Aide régionale

La Région Grand Est souhaite, par ce dispositif, favoriser la qualité de la création artistique ainsi que le développement d'emplois directs et indirects.

Bénéficiaire de l’aide

Entreprise de production disposant d’un code APE de production de films cinématographiques ou de vidéo et de programmes de télévision au moment du versement de la subvention et établie en France ou dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace Économique Européen, Islande, Lichtenstein et Norvège, se trouvant en situation financière saine et étant en règle au regard de ses obligations réglementaires, fiscales et sociales.

Producteur ou coproducteur délégué de l’œuvre, il doit pouvoir obtenir l’agrément des investissements ou l’agrément de production délivré par le Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC).

Projets éligibles

Une part significative de la fabrication de l’œuvre, activité de production, tournage, réalisation d’animation, postproduction doit être effectuée en région Grand Est en mobilisant le plus largement possible les ressources et talents de l’ensemble du territoire.

Un contact préalable au dépôt de dossier sera pris avec le Fonds de soutien et/ou le Bureau d’accueil des tournages du territoire principal concerné, afin d’identifier en commun les besoins et d’optimiser les ressources humaines (techniciens, comédiens, figurants), décors et prestataires mobilisables, ainsi que les ancrages potentiels de tournages sur les territoires des Collectivités partenaires du Grand Est dont le montant éventuel de sollicitation devra figurer au budget prévisionnel de l’œuvre au moment du dépôt de dossier.

Le producteur ou coproducteur délégué s’engage à un montant de dépenses en Grand Est (hors imprévus) égal à 160% du total de de l’aide régionale (Région et/ou Collectivité(s) partenaire(s) Plato) dans la limite de 80% du budget de production (point 35 Communication Cinéma 2013).

Un producteur ne pourra pas déposer plus de 2 projets par dispositif et par session, ni de nouveau
projet en production si un projet précédent soutenu par la Région n’est pas encore tourné.
Le producteur s’engage à ne pas avoir débuté le tournage (prise de vue réelle) ou débuté le montage (documentaire) au moment de la sollicitation de l’aide régionale. Un tournage démarré au moment de la décision régionale n’implique en aucun cas une automaticité de soutien.

Dépenses éligibles

Les dépenses en région Grand Est devront se répartir entre emplois (dont équipe de tournage y compris sur la durée intégrale du tournage, fabrication ou postproduction), prestations et logistique. La liste détaillée de ces dépenses éligibles figure dans le dossier de dépôt.

Afin de favoriser l’implantation de projets transfrontaliers en Grand Est (Belgique – Wallonie, Luxembourg, Allemagne – Länder de la Sarre, de la Rhénanie-Palatinat, du Bade-Wurtemberg, Suisse – Cantons de Bâle) et pour un tournage Grand Est supérieur à 80% du tournage total, le devis pourra intégrer en dépenses régionales celles effectuées dans ces territoires transfrontaliers dans la limite de 3 jours de tournage et hors salaires techniciens non établis en Grand Est (à identifier dans les comptes définitifs).

Nature et montant de l’aide

L’aide prend la forme d’une subvention d’investissement.

Plafond de la subvention

Nature de l’aide : subvention

Section : investissement

Type d’œuvre Montant plafond de subvention régionale
*ancrage minoritaire en Grand Est (production et/ou tournage et/ou postproduction et faisant appel de manière complémentaire aux ressources locales)
 Montant plafond de subvention régionale *ancrage majoritaire en Grand Est (tournage et postproduction, faisant appel de manière conséquente aux ressources locales)Montant plafond de subvention régionale *ancrage maximum en Grand Est (tournage intégral faisant appel de manière optimale aux ressources locales) 
Long métrage documentaire 50 000 € 75 000 € 100 000 €
Long métrage prise de vue réelle 100 000 € 200 000 € 300 000 €

La notion d’ancrage renvoie aux liens culturels et artistiques que la production annonce vouloir tisser avec le territoire : implantation de l’auteur-réalisateur, thématique de l’œuvre, recours aux ressources locales (en particulier de techniciens et stagiaires), accompagnement de l’œuvre lors du tournage ou des avant-premières (interventions éducation à l’image), mobilisation de l’ensemble de la chaîne des dépenses possibles en région.

L’aide régionale pourra être plafonnée pour les motifs suivants :

  • le montant total des aides publiques (écriture et développement inclus) ne pourra excéder 50% du coût définitif de l’œuvre ou 60% pour les œuvres « difficiles » ou « à petit budget » ou dans le cas d’œuvres en coproduction européenne de pays frontaliers de la région, tels que définis par le Centre National du Cinéma et de l’image animée ;
  • le montant cumulé des aides octroyées à un même producteur au cours d’une année civile ne pourra excéder un tiers des crédits du fonds dédié au dispositif.

La demande d’aide

La Région Grand Est lance 3 appels à projets par an relatifs à cette aide : 15 novembre, 15 mars et 15 juin. Cette aide revêt la forme d’une subvention d’investissement.

Consultez le calendrier de dépôt

L’ensemble de la procédure de dépôt de dossier (dossier administratif et dossier projet) ainsi que de sollicitation des versements de la subvention régionale octroyée est dématérialisée. Tous les documents sollicités (liste et modalités de transmission figurant dans le dossier) devront être transmis par voie électronique à l’adresse suivante :
L’intégralité du dossier et des documents requis seront présentés en langue française

Informations pratiques pour déposer votre dossier

Le guide des usagers

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