Sommaire
Le SRADDET c’est quoi ?
Les Schémas Régionaux Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) ont été créés par la Loi NoTRE du 7 Août 2015
Le SRADDET est un document :
- Prospectif : les SRADDET proposent un cadre pour les documents de planification, Schémas de Cohérence territoriales ou Plan Locaux d’Urbanisme, qui ont pour objet de planifier le développement et l’aménagement des territoires sur le moyen et long terme.
- Prescriptif en matière d’aménagement et d’urbanisme : les SRADDET définissent des règles générales avec lesquelles les documents d’urbanisme devront être compatibles.
- Intégrateur : les SRADDET intègrent différentes législations et différents schémas préexistants en matière d’environnement, de transports ou de biodiversité dans un même document
Quels défis ?
Avec le SRADDET, la Région et les territoires qui composent le Grand Est, se sont dotés d’un outil stratégique pour concrétiser une ambition collective et relever les trois défis qui ont émergé du diagnostic :
- Faire région à tout échelle et renforcer les coopérations
- Réussir les transitions de nos territoires
- Dépasser les frontières pour faire rayonner le Grand Est dans l’espace européen
La stratégie du SRADDET Grand Est repose donc sur deux axes principaux :
- Changer de modèle pour un développement vertueux de nos territoires
- Dépasser les frontières pour renforcer la cohésion pour un espace européen connecté.
Quelles nouveautés et ajustements ?
Différentes lois votées depuis l’entrée en vigueur du SRADDET en 2020, et plus particulièrement la loi Climat et Résilience d’août 2021, ont prévu la prise en compte dans les SRADDET d’objectifs supplémentaires notamment en matière de sobriété foncière et de gestion des déchets. Aussi, lors de la séance plénière du 16 décembre 2021, la Région Grand Est a décidé d’engager la modification du SRADDET adopté en 2019.
A cette l’occasion, la Région a également répondu à certaines observations recueillies lors du bilan réalisé en 2022 et a souhaité donné au SRADDET pour fil rouge : l’adaptation au changement climatique.
Ainsi, après une nouvelle phase de concertation, le projet de modification du SRADDET a été porté à la connaissance Conseil Régional de Grand Est le 13 décembre 2024.
Les principales modifications du SRADDET

Contact :
Téléchargement :
Modification du SRADDET
Le contenu de la modification
L’assemblée régionale a décidé de la mise en modification du SRADDET le 16 décembre 2021. Il s’agissait d’adapter le document aux modifications législatives intervenues depuis son entrée en vigueur, telle que les loi « Climat et résilience », loi « LOM » ou AGEC sur l’économie circulaire. En réponse avec le dernier rapport du GIEC il est apparu nécessaire d’enrichir la modification d’un « fil rouge » autour de l’adaptation au changement climatique.
La procédure de modification également cherché à répondre aux observations, propositions et idées nouvelles recueillis dans le bilan effectué en 2021 dans le but d’améliorer le document afin de le rendre plus clair, plus lisible et plus facilement transposable.
La phase de modification du SRADDET engagée début 2022 s’est déroulée selon la même organisation et dans le même esprit de partenariat et de co-construction que lors de la phase d’élaboration : appel à contributions écrites puis séminaires thématiques, incluant des séances de travail en ateliers contributifs, autour de la thématique ZAN :
- Sur la question du foncier économique à Châlons-en Champagne le 19 mai 2022
- Sur les questions de développement résidentiel le 18 octobre 2022 à Strasbourg
- A la trajectoire territorialisée vers le ZAN le 15 novembre 2022 à Nancy.
Ce cycle de séminaires thématiques s’est poursuivi en 2023 par 16 « rencontres territoriales » organisées dans toute la région.
Le projet de modification a dû être remis en chantier avec la loi du 20 juillet 2023 venue compléter et préciser la loi climat et résilience. Deux nouveaux séminaires de concertation avec les territoires et partenaires du SRADDET se sont tenus les 19 juin 2024 à Metz et 19 septembre 2024 à Strasbourg.
Les différents objectifs poursuivis par la modification et la traduction des objectifs du ZAN ont conduit à la réécriture de tout ou partie des volets correspondants du SRADDET. Le projet de SRADDET modifié a été porté à la connaissance de l’assemblée régionale le 13 décembre 2024.
Une phase obligatoire de consultation et de concertation sur la modification du SRADDET est actuellement ouverte. En fonction des retours, ce projet de modification pourra encore être amendé. La Région Grand Est vise une adoption du document définitif avant la fin de l’année 2025.
Janvier 2022 | Consultation écrites thématiques sur l’ensemble des champs concernés par la modification |
Mai-Novembre 2022 | 16 Rencontres territoriales animées par le Président de Région Franck LEROY |
Mai- Septembre 2023 | Séminaires complémentaires sur le ZAN suite à la loi du 20 juillet 2023 |
Juin-Septembre 2024 | Arrêt du projet de modification par l’assemblée régionale |
Décembre 2024 | Consultation des Personnes Publiques Associées puis du grand public avec publication des avis PPA et du mémoire en réponse de la Région |
1er semestre 2025 | 2025 Présentation du bilan de la concertation , adoption du SRADDET modifié par l’assemblée Régionale et transmission au Préfet de Région pour approbation |
2ème semestre 2025 | Présentation du bilan de la concertation , adoption du SRADDET modifié par l’assemblée Régionale et transmission au Préfet de Région pour approbation |
Documents à télécharger
- Bilan de décembre 2021
- Rapport d’arrêt du projet de modification du 12 décembre 24
- Rapport de mise en modification du 16 décembre 21
SRADDET initial
SRADDET Modifié
La plateforme régionale du foncier et de l'aménagement durable
Une démarche partenariale
Créée par le SRADDET, la Plateforme Régionale du Foncier implique des acteurs des territoires soucieux de développer le partage d’expériences, la mutualisation de méthodes ou de données.
Elle associe, sous le pilotage de l’Etat et de la Région, l’ensemble des acteurs de l’aménagement : ScoT, agences d’urbanisme, PNR, Chambres consulaires …
La Plateforme Régionale du Foncier organise des séminaires de formation ou de sensibilisation et conduit des réflexions dans le cadre de groupes de travail thématiques.
La Région en tant que Personne Publique Associée
Transmission des documents d'urbanisme
La Région est désignée comme Personne Publique Associée en application de l’article L 132-7 du code de l’urbanisme. A ce titre, elle est associée à l’élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et des plans locaux d’urbanisme (PLU et PLUi).
Les auteurs de ces actes ont ainsi l’obligation de saisir la Région ainsi que l’ensemble des PPA sur le projet arrêté (L 143-20 pour les SCoT et L 132-7 pour les PLU). Celle-ci dispose d’un délai de trois mois à compter de la transmission pour formuler son avis. A défaut celui-ci est réputé favorable.
Les collectivités et leurs groupements sont invités à transmettre l’ensemble des documents d’urbanisme arrêtés, ainsi que l’ensemble des délibérations relatives à l’élaboration, la modification, la révision ou l’évaluation des documents d’urbanisme à l’adresse suivante :
La Région Grand Est exerce prioritairement sa compétence de Personnes Publiques Associée en matière d’urbanisme sur les projets de Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT)). Elle n’émet donc pas systématiquement d’avis pour sur l’ensemble des documents d’urbanisme reçus. Néanmoins ses services sont à l’écoute de l’ensemble des territoires et répondent à toute sollicitation sur les questions de mise en œuvre du SRADDET sur simple demande formulée sur l’adresse suivante :