Aide régionale


Par ce dispositif, la Région Grand Est décide d’encourager la réalisation d’une étude approfondie des paramètres techniques, économiques, juridiques, humains et organisationnels de l’exploitation à reprendre ou à créer, en vue d’évaluer les atouts et contraintes du projet et d’apporter un conseil pertinent permettant de déterminer les orientations économiques

Bénéficiaires

de l’aide : Organismes compétents dans le domaine de la fourniture de prestations de conseil et d’expertise en matière de conduite et de gestion d’exploitation agricole.

de l’action : Candidat à l’installation en agriculture de moins de 51 ans ayant obtenu l’agrément de son plan de professionnalisation personnalisé

Projet éligibles

Nature des projets

Prise en charge :

  • du diagnostic d’exploitation à reprendre dans le cadre d’une installation : o avec création d’une activité nouvelle ;
    • hors cadre familial ;
    • en mode de production biologique ou en projet de conversion à l’agriculture biologique, pour tout ou partie de l’exploitation ;
  • des études de faisabilité et/ou de marché dans le cas de productions atypiques, de transformation à la ferme ou de vente en circuits courts.

Méthode de sélection

Les structures qui bénéficieront de l’agrément pour la réalisation des actions de diagnostics et de conseils seront sélectionnées après la mise en place d’un appel à candidatures.

Dépenses éligibles

Dépenses liées à la réalisation des prestations de conseil.

Montant de l’aide

• Taux maxi : 80 %
• Plafond : 1 500 €

La demande d’aide

Le candidat à l’installation souhaitant bénéficier d’une aide doit en faire la demande préalable complétée d’un mandat pour le versement de l’aide à la structure prestataire

La date de réception par la Région de la demande de financement du candidat à l’installation doit être antérieure à la date de démarrage de l’opération.

Engagements du bénéficiaire

Les modalités détaillées de l’instruction ainsi que les engagements du bénéficiaire figurent dans le dossier de demande d’aide à compléter.
Le bénéficiaire s’engage à mentionner le soutien financier de la Région dans tout support de communication.

Modalités de versement de l’aide

Les modalités de versement de la subvention seront précisées dans la décision attributive de l’aide.

Suivi –  contrôle

L’utilisation de l’aide octroyée fera l’objet d’un contrôle portant sur la réalisation effective des opérations et le respect des engagements du bénéficiaire.

Références réglementaires

Régime cadre n° SA 40883 relatif aux aides de services de conseil pour les PME dans le secteur agricole pour la période 2015-2020.

Dispositions générales

  • l’instruction ne pourra débuter que si le dossier est complet ;
  • l’octroi d’une aide régionale (ou son renouvellement) ne constitue en aucun cas un droit acquis ;
  • la conformité du projet aux critères d’éligibilité n’entraîne pas l’attribution automatique de l’aide sollicitée. En effet, le Conseil Régional conserve un pouvoir d’appréciation fondé notamment sur le degré d’adéquation du projet présenté avec ses axes politiques, la disponibilité des crédits, le niveau de consommation de l’enveloppe budgétaire ou encore l’intérêt régional du projet ;
  • l’aide régionale (ou son renouvellement) ne peut être considérée comme acquise qu’à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d’attribution prise par l’organe délibérant compétent ;
  • l’attribution d’une aide se fait dans la limite des crédits votés au cours de l’exercice d’attribution de l’aide.

Documents annexes

Règlement du dispositif « conseil à l’installation » (PDF - 433,70 KB)
Demande individuelle d’aide au conseil à l’installation (PDF - 455,98 KB)


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