Le Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET)
Sommaire
Le SRADDET c’est quoi ?
Les Schémas Régionaux Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) ont été créés par la Loi NoTRE du 7 Août 2015
Le SRADDET est un document :
- Prospectif : les SRADDET proposent un cadre pour les documents de planification, Schémas de Cohérence territoriales ou Plan Locaux d’Urbanisme, qui ont pour objet de planifier le développement et l’aménagement des territoires sur le moyen et long terme.
- Prescriptif en matière d’aménagement et d’urbanisme : les SRADDET définissent des règles générales avec lesquelles les documents d’urbanisme devront être compatibles.
- Intégrateur : les SRADDET intègrent différentes législations et différents schémas préexistants en matière d’environnement, de transports ou de biodiversité dans un même document
Quels défis pour le SRADDET ?
Avec le SRADDET, la Région et les territoires qui composent le Grand Est, se sont dotés d’un outil stratégique pour concrétiser une ambition collective et relever les trois défis qui ont émergé du diagnostic :
- Faire région à tout échelle et renforcer les coopérations
- Réussir les transitions de nos territoires
- Dépasser les frontières pour faire rayonner le Grand Est dans l’espace européen
La stratégie du SRADDET Grand Est repose donc sur deux axes principaux :
- Changer de modèle pour un développement vertueux de nos territoires
- Dépasser les frontières pour renforcer la cohésion pour un espace européen connecté.
Contact :
Procédure de modification N°1
Projet de modification - décembre 2024
Procédure de concertation publique : avis des personnes publiques associées
Concertation publique : concertation de la population via Ma Région Demain
Du 16 juin au 16 septembre 2025, chacun a pu contribuer à la modification du SRADDET, de façon individuelle ou collective en déposant ses observations et propositions d’amendements sur les différents volets de la modification. La consultation était ouverte aux collectivités locales, aux associations, aux entreprises mais aussi à l’ensemble des particuliers intéressés par les questions d’aménagement du territoire et de transition écologique.
Les grandes étapes du SRADDET
- Bilan de décembre 2021
- Rapport d’arrêt du projet de modification du 12 décembre 24
- Rapport de mise en modification du 16 décembre 21
- Rapport d’adoption décembre 2025
SRADDET modifié (Séance de l’assemblée régionale des 18 et 19 décembre 2025)
Annexes
- Évaluation Environnementale
- Cartographie Trame Verte et Bleue
Synthèse multitrames
Sous-trame cours d’eau
Sous-trame forestière
Sous-trame humide
Sous-trame Prairiale
Sous-trame thermophile - Carte d’objectif
- Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets
Note investissement volet déchets - Bilan de la concertation publique
- Bilan de la concertation des projet d’envergure régionale
- Réponse à l’autorité environnementale
- Annexe relative aux Projets d’Envergure Régionale
- Déclaration L122-9
- Plan d’Action Stratégique Trame Verte et Bleue
Arrêté préfectoral d’approbation
Les projets d’envergure régionale
La plateforme régionale du foncier et de l'aménagement durable
Une démarche partenariale
Créée par le SRADDET, la Plateforme Régionale du Foncier implique des acteurs des territoires soucieux de développer le partage d’expériences, la mutualisation de méthodes ou de données.
Elle associe, sous le pilotage de l’Etat et de la Région, l’ensemble des acteurs de l’aménagement : ScoT, agences d’urbanisme, PNR, Chambres consulaires …
La Plateforme Régionale du Foncier organise des séminaires de formation ou de sensibilisation et conduit des réflexions dans le cadre de groupes de travail thématiques.
La Région en tant que Personne Publique Associée
Transmission des documents d'urbanisme
La Région est désignée comme Personne Publique Associée en application de l’article L 132-7 du code de l’urbanisme. A ce titre, elle est associée à l’élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et des plans locaux d’urbanisme (PLU et PLUi).
Les auteurs de ces actes ont ainsi l’obligation de saisir la Région ainsi que l’ensemble des PPA sur le projet arrêté (L 143-20 pour les SCoT et L 132-7 pour les PLU). Celle-ci dispose d’un délai de trois mois à compter de la transmission pour formuler son avis. A défaut celui-ci est réputé favorable.
Les collectivités et leurs groupements sont invités à transmettre l’ensemble des documents d’urbanisme arrêtés, ainsi que l’ensemble des délibérations relatives à l’élaboration, la modification, la révision ou l’évaluation des documents d’urbanisme à l’adresse suivante :
La Région Grand Est exerce prioritairement sa compétence de Personnes Publiques Associée en matière d’urbanisme sur les projets de Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT). Elle n’émet donc pas systématiquement d’avis pour sur l’ensemble des documents d’urbanisme reçus. Néanmoins ses services sont à l’écoute de l’ensemble des territoires et répondent à toute sollicitation sur les questions de mise en œuvre du SRADDET sur simple demande formulée sur l’adresse suivante :
xavier.laborde@grandest.fr
Les avis rendus par la Région Grand Est en tant que PPA sur les projets de SCOT sont consultables sur le portail des actes et délibérations de la Région Grand Est.