Soutien des collectivités aux usages numériques – Vidéoprotection – Fibre Optique (GFU)

Vous pouvez bénéficier de l’aide, si vous êtes :

• Une commune
• Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre*
• Un syndicat mixte*

*lorsqu’il exerce la compétence relative aux dispositifs de prévention de la délinquance situés sur le territoire de la région Grand Est

Et si votre projet concerne :

La création d’un dispositif ou sur l’extension d’un dispositif existant de caméras sur la voie publique en application des textes règlementaires (en particulier l’article L251-2 du Code de la sécurité intérieure), à condition que ces caméras soient connectées à un réseau de télécommunication filaire par fibre optique, conformément aux recommandations de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), pour souscription d’une offre de groupement fermé d’utilisateurs (GFU) notamment auprès de l’un des réseaux d’initiative publique inscrit au Plan Franc Très Haut Débit.

Si vous répondez à ces critères, l’attribution de l’aide n’est pas pour autant automatique. Votre dossier sera étudié au regard des priorités régionales.

Montant de l’aide régionale

Le plafond de l’aide régionale, qui peut être mobilisé sur plusieurs exercices en cas de projet déployé par tranches successives, est fixé à :

• 40 000 € pour un projet porté par une commune ;

NB : ce plafond est également appliqué en cas de groupement de commande supra-communal, sans exercice de la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance ((au sens des articles L132-13 et suivant du CSI) ;

• 60 000 € par commune pour un projet porté par un EPCI à fiscalité propre ou d’un syndicat mixte (tel que défini aux articles L5711-1 ou L5721-8 du CGCT), dans le cadre de l’exercice de la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; le plafond indiqué est fixé par commune concernée par le projet ;
•  une majoration de 20 000 € du plafond fixé ci-dessus sera appliqué lorsque le dossier concerne un projet de « territoire de sécurité » (initié par l’Etat) ; ce type de projet ne s’inscrit pas dans le cadre d’un contrat local de sécurité.

Votre montant d’aide maximal = 50 % du montant en €/HT des dépenses éligibles.

Les principales dépenses d’investissement retenues dans le calcul de l’aide sont :

• Les caméras de vidéoprotection et le cas échéant les mâts-supports de ces caméras,
• La souscription à une offre de groupe fermé d’utilisateurs (GFU) sous fibre optique, c’est-à-dire l’investissement dans une boucle locale de fibre optique dédiée au porteur du projet, avec l’un des réseaux d’initiative publique très haut débit de seconde génération présent sur le territoire régional (dont Losange ou Rosace), leur permettant non seulement de raccorder toutes les caméras, mais également d’assurer l’interconnexion avec leurs bâtiments et le cas échéant avec une unité des forces de l’ordre ou avec un centre de supervision urbain (CSU),
• Les matériels informatiques nécessaires au stockage des vidéos,
• Les logiciels d’aides à la décision ou aux levées de doute,
• Les frais de raccordement à un réseau fixe de communications électroniques à très haut débit par fibre optique*.

* Concernant les frais de raccordement des caméras au réseau fibre et le cas échéant du local de surveillance, la Région Grand Est les subventionne directement aux délégataires Losange et Rosace, au même titre que celui des locaux à usage d’habitation ou professionnel. Cette prise en charge par la Région concerne exclusivement les communes relevant du périmètre des deux réseaux d’initiative publique très haut débit.

Ne sont pas éligibles :

• Les dépenses d’investissement et/ou de fonctionnement liées à l’extension du réseau électrique,
• Les dépenses d’investissement et/ou de fonctionnement liées aux travaux de génie civil en-dehors de la pose des caméras et du mât-support,
• Les dépenses de fonctionnement liées à des locations diverses pour les installations, aux consommations d’énergie ou de communications électroniques,
• Les frais d’installation / de repli de chantier,
• Les frais de formation du personnel,
• Les frais d’exploitation du dispositif de vidéoprotection ou de maintenance des équipements.

Aides complémentaires

Une aide complémentaire peut être sollicitée auprès de l’État à travers le FIPD (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance) et de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux).

Ce dispositif est non cumulable avec d’autres dispositifs régionaux.

Pour toutes questions, prenez contact dès maintenant avec les services régionaux. Vous bénéficierez de conseil dans l’élaboration de votre projet en sollicitant un entretien à .

Déposez votre demande en ligne dès que le dossier est complet et l’ensemble des pièces à fournir est disponible.

Contact pour GFU Losange :

Contact pour GFU Rosace :