Convention de partenariat Région Grand Est / Bpifrance
Renforcement de la trésorerie des entreprises.
Sont exclues les opérations de création, de transmission et de restructuration financière.
Bénéficiaires
PME selon la définition européenne en vigueur rencontrant un besoin de financement lié à une difficulté conjoncturelle (et non structurelle) ou une situation de fragilité temporaire (impact de la crise du COVID-19, contexte de marché défavorable ou en mutation, nécessité de faire évoluer le modèle économique (transition digitale, écologique…), BFR ne permettant pas des conditions d’exploitation normales)
- Créées depuis plus de 1 an et disposant d’un 1er bilan comptable.
- Exerçant l’essentiel de leurs activités sur le territoire de la Région ou s’y installant.
- Tout secteur d’activité, à l’exclusion :
- des activités d’intermédiation financière (NAF : section K64 sauf 64-2 pour les achats d’entreprises),
- des activités de promotion et de locations immobilières (NAF : section L68-1, L68-2 et F41-1),
- des entreprises du secteur de la pêche ayant un code NAF 4638A, 0321Z,
- des entreprises des secteurs agricoles ayant un code NAF section A01, et A02 dont le chiffre d’affaires est inférieur à 750 000 €, à l’exception des codes NAF 02.20Z et 02.40Z (entreprises forestières)
- Bénéficiant d’une cotation Fiben jusqu’à 6+.
Sont exclues du dispositif : les SCI et les affaires individuelles
Modalités
L’assiette du Prêt « Rebond » est constituée prioritairement par :
- Les besoins de trésorerie liés à la situation conjoncturelle
- L’augmentation du besoin en fonds de roulement
- Des investissements immatériels : coûts de mise aux normes (environnement, sécurité), recrutement et formation de l’équipe commerciale, frais de prospection, dépenses de publicité…
- Des investissements corporels ayant une faible valeur de gage : matériel conçu/réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres, matériel informatique, …
Les dépenses immobilières ou immobilières par destination, ainsi que l’acquisition de titres ou de Fonds de Commerce sont exclues de l’assiette.
Montant
Le montant du prêt est au plus, égal au montant des fonds propres et quasi fonds propres de l’emprunteur :
- Minimum : 10.000 €
- Maximum : 300.000 €
Durée / amortissement
- 7 ans, dont 2 ans de différé d’amortissement en capital.
- Amortissement financier du capital.
Conditions financières
Tarification
Le taux du Prêt Rebond est égal au TMO (taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées émises au cours du semestre précédent), en vigueur l’avant dernier jour ouvré du mois précédant le décaissement, majoré de 1%.
Garantie
Aucune garantie sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant.
Partenariats financiers
Le prêt doit être associé à un partenariat financier, à raison de 1 pour 1, sous forme soit :
- de concours bancaire d’une durée de 4 ans minimum,
- d’apports des actionnaires et/ou des sociétés de capital-risque,
- d’apports en quasi fonds propres (Prêts Participatifs, obligations convertibles en actions).
Ces partenariats financiers ne peuvent pas être constitués par une aide directe de la Région. Ils doivent porter sur le même programme de développement réalisé depuis moins de 6 mois, ce délai pouvant exceptionnellement être porté à 12 mois sur dérogation.
Les financements bancaires associés pourront bénéficier d’une intervention en garantie de Bpifrance Financement.
Réglementation
Ce prêt bénéficie d’une aide de la Région au sens de la réglementation relevant des aides de « minimis ». Bpifrance Financement informera le bénéficiaire du montant de l’Équivalent Subvention Brut à déclarer.
Contact
Pour toute demande d’information complémentaire, Bpifrance reste à votre disposition :
- Bpifrance – Direction Régionale Strasbourg
3, rue de Berne 67300 Schiltigheim
03 88 56 88 56 – - Bpifrance – Direction Régionale Nancy
9, rue Pierre Chalnot CS 40375 54007 Nancy Cedex
03 83 67 46 74 – - Bpifrance – Direction Régionale de Metz
11, place Saint Martin 57000 Metz
03 87 69 03 69 – - Bpifrance – Direction Régionale Reims
Bâtiment Le Naos 9, rue Gaston Boyer 51722 Reims Cedex
03 26 79 82 30 –