Aide régionale

Vous souhaitez financer la reprise ou la transmission d’une entreprise ?

Bénéficiez d’un soutien financier sous forme de prêt transmission pouvant aller jusqu’à 650 000 € afin de mener à bien votre projet de transmission.

Convention de partenariat Région Grand Est/Bpifrance

Pouvez-vous bénéficier de l'aide régionale ?

Vous pouvez bénéficier du prêt, si vous êtes une PME ou TPE selon la définition européenne en vigueur, implantée en Région Grand Est, créée depuis plus de 3 ans et ayant un projet de reprise d’une entreprise :

  • soit par une société holding constituée par des personnes physiques
  • soit par des entreprises existantes dans le cadre de leur croissance externe

Toute activité ou secteur sont éligibles, à l’exclusion :

  • des activités d’intermédiation financière (NAF : section K64 sauf 64-2 pour les achats d’entreprises et sauf les fintech)
  • des activités de promotion et de locations immobilières (NAF : section L68-1, L68-2 et F41-1), à l’exception des SCI finançant des acquisitions immobilières destinées à être louées à une entreprise, elle-même éligible, dont des associés sont titulaires du capital de la SCI
  • des entreprises agricoles (NAF : section A01 et A02) réalisant moins de 750 000 euros de chiffre d’affaires
  • des professions libérales
  • des opérations de transmission familiale
  • des activités de commerce de proximité, de restauration, de débits de boissons et de tabacs ainsi que des activités sous forme de franchise, dès lors qu’elles ne sont pas situées sur les zones retenues pour le pacte ruralité mis en œuvre par la Région Grand Est
  • des entreprises en difficultés au sens de la réglementation européenne en vigueur

Comment estimer votre montant d'aide ?

Nature et montant

L’assiette du prêt transmission est constituée prioritairement par :

  • des actifs (fonds de commerce, branche d’activité, matériel et la constitution du fonds de roulement)
  • des titres d’une société (achat majoritaire)
  • le remboursement de comptes-courants de vendeurs liés à cet achat
  • et à titre accessoire, les besoins en fonds de roulement

Le montant du prêt transmission ne pourra excéder 40 % du montant de la dette globale liée au LBO.

Montant :

Le montant du prêt est au plus, égal au montant des fonds propres et quasi fonds propres de l’entreprise :

  • Minimum : 40 000 €
  • Maximum : 650 000 €

 Durée/amortissement :

  • Durée non supérieure à celle de la banque
  • 5, 6 ou 7 ans, avec un différé d’amortissement en capital jusqu’à 24 mois maximum
  • Amortissement linéaire et trimestriel du capital

Conditions financières

Garantie :

  • Aucune garantie sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant
  • Seule une retenue de garantie de 5% du montant du prêt est prélevée lors du décaissement
  • Une assurance décès-invalidité peut être proposée au dirigeant

Partenariats financiers

Financiers :

Le prêt doit être accompagné systématiquement d’un prêt bancaire d’une durée minimum de 5 ans.
Les financements bancaires associés peuvent faire l’objet d’une intervention en garantie de Bpifrance selon les règles et conditions de taux en vigueur

Pour en savoir plus