Dispositif de soutien à la réalisation d’études de mobilités par les Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM)

Projets soutenus

Depuis le 1er juillet 2021, 97,41% des habitants du Grand Est sont couverts par une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) intercommunale. La très grande majorité de ces AOM sont, tout simplement, des intercommunalités disposant de la compétence mobilité.

Si la Région est en charge du transport entre les territoires (en train ou en car), du transport scolaire (sauf dans les espaces très urbains) ainsi que de la coordination des actions des AOM, les AOM sont, quant à elles, en charge des politiques locales de mobilité : vélo, transports à la demande ou solidaires, covoiturage, mobilité inversée, accompagnement des scolaires et des entreprises, bornes de recharge, etc.

Par ce dispositif, la Région souhaite favoriser le développement des politiques locales de mobilité en accompagnant et en encourageant les AOM, et leurs groupements, dans leurs études de mobilité.
Un intérêt particulier sera porté aux études globales toutes mobilités, ayant un plus fort impact en faveur de meilleures mobilités.

A l’instar des plans climat air énergie territorial (PCAET), la mise en œuvre de plans de mobilité simplifiés (PDM-S) est un moyen, identifié par la Région, pour permettre aux territoires de questionner l’ensemble des politiques publiques en lien avec les mobilités (aménagement, urbanisme, développement économique, énergie, déplacements scolaires, santé, etc.) pour améliorer localement les mobilités.

Territoires éligibles

La région Grand Est

Bénéficiaires de l’aide

  • Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) non soumises à l’obligation de réalisation d’un
    plan de mobilité
  • Syndicats mixtes, Pôles d’Equilibres Territoriaux et Ruraux (PETR) et pays, dûment mandatés
    par leurs Autorités Organisatrices de la Mobilité pour porter l’étude.

Sont exclues de ce dispositif les entreprises privées et les personnes physiques.

Dépenses éligibles

Le présent dispositif a uniquement vocation à financer les dépenses engagées par un prestataire
externe au bénéficiaire de l’étude pour réaliser une étude de mobilité.

Les dépenses de fonctionnement du bénéficiaire sont inéligibles au dispositif.

Nature et montant de l’aide

Nature : subvention
Section : investissement

Le financement de la Région intervient comme suit :

  • 10 000 € par Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) concernée par l’étude, portés à 15 000 € si l’AOM comprend plus de 40 communes, portés à 0 € si l’AOM est soumise à l’obligation de réaliser un plan de mobilité
  • Si l’étude est réalisée entre plusieurs AOM, une bonification de 15 000 € est apportée
  • Si l’étude conclut sur un plan de mobilité simplifié, une bonification de 15 000 € est apportée

Prise en charge maximale de l’opération par la Région : 50% du coût hors taxe restant à charge une fois les aides directes, subventions et défiscalisations déduites, arrondi à l’euro inférieur.

Prise en charge minimale de l’opération par le bénéficiaire : 20% du coût hors taxe

Consulter le règlement complet du dispositif

Pour aller plus loin :

Les actions régionales autour de la compétence transports et déplacements
Le site ministériel France Mobilités
Le guide CEREMA « le plan de mobilité simplifié »

Aide à la réflexion pour la création de Pôles d’Echanges Multimodaux (PEM)

Vous êtes porteurs d’un projet pour aménager la gare ou la halte ferroviaire de votre commune ?

Ce guide est une aide à la réflexion, avant d’entreprendre un projet d’aménagement des abords d’un point d’arrêt TER : l’accès au site, l’intermodalité, le développement urbain, les services.

Objectif : ouvrir la gare à 360° sur le territoire, en faire un équipement adapté

Téléchargez ce Guide d’aménagement des points d’arrêts TER Grand Est

Dispositif d’intervention régional sur les lignes ferroviaires capillaire fret et leurs installations terminales embranchées (CAPFRET)

Bénéficiaires

Pour les études préalables à la création ou à la modification d’une Installation Terminale Embranchée sur les UIC 7-9 SV, le bénéficiaire peut être :

  • SNCF Réseau ;
  • les collectivités territoriales ou leur groupement ;
  • les chambres consulaires ;
  • les établissements publics ;
  • les associations ;
  • les syndicats mixtes ouverts ;
  • les sociétés publiques portuaires.

Pour les investissements :
1- Si l’infrastructure ferroviaire fait partie du Réseau Ferré National (RFN), le bénéficiaire est SNCF Réseau.
2- Si l’infrastructure ferroviaire est confiée à un gestionnaire tiers autre que SNCF Réseau, le bénéficiaire peut être (liste non exhaustive) :

  • les collectivités territoriales ou leurs groupements ;
  • les chambres consulaires ;
  • les établissements publics ;
  • les associations (ex : association syndicale libre, etc.) ;
  • les syndicats mixtes ouverts ;
  • les sociétés publiques portuaires.

Projets éligibles

Nature des projets

Etudes :

  • études préalables à la création ou à la modification d’une Installation Terminale Embranchée (ITE) pour accompagner le développement de l’activité existante ou en phase d’installation d’entreprises sur une installation connectée à une ligne capillaire fret classée UIC 7-9 SV : études de potentiels et de développement d’un flux ferroviaire, de faisabilité technique, économique et financière, de montage juridique, plan de sécurité, de circulation, etc.
  • études pré-opérationnelles (AVP et PRO).

Investissements : les travaux de remise en état de l’infrastructure ferroviaire pour une ligne capillaire fret ou la partie publique d’une Installation Terminale Embranchée connectée à une ligne capillaire fret classée UIC 7-9 SV.

Dépenses éligibles

Sont éligibles les dépenses HT pour les études et travaux, les frais de MOA et MOE, et les frais annexes et de prestations intellectuelles (diagnostic, mission de bureau de contrôle, études de sol, etc.) ainsi que toutes dépenses nécessaires à la bonne réalisation des projets.

Nature et montant de l’aide

Nature : subvention
Section : investissement

Etudes :
Taux :

  • 50% appliqué à un montant maximum d’études préalables plafonné à 50 000 € HT ;
  • 33,33 % appliqué pour les études pré-opérationnelles (AVP et PRO).

Investissements : travaux :
Taux : 33,33% du montant global HT éligible.
Le montant de l’aide régionale est plafonné, par ligne capillaire fret, à :

  • 2 000 000 € HT pour une pérennité à 5 ans ;
  • 3 000 000 € HT pour une pérennité à 10 ans.

Dispositif d’intervention régional d’intermodalité Grand Est

Ce dispositif correspond à l’harmonisation des dispositifs qui existaient précédemment dans les Régions Alsace et Lorraine et intègre un volet spécifique « Pacte de Ruralité ».

La Région, en tant qu’autorité organisatrice des transports régionaux de voyageurs définit l’offre de transports, la tarification applicable sur son réseau et fixe le niveau de service qui doit être
fourni aux usagers dans le cadre des conventions et contrats qui lient la collectivité aux différents transporteurs et prestataires.

Au-delà de ces interventions qui entrent directement dans son champ légal d’intervention, la Région met en place des dispositifs volontaristes permettant d’améliorer l’intermodalité entre les différents modes de transports et donc de développer l’utilisation des modes de transports alternatifs. Les gares et points d’arrêt sont les portes d’entrée sur le réseau régional de transport et constituent à ce titre des lieux stratégiques dans la chaîne du déplacement des voyageurs.

Ces lieux situés à la frontière entre le réseau de transport et le territoire doivent pouvoir bénéficier de traitements spécifiques permettant d’atténuer le phénomène de rupture de charge pour les usagers, d’ancrer les transports régionaux aux territoires et de fournir des services facilitant les déplacements des usagers.

Pour cela, il est nécessaire que la Région accompagne les acteurs locaux et les porteurs de projets afin de faciliter l’accès au réseau régional de transport, et ce même si la Région n’est propriétaire
ni des gares, ni des emprises foncières sur lesquelles ces projets sont développés. Il s’agit donc d’une intervention volontariste de la collectivité, nécessaire au développement de l’attractivité de son réseau de transport.

Le développement de l’attractivité du réseau régional par ces investissements doit permettre d’accroitre le niveau des recettes perçues de la part des usagers, et donc de contribuer à limiter, voire à réduire, la contribution de la collectivité aux coûts de fonctionnement de son réseau de transport.

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