Plan régional de soutien des collectivités aux usages numériques – Vidéoprotection

Projets éligibles

Les projets éligibles portent sur l’installation (création et extension) de caméras sur la voie publique ou aux abords de lieux ouverts au public, dans les communes éligibles du Grand Est
Les investissements éligibles comprennent :

  • l’acquisition, l’installation et la mise en service de caméras, y compris le cas échéant l’acquisition et la pose de mâts-supports,
  •  les frais de raccordement à un réseau de communications électroniques (fixe ou hertzien),
  • l’acquisition éventuelle de systèmes de stockage des vidéos,
  • l’acquisition de logiciels d’aides à la décision ou aux levées de doute.

Les dépenses d’investissement liées aux frais d’extension du réseau électrique, aux travaux de génie civil hors pose directe de la caméra et/ou de son mât-support, ainsi que les dépenses de fonctionnement liées aux consommations d’énergie ou de communications électroniques, aux frais de formation du personnel ou de maintenance des équipements, aux frais d’exploitation du dispositif de vidéoprotection sont exclues de l’éligibilité.

Pour les collectivités qui souscriraient à une offre de groupe fermé d’utilisateur (GFU), c’est-à-dire investissent dans une boucle locale de fibre optique dédiée avec l’un des réseaux d’initiative publique très haut débit de seconde génération présent sur le territoire régional, leur permettant non seulement de raccorder toutes les caméras, mais également d’assurer l’interconnexion avec leurs bâtiments et le cas échéant avec une unité des forces de l’ordre ou avec un centre de supervision urbain (CSU), peuvent intégrer cet investissement dans leur demande d’aide et bénéficient d’un plafond de subvention élargi.

Dans ce cas particulier, la Région Grand Est inclura dans sa subvention aux raccordements versée aux délégataires Losange et Rosace les raccordements à la fibre des caméras et le cas échéant du local de surveillance, dans le cadre d’une installation de la fibre exclusivement réalisée par ses délégataires Losange et Rosace dans les communes relevant du périmètre de ces deux réseaux d’initiative publique très haut débit de seconde génération.

Ce dispositif est non cumulable avec d’autres dispositifs régionaux.

Aide régionale

  •  Le taux de l’aide régionale pour les usages numériques de vidéoprotection est fixé à :
    • a. Création d’un dispositif de vidéoprotection : 50% maximum du montant total HT des investissements éligibles, sur le reste à charge des collectivités après déduction des autres aides et en particulier celles de l’Etat au titre de sa mission régalienne,
    • b. Extension d’un dispositif existant de vidéoprotection : 30% maximum du montant total HT des investissements éligibles, sur le reste à charge des collectivités après déduction des autres aides et en particulier celles de l’Etat au titre de sa mission régalienne.
  • Le plafond de l’aide régionale est fixé à :
    • a. 20 000 € par commune pour les investissements éligibles (pour un dossier déposé par un EPCI ou un syndicat mixte, ce plafond reste communal, pondéré par le nombre de communes concernées par la demande de subvention),
    • b. 30 000 € par commune pour les investissements éligibles, incluant la souscription à une offre de groupe fermé d’utilisateur (fibre optique dédiée) sur l’un des réseaux d’initiative publique très haut débit de seconde génération.

La Région Grand Est supportera alors dans la subvention aux raccordements qu’elle verse aux délégataires Losange et Rosace, les raccordements à la fibre des caméras et le cas échéant du local de surveillance, dans le cadre d’une installation de la fibre exclusivement réalisée par ses délégataires Losange et Rosace dans les communes relevant du périmètre des deux délégations.

La demande d’aide

Envoyer à M. le Président du Conseil Régional du Grand Est (Direction du Territoire Numérique) le formulaire de demande daté et signé, accompagné des pièces demandées pour constituer le dossier :

  • 1/ une délibération de l’assemblée délibérante compétente, approuvant le projet, précisant son imputation sur la section d’investissement du budget communal (ou intercommunal), le montant HT de l’opération et le montant du soutien attendu de la Région et des autres partenaires ;
  •  2/ une note de contexte intégrant des éléments descriptifs sur les faits de délinquance constatés (dont les statistiques du secteur), et/ou tout autre élément de diagnostic établi en lien avec les forces de l’ordre (police et gendarmerie, selon la zone) ayant motivé la décision d’installation / extension d’un système de vidéoprotection
  • 3/ note explicative décrivant l’opération, intégrant un plan de situation (détail des emplacements des caméras, leur champ de vision et leur finalité), le descriptif du matériel utilisé, etc. Le cas échéant, copie de l’arrêté préfectoral autorisant le dispositif ou à défaut pour les projets nouveaux de caméras sur la voie publique, une copie du formulaire de demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection (CERFA 13806*03) complété, daté et signé par le bénéficiaire, ou à défaut, un état de la démarche engagée auprès de l’Etat pour l’obtention de l’autorisation de création ou d’extension du système de vidéoprotection;
  • 3 bis/ dans le cas d’une demande déposée par un EPCI qui exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance ou d’un syndicat mixte tel que défini aux articles L.5711-1 ou L.5721-8 du CGCT, la copie de l’accord de chaque commune d’implantation concernée;
  • 4/ un calendrier prévisionnel de la réalisation ;
  • 5/ un estimatif des dépenses (précisant le nombre de caméras et le détail par lot de travaux le cas échéant) et les devis détaillés correspondants, y compris le cas échéant une offre de type GFU sur l’un des réseaux d’initiative publique très haut débit de seconde génération ;
  • 6/ un plan de financement de l’opération rappelant le montant des dépenses et faisant apparaître le montant de la subvention régionale, les autres subventions attendues ou obtenues (notamment FIPD, DETR, réserve parlementaire…), ainsi que l’autofinancement ;
  • 7/ dans le cas d’une demande déposée par un EPCI qui exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance ou d’un syndicat mixte tel que défini aux articles L.5711-1 ou L.5721-8 du CGCT, la copie de l’accord de chaque commune d’implantation concernée ;
  • 8/ un relevé d’identité bancaire (RIB) de la commune / EPCI / Syndicat mixte.

Les dépenses engagées préalablement à la date d’approbation du dispositif régional (23 juillet 2021) ne sont pas prises en compte.

Modalités

Les projets seront soutenus après instruction et approbation en Commission Permanente du Conseil Régional.
Les modalités de versement de la subvention régionale sont les suivantes : versement unique, après service fait, sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses visé par le représentant.

proximitéVotre région proche de vous

Recherche mobile