Aide régionale

Dans le cadre du développement des marchés régionaux, la Région Grand Est souhaite faciliter et soutenir la mise en marché des productions alimentaires agricoles.


Bénéficiaires

  • les exploitants agricoles individuels personnes physiques (agriculteur à titre principal) ;
  • les exploitants agricoles personnes morales dont l’objet est agricole (Sociétés à objet agricole telles que GAEC, EARL, SARL, etc) ;
  • les sociétés dont le capital est détenu majoritairement par des exploitants agricoles à titre principal ou dont l’objet est de créer ou de gérer des installations et équipements de production agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
  • les structures collectives (y compris les coopératives agricoles, les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) dont 100 % des parts sociales sont détenues par des agriculteurs ou qui sont composées exclusivement par des agriculteurs) dont l’objet est de créer ou de gérer des installations et équipements de production agricole ;
  • les structures collectives portant un projet reconnu en qualité de GIEE dont la création est prévue dans le cadre de la loi d’avenir et exerçant une activité agricole au sens de l’article L.311-1 ;
  • les fondations, associations, établissements d’enseignement et de recherche agricoles mettant en valeur une exploitation agricole ;
  • les associations et personnes morales issues du regroupement d’exploitants individuels, de sociétés, de coopératives agricoles, de tiers porteuses d’un projet collectif  dont l’objet est de gérer une unité de stockage, préparation, transformation, conditionnement ou de commercialisation de produits agricoles sous réserve qu’au moins 50 % du capital social de la structure soit détenu par l’ensemble des agriculteurs ou groupement d’agriculteurs (personne physique ou morale, ou associé-exploitant).

Projets éligibles

Dans la mesure où le soutien à l’investissement pour cette typologie de projet s’inscrit de manière hétérogène dans les stratégies des Programmes de Développement Rural Régional (PDRR) de Lorraine, de Champagne-Ardenne et Alsace ce dispositif vise à harmoniser le champ des interventions pour le Grand Est.

Le dispositif couvre les projets qui ne relèvent pas de la mise en œuvre d’un programme de développement rural régional. Lorsqu’un projet est éligible au titre du FEADER, le dossier sera traité sur les dispositifs mobilisant des fonds européens.

Un projet ne se limite pas au simple descriptif d’un plan d’investissement, mais doit présenter une approche globale s’inscrivant dans une stratégie d’ensemble de la mise en marché des productions alimentaires agricoles.

Aucune nouvelle demande ne pourra être présentée par un demandeur avant la fourniture de l’ensemble des pièces justificatives nécessaires au versement du solde de l’aide relative au dossier en cours.

Les exploitations doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales et être en situation financière saine.

Dépenses éligibles

Phase d’étude de marché

  • les études de marchés préalables à la réalisation des opérations de création de locaux de transformation et de vente

Phase d’investissement

Sont éligibles les investissements matériels neufs et les investissements immatériels (dans la limite de 10 % du montant total des investissemesnts matériels éligibles retenus)

La liste ci-dessous précise les types d’investissements matériels et immatériels éligibles .Il s’agit d’une liste indicative. L’égibilité des dépenses sera analysée lors de l’instruction des dossiers.

La cohérence du projet et des investissements envisagés (création ou développement) sera étudiée pour définir la liste des dépenses éligibles (qui seront retenues lors de l’instruction puis du solde)

 

  • les travaux bâtiment (plomberie, murs, bardage, toiture, charpente…) ;
  • les matériels et équipements liés à la préparation, à la transformation et au conditionnement des produits transformés (table de découpe, trancheuse, cuve de fabrication, plaque de cuisson, four, hotte, autoclave, table et meuble, ensacheuse, conditionnement sous vide ou sous atmosphère..) ;
  • les travaux d’aménagement intérieur de second œuvre (cloison, plafond, maçonnerie, climatisation, chauffage, ventilation, isolation, carrelage…) ;
  • les équipements et matériels frigorifiques et de stockage (vitrine froide, congélateur, armoire de stockage réfrigérée, caisson réfrigéré…) ;
  • équipement d’aménagement et d’agencement de magasin (vitrine froide, remorque réfrigérée, meuble étagère, présentoir, rehaussement meubles, plateau, caisse, balance, trancheuse, caisse enregistreuse…) ;
  • les systèmes fixes de nettoyage ( lavage , désinfection) ;
  • les remorques de marché réfrigérées et équipements frigorifiques des véhicules utilitaires ;
  • les distibuteurs automatiques de produits fermiers et leurs abris ;
  • les prestatations de communication nécessaires à la promotion du projet uniquement à la conception ( Site Internet, flyers, banderoles….) ;
  • les frais généraux liés aux projets (architecte, maîtrise d’œuvre…) associés aux investissements matériels dans la limite de 10 % de l’assiette éligible considérée hors ce poste.

La demande d’aide

Les dossiers seront réceptionnés au fil de l’eau.
Toute demande doit faire l’objet d’une lettre d’intention adressée au Président de la Région. La date de réception par la Région de la lettre d’intention doit être antérieure à la date de démarrage de l’opération.

Pour en savoir plus

Règlement du dispositif Soutien à la mise en marché (PDF - 729,57 Ko)
Formulaire de mise en marché des productions alimentaires agricoles (PDF - 835,88 Ko)


proximitéVotre région proche de vous