Soutien des collectivités aux usages numériques – Vidéoprotection – Fibre Optique (GFU)
Vous souhaitez mener à bien un projet de création ou d’extension d’un système de vidéoprotection sur l’espace public et vos caméras sont connectées par fibre optique ?
(règles strictes de fonctionnement consultable dans le règlement)
Bénéficiez de l’aide régionale pouvant aller de 40 000 € à 60 000 € en fonction de votre situation :
- Des dépenses remboursées jusqu’à 50% du montant HT de votre projet
Pouvez-vous bénéficier de l'aide régionale ?
Vous pouvez bénéficier de l’aide, si vous êtes situé sur le territoire de la Région Grand Est, et que vous êtes :
- un ensemble de communes
- un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
- un syndicat mixte (Si compétence relative aux dispositifs de prévention de la délinquance)
Dans le cas d’un groupement de commande ou d’achat, l’éligibilité est à comprendre au niveau de la collectivité qui exerce la compétence relative aux dispositifs de prévention de la délinquance (par défaut la commune).
Et si votre projet porte :
- sur la création d’un dispositif de vidéoprotection
- sur l’extension d’un dispositif existant, comprenant des caméras sur la voie publique
Le périmètre de couverture du dispositif de vidéoprotection doit concourir à la protection des biens régionaux (ainsi que des équipements publics dont elle a participé financièrement à la construction ou à la rénovation, cf règlement) et à l’intégrité physique de leurs usagers.
A cet effet, le champ de vision d’une ou plusieurs caméras faisant l’objet de la demande d’aide régionale permettra de surveiller et de protéger les biens régionaux comme leurs usagers.
Le dispositif de vidéoprotection utilisera nécessairement une connectivité filaire par fibre optique en fonction de la localisation des Collectivités :
Périmètre des réseaux d’initiative publique Losange et Rosace | Hors périmètres Losange et Rosace |
Souscription à une offre dite « groupe fermé d’utilisateurs (GFU) » auprès des deux opérateurs Losange ou Rosace | |
Pour les territoires des intercommunalités partiellement couvert par les réseaux Losange ou Rosace, les collectivités ont cependant la possibilité de recourir à ces réseaux dans le cadre d’une activité accessoire autorisée par la Région Grand Est | |
Si vous répondez à ces critères, l’attribution de l’aide n’est pas pour autant automatique. Votre dossier sera étudié au regard des priorités régionales.
Comment estimer votre montant d'aide ?
Montant de l’aide régionale
Votre montant d’aide maximal = 50 % ( si création) ou 30% (si extension) du montant des dépenses retenues en € HT | |
Commune (Groupement de Commande) | Plafond 40 000€ (40 000€/ Commune) |
EPCI ou Syndicat mixte (avec compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance) | Plafond 60 000€ [majoration de 20 000 € du plafond si le dossier concerne un projet de « territoire de sécurité » (initié par l’Etat)] |
Les principales dépenses d’investissement retenues dans le calcul de l’aide sont :
dépenses d’investissement éligibles | Dépenses non éligibles |
Concernant les frais de raccordement des caméras au réseau fibre et le cas échéant du local de surveillance, la Région Grand Est les subventionne directement aux délégataires Losange et Rosace, au même titre que celui des locaux à usage d’habitation ou professionnel. Cette prise en charge par la Région concerne exclusivement les communes relevant du périmètre des deux réseaux d’initiative publique très haut débit, etc.
Aides complémentaires
Le dispositif régional s’inscrit en complément des aides de l’Etat dans le cadre de l’exercice d’une mission régalienne, à travers le FIPD (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance) et de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux).
Ce dispositif régional est non cumulable avec d’autres dispositifs régionaux.
Comment demander l'aide régionale ?
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