Plan régional de soutien des collectivités aux usages numériques – Vidéoprotection

Projets éligibles

Les projets éligibles portent sur l’installation (création et extension) de caméras sur la voie publique ou aux abords de lieux ouverts au public, au titre de l’exercice de la compétence de prévention de la délinquance, dans toutes les communes du Grand Est. Les investissements éligibles comprennent :

  • l’acquisition, l’installation et la mise en service de caméras, y compris le cas échéant l’acquisition et la pose de mâts-supports,
  • les frais de raccordement à un réseau de communications électroniques (fixe ou hertzien),
  • l’acquisition éventuelle de systèmes de stockage des vidéos,
  • l’acquisition de logiciels d’aides à la décision ou aux levées de doute.

Les dépenses d’investissement liées aux frais d’extension du réseau électrique, aux travaux de génie civil hors pose directe de la caméra et/ou de son mât-support, ainsi que les dépenses de fonctionnement liées aux consommations d’énergie ou de communications électroniques, aux frais de formation du personnel ou de maintenance des équipements, aux frais d’exploitation du dispositif de vidéoprotection sont exclues de l’éligibilité.

Pour les collectivités qui souscriraient à une offre de groupe fermé d’utilisateur (GFU), c’est-à-dire investissent dans une boucle locale de fibre optique dédiée avec l’un des réseaux d’initiative publique très haut débit de seconde génération présent sur le territoire régional, leur permettant non seulement de raccorder toutes les caméras, mais également d’assurer l’interconnexion avec leurs bâtiments et le cas échéant avec une unité des forces de l’ordre ou avec un centre de supervision urbain (CSU), peuvent intégrer cet investissement dans leur demande d’aide et bénéficient d’un plafond de subvention élargi.

Dans ce cas particulier, la Région Grand Est inclura dans sa subvention aux raccordements versée aux délégataires Losange et Rosace les raccordements à la fibre des caméras et le cas échéant du local de surveillance, dans le cadre d’une installation de la fibre exclusivement réalisée par ses délégataires Losange et Rosace dans les communes relevant du périmètre de ces deux réseaux d’initiative publique très haut débit de seconde génération.

Ce dispositif est non cumulable avec d’autres dispositifs régionaux.

Aide régionale

  •  Le taux de l’aide régionale pour les usages numériques de vidéoprotection est fixé à :
    • a. Création d’un dispositif de vidéoprotection : 50% maximum du montant total HT des investissements éligibles, sur le reste à charge des collectivités après déduction des autres aides et en particulier celles de l’Etat au titre de sa mission régalienne,
    • b. Extension d’un dispositif existant de vidéoprotection : 30% maximum du montant total HT des investissements éligibles, sur le reste à charge des collectivités après déduction des autres aides et en particulier celles de l’Etat au titre de sa mission régalienne.
  • Le plafond de l’aide régionale est fixé à :
    • a. 20 000 € par commune pour les investissements éligibles (pour un dossier déposé par un EPCI ou un syndicat mixte, ce plafond reste communal, pondéré par le nombre de communes concernées par la demande de subvention),
    • b. 30 000 € par commune pour les investissements éligibles, incluant la souscription à une offre de groupe fermé d’utilisateur (fibre optique dédiée) sur l’un des réseaux d’initiative publique très haut débit de seconde génération.

La Région Grand Est supportera alors dans la subvention aux raccordements qu’elle verse aux délégataires Losange et Rosace, les raccordements à la fibre des caméras et le cas échéant du local de surveillance, dans le cadre d’une installation de la fibre exclusivement réalisée par ses délégataires Losange et Rosace dans les communes relevant du périmètre des deux délégations.

La demande d’aide

Envoyer à M. le Président du Conseil Régional du Grand Est (Direction du Territoire Numérique) le formulaire de demande daté et signé, accompagné des pièces demandées pour constituer le dossier :

  • 1/ une délibération de l’assemblée délibérante compétente, approuvant le projet, précisant son imputation sur la section d’investissement du budget communal (ou intercommunal), le montant HT de l’opération et le montant du soutien attendu de la Région et des autres partenaires ;
  •  2/ une note de contexte intégrant des éléments descriptifs sur les faits de délinquance constatés (dont les statistiques du secteur), et/ou tout autre élément de diagnostic établi en lien avec les forces de l’ordre (police et gendarmerie, selon la zone) ayant motivé la décision d’installation / extension d’un système de vidéoprotection
  • 3/ note explicative décrivant l’opération, intégrant un plan de situation (détail des emplacements des caméras, leur champ de vision et leur finalité), le descriptif du matériel utilisé, etc. Le cas échéant, copie de l’arrêté préfectoral autorisant le dispositif ou à défaut pour les projets nouveaux de caméras sur la voie publique, une copie du formulaire de demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection (CERFA 13806*03) complété, daté et signé par le bénéficiaire, ou à défaut, un état de la démarche engagée auprès de l’Etat pour l’obtention de l’autorisation de création ou d’extension du système de vidéoprotection;
  • 3 bis/ dans le cas d’une demande déposée par un EPCI qui exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance ou d’un syndicat mixte tel que défini aux articles L.5711-1 ou L.5721-8 du CGCT, la copie de l’accord de chaque commune d’implantation concernée;
  • 4/ un calendrier prévisionnel de la réalisation ;
  • 5/ un estimatif des dépenses (précisant le nombre de caméras et le détail par lot de travaux le cas échéant) et les devis détaillés correspondants, y compris le cas échéant une offre de type GFU sur l’un des réseaux d’initiative publique très haut débit de seconde génération ;
  • 6/ un plan de financement de l’opération rappelant le montant des dépenses et faisant apparaître le montant de la subvention régionale, les autres subventions attendues ou obtenues (notamment FIPD, DETR, réserve parlementaire…), ainsi que l’autofinancement ;
  • 7/ dans le cas d’une demande déposée par un EPCI qui exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance ou d’un syndicat mixte tel que défini aux articles L.5711-1 ou L.5721-8 du CGCT, la copie de l’accord de chaque commune d’implantation concernée ;
  • 8/ un relevé d’identité bancaire (RIB) de la commune / EPCI / Syndicat mixte.

Les dépenses engagées préalablement à la date d’approbation du dispositif régional (23 juillet 2021) ne sont pas prises en compte.

Modalités

Les projets seront soutenus après instruction et approbation en Commission Permanente du Conseil Régional.
Les modalités de versement de la subvention régionale sont les suivantes : versement unique, après service fait, sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses visé par le représentant.

Aide aux entreprises primo utilisatrices d’intelligence artificielle

Cette aide s’inscrit dans l’axe « Booster compétitivité des entreprises par l’IA » du plan régional en faveur de l’Intelligence Artificielle adopté par la Région Grand Est.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires sont les entreprises de moins de 2 000 salariés implantées dans le Grand Est, quels que soient leurs secteurs d’activité, à l’exception des activités de conseils.

Les entreprises éligibles à ce dispositif n’ont pas engagé de démarches ou sont dans les toutes premiers étapes du projet dans le domaine de l’intelligence artificielle et sont considérées comme primo-utilisatrices.
Elles n’ont pas bénéficié d’une aide pour conduire un projet d’intelligence artificielle ou n’ont pas été récompensées au titre de l’intelligence artificielle.

Le dispositif n’est pas ouvert aux startups.

Les entreprises ne sont pas en difficulté au sens de l’Union européenne.

Projets éligibles – Nature des projets

Tout premier projet d’intelligence artificielle ayant un impact sur le développement de l’entreprise à moyen terme : renforcement de sa compétitivité, de son positionnement sur des marchés, développement de savoir-faire.
Le projet d’intelligence artificielle peut porter sur l’outil de production, la relation client, les processus internes et le produit/service porté par l’entreprise. Ces principaux domaines de cas d’usage s’inscrivent dans la continuité du diagnostic IA.

Le projet d’intelligence artificielle mobilise :

  • une prestation externe, réalisée par une structure privée ou publique, exerçant son activité dans le champ concurrentiel, et de préférence située dans le Grand Est. La prestation concerne principalement un apport de service, d’expertise et de compétences en lien avec l’intelligence artificielle (par ex. étude, conseil, accompagnement, développement d’une solution); les études menées sur la stratégie de propriété intellectuelle peuvent être éligibles.

OU

  • le recrutement d’une personne diplômée de niveau supérieur ou égal à Bac+2 ou équivalent, dans le domaine de l’intelligence artificielle ou tous domaines connexes, pour un contrat en CDI ou en CDD d’une durée de 12 mois minimum.

Au besoin, une partie de l’achat de matériel nécessaire pour la bonne réalisation du projet pourra être pris en charge. Il est rappelé que l’aide « Primo IA » concerne principalement l’accès à des ressources et compétences.

L’aide sera de manière prioritaire mobilisée sur la base d’un diagnostic IA réalisé en amont.

Dépenses éligibles

Dans le cas d’une prestation externe :
L’assiette éligible des dépenses est le coût hors taxe de la prestation et le coût hors taxe de l’achat de matériel.

Dans le cas d’un recrutement :
L’assiette éligible comprend le salaire brut augmenté des charges patronales et le coût hors taxe de l’achat de matériel.

Nature et montant de l’aide

L’aide sera versée sous forme de subvention.

Taux maximale de subvention :

  • 30% des dépenses éligibles pour une prestation externe réalisée par un offreur de solution hors Grand Est
  • 50% des dépenses éligibles pour une prestation externe réalisée par un offreur de solution dans le Grand Est
  • 50% des dépenses éligibles dans le cadre du recrutement

L’aide est plafonnée aux montants suivants :

  • 20 000 € pour une prestation externe
  • 30 000 € pour le recrutement d’une personne de niveau Bac+2 à Bac+5
  • Pour le recrutement d’une personne de niveau supérieur (équivalent à un niveau post-doctorant) :
    • 50 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés
    • 35 000 € pour les entreprises 250 et 2 000 salariés

La demande d’aide

Traitement des dossiers au fil de l’eau

Toute demande doit faire l’objet de l’envoi à la Région d’une déclaration d’intention (cf annexe) puis après accusé réception et si la demande est recevable, de l’envoi d’un dossier de demande d’aide.

Plan régional Ferme du futur

Par ce dispositif, la Région Grand Est décide d’accompagner les exploitations à devenir des exploitations 4.0, connectées et intégrant de nouveaux modes de management et de production, qui minimisent les intrants et réduisent leur impact environnemental, afin d’assurer le maintien d’une activité compétitive et qualitative.

Bénéficiaires

Toutes les exploitations agricoles implantées dans le Grand Est, quel que soit leur taille ou la nature de leurs productions, justifiant d’une situation financière saine sur les trois derniers exercices fiscaux et n’étant pas en procédure collective ou judiciaire.

Le diagnostic est intégralement financé par la Région Grand Est, à ce titre, il constitue une aide individualisée sous la forme d’une prestation.

Nature de l’aide

Diagnostic de performance

Le diagnostic de performance permet d’analyser les meilleures pratiques, identifier les axes d’améliorations et les recommandations possibles pour accroitre la compétitivité des exploitations et de s’engager dans une démarche de progrès, ainsi que permettre une appréhension des technologies et des nouveaux modes d’organisation.

Le diagnostic porte sur 6 axes :

  • la stratégie digitale,
  • l’organisation de l’exploitation,
  • le système d’exploitation et l’environnement,
  • l’utilisation au mieux des nouvelles technologies,
  • l’adaptation et l’optimisation de solutions numériques,
  • la valorisation de l’homme.

Accompagnement sur mesure

Cet accompagnement permet de proposer des actions et des solutions aux exploitations ayant été diagnostiquées, de les mettre en relation avec des offreurs de solutions technologiques et académiques, et permettre un soutien à l’innovation.

Valorisation d’une communauté d’exploitants

Cette communauté permet de créer un contact entre les exploitants ayant été diagnostiqués et donc d’échanger et diffuser des bonnes pratiques, des conseils, …

Pour toute question :

Soutien à l’acquisition de stations météo connectées à destination des agriculteurs du Grand Est

Objectifs

L’intérêt principal du projet réside dans la mutualisation des moyens. L’objectif est de permettre à chaque agriculteur volontaire d’acquérir une station météo (avec ou sans option) avec une aide financière de la Région et de créer une communauté permettant à chacun un accès aux données de toutes les autres stations. Ainsi, plutôt que de s’équiper individuellement et de n’avoir accès qu’à un point de mesure, les agriculteurs seront en mesure d’accéder à une information plus complète en couvrant les différents secteurs de leur exploitation sans la nécessité de multiplier les équipements individuellement. Afin de s’assurer de la bonne couverture de l’ensemble du territoire, un réseau de point météo virtuel sera mis en place en parallèle.

Bénéficiaires

  • Les exploitants agricoles individuels personnes physiques ;
  • Les exploitants agricoles personnes morales dont l’objet est agricole (Société à objet agricole telles que GAEC, EARL, SARL, etc.) :
    • dont le capital est détenu majoritairement par des exploitants agricoles à titre principal,
      ou
    • dont l’objet est de créer ou de gérer des installations et équipements de production agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime
  • Les structures collectives (y compris les coopératives agricoles, les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) dont 100% des parts sociales sont détenues par des agriculteurs ou qui sont composées exclusivement par des agriculteurs, dont l’objet est de créer ou de gérer des installations et équipements de production agricole ;
  • Les structures collectives portant un projet reconnu en qualité de GIEE dont la création est prévue dans le cadre de la loi d’avenir et exerçant une activité agricole au sens du L. 311-1 ;
  • Les fondations, associations, établissements d’enseignement et de recherche agricoles mettant en valeur une exploitation agricole ;
  • Les associations et personnes morales issues de regroupement d’exploitants individuels, de sociétés, de coopératives agricoles, de tiers.

Projets éligibles

Nature des projets

Investissements matériels pour la constitution du réseau de stations météo connectées sur le Grand Est à destination des agriculteurs via un pack proposé à un tarif négocié par la Chambre Régionale d’Agriculture du Grand Est.

Le pack comprend une station météo et un abonnement Professionnel d’un an offert. La Région n’interviendra donc que sur le coût matériel de la station météo.

Conditions particulières d’éligibilité

La Région soutiendra uniquement les bénéficiaires dont le siège social est situé en Grand Est.

Aucune nouvelle demande ne pourra être présentée par un demandeur s’il a déjà déposé une demande au titre de ce dispositif.

La Région n’interviendra que sur la prise en charge d’un seul pack par exploitation.

Nature et montant de l’aide

L’aide revêt la forme d’une subvention.

  • Taux daide : L’aide globale représente 40% du montant du pack choisi
      • 262 € pour le pack « Station Sencrop + »
      • 196 € pour le pack « Leafcrop »
      • 408 € pour le pack « Station Sencrop+ et Leafcrop »

Utilisation de stations météo pour une agriculture de précision en Grand Est par Passion Céréales. Ce dispositif est une initiative de la Chambre d’agriculture du Grand Est et de la Région Grand Est.

Plus d’informations sur le site agrimeteo.fr

Grand Est Transformation Digitale – Parcours individuel

Par ce dispositif, la Région Grand Est souhaite accélérer la digitalisation des petites entreprises afin de leur permettre de faire face aux évolutions des modes de consommation de la population, aux effets de la fracture urbain/rural, aux nouvelles habitudes en terme de mobilité ou encore aux nouvelles contraintes sanitaires avec pour objectif de maintenir, sur tous les territoires de la région, des commerces et services de proximité, des artisans, des activités touristiques…

Le dispositif Transformation Digitale propose un accompagnement complet qui vise à inciter les entreprises à acquérir les compétences permettant la maitrise du digital mais également à faciliter l’acquisition des équipements nécessaires pour devenir une entreprise digitale.

Le dispositif propose un parcours de digitalisation articulé autour :

  • D’un parcours collectif : concerne l’accompagnement des projets de territoires, portés par un acteur local (EPCI/communes/Union de Commerçants…), dans la définition et la mise en œuvre de projets collectifs notamment de plateformes d’achat local, la CCI Grand Est est mobilisée sur ce parcours – ce parcours fait l’objet d’un dispositif dédié ;
  • D’un parcours individuel : concerne l’accompagnement individuel à la digitalisation des entreprises avec :
    • un accompagnement au déploiement du digital via des prestataires labellisés par la Région ;
    • une aide à l’acquisition de solutions digitales qui vise à rendre opérationnelle l’intégration du digital dans l’entreprise.

Bénéficiaires

Sont éligibles les entreprises remplissant les critères suivants :

  • Moins de 20 salariés ;
  • Ayant un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 2 millions d’euros ;
  • Disposant d’au moins un exercice fiscal clos à compter de la date de la demande d’aide (sauf en cas de reprise d’entreprise assortie d’une nouvelle immatriculation ou de création d’un établissement secondaire) ;
  • Immatriculées au Registre du Commerce et de l’industrie et/ou au Répertoire des métiers et de l’Artisanat et/ou bénéficiant d’une attestation MSA – pour les activités touristiques et agricoles les associations sont éligibles ;
  • Ayant une activité relevant d’un code NAF de la liste suivante :
Secteur commerce / artisanatSecteur tourismeSecteur agricole
10 à 33 hors 3250A, 43 à 47 hors 4773Z-4774Z-4791A et B, 49 hors (NAF secteur tourisme), 50 (hors NAF secteur tourisme), 51 (hors NAF secteur tourisme), 56, 5914Z, 7420Z, 81, 9003, 95 et 964932Z, 4939, 5010Z, 5030Z, 5110Z, 55, 7010Z, 7711A, 7721Z, 79, 8230Z, 8532Z, 8551Z, 8559B, 8899B, 9102Z, 9103Z, 9104Z, 9312 et 9313, 9321 et 9329, 9491Z, 9499Z0111Z, 0121Z, 0124Z à 0129Z, 0141Z, 0142Z, 0145Z à 0147Z, 0149Z, 0150Z, 0312Z, 0322Z, 1102A
  • Exerçant une activité marchande majoritairement ;
  • En situation régulière au regard des obligations fiscales, sociales et environnementales ;

Les activités sous forme de franchises ne sont pas éligibles.

Dépenses éligibles

Aide sous forme de chèque numérique qui comprendra une aide au conseil et prestation numérique réalisée auprès d’un/d’opérateur(s) labellisé(s) par la Région ainsi qu’une aide à l’acquisition de solutions digitales.

L’accompagnement proposé par les opérateurs labellisés visera à intégrer, selon les besoins et spécificités de l’activité, les compétences suivantes dans l’entreprise :

  1.  « je souhaite connaitre et maitriser les outils digitaux permettant d’optimiser l’organisation interne de l’entreprise »,
  2.  « j’adapte mon local, mon environnement pour optimiser l’utilisation d’outils numériques »,
  3.  « je souhaite déployer une stratégie de commercialisation multicanale en ligne »,
  4. « je souhaite déployer une stratégie de communication multicanale en ligne ».

 

 Dépenses d’investissements éligible Précisions Type de dépenses
 Progiciels Progiciel de gestion (ERP/EBP/PGI), progiciel de gestion commerciale ou de la relation client (CRM/GRC), progiciel de gestion et contrôle de la production GPAO/PMI), progiciel de gestion de la conception/fabrication (CAO/FAO), progiciel de modélisation ou numérisation 3D (BIM/ CAO ou FAO 3D), Progiciel Transport (TMS/FMS) Achat de licences et logiciels Frais de développement, de paramétrage et de conception Investissement liés développement d’un service (site internet/intranet/application) Les abonnements, contrats et autres services ne sont pas éligibles
LogicielsLogiciel de gestion RH/comptable/gestion électronique des documents (GED), logiciel visites virtuelles, logiciel de cybersécurité ou logiciel développé suite aux préconisations réalisées par un opérateur labellisé
Sites Web marchand Site internet permettent d’acheter en ligne un bien ou un service, création de contenu (photos, vidéo, story telling)
Applications mobiles Suivi des chantiers/activités, gestion commerciale, mobilité, gestion des ressources humaines
Outils de travail collaboratifs Intranet, logiciel de gestion de projet global, plateforme collaborative d’échanges
Équipements Matériels nécessaires à l’utilisation optimale d’une solution développée ci-dessus (tablette, ordinateur, caisse numérique, imprimante, serveur, audioguides, objets connectés, solutions innovantes d’aide à la visite ou d’interprétation) Achat de matériel

 

Nature et montant de l’aide

Aide à l’investissement

  • Nature : Subvention
  • Section : Investissement

Le bénéficiaire pourra solliciter 4 accompagnements différents en complément d’une aide à l’acquisition de solutions digitales.

La demande d’aide

Après réalisation du diagnostic de maturité digitale, les demandes se font par l’intermédiaire de la plateforme de téléservice dédiée. Un accusé de réception sera envoyé à réception de la demande.

Faire votre demande de diagnostic de maturité digitale

Les partenaires labellisés

Grand Est Transformation Digitale – Parcours collectif

Ces évolutions se sont accélérées avec la crise sanitaire et imposent aujourd’hui à tout commerce de repenser sa stratégie de digitalisation et d’accélérer sa mise en œuvre.

Il est ainsi proposé de mettre l’accent sur la digitalisation des entreprises et notamment des commerces dans le cadre d’un programme sur mesure « Grand Est Transformation Digitale« .
Le dispositif propose un parcours de digitalisation articulé autour :

  • D’un parcours collectif : concerne l’accompagnement des projets de territoires, portés par un acteur local (EPCI / communes / Union de Commerçants …), dans la définition et la mise en œuvre de plans d’actions collectifs en faveur des commerces avec 2 volets d’accompagnement :
    • Volet 1 : un accompagnement des EPCI / Communes en ingénierie par la CCI Grand Est ;
    • Volet 2 : un accompagnement opérationnel aux projets coopératifs/collectifs de plateformes d’achat, marketplace, plateforme de réservation…qui font suite à l’accompagnement de la CCI Grand Est ;
  • D’un parcours individuel : concerne l’accompagnement individuel à la digitalisation des entreprises et qui fait l’objet d’un règlement dédié …

Territoires éligibles

Les territoires ciblés de manière prioritaire correspondent aux :

  • 18 EPCI situées au croisement des démarches POCE, Territoire d’Industrie et Coeur de Ville et aux Communes ;
  • Centralités Rurales (Présence d’au moins 15 équipements de type intermédiaire – définition INSEE),
    Population de moins de 8 000 habitants pour l’année 2013,
    Appartenance à un bassin de vie de moins de 100 000 habitants) : communes ou EPCI composés majoritairement de centralités rurales ;
  • Les autres collectivités pour des problématiques liées aux hyper-centre sous réserve d’une validation préalable par la Région.

Bénéficiaires

Volet 1

  • Accompagnement en ingénierie par la CCI Grand Est
    Sont éligibles les EPCI/Communes de l’EPCI n’ayant pas transféré la compétence à l’EPCI des territoires précisés ci-dessus.

Volet 2

  • Accompagnement aux projets coopératifs/collectifs de plateforme d’achat, marketplace…
    Sont éligibles les EPCI/Communes de l’EPCI n’ayant pas transféré la compétence à l’EPCI des territoires précisés ci-dessus mais également d’autres types de porteurs (associations, GIP, Département, Syndicat mixte, établissements publics…) – le projet concerné aura fait l’objet d’un accompagnement de la CCI Grand Est.

Dépenses éligibles

Volet 1

L’accompagnement en ingénierie sera réalisé par la CCI Grand Est qui définira en lien avec l’EPCI ou la commune le besoin d’accompagnement. Celui-ci sera donc adapté aux territoires et personnalisé selon le tissu commercial du territoire.

Volet 2

Aide à l’acquisition de solutions digitales permettant la mise en œuvre de marketplace, plateforme d’achat, plateforme commerciale, plateforme de réservation… et figurant dans la liste ci-dessous :

Dépenses d’investissements éligibleType de dépenses
Logiciels/Sites Web marchands / Applications mobiles / Outils de travail collaboratifs
  • Achat de licences et logiciels
  • Frais de développement, de paramétrage et de conception
  • Investissement liés au développement d’un service (site internet / intranet / application)

Les abonnements, contrats et autres services ne sont pas éligibles

Nature et montant de l’aide

Aide au conseil (Volet 1)

  • Nature : Subvention
  • Section : Fonctionnement
  • Taux : 80% de l’effort consenti par l’EPCI ou la Commune
  • Plafond d’aide : 50 000 € par EPCI ou Commune

Aide à l’investissement (Volet2)

  • Nature : Subvention
  • Section : Investissement
  • Taux : 50%
  • Plafond d’aide : 20 000 €

La demande d’aide

Le dossier de demande d’aide, adressé au Président du Conseil Régional, est complété des pièces administratives sollicitées.
Seuls les dossiers complets et répondant aux exigences du dispositif sont présentés à un comité technique qui les évaluera selon des critères d’analyse définis et dans le cadre d’une enveloppe financière préalablement fixée.

La Commission permanente du Conseil régional décide de l’octroi des aides. L’éligibilité d’un dossier ne présume donc pas de l’attribution d’une subvention. Seules les demandes complètes et répondant aux exigences du règlement sont soumises à l’approbation du Président.

Start-up : accompagner la création d’entreprises innovantes

Par ce dispositif, la Région Grand Est décide d’accompagner la création d’entreprises innovantes, génératrices d’emplois et de nouvelles activités à fort potentiel.

Bénéficiaires

Start-up immatriculées et dont le siège social est en région Grand Est. Les entreprises présentent un niveau de fonds propres suffisant pour mener leurs projets et disposent d’un niveau de capital social libéré significatif.
La start up est une entreprise de création récente, disposant de peu d’actifs corporels et évoluant souvent dans un environnement technologique très mouvant. Ses flux de trésorerie disponibles étant négatifs au démarrage, son niveau de risque spécifique est très élevé, ce qui explique son financement par capitaux propres.

Projets éligibles

L’aide peut intervenir à 2 niveaux :

  1. Sous la forme d’une bourse attribuée au porteur de projet dans les 6 mois qui précèdent l’immatriculation.
    Cette bourse permet de consolider les fonds propres de la future entreprise ou de l’entreprise créée.
    Elle est prescrite par les structures s’inscrivant dans le réseau des incubateurs et des accélérateurs du Grand Est – SEMIA, Rimbaud Tech, Incubateur Lorrain, Technopôle de l’Aube, etc.-, qui sont les interlocuteurs du porteur de projet.
  2. Sous la forme d’une aide à Recherche et au Développement attribuée à l’entreprise (une fois, non limitée dans le temps)
    Cette aide vise à soutenir les premiers développements de la start-up, elle peut être mobilisée pour la Recherche et le Développement, l’industrialisation et la première commercialisation.

Montant de l’aide

  • Le montant de la bourse est de  30 000 €
  • Le montant de l’aide à la Recherche et au Développement est plafonné à 100 000 €.

Au total – bourse et aide à la R&D-, l’aide ne peut dépasser un plafond de 100 000 €.

Modalités

Toute demande fait l’objet d’une lettre d’intention.

Cette lettre, adressée au Président de la Région, démontre que l’aide allouée a un effet levier. Si cet effet n’est pas démontré, l’aide ne peut être accordée.
La demande d’aide contient au moins les informations suivantes :

  • le nom du porteur de projet et le nombre de salariés de l’entreprise,
  • une brève description du projet, les dates de début et de fin, le nombre d’emplois créés, le montant des investissements,
  • la localisation du projet,
  • l’ensemble des postes de dépenses du projet,
  • le montant du financement public estimé nécessaire pour le projet,
  • le montant de l’aide sollicitée.

Des pièces complémentaires peuvent être demandées dans le cadre de l’instruction du dossier.
La date de réception par la Région de la lettre d’intention est antérieure à la date de démarrage de l’opération.

Soutien aux projets de télésanté/télémédecine

La télémédecine est définie dans la loi portant réforme de l’Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires (loi dite « HPST ») du 21 juillet 2009 et fait référence à 5 types d’actes médicaux :

– la téléconsultation,
– la télé-expertise,
– la télésurveillance médicale,
– la téléassistance médicale,
– la réponse médicale apportée à distance dans le cadre de la régulation médicale (SAMU).

La télésanté fait référence au développement du numérique en réponse aux métiers de la santé : coordination de professionnels de santé autour de la prise en charge et du suivi d’un patient, archivage, transmission de dossiers ou d’informations médicales…

Bénéficiaires

  • Les groupements de Coopération Sanitaire (GCS),
  • Les établissements publics de santé ou médico-sociaux,
  • Les réseaux de professionnels, réseaux de santé.

Projets éligibles

Sont éligibles les projets à vocation régionale de télésanté ou de télémédecine répondant aux définitions précédemment explicitées.

Le Conseil Régional souhaite agir prioritairement sur des projets de télésanté et de télémédecine :

  • au service du parcours de santé du patient: informatisation et haut-débit au service du numérique en santé,
  • au service de la santé et de la sécurité du patient; par exemple, partage et archivage des dossiers d’imagerie médicale, déploiement et usage de la télémédecine, identito-vigilance régionale….

Les projets démontreront :

  • un besoin avéré sur un territoire de dimension régionale ; des éléments de diagnostic devront être renseignés dans le dossier de demande de subvention,
  • un travail développé et réfléchi en concertation avec l’Agence Régionale de Santé,
  • une mutualisation des acteurs au service d’une prise en charge globale des patients,
  • un déploiement au cœur d’un projet de santé,
  • une plus-value ou une complémentarité avec d’autres projets ou dispositifs existants sur le même territoire ou la même thématique de santé.

La sélection des projets se fera en étroite concertation avec l’Agence Régionale de Santé (ARS).
Toute demande d’aide régionale doit faire l’objet d’une lettre d’intention. La demande d’aide contient au moins les informations suivantes :

  • l’identification du porteur de projet, la localisation du projet,
  • une description complète du projet, y compris ses dates de début et de fin et les publics ciblés,
  • le plan de financement prévisionnel du projet,
  • le montant de l’aide régionale sollicitée et les postes de dépenses sur lesquels elle porte.

Nature et montant de l’aide

Seules sont éligibles au présent dispositif les dépenses d’investissement dans le cadre du développement du projet.

Le taux d’aide régionale maximal est de 50 %.

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