Aide régionale

Vous souhaitez mener à bien un projet de création ou d’extension d’un système de vidéoprotection sur l’espace public et vos caméras sont connectées par fibre optique ?

(règles strictes de fonctionnement consultable dans le règlement)

Bénéficiez de l’aide régionale pouvant aller de 40 000 € à 60 000 € en fonction de votre situation :

  • Des dépenses remboursées jusqu’à 50% du montant HT de votre projet

Pouvez-vous bénéficier de l'aide régionale ?

Vous pouvez bénéficier de l’aide, si vous êtes situé sur le territoire de la Région Grand Est, et que vous êtes :

  • une commune ou un ensemble de communes
  • un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
  • un syndicat mixte (Si compétence relative aux dispositifs de prévention de la délinquance)

Dans le cas d’un groupement de commande ou d’achat, l’éligibilité est à comprendre au niveau de la collectivité qui exerce la compétence relative aux dispositifs de prévention de la délinquance (par défaut la commune).

Et si votre projet porte :

  • sur la création d’un dispositif de vidéoprotection
  • sur l’extension d’un dispositif existant, comprenant des caméras sur la voie publique

Le périmètre de couverture du dispositif de vidéoprotection doit concourir à la protection des biens régionaux (ainsi que des équipements publics dont elle a participé financièrement à la construction ou à la rénovation, cf règlement) et à l’intégrité physique de leurs usagers.

A cet effet, le champ de vision d’une ou plusieurs caméras faisant l’objet de la demande d’aide régionale permettra de surveiller et de protéger les biens régionaux comme leurs usagers.

Le dispositif de vidéoprotection utilisera nécessairement une connectivité filaire par fibre optique en fonction de la localisation des Collectivités :

Périmètre des réseaux d’initiative publique Losange et Rosace
Hors périmètres Losange et Rosace
Souscription à une offre dite « groupe fermé d’utilisateurs (GFU) » auprès des deux opérateurs Losange ou Rosace
  • Déploiement d’un réseau de fibre optique propriété du porteur du projet et dédié au dit projet [BLOD (boucle locale optique dédiée) affectée aux seuls usages de la collectivité]
  • Fibre relevant d’un droit irrévocable d’usage (ou IRU – Indefectible Right of Uses)
    • Pour les territoires des intercommunalités partiellement couvert par les réseaux Losange ou Rosace, les collectivités ont cependant la possibilité de recourir à ces réseaux dans le cadre d’une activité accessoire autorisée par la Région Grand Est

    Si vous répondez à ces critères, l’attribution de l’aide n’est pas pour autant automatique. Votre dossier sera étudié au regard des priorités régionales.

    Comment estimer votre montant d'aide ?

    Montant de l’aide régionale

    Votre montant d’aide maximal = 50 % ( si création) ou 30% (si extension) du montant des dépenses retenues en € HT
    Commune (Groupement de Commande)
    Plafond 40 000€ (40 000€/ Commune)
    EPCI ou Syndicat mixte (avec compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance)
    Plafond 60 000€ [majoration de 20 000 € du plafond si le dossier concerne un projet de « territoire de sécurité » (initié par l’Etat)]

    Les principales dépenses d’investissement retenues dans le calcul de l’aide sont :

    dépenses d’investissement éligibles
    Dépenses non éligibles
  • L’acquisition et la pose de caméras de vidéoprotection (mâts-supports, le raccordement à un réseau d’électricité sans travaux de génie civil)
  • Connectivité filaire avec le raccordement des caméras à la fibre optique
  • Les matériels informatiques nécessaires au stockage des vidéos (PC, serveurs, etc.), logiciels de gestion du système et logiciels d’aides à la décision ou de levées de doute
  • Extension du réseau électrique
  • Travaux de génie civil en-dehors de la pose des caméras et du mât-support
  • frais d’installation / de repli de chantier, locations d’équipements divers
  • Frais de fonctionnement (consommations d’énergie, communications électroniques, licences logiciels, occupations de terrain, formation personnel, etc.)
  • Les frais d’exploitation, de maintenance des équipements ou de mise à jour des logiciels

    • Concernant les frais de raccordement des caméras au réseau fibre et le cas échéant du local de surveillance, la Région Grand Est les subventionne directement aux délégataires Losange et Rosace, au même titre que celui des locaux à usage d’habitation ou professionnel. Cette prise en charge par la Région concerne exclusivement les communes relevant du périmètre des deux réseaux d’initiative publique très haut débit, etc.

    Aides complémentaires

    Le dispositif régional s’inscrit en complément des aides de l’Etat dans le cadre de l’exercice d’une mission régalienne, à travers le FIPD (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance) et de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux).

    Ce dispositif régional est non cumulable avec d’autres dispositifs régionaux.

    Comment demander l'aide régionale ?

    Prenez contact dès maintenant avec les services régionaux. Vous bénéficierez de conseil dans l’élaboration de votre projet en sollicitant un entretien à .

    Déposez votre demande en ligne dès que le dossier est complet et l’ensemble des pièces à fournir est disponible.

    Règlement – Vidéoprotection – Fibre Optique (GFU)

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    Déposez votre dossier

    Informations pratiques pour déposer votre dossier

    Le guide des usagers

    Télécharger (PDF - 2,36 Mo)

    FAQ : les réponses à vos questions !