et les extensions de SCoT existants sur des territoires non couverts par des SCoT.
En complément de cette politique de soutien des SCoT et en déclinaison du SRADDET, la Région, en tant que Personne Publique Associée (PPA), renouvelle son processus d’accompagnement à l’élaboration/révision des SCoT. Enfin, elle anime le réseau régional des SCoT en articulation avec l’État et en lien avec la fédération nationale des SCoT.

Bénéficiaires

Les structures porteuses de SCoT dont le périmètre est arrêté.

Projets éligibles

Nature des projets

Sont éligibles :

  • études d’élaboration de SCoT dont le périmètre a été arrêté et la structure porteuse désignée ;
  • études de révision de SCoT dans le cadre d’une extension de périmètre correspondant à minima à un EPCI entier non couvert par un SCoT approuvé.

Dépenses éligibles

  • frais d’études nécessaires pour l’élaboration ou la révision du SCoT (hors frais de personnel de la structure porteuse).

Les frais de fonctionnement de la structure sont inéligibles.

Nature et montant de l’aide

L’intervention régionale prend la forme d’une subvention d’investissement.

  • études d’élaboration : 50 000 € + 0,20 €/habitant*
    plafonnée à 100 000 € d’aide et 40% des coûts d’étude HT pour l’ensemble de la procédure ;
  • études de révision pour extension de périmètre : 5 000 € + 1 €/habitant* concerné par l’extension et non couvert par un SCoT avant l’extension,
    plafonnée à 50 000 € d’aide et 30% des coûts d’étude HT pour l’ensemble de la procédure.

* source : sur la base du dernier recensement publié par l’INSEE et du périmètre du SCoT défini par arrêté préfectoral.

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