La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ouvre aux collectivités territoriales la possibilité d’attribuer des aides destinées à favoriser l’installation ou le maintien de professionnels de santé. Par ce dispositif, la Région Grand Est décide de promouvoir l’exercice en zones déficitaires sur le plan de la démographie médicale, en incitant les internes en médecine à effectuer leurs stages sur ces territoires :
- Par l’octroi de bourses incitatives en faveur des internes en médecine
- En soutenant l’organisation de manifestations qui ont pour objectif d’informer les internes sur les nouveaux modes d’exercice et l’installation en médecine générale
- En soutenant la création de lieux d’hébergement pour les internes
Bourses incitatives en faveur des internes en médecine
Bénéficiaires
Sont éligibles les internes en IIIème cycle de médecine générale.
Projets éligibles
Sont éligibles à une aide incitative, les stages pratiques de médecine générale et les Stages Autonomes en Soins Primaires Ambulatoire Supervisé (SASPAS).
Les dossiers déposés sont examinés par la Région, après dépôt d’un dossier de demande de subvention à envoyer au service instructeur (avant le 1er décembre pour un stage sur le premier semestre ou avant le 1er juin pour un stage sur le deuxième semestre.)
Toute demande de bourse doit faire l’objet d’une lettre d’intention.
La demande de bourse doit être accompagnée des pièces suivantes :
- le formulaire de demande de bourse,
- la décision d’affectation émise par l’Agence Régionale de Santé,
- Le RIB du demandeur.
- l’attestation de stage, signée par le médecin maître de stage sera sollicitée à l’issue du stage.
La demande de bourse doit être adressée au Conseil Régional dès que les lieux de stage ont été définis.
Nature et montant de l’aide
Le montant de la bourse est déterminé en fonction de la distance kilométrique entre la faculté de médecine de référence et le(s) lieu(x) de stage de l’interne.
Les paliers fixant le montant de l’aide incitative sont les suivants :
- De 25 à 49 km : 800€
- De 50 à 74 km : 1 500€
- De 75 à 99 km : 2 000€
- 100 km et plus : 3 000€
La Région Grand Est adaptera le montant de l’aide incitative octroyée si une autre collectivité propose également une indemnité incitative à la réalisation de stage en zone déficitaire De même, le montant de l’aide sera proratisé en fonction du nombre de semaines/jours de stage réalisés dans les zones éligibles à l’aide régionale.
Documents annexes
Règlement d’intervention du dispositif d’aides incitatives à la pratique en zones fragilisées des internes en médecine (PDF - 280,50 KB)
Formulaire de demande d’aide (PDF - 281,06 KB)
